Cahier des charges : Fourniture d Electricité pour l alimentation des stations de compression de GRTgaz

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1 Cahier des charges : Fourniture d Electricité pour l alimentation des stations de compression de GRTgaz Résumé : Ce document définit les besoins de GRTgaz pour la fourniture en électricité de ses stations de compression situées sur le réseau de GRTgaz pour la période déc 15 déc 16. Page 1 / 18

2 Sommaire 1 Définitions Contexte Périmètre concerné Caractéristiques des stations de compression Caractéristiques contractuelles Profils de consommation Courbes de charge Prévisions de Consommations d Electricité en Clauses contractuelles Périmètre Date de début de la fourniture et durée Engagements de consommation Formules de prix Prise en compte de l évolution des prix liée au coût du mécanisme de capacité Modalités de facturation et de paiement Services associés Règlement de la consultation Remise des offres Remise des prix Notification par GRTgaz au soumissionnaire retenu du résultat de la consultation Annexes Annexe 1 : Engagement de confidentialité Annexe 2.a : Attestation de situation pour entreprises basées en France Annexe 2.b : Attestation de situation pour entreprises basées à l étranger Page 2 / 18

3 1 Définitions Eté : Période 3 Hiver : selon la date d effet du contrat de fourniture, l Hiver comprend la Période 1 et la Période 2 ou uniquement la Période 2. Période 1 : du 01/12/ h00 au 31/12/ h00 Période 2 : du 01/01/ h00 au 31/03/ h00 et du 01/10/ h00 au 31/12/ h00 Période 3 : du 01/04/ h00 au 30/09/ h00 2 Contexte L article L du code de l énergie dispose que «Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel et tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié négocie librement avec le ou les fournisseurs de son choix les contrats de fourniture de gaz naturel et d'électricité nécessaires pour le fonctionnement de ses installations, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.» A cet effet, GRTgaz organise une consultation pour la fourniture en électricité de ses stations de compression à motorisation électrique situées sur le réseau de GRTgaz. Le présent document définit les besoins desdites stations, les clauses contractuelles que GRTgaz souhaite voir reprises dans le contrat de fourniture d électricité, ainsi que le règlement de la consultation. 3 Périmètre concerné 3.1 Caractéristiques des stations de compression Caractéristiques contractuelles GRTgaz possède 12 stations de compression fonctionnant à l électricité, 11 raccordées au réseau de RTE et la station de Cuvilly raccordée au réseau de distribution de la SICAE de l Oise. Le périmètre inclut également la station de compression de St Clair, raccordée au réseau ERDF, pour laquelle Storengy en tant que propriétaire, mandate GRTgaz pour l achat et la fourniture d électricité. Le mandat sera fourni aux soumissionnaires avant la date prévue de remise des prix. Page 3 / 18

4 La liste des sites est la suivante : Site Dpt Classe de tension (kv) Puissance Souscrite (MW) Version Tarifaire Consommation 2014 (GWh) Auvers-le-Hamon Sarthe 90 11,4 CU 3,52 Chazelles Charente 90 19,3 CU 27,13 Cherré Sarthe 90 22,9 MU 103,47 Courthézon Vaucluse CU 9,12 Cuvilly Oise 20 16,6 CU 55,75 Etrez Ain 63 15,5 CU 37,48 Evry-Gregy Fontenay Mauvoisin Seine-et- Marne CU Yvelines 90 21,1 CU 15,12 73,55 Meurtheet-Moselle 30,56 Laneuvelotte MU Roussines Indre 90 25,7 CU 77,94 Saint-Avit Drôme 63 12,2 CU 3,63 Saint-Victor Allier 63 5 CU 3,62 Saint-Clair (mandat Val d Oise 20 5 CU Storengy) 12,03 Total 452,91 Page 4 / 18

5 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Consos mensuelles (GWh) Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Consos mensuelles (GWh) GRTgaz Profils de consommation Consommation globale d électricité mensuelle cumulée en 2013 (hors St Clair) Conso mensuelle réalisée Consommation d'électricité motrice Conso cumulée réalisée Consommation globale d électricité mensuelle cumulée en 2014 (hors St Clair) Conso mensuelle réalisée Consommation d'électricité motrice Conso cumulée réalisée Page 5 / 18

6 3.1.3 Courbes de charge Les courbes de charge (Points 10 Minutes 2013 et 2014) sont jointes en annexe. Page 6 / 18

