FAISONS SEPA ENSEMBLE, ROUTE VERS LE SEPA PLUS QUE QUELQUES MOIS POUR ADOPTER LES MOYENS DE PAIEMENT. * Les 33 pays de la zone SEPA :

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1 PLUS QUE QUELQUES MOIS POUR ADOPTER LES MOYENS DE PAIEMENT SEPA ENSEMBLE, FAISONS ROUTE VERS LE SEPA Le I er Février 2014, les virements et les prélèvements nationaux disparaissent au profit des virements et prélèvements SEPA* (Single Euro Payments Area) (Espace unique de paiement en euros). Le SEPA a pour objectif de favoriser la libre concurrence des entreprises dans l Espace Economique Européen en harmonisant les règles et les moyens de paiements. Le traitement de vos paiements transfrontaliers devient aussi rapide et sûr que celui des opérations nationales. Cette ouverture sur l espace européen vous offre l opportunité de capter de nouveaux clients. L adoption de moyens de paiement harmonisés à l échelle de l ensemble de l espace SEPA, va permettre aux groupes européens d optimiser les coûts de gestion des paiements et de sécurisation des chaînes de règlements fournisseurs et clients. Toutefois, intégrer les moyens de paiement SEPA, nécessite pour tous les acteurs (banques, entreprises, professionnels, associations, particuliers,.) un certain nombre de prérequis et quelques aménagements techniques et organisationnels pour bénéficier de leurs avantages. Forte de son expérience, depuis Janvier 2008, sur ces nouveaux moyens de paiement, SCT (virement SEPA) et SDD (prélèvement SEPA), la BRED est à vos côtés pour vous aider à les adopter dans les meilleures conditions. * Les 33 pays de la zone SEPA : Pays de l Union Européenne zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre (partie grecque), Espagne, Estonie, Finlande, France (dont Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, la partie française de Saint-Martin, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie Pays de l Union Européenne zone non euro : Bulgarie, Croatie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède Pays de l AELE (Association Européenne de Libre Echange) : lslande, Norvège, Liechtenstein et Suisse Monaco

2 1 - Que devez-vous savoir sur les caractéristiques du virement SEPA? I. VIREMENT SEPA, SEPA Credit Transfer (SCT) Il utilise le couple BIC-IBAN et non plus le RIB (cf. Annexe 1) Le virement au format «SEPA» sera obligatoire à compter du I er Février 2014 pour les virements nationaux et les virements vers les pays de la zone SEPA L opération de virement, en euro, sans limite de montant, s effectue dans un nouveau format (le format XML) qu il conviendra d adopter en interne dans votre organisation, particulièrement si vous fonctionnez par échanges de fichiers avec la BRED Il est destiné à l exécution de transferts de fonds entre les comptes de paiement d un donneur d ordre et d un bénéficiaire ouverts dans les livres de banques de l espace SEPA. 140 caractères sont disponibles pour préciser le motif du virement. Le virement SEPA concerne : I. Les règlements fournisseurs II. Les virements de salaire III. Les virements vers l administration Le virement SEPA ne concerne pas : I. Les virements de trésorerie II. Les virements en devises et/ou hors de la zone SEPA Les du SEPA : - Le donneur d ordre peut compléter son virement en lui donnant une référence qui lui permettra de tracer l opération, notamment en cas de rejet. - Le délai d exécution d un virement SEPA est de 1 jour ouvré à compter du moment de réception de l ordre par la banque du donneur d ordre. 2 - Quels sont les prérequis à une migration réussie de vos virements au format SEPA? Contacter votre expert-comptable et/ou votre fournisseur de logiciel (si vous procédez par échanges de fichiers avec la BRED) pour vérifier la compatibilité de vos outils de gestion (logiciel de gestion de paie, logiciel de comptabilité, la gestion de votre facturation client, etc.) avec les moyens de paiement SEPA. Rencontrer votre conseiller bancaire pour convenir ensemble du support à utiliser pour transmettre vos ordres de virements (papier, télétransmission, etc.). Compte tenu de vos volumes, il peut être opportun d étudier la possibilité de passer du bordereau papier en échanges de données avec la BRED en adoptant notre solution internet (Transbred.com) ou une solution «logiciel» (Turbo Suite Entreprise) de télétransmission. S assurer que vous disposez des coordonnées bancaires des bénéficiaires de vos virements en format BIC-IBAN. Dans le cas contraire, demandez-les dès à présent, à vos partenaires. Ces données sont désormais indispensables pour effectuer un virement au format SEPA. 2

