Politique Institutionnelle. Politique et mécanisme de prévention et de lutte contre la corruption. Direction Générale Fédérale Octobre 2012 PI 04

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1 Politique Institutionnelle Politique et mécanisme de prévention et de lutte contre la corruption Direction Générale Fédérale Octobre 2012 PI 04

2 Politique Institutionnelle Politique et mécanisme de prévention et de lutte contre la corruption 1. CORRUPTION : UNE ENTRAVE À L AIDE INTERNATIONALE 1.1 Définition de la corruption 1.2 Le phénomène de corruption 2 2. HANDICAP INTERNATIONAL ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 2.1 Principes 2.2 Une approche pragmatique 2.3 Périmètre de cette politique 3. LA COORDINATION DE LA POLITIQUE ET DES MESURES DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 3.1 Le Comité des Audits 3.2 Le service Organisation & Systèmes d information 3.3 Le service des Ressources Humaines 3.4 Contrôles et audits 4. VALIDATION ET UTILISATION

3 1. Corruption : une entrave à l aide internationale 1.1 Définition de la corruption 1.2 Le phénomène de corruption Handicap International entend par corruption l acte de «solliciter, promettre, offrir, donner ou accepter un avantage indu, en argent ou en nature, affectant l exercice normal d une fonction et constituant un acte répréhensible du point de vue légal ou déontologique». La corruption peut se traduire de différentes manières (abus de pouvoir, extorsion, fraude, détournement, népotisme, favoritisme, subornation ) et n est pas exclusivement une affaire d argent. L attention et les efforts de Handicap International se concentrent plus particulièrement sur les formes de corruption qui ont pour caractéristiques : d inciter quelqu un à commettre un acte répréhensible, en échange d un avantage en argent ou en nature, ou à l inverse : d exiger ou d accepter une commission ou un avantage illicite comme condition d accès à un service 1. Ces formes impliquent une «transaction» et une contrepartie (argent et autres formes de faveurs ou d avantages) Observable dans tous les pays et tous les secteurs de la société, la corruption constitue une contrainte pour les programmes de coopération internationale multilatérale ou bilatérale, de développement ou d aide humanitaire La lutte contre la corruption relève en premier lieu de la compétence des autorités locales et internationales, y compris des agences internationales et des bailleurs de fonds de la coopération Conscientes des risques et enjeux pour leurs activités, les organisations non gouvernementales doivent également affronter ce phénomène à leur niveau. 3

4 2. Handicap International et la lutte contre la corruption 2.1 Principes Soucieuse d appliquer une éthique professionnelle et assumant ses responsabilités d acteur non gouvernemental engagé dans l action internationale, Handicap International ne tolère en aucune manière les pratiques de corruption dans le cadre de la conduite de ses activités et met en œuvre des mesures pour en réduire les risques et les effets Travaillant dans des contextes complexes, Handicap International privilégie une approche pragmatique et adapte ses mesures préventives ou correctives en considérant les différentes catégories de préjudice générées par la corruption : pour ses personnels, pour les bénéficiaires (dans la mesure où l accès aux services et à l aide se trouverait entravé), pour l organisation et l équilibre économique de ses programmes Cela étant, Handicap International ne peut porter seule la charge et la responsabilité de la lutte contre la corruption dans l environnement de ses interventions. Pour ce qui concerne ses activités, elle prend des mesures adaptées, dans la limite de ses prérogatives et de ses moyens, en privilégiant la sécurité et la sureté individuelles de ses personnels Par ailleurs, dans son engagement contre la corruption, Handicap International est attentive à ne pas encourager une culture de défiance et de suspicion généralisée. 1. Ces contours correspondent à la définition de la subornation (bribery en anglais) donnée par Transparency International : Bribery is the offering, promising, giving, accepting or soliciting of an advantage as an inducement for an action which is illegal, unethical or a breach of trust, et à celle du Conseil de l Europe : «Solliciter, offrir, donner ou accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu qui affecte l exercice normal d une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite ou de l avantage indu ou de la promesse d un tel avantage indu». Dans la version française de ce document, nous utilisons pour simplifier le terme générique de corruption. Dans la version anglaise, c est le terme bribery qui est utilisé, en raison d une définition plus précise. Cet ajustement terminologique n affecte pas le champ d application de cette politique.

5 2.2 Une approche pragmatique Handicap International adopte une démarche pragmatique, basée sur une analyse qui tient compte : des risques spécifiques à chacun de ses pays d intervention ; des risques inhérents à chaque fonction / métier exercé par ses personnels ; des risques liés à chaque secteur d activité dans leur contexte d intervention Le suivi des risques s appuie sur des outils et des mécanismes internes permettant de croiser les données publiées par des organismes spécialisés (comme Transparency International) et les recensements d incidents réalisés par nos propres services Le suivi permet d orienter les actions de prévention et de lutte contre la corruption en priorité vers les pays, personnels et bénéficiaires les plus exposés aux risques. L identification des priorités tient compte des volumes financiers et matériels engagés par pays, programme et activité Les mesures de prévention et de lutte contre la corruption 3 concernent : le recrutement et la formation des personnels, la programmation des projets, le management et le contrôle interne, la gestion et le traitement des cas avérés, ainsi que la collaboration avec d autres organismes en ce domaine Le dispositif de prévention et de lutte contre la corruption mis en place par Handicap International est spécifiquement suivi et évalué par des organes internes à l organisation, qui prennent les mesures correctives nécessaires dans les meilleurs délais et assurent l accompagnement, voire la protection des personnes qui pourraient être associées à la révélation de faits répréhensibles Les outils existants, comme ceux à développer, font l objet d une constante adaptation aux réalités et aux besoins. 3. Les mesures de lutte contre la corruption peuvent entrer en résonnance avec d autres politiques et dispositions, comme la Protection des bénéficiaires contre l exploitation et les abus sexuels, Politique de Handicap International, octobre 2011, ainsi que les Conditions générales d achat. Le traitement des cas de manquements aux dispositions de ces politiques prévoit le recours possible à des sanctions disciplinaires, à des pénalités ou à des poursuites légales, envers les auteurs d agissements répréhensibles (voir 2.3. Périmètre de cette politique).