7 déc.-15 janv.-16 févr.-16 mars-16 avr.-16 mai-16 juin-16 juil.-16 août-16 sept.-16 oct.-16 nov.-16 déc.-16 Auvers Chazelles Cherré Courthezon Cuvilly Etrez Evry Fontenay Laneuvelotte Roussines Saint-Avit Saint-Victor GRTgaz 3.2 Prévisions de Consommations d Electricité en 2016 Par station Prévision 2016 (GWh) Prévision 2016 (GWh) Prévision globale toutes stations (hors St Clair) Prévision de consommation (GWh) 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Toutes stations (GWh) Toutes les informations de consommation sont disponibles sous forme de fichier Excel en signant l engagement de confidentialité proposé en annexe. Page 7 / 18

8 4 Clauses contractuelles 4.1 Périmètre Le contrat de fourniture portera sur la fourniture de l électricité à l ensemble des sites de consommation tels que définis au paragraphe 3.1. GRTgaz ne conclura pas de contrat de fourniture pour une partie de ces stations uniquement. La présente consultation ne concerne que la fourniture d électricité. La fonction de Responsable d Equilibre est incluse dans l offre du soumissionnaire. La relation avec les opérateurs de transport et distribution sera assurée directement par GRTgaz qui signera un Contrat d Accès au Réseau de Transport (CART) avec RTE pour les sites situés sur le réseau principal de transport, et un contrat d Accès au Réseau de Distribution (CARD) avec l opérateur de distribution concerné pour les sites situés sur le réseau de distribution. 4.2 Date de début de la fourniture et durée La date de début de la fourniture est fixée au 01/12/2015 (pour une durée de 13 mois correspondant aux Périodes 1, 2 et 3) ou au 01/01/2016 (pour une durée de 12 mois correspondant aux Périodes 2 et 3). Le choix de la date de début de la fourniture et de la durée associée sera fait par GRTgaz à la conclusion du contrat de fourniture. 4.3 Engagements de consommation Le soumissionnaire proposera l une, l autre ou les 2 options suivantes : 1) Engagement de consommation de 80%/120% par saison (Hiver 7 ou 6 mois/eté 6 mois) foisonné sur l ensemble des sites. 2) Engagement de consommation de 80%/120% sur la durée totale de fourniture (13 ou 12 mois), foisonné sur l ensemble des sites. Le soumissionnaire doit indiquer le surcoût éventuel de cette option par rapport à la 1 ère option. Le soumissionnaire indiquera les pénalités éventuelles en cas de non-respect de ces engagements de consommation. Page 8 / 18

9 4.4 Formules de prix Pour la Période 1, le fournisseur proposera un prix OTC (Over The Counter). Pour chaque Période 2 et 3, le prix sera de la forme suivante : P ( /MWh) = a*bl + b Avec : BL : moyenne pondérée des Settlement Price des jours de fixation des prix de l indice EEX French Power Futures Baseload pour la Période concernée en /MWh. Les prix EEX pour la Période 2 et la Période 3 sont respectivement égaux à la moyenne arithmétique des prix Quarter Q1 et Q4, Q2 et Q3. a et b coefficients proposés par le soumissionnaire dans son offre de prix (a sans dimension, b en /MWh) pour chaque Période. La formule EEX ci-dessus et les coefficients a et b sont valables pendant toute la période précédant la date de début de la fourniture et seront utilisés pour fixer le prix en plusieurs fois pour 80% du volume des Périodes 2 et 3. Ainsi, 4 jours de fixation de prix («clics») seront choisis par GRTgaz avant le 30/09/2015. GRTgaz indiquera au fournisseur par courriel au plus tard le jour de fixation du prix avant 14h00 qu il retient ledit jour, ainsi que la fraction du prix associée audit jour. Le fournisseur pourra proposer à GRTgaz les jours de fixation du prix. A défaut de constitution complète du prix avant le 30/09/2015, le dernier jour de fixation du prix sera le 30/09/2015 pour la fraction manquant à la constitution complète du prix. Par ailleurs, outre le prix fixe remis pour 100% des volumes de la Période 1, le soumissionnaire remettra un prix fixe pour chaque Période 2 et 3 le jour de la remise des prix, pour 20% du volume. Les prix s entendent hors toutes taxes, TICFE, impôts, ou contributions. Ils ne comprennent pas les coûts de l accès au réseau et la CSPE. La redevance d équilibre dont le fournisseur est redevable auprès de RTE est prise en charge par le fournisseur. 4.5 Prise en compte de l évolution des prix liée au coût du mécanisme de capacité Les articles et suivants de Code de l énergie prévoient l entrée en vigueur à l hiver 2016/2017 du dispositif des garanties de capacités. L objectif de ce mécanisme est d assurer la sécurité d approvisionnement du système électrique. Avec ce mécanisme, les fournisseurs d électricité doivent justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de pointe par l acquisition de «garanties de capacités». En fonction de l évolution du cadre réglementaire, le fournisseur retenu et GRTgaz se rapprocheront pour préciser les modalités de prise en compte du dispositif dans le prix de fourniture. Page 9 / 18