3 LA BRED À VOS CÔTÉS Vous effectuez vos opérations de virements : Nos solutions d accompagnement de votre migration SEPA : En format papier Nous mettons à votre disposition de nouveaux bordereaux «papier» conformes à la règlementation SEPA. Sous forme de fichiers télétransmis via Ebics ou via notre solution Web «Transbred.com» Nous effectuons, à votre demande, la conversion de vos fichiers de virements en format national CFONB, en format SEPA, dans l attente que vous puissiez vous-même produire vos propres fichiers SEPA. La BRED sait aussi convertir vos bases de bénéficiaires enregistrées en RIB, en format BIC- IBAN, confiez-nous vos fichiers! II. LE PRELEVEMENT SEPA, SEPA DIRECT DEBIT (SDD) 1 - Que devez-vous savoir sur les caractéristiques du prélèvement SEPA? Comme pour le virement, il s effectue en format XML (ISO 20022), dénommé «pain » Il est effectif depuis Novembre 2010 Il sera obligatoire à compter du I er Février 2014 Il s effectue en euro, sans limite de montants et permet de régler des factures régulières (SDD Récurrent) ou des factures occasionnelles (SDD Ponctuel) auprès d un créancier de l espace SEPA. Il existe deux types de SDD avec des délais de présentation spécifiques : I. Le SDD «CORE» : prélèvement Grand Public (relation entreprise/personne physique ou relation entreprise/entreprise). - Présentation : 5 jours ouvrés bancaires avant l échéance pour un premier SDD «FRST», - Présentation : 2 jours ouvrés minimum à partir de la deuxième opération de prélèvement SEPA dans une série «RCUR» II. Le SDD «BTOB» : optionnel, c est un prélèvement réservé uniquement au paiement entre entreprises. Il fait l objet de la signature d un mandat spécifique, mandat de prélèvement interentreprises. - Présentation : un jour ouvré au plus tard avant la date d échéance. Lorsqu un prélèvement national a fait l objet d une migration SEPA à une date donnée, la première opération doit être traitée comme le I er prélèvement SEPA d une série et doit donc être renseigné par «FRST.» 3

4 Au prélèvement SEPA, sont attachées des opérations de rejets, appelées R-Transactions ; elles correspondent aux anciens «impayés» de prélèvement et sont détaillées ci-après : - Le rejet (Reject) : il est effectué avant règlement interbancaire et peut être émis pour plusieurs raisons : raisons techniques (Iban erroné, format invalide, etc.), compte du débiteur clos, à la demande du débiteur (le prélèvement aura le statut de «Refusal» ) quel que soit le motif. Si le rejet concerne un prélèvement SEPA de type ponctuel «one-off» ou premier d une série «first» et que le créancier souhaite le réémettre, le nouveau prélèvement SEPA émis doit avoir les mêmes caractéristiques (ponctuel ou premier d une série) et donc les mêmes délais de présentation (5 jours ouvrés bancaires) que l opération initiale. - Le retour (Return) : la banque du débiteur est fondée après règlement interbancaire à retourner une opération : pour motif bancaire (compte clos, provision insuffisante) ou sur instruction de son client : on parle alors de demande de remboursement. Demande de remboursement suite à une contestation du débiteur : le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d un prélèvement SEPA déjà effectué : - Pour un SDD «CORE» : la demande de remboursement est recevable dans un délai de 8 semaines pour tout motif et dans un délai de 13 mois en cas d opération non autorisée (mandat non valide ou absence de mandat). - Pour un SDD «BTOB» : la demande est recevable dans un délai de 13 mois en cas d opération non autorisée ou erronée ; par contre, si un mandat a bien été signé, il n y a pas de contestation possible. 