6 2.3 Périmètre de cette politique Cette politique et ses dispositions s appliquent aux catégories suivantes avec les déclinaisons mentionnées : aux membres permanents et aux personnels de Handicap International (quel que soit leur statut : bénévole, volontaire ou salarié), et de manière plus générale, à toute personne ou organisme associé ou intermédiaire, employé par l organisation et agissant en son nom. Par conséquent, Handicap International s assure qu ils sont informés de l existence de cette politique et de ses implications Handicap International prend également des mesures d information et de gestion des risques que cette politique implique, dans le cadre des relations avec les organismes, institutions, associations, entreprises et fournisseurs qui, bien que n agissant pas en son nom, interagissent avec elle dans le cadre de partenariats ou des contrats.

7 3. La coordination de la politique et des mesures de lutte contre la corruption La mise en œuvre de cette politique, à travers la mobilisation des personnels, les mesures de prévention et de lutte contre la corruption, est de la responsabilité première des managers, au siège des différentes entités fédérales comme sur les terrains d intervention. Cela étant, notre association a décidé de mettre en place des mécanismes de coordination, impliquant les instances suivantes, pour l animation de la politique et la vérification de son application : 3.1 Le Comité des Audits Le Comité des Audits assure : le suivi de la politique et du dispositif, à travers notamment le recensement et le suivi de mise en œuvre des recommandations en matière de prévention de la corruption ; l évaluation régulière et l évolution de la politique de prévention et de lutte contre la corruption, dont les termes sont actualisés périodiquement par le service Analyses et Positionnement. 3.2 Le service Organisation & Systèmes d information Le service Organisation & Systèmes d information, dont dépend l animation du contrôle interne et du Comité de Gestion des Risques, assure : la coordination et l instruction des différentes mesures de prévention et de lutte contre la corruption ; la gestion des outils de suivi des risques et des incidents liés à des faits de corruption ; l information du Comité des Audits. 3.3 Le service des Ressources Humaines En association avec le service Organisation & Systèmes d information, le service des Ressources Humaines met en place les mesures d accompagnement, d appropriation et d orientation des personnels, leur permettant d affronter, dans le cadre fixé par l organisation, les enjeux de la lutte contre la corruption. 7

8 4. Validation et utilisation 3.4 Contrôles et audits Les initiatives de contrôle et les mesures de vérification mises en œuvre par les managers à l égard des activités qu ils encadrent font partie intégrante des responsabilités managériales relatives au contrôle interne. Elles sont décidées dans le cadre d une planification interne à chaque direction. Le Service Redevabilité & Qualité (Direction générale fédérale) est tenu informé Les audits sont décidés par les instances dirigeantes fédérales (Conseil d Administration et Direction) : soit qu ils font partie d une programmation annuelle proposée par le Comité des Audits, sur la base d une analyse globale des risques et des priorités ; soit qu ils sont déclenchés par la Direction. Ils sont gérés par le Service Redevabilité & Qualité. Les rapports et recommandations sont exploités par le Comité des Audits qui en analyse le contenu et formule des préconisations pour la Direction. Ce document cadre a été adopté par la Comité de Direction fédéral de Handicap International, le 4 octobre Ce document est destiné à une utilisation interne à Handicap International, au sein des entités du réseau fédéral, de la Fédération et des associations nationales, dans les services des sièges comme sur les terrains d intervention. Ce document peut être communiqué aux organismes et institutions, dans le cadre des mesures d information et de gestion prévues au chapitre 2.3 Périmètre de cette politique. Contact pour les questions relatives à la mise en œuvre de cette politique Service Redevabilité & Qualité Direction générale fédérale 14, avenue Berthelot Lyon CEDEX 07 France anticorruption@handicapinternational.org

9 Dans la même collection PI : Mission, champ d action, principes d intervention, charte et identité visuelle PI 01 : Politique de protection de l enfance (2007) PI 02 : Politique Genre (2007) PI 03 : Protection des bénéficiaires contre l exploitation et les abus sexuels (2011) PI 05 : Faire face au risque : la politique de sécurité (2012) 9

10 Politique et mécanisme de prévention et de lutte contre la corruption Ce document présente la démarche de Handicap International en matière de prévention et de lutte contre la corruption : un cadre politique, des objectifs et des mécanismes de coordination. RÉSEAU HANDICAP INTERNATIONAL FÉDÉRATION 14, avenue Berthelot Lyon Cedex 07 France contact@handicap-international.org ALLEMAGNE Ganghofer Str München kontakt@handicap-international.de BELGIQUE 67, rue de Spa 1000 Bruxelles info@handicap.be CANADA 1819, boulevard René-Lévesque Ouest Bureau 401 Montréal (Québec) H3H 2P5 info@handicap-international.ca ÉTATS-UNIS 6930 Carroll Avenue Suite 240 Takoma Park, MD info@handicap-international.us FRANCE 16, rue Étienne Rognon Lyon Cedex 07 info@handicap-international.fr LUXEMBOURG 140, rue Adolphe-Fischer 1521 Luxembourg contact@handicap-international.lu ROYAUME-UNI 27 Broadwall London SE1 9PL info@hi-uk.org SUISSE Avenue de la Paix Genève contact@handicap-international.ch