10 4.6 Modalités de facturation et de paiement La facturation relative aux 12 sites de consommation de GRTgaz sera rassemblée dans une seule facture et donnera lieu à un paiement par virement, 15 jours après la date d émission de ladite facture. Cette facture détaillera notamment pour chaque site : - Le nom du site - Les références contractuelles (numéro de PdL ) - Les consommations - Le détail des taxes Les éventuelles pénalités dues au titre du non respect de l engagement de consommation seront facturées à part. Les modalités de pénalités en cas de retard de facturation doivent être précisées par le soumissionnaire. NB : Le site de St Clair fera l objet d une facturation séparée adressée à Storengy selon les mêmes modalités. 5 Services associés Le soumissionnaire peut décrire les services proposés en association avec la fourniture : - Equipe commerciale dédiée (avec interlocuteurs identifiés) - Espace Client dédié - Suivi des consommations donnant lieu à des reportings réguliers. - Analyses permettant d optimiser la puissance souscrite - Informations de marché - Page 10 / 18

11 6 Règlement de la consultation Par sa participation à la consultation, le soumissionnaire reconnait adhérer à l ensemble des conditions de cette consultation. 6.1 Remise des offres La remise des offres doit se faire par mail à frederic.folscheid@grtgaz.com avant le vendredi 6 mars à 14h. L offre comprendra a minima : - L engagement du soumissionnaire à respecter les clauses contractuelles demandées par GRTgaz à l article 4 du présent document, et notamment à respecter la formule de prix, - La ou les options d engagement de consommation proposée(s) par le soumissionnaire telles que décrites au paragraphe 4.3, le surcoût associé à la seconde option le cas échéant, et les pénalités en cas de non-respect des engagements de consommation, - Les conditions générales de vente du soumissionnaire, - Une proposition de conditions particulières conforme au présent cahier des charges, - Une attestation sur l honneur dans laquelle le fournisseur se déclare en conformité avec ses obligations fiscales et sociales, selon modèle fourni en annexe, - Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, ou équivalent national, de moins de 3 mois, - Une copie de l autorisation de fourniture d électricité au nom du soumissionnaire, telle que prévue par l article L du code de l énergie. Une pré-sélection des soumissionnaires sur la base de la réponse aux attendus de GRTgaz sera faite. GRTgaz indiquera alors aux soumissionnaires pré-selectionnés l option d engagement de consommation retenue. 6.2 Remise des prix La remise des prix des fournisseurs pré-sélectionnés est prévue fin mars-début avril 2015 et se fera sous la forme suivante : Période a b ( /MWh) Période 2 : Q1 + Q Période 3 : Q2 + Q Page 11 / 18