2 - Quels sont les prérequis à une migration réussie de vos prélèvements au format SEPA? a) Obtenir auprès de votre Banque votre Numéro ICS (Identifiant Créancier Sepa) ; il remplace le NNE (No National Emetteur). L ICS permet d émettre des prélèvements SEPA dans tout l espace SEPA. Sans votre ICS, il ne sera pas possible d effectuer un prélèvement au format SEPA (cf. Annexe 2). b) S assurer que vous avez, au sein de votre Entreprise, la capacité à traiter les informations supplémentaires obligatoires pour émettre un prélèvement SEPA. Elles sont listées ci-après : Mettre en place une RUM (Référence Unique de Mandat) pour chaque prélèvement, lui-même attaché à un mandat ; vous choisissez librement une référence de 35 caractères maximum et ne comportant que les caractères «latins» pour identifier de manière certaine le prélèvement (cf. Annexe 3). Conseil pratique : Le CFONB (le Comité d Organisation et de Normalisation Bancaire) préconise de distinguer les prélèvements nationaux migrés en prélèvements SEPA en ajoutant «++» systématiquement devant chaque RUM de prélèvement SEPA issu de la migration. Indiquer le type de paiement (Ponctuel ou Récurrent) Faire figurer la séquence de présentation de l opération : Mentions particulières sur les opérations de prélèvement SEPA : s Une opération ponctuelle est caractérisée par la mention «O OFF*, pour one-off f»* : dans ce cas, elle n est pas suivie par d autres opérations au titre du même mandat. s Les autres mentions possibles pour les prélèvements réguliers, sont : - Mention «FRST, pour first» : cela indique que c est la première opération d une série - Mention «RCUR, pour récurrent» : pour les opérations consécutives à une première opération - Mention «FNAL, pour final» : pour la dernière opération d une série. 4

5 Conseil pratique : Nous vous invitons à ne pas utiliser les opérations «o-off» ni «fnal» car elles nécessitent la signature d un nouveau mandat si vous souhaitez réémettre une opération de prélèvement avec le même débiteur. Indiquer une référence à l opération, elle doit correspondre à une information significative pour le créancier (relative à ses bases de données) Elle est différente de la RUM et transmise de bout en bout de l opération de prélèvement, sans altération et revient toujours sans altération avec un éventuel impayé Préciser les BIC-IBAN de vos clients prélevés (cf. Annexe 1) Préciser une date d échéance Obtenir, de tout nouveau client, un mandat signé (cf dans les annexes, un exemple de mandat) ; ce mandat remplace les «autorisations de prélèvements» qui prévalaient pour le prélèvement national Caducité du mandat : un mandat devient caduc au bout de 36 mois après la date d échéance du dernier SDD. Pour chaque mandat, le couple Identifiant Créancier Sepa (ICS)/ Référence Unique de mandat(rum) assure l identification unique du contrat (associé au prélèvement). Focus sur le mandat (cf. Annexes 4 et 5) s Dans le cadre d un prélèvement national qui migrerait vers un prélèvement SEPA, le donneur d ordre (le créancier) n a pas à faire signer de mandat : le débiteur bénéficie du principe de la continuité des mandats et des oppositions valides avant la migration. s Le créancier a désormais l obligation de conserver, gérer les mandats signés ainsi que les données contenues dans le mandat. C est en effet à lui que revient de fournir la preuve qu un mandat a bien été signé en amont de toute opération de prélèvement, en cas de contestation du débiteur. s Pour un nouveau mandat, le créancier doit notifier au débiteur chaque prélèvement SEPA, au moins 14 jours calendaires avant la date d échéance, par tout moyen à sa convenance (facture, avis, échéancier ). Cette information doit comporter impérativement l ICS, la RUM, le montant et la date d échéance. s Pour un prélèvement national, migré en prélèvement SEPA et au moins 14 jours calendaires avant l envoi du premier SDD, le créancier doit informer ses clients de son intention de migrer ses prélèvements nationaux, en prélèvements SEPA. Cette information peut être faite par tout moyen à sa convenance (facture, échéance, relevés, ) et devra comporter les informations suivantes : l ICS, la RUM, la date d échéance de l opération, son montant, les coordonnées auxquelles le débiteur pourra adresser ses demandes de modification ou de révocation de mandat, ses réclamations liées au prélèvement SEPA. LA BRED À VOS CÔTÉS Vous n êtes pas en mesure d émettre aujourd hui des prélèvements au format SEPA? La BRED met à votre disposition un ensemble de solutions pour vous aider à réaliser dès maintenant vos opérations en format SEPA : Vous effectuez vos opérations de prélèvements : Nos solutions d accompagnement de votre migration SEPA : En format papier Nous mettons à votre disposition de nouveaux bordereaux «papier» conformes à la règlementations SEPA pour vous permettre l émission de vos prélèvements sur ce support. Sous forme de fichiers télétransmis via Ebics ou via notre solution Web «Transbred.com» Nous effectuons, à votre demande, la conversion de vos fichiers de prélèvements en format national CFONB, en format SEPA, y compris la conversion des RIB en BIC- IBAN. Nous gérons les fréquences (first, recurr) au titre du cycle de vie du mandat, dans l attente que vous puissiez vous-même produire vos propres fichiers SEPA. La BRED sait aussi convertir vos bases de débiteurs enregistrées en RIB, en format BIC-IBAN, confiez-nous vos fichiers! 5

6 ANNEXE 1 BIC/IBAN BIC/IBAN BIC/IBAN Le virement SEPA et prélèvement Le virement SEPA utilisent SEPA un et BIC/IBAN prélèvement pour SEPA identifier utilisent le bénéficiaire un BIC/IBAN ou pour le débiteur identifier et le sa bénéfici Le virement SEPA (SCT) et le prélèvement SEPA (SDD) utilisent un BIC/IBAN pour identifier le bénéficiaire ou le débiteur et banque. banque. sa banque. Composition du BIC (8 ou 11 caractères) Composition du BIC (8 ou 11 Composition caractères) de l'iban (34 caractères Composition maximum) de l'iba Code Code Pays Code Code Code Pays Branche Code Code Clef Code de Branche BBAN Code Clef de Banque (code ISO 3166) Emplacement Banque (code ISO 3166) Emplacement pays contrôle Basic Bank Account pays Number contrôle 4 2 c 24 c 3c optionnels, 2 c mettre 2 c 2 lettres 3c 2 optionnels, chiffres mettre 30 positions 2 max lettres (RIB actuel) 2 chiffres caractères caractères XXX si inexistants XXX si inexistants Exemple de BIC : BREDFRPPXXX (BIC BRED) Exemple de BIC : BREDFRPPXXX (BIC BRED) Exemple de l IBAN : FR Exemple de l IBAN : FR7 A partir du 1 partir du Février 2014, pour ses 1er février 2014 pour les A opérations partir opérations du de 1er nationales février virements 2014 et et pour prélèvements du 1er les février opérations nationaux, 2016 pour nationales donneur opérations et du d ordre 1er transfrontalières, février pourra 2016 ne pour le les opéra fournir que l IBAN du destinataire et, donneur d ordres au format SEPA donneur à partir pourra d ordres du 1 fournir Février uniquement au format 2016, pour SEPA ses l IBAN pourra opérations du destinataire. fournir transfrontalières uniquement Il est toutefois également. l IBAN recommandé du destinataire. au Il est t donneur Toutefois, d ordres il lui est recommandé SEPA de renseigner de donneur renseigner le BIC d ordres du le destinataire BIC du SEPA destinataire dans renseigner son dans système le son BIC système du d information. destinataire d information. dans son système d information. Modèles de de lettres utile utiles pour pour collecter Modèles collecter vos de BIC/IBAN lettres vos BIC/IBAN utiles pour collecter vos BIC/IBAN Propositions d un de courriers modèle de pour courrier vous Propositions pour aider collecter à collecter de courriers les les BIC/IBAN IBAN- BIC pour de vous de vos vos aider bénéficiaires à collecter et et/ou les de IBAN- BIC débiteurs vos débiteurs de : vos : bénéficiaires et/ou dé Demande d IBAN Demande d IBAN IBAN request IBAN request Madame, Monsieur, Madame, Monsieur, Dear Sir/Madam, Dear Sir/Madam, Nous souhaitons simplifier nos