12 En outre, un prix fixe sera remis pour 100% du volume prévisionnel de la Période 1 et 20% du volume prévisionnel des Périodes 2 et 3 sous la forme suivante : Période Période 1 : Déc 15 Période 2 : Q1 + Q Période 3 : Q2 + Q Prix fixe ( /MWh) Les prix seront remis par mail à frederic.folscheid@grtgaz.com. La date exacte et l heure de remise des prix seront précisées par GRTgaz aux soumissionnaires pré-sélectionnés au plus tard 5 jours calendaires avant cette date. Les prix seront valables pendant 2 heures. Les prix remis hors délais ne seront pas considérés. 6.3 Notification par GRTgaz au soumissionnaire retenu du résultat de la consultation L attribution se fera à l offre la mieux-disante en tenant compte notamment : - Des prix proposés, - Des pénalités de dépassement des engagements de consommation. GRTgaz notifiera l attribution au soumissionnaire retenu par courriel durant la période de validité des prix mentionnée au paragraphe 6.2. Cette notification précisera la date de début de la fourniture. Cette notification marque le début de l engagement ferme et définitif pour le fournisseur retenu de fournir en électricité les stations de compression de GRTgaz et pour GRTgaz de payer le prix tel que déterminable par la formule et selon les modalités stipulées au paragraphe 4.4 du présent document. Dans un délai de 15 jours à compter de l envoi par GRTgaz au soumissionnaire retenu de cette notification, le soumissionnaire retenu transmettra à GRTgaz un contrat de fourniture, constitué de conditions générales et de conditions particulières conformes au présent cahier des charges. En l absence de transmission du contrat de fourniture dans ce délai, le soumissionnaire concerné devra verser à GRTgaz une indemnité forfaitaire de dédommagement d un montant de euros HT. Les soumissionnaires non retenus ne pourront percevoir aucune indemnisation de la part de GRTgaz au titre de leur participation à la consultation. Page 12 / 18

13 7 Annexes 1. Engagement de confidentialité 2. Modèle d attestation de conformité avec les obligations fiscales et sociales. 3. Consommations d électricité par mois/sites entre 2012 et points 10 minutes 2013 et 2014 (disponible sur demande après réception de l engagement de confidentialité signé) 4. Prévisions de consommations mensuelles en 2016 par station (disponible sur demande après réception de l engagement de confidentialité signé) Page 13 / 18

14 7.1 Annexe 1 : Engagement de confidentialité La société / le groupement :. Ayant son siège social à :... Représentée par :... En qualité de :... Dûment habilité pour ce faire, Ci-après désignée par "la Société", S engage à respecter les obligations suivantes de confidentialité. Contexte : GRTgaz souhaite consulter la Société et engager des discussions avec elle portant sur la fourniture d électricité pour les besoins de ses stations de compression (ci-après désigné le «Projet»). A cette fin, il apparaît nécessaire à GRTgaz de transmettre à la Société certaines informations à caractère confidentiel (les «Informations Confidentielles» telles que définies ci-dessous), sous réserve du strict respect par la Société des obligations de confidentialité ci-après. En conséquence, la Société s engage à ce qui suit. 1. DÉFINITIONS Les termes et expressions employés dans le présent document ont, sauf indication contraire, la signification suivante : Engagement désigne le présent document et les obligations qu il contient. Informations Confidentielles désigne toutes les informations, commerciales, techniques ou de quelque nature que ce soit relatives à GRTgaz et/ou au Projet, communiquées par GRTgaz à la Société ou auxquelles la Société a accès, quels qu en soient le support et l objet, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, par remise de documents, ou oralement, en particulier lors de réunions ou d'entretiens avec des salariés de GRTgaz. 2. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ La Société s'engage à considérer comme strictement confidentielles les Informations Confidentielles qui lui sont fournies ou auxquelles elle a accès dans le cadre du Projet. La Société prend vis-à-vis de ses salariés, de ses sous-traitants et de toute personne physique ou morale qu elle mandate dans le cadre de la préparation ou de l exécution du Projet, toutes les dispositions, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans ce cadre. Page 14 / 18

15 Toute information, quel qu en soit le support, communiquée par GRTgaz à la Société à l occasion du Projet, ou à laquelle la Société pourrait avoir accès à l occasion du Projet, est soumise à une diffusion contrôlée et limitée aux personnes nommément désignées par elle. La Société ne peut l utiliser que dans le cadre du Projet et ne peut la communiquer à des tiers sans l accord écrit et préalable de GRTgaz. L attention de la Société est attirée sur le fait que la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de nondiscrimination doit être préservée conformément aux dispositions de l article L du Code de l énergie. Ces informations sont dites «informations commercialement sensibles». La Société s'engage à compter de la réception des Informations Confidentielles, à : - conserver aux Informations Confidentielles leur caractère secret et à leur accorder un degré de protection (y compris physique) et de confidentialité non inférieur à celui qu'elle accorde à ses propres informations de nature analogue, - ne pas divulguer les Informations Confidentielles et à ne pas permettre leur divulgation à des tiers (y compris à toute société qui lui est affiliée) sans l'accord préalable écrit de GRTgaz, - ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que celles pour lesquelles elles lui sont communiquées, à savoir une coopération avec GRTgaz, - ne communiquer les Informations Confidentielles qu'aux membres de son personnel permanent qui ont besoin de les connaître sous réserve que ceux-ci se soient engagés contractuellement à ne pas les divulguer, - ne pas copier, reproduire ou dupliquer, totalement ou partiellement, les Informations Confidentielles lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par GRTgaz et ce, de manière spécifique et par écrit. La Société doit avertir sans délai GRTgaz de tout ce qui peut laisser présumer une violation des obligations du présent Engagement et/ou une atteinte ou un risque d atteinte à la confidentialité des Informations Confidentielles qu elle détient. Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par GRTgaz à la Société, resteront la propriété de GRTgaz et devront lui être restituées immédiatement sur sa demande et au plus tard à l échéance de la collaboration entre GRTgaz et la Société au titre du Projet. Il est expressément convenu par la Société que la divulgation par GRTgaz d'informations Confidentielles à la Société au titre du Projet ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Société, un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle. 3. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ La Société reconnait qu un manquement à ses obligations au titre de l Engagement est susceptible de causer un préjudice à GRTgaz, indemnisable selon les règles du droit commun de la responsabilité. Page 15 / 18