relations Nous souhaitons financières simplifier et nos relations financières et We wish to simplify our financial We relations wish to and simplify ou optimiser la bonne exécution optimiser de nos ordres la bonne de exécution de nos ordres de optimize the execution of our payment optimize orders. the execution o paiement. paiement. In order to pay you as efficiently In as order possible to pay we you as e Afin de vous payer dans les meilleures Afin de conditions vous payer nous dans les meilleures conditions nous need your bank details such as your need IBAN your (bank details s avons besoin de vos coordonnées avons bancaires, besoin de en vos coordonnées bancaires, en account number in its international account form) number and in its particulier de votre IBAN (numéro particulier de compte de sous votre sa IBAN (numéro de compte sous sa the BIC code of your bank. the BIC code of your ban forme internationale- International forme Bank internationale- International Account Bank Account Number) et du code BIC (appelé aussi Number) code et ou du adresse code BIC (appelé aussi code ou adresse We suggest you to fax us your We reply suggest to the you to fax Swift) de la banque où vous tenez Swift) ce compte. de la banque où vous tenez ce compte. attention of Mr/Mrs/Ms XXXXXXXXXX attention to the of fax Mr/Mrs/Ms number XXXXXXXXXX. number XXXXXXXXXX. Nous vous proposons de nous faxer Nous votre vous réponse proposons à de nous faxer votre réponse à l attention de M. XXXXXXXXXX l attention au numéro de de M. fax XXXXXXXXXX au numéro de fax Best regards. Best regards. XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Cordialement. Cordialement. Gagnez du temps sur votre projet Gagnez de migration du temps SEPA sur votre et fiabilisez projet de la migration mise aux normes SEPA et de fiabilisez votre base la mise au de coordonnées bancaires clients/fournisseurs de coordonnées bancaires grâce à nos clients/fournisseurs services de «CONVERSION grâce à nos SEPA services» : de «CO 6 Convertissez automatiquement Convertissez vos bases RIB automatiquement en BIC/IBAN vos bases RIB en BIC/IBAN

7 ANNEXE 2 Identifiant Créancier SEPA Afin de passer du prélèvement national au prélèvement SEPA, le créancier doit disposer d un Identifiant Créancier SEPA qui se substitue au Numéro National d Émetteur NNE actuellement utilisé. l ICS (Identifiant Créancier SEPA) comporte 13 caractères et se compose de la façon suivante : Code ISO pays Clé de contrôle de l ICS *Code activité (au choix du créancier) Numéro National Emetteur (NNE actuel) FR 12 ZZZ * Code activité («Creditor Business Code»), destiné à permettre au créancier d identifier dans son organisation des lignes métiers, services de traitement ou autres. Cet élément n est pas pris en compte dans le calcul de la clé. Ce code est géré par le créancier à sa convenance (par défaut, ou si le créancier ne souhaite pas utiliser de code activité, la valeur «ZZZ» est attribuée). Il est non significatif dans les échanges interbancaires. NB : - Le créancier qui détiendrait plusieurs NNE s efforcera d utiliser un ICS unique, sachant que l ICS et le NNE (si celui- ci est différent de celui encapsulé dans l ICS) doivent être renseignés dans chaque 1er prélèvement SEPA migré. - Un créancier disposant d un Identifiant Créancier SEPA valablement délivré dans un pays de l espace SEPA peut l utiliser en France et à Monaco sans avoir à demander un ICS français. La demande d attribution d un ICS français est effectuée auprès de la banque de France par la banque du créancier, dès lors que ce dernier en fait la demande. Vous ne disposez pas d Identifiant Créancier SEPA? Faites-en la demande à votre gestionnaire. Statut Société/Entreprise déclarée au registre du commerce et des sociétés K bis de moins de 3 mois Justificatifs à fournir à votre banque Association déclarée possédant un SIREN : Avis de situation au répertoire SIRENE de l INSEE de moins de 3 mois Ou déclaration URSSAF moins de 3 mois Association ne possédant pas de SIREN Attestation sur l honneur, signée par le président de l association, de non inscription au répertoire SIRENE et d absence de déclaration URSSAF. Récépissé de la déclaration de constitution à la préfecture Copie de la publication au Journal Officiel Justificatif de domicile légal du siège de moins de 3 mois Syndic de copropriété ne possédant pas de SIREN Attestation sur l honneur du président du syndic de non inscription au répertoire SIRENE et d absence de déclaration URSSAF. Extrait du compte rendu de l assemblée générale Copie du contrat de syndic pour la copropriété Copie d une pièce d identité lorsque le syndic est une personne physique Justificatif de domicile légal du siège de moins de 3 mois 7

8 ANNEXE 3 Référence Unique du Mandat Chaque prélèvement SEPA doit être identifié par une Référence Unique de Mandat (RUM). Le créancier est libre de la nomenclature à appliquer à cette référence de 35 caractères maximum. Le CFONB préconise de distinguer les prélèvements nationaux migrés en prélèvements SEPA en ajoutant «++» systématiquement devant chaque RUM de prélèvements SEPA issu de la migration. Les caractères autorisés pour la RUM : a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z / -? : ( )., + Exemple de RUM pour un prélèvement SEPA migré : ++REF xxxxxxx Exemple de RUM pour un nouveau prélèvement SEPA : REF xxxxxx NB : Il est proscrit d utiliser toute donnée confidentielle du débiteur, pouvant augmenter le risque de fraude. L utilisation de l IBAN ou d une partie de l IBAN qui permettrait à un fraudeur de le reconstituer sans erreur ferait nettement partie de cette catégorie. C est une solution à éviter à moins d utiliser un algorithme connu du seul créancier, qui permette d éviter leur reconstitution pour une utilisation frauduleuse. Rien ne semble s opposer à l utilisation du SIREN, qui reste une donnée publique. Le couple Identifiant Créancier SEPA (hors code activité : Creditor Business Code) et RUM assure l identification unique du Contrat au sein de l espace SEPA. Il est fortement recommandé qu à un couple ICS- RUM ne corresponde qu un type de créance : Le créancier peut par exemple attribuer au mandat la référence RUM correspondante au service, à l activité ou à l obligation sous- jacente qui figure dans sa base de données clients ou redevables. En cas d opposition il est alors recommandé au créancier et au débiteur de se rapprocher l un de l autre afin de gérer au mieux les différents Contrats identifiés par les différentes RUM. Le débiteur devra prendre contact avec sa banque pour lui indiquer les oppositions qu il souhaite éventuellement annuler (communication du couple ICS RUM). Exemple : Un créancier dénommé «HOLDING» doté du NNE «123456» offre à un client débiteur donné, les services 1 et 2. A l occasion de la migration du créancier vers le prélèvement SEPA, le créancier attribuera pour un ICS, deux RUM correspondant aux deux services. La banque du débiteur recevra deux 1ers prélèvements SEPA, comprenant notamment les données suivantes : o pour le service «1»: ancien identifiant créancier = NNE «123456» ; nouvel identifiant créancier SEPA «FRCCZZZ123456» et «++RUM 1» o pour le service «2»: ancien identifiant créancier = NNE «123456» ; nouvel identifiant créancier SEPA «FRCCZZZ123456» et «++RUM 2» 8

9 ANNEXE 4 FICHE FICHE PRATIQUE PRATIQUE SEPA SEPA 4 4 Mandats de SDD (SEPA Direct Debit) Le SDD Le repose SDD repose matériellement sur un sur document un document unique unique délivré délivré par le par créancier le créancier et signé et signé par le par débiteur le débiteur (sous (sous forme forme papier papier ou électronique). ou électronique). Par ce Par mandat ce mandat unique, unique, le débiteur le débiteur confère confère au créancier au créancier le droit le d envoyer droit d envoyer à sa à sa banque banque une instruction une instruction de débit de débit et l autorise et l autorise à exécuter à exécuter le prélèvement. le prélèvement. Ce mandat Ce mandat unique unique remplace remplace les les demandes demandes et les et autorisations les autorisations de prélèvement de prélèvement utilisées utilisées pour les