16 4. EXCEPTIONS AUX OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ Ne sont pas couvertes par cette obligation de confidentialité au titre de l Engagement : (i) les informations qui étaient déjà connues de la Société avant la signature de l Engagement ; (ii) les informations qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur révélation ou tombées par la suite dans le domaine public sans qu'il y ait eu faute ou négligence de la part de la Société ; (iii) les informations qui ont été obtenues régulièrement par d'autres sources qui ne sont pas liées par une obligation de confidentialité à l'égard de GRTgaz ; (iv) les informations qui doivent être communiquées à un tiers, notamment à une autorité de régulation compétente, par l'effet impératif d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique compétente communautaire, française ou étrangère. Toutefois, les exceptions visées ci-dessus ne s'appliquent pas, bien qu'une partie des éléments ou les éléments appartenant aux Informations confidentielles puissent tomber dans le domaine public ou être en possession de la Société, si une combinaison ou une application de ces éléments conserve un caractère confidentiel et une valeur propre. 5. COMMENCEMENT ET FIN DE L'ENGAGEMENT L'Engagement prend effet dès la date de sa signature par la Société et demeure en vigueur aussi longtemps que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public, et ce sans violation de l'une quelconque des obligations résultant de l'engagement. 6. LITIGES ET LOI APPLICABLE L Engagement est régi par la loi française. Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution de l'engagement sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence du tribunal de commerce de Paris. Cachet de la Société A... Le... Signature Page 16 / 18

17 7.2 Annexe 2.a : Attestation de situation pour entreprises basées en France [lettre à rédiger sur papier à en-tête de votre société] Identification de la société (Nom, forme, numéro d identification ) GRTgaz Direction Système Gaz M. Frédéric FOLSCHEID 6, rue Raoul Nordling Bois-Colombes FRANCE Objet : Attestation de situation Je soussigné [nom, prénom], représentant de la société ci-dessus désignée, agissant en qualité de [fonction], dûment habilité à cet effet, atteste sur l honneur : que la société a, à ce jour, satisfait à l ensemble des obligations relatives au paiement des contributions sociales obligatoires, ainsi qu à la déclaration et au paiement des impôts directs et indirects auxquels la société est assujettie dans le pays dans lequel elle est établie. respecter les dispositions du code du travail et en particulier l article L Fait à, le (nom et qualité du représentant de la société) Signature Page 17 / 18

18 7.3 Annexe 2.b : Attestation de situation pour entreprises basées à l étranger [lettre à rédiger sur papier à en-tête de votre société] Identification de la société (Nom, forme, numéro d identification ) GRTgaz Direction Système Gaz M. Frédéric FOLSCHEID 6, rue Raoul Nordling Bois-Colombes FRANCE Objet : Attestation de situation Je soussigné [nom, prénom], représentant de la société ci-dessus désignée, agissant en qualité de [fonction]., dûment habilité à cet effet, atteste sur l honneur : que la société a, à ce jour, satisfait à l ensemble des obligations relatives au paiement des contributions sociales obligatoires, ainsi qu à la déclaration et au paiement des impôts directs et indirects auxquels la société est assujettie dans le pays dans lequel elle est établie. que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation française ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont attachés. Fait à, le (nom et qualité du représentant de la société) Signature Page 18 / 18