pour prélèvements les prélèvements nationaux. nationaux. L autorisation L autorisation de prélèvement de prélèvement des prélèvements des prélèvements nationaux nationaux effectifs effectifs et les et oppositions les oppositions faites faites sur ces sur derniers ces derniers avant avant la migration la migration au SEPA au conservent SEPA conservent leur validité leur validité après après leur migration. leur migration. Le créancier Le créancier n est pas n est donc pas tenu donc de tenu de faire signer faire signer de nouveaux de nouveaux mandats. mandats. Lettre d information de migration SEPA Lettre Lettre d information de migration de migration SEPA SEPA Parmi Parmi les principes les principes de la migration de la migration du prélèvement du prélèvement national national vers le vers prélèvement le prélèvement SEPA, SEPA, en tant en que tant créancier, que créancier, vous êtes vous dans êtes l obligation dans l obligation d informer d informer vos débiteurs vos débiteurs de votre de votre passage passage au prélèvement au prélèvement SEPA. SEPA. Dans votre Dans votre courrier courrier d information, d information, vous devez vous devez indiquer indiquer au débiteur au débiteur : : Votre Votre Identifiant Identifiant Créancier Créancier SEPA SEPA (ICS), (ICS), demandé demandé au préalable au préalable auprès auprès de la de BRED. la BRED. Il remplace Il remplace le le Numéro Numéro National National Emetteur Emetteur (NNE), (NNE), La ou La les ou Référence(s) les Référence(s) Unique(s) Unique(s) de Mandat de Mandat (RUM) (RUM) : le choix : le choix de la RUM de la étant RUM étant de votre de votre responsabilité, responsabilité, Les coordonnées Les coordonnées (point (point de contact) de contact) auxquelles auxquelles le débiteur le débiteur pourra pourra adresser adresser ses demandes ses demandes de modification modification et révocation et révocation de mandat, de mandat, Les coordonnées Les coordonnées (point (point de contact) de contact) auxquelles auxquelles le débiteur le débiteur pourra pourra adresser adresser ses réclamations ses réclamations relatives relatives au prélèvement au prélèvement SEPA. SEPA. 9

10 SUITE ANNEXE 4 Le créancier est tenu de fournir à son débiteur une notification préalable, au moins 14 jours calendaires avant Lettre de notification du créancier la date d échéance du prélèvement SEPA (sauf accord bilatéral sur un délai différent) et par tout moyen à sa convenance Le créancier (facture, est échéancier, tenu de fournir avis, ) à son débiteur une notification préalable, au moins 14 jours calendaires avant la date d échéance du prélèvement SEPA (sauf accord bilatéral sur un délai différent) et par tout moyen à sa NB : comme convenance indiqué (facture, ci- dessus échéancier, un accord avis, ) bilatéral, avec le débiteur, peut être conclu pour réduire le délai de 14 jours de pré- notification. Il est recommandé cependant que la pré- notification parvienne au débiteur au plus tard NB : au comme moment indiqué de la ci- dessus transmission un accord de l opération bilatéral, à avec la banque le débiteur, du débiteur, peut être soit conclu 5 jours pour avant réduire l échéance le délai de pour un 14 «jours FIRST de» et pré- notification. 2 jours avant l échéance Il est recommandé pour un «cependant RECURRENT que». la pré- notification parvienne au débiteur au plus tard au moment de la transmission de l opération à la banque du débiteur, soit 5 jours avant l échéance Le courrier pour un de «notification FIRST» et 2 doit jours comporter avant l échéance la ou les pour dates un de «prélèvement RECURRENT SEPA,». le montant, la RUM, l ICS et le nom du créancier. Le courrier de notification doit comporter la ou les dates de prélèvement SEPA, le montant, la RUM, l ICS et le nom du créancier. NB : Ces 2 courriers (de migration et de notification) lors du passage de l AVP au SDD peuvent faire l objet d une seule communication si l ensemble des informations y est indiqué et si le délai minimum d information est respecté. NB : Ces 2 courriers (de migration et de notification) lors du passage de l AVP au SDD peuvent faire l objet d une seule communication si l ensemble des informations y est indiqué et si le délai minimum d information est respecté. Les changements concernant le mandat de SDD (SEPA Direct Debit) : Informations Les changements modifiables concernant sans obligation le le mandat de signature de de SDD SDD d un (SEPA (SEPA nouveau Direct Direct mandat Debit) Debit) : : : Le changement de nom du Créancier Le Informations changement d ICS modifiables sans obligation de signature d un nouveau mandat : Le changement Le changement de la RUM de nom par du le Créancier créancier Le changement Le changement de compte d ICS du débiteur au sein d une même banque Le changement Le changement de compte de la RUM du débiteur par le créancier dû au changement de banque Le changement de compte du débiteur au sein d une même banque Changements Le changement entrainant de la signature compte du d un débiteur nouveau dû au mandat changement : de banque changement de nom du débiteur changement Changements de date entrainant de signature la signature du mandat d un nouveau mandat : changement changement du type de d opération nom du débiteur passage d un SDD Core à un SDD B2B changement changement de la fréquence de date de de signature présentation du mandat passage d un SDD one- off à un SDD récurrent Toute modification changement concernant du type les d opération données du mandat, passage d un SDD Core à un SDD B2B à l initiative changement du créancier de est la communiquée fréquence de présentation au débiteur, passage d un SDD one- off à un SDD récurrent à l initiative Toute modification du débiteur concernant est communiquée les données par ce du dernier mandat, au créancier qui doit la prendre en compte, après éventuelle à l initiative vérification. du créancier est communiquée au débiteur, à l initiative du débiteur est communiquée par ce dernier au créancier qui doit la prendre en compte, après Ces changements éventuelle vérification. de données doivent être impérativement communiqués par le créancier, via sa banque, à la banque du débiteur dans le prochain ordre de prélèvement SEPA. Ces changements de données doivent être impérativement communiqués par le créancier, via sa banque, à la banque du débiteur dans le prochain ordre de prélèvement SEPA. 10

11 ANNEXE 5 Modèle de mandat de SDD (SEPA Direct Debit) CORE Vous avez la charge de la gestion des données du mandat : stockage du mandat papier, dématérialisation du mandat, mise à jour, transmission En outre, vous devez être capable de fournir une copie ou l'original du mandat de prélèvement en cas de contestation du débiteur pour motif "opération non autorisée". NB: Le débiteur a la possibilité de contester le prélèvement dans un délais de 13 mois s'il estime que le mandat est inexistant ou non valide. 11

12 Le SEPA, une opportunité pour développer votre activité dans toute la zone SEPA avec : u Des moyens de paiements harmonisés u Des coûts de traitements des opérations nationales ou transfrontalières (dans la zone SEPA) identiques. Il implique : u Une nouvelle organisation à mettre en place dans chaque entreprise pour émettre ses propres fichiers au format SEPA u Des nouvelles données à maîtriser (ICS, RUM, séquence, BIC/IBAN, mandat, gestion des données du mandat, du cycle de vie du mandat) u L utilisation d un nouveau format, le XML, pour réaliser les opérations de virement SEPA (SCT)/ Prélèvement SEPA (SDD). Vous n êtes pas encore prêt à passer au SEPA? La BRED, au savoir-faire reconnu en matière de gestion des flux, est votre partenaire pour vous accompagner dans votre migration SEPA. Pour tout renseignement, contactez votre chargé de clientèle habituel ou CONSULTEZ L ESPACE «professionnels», rubrique sepa SUR BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit au capital de euros RCS Paris - Siège social : 18, quai de la Rapée PARIS Cedex 12 - Intermédiaire en assurances immatriculé à l ORIAS sous le numéro Crédits photos Thinkstock.

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