Le RMI. Des droits qui vous sont garantis, des obligations nécessaires à votre parcours d insertion.

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1 Le RMI Des droits qui vous sont garantis, des obligations nécessaires à votre parcours d insertion.

2 LE RMI DANS VOTRE DÉPARTEMENT Qu est-ce que le RMI? Le RMI est un ensemble de droits et d obligations qui vise à permettre une insertion professionnelle et sociale à travers un parcours d insertion adapté à chaque allocataire. À ce titre, l entrée dans le dispositif vous garantit : un revenu minimum, un parcours d insertion, avec l aide de la collectivité. Vous pouvez demander le RMI si vous résidez en France et que : vous avez 25 ans et plus, vous avez au moins un enfant à charge ou à naître. Qui gère le RMI? Le Département du Nord. Le Président du Conseil général est responsable de la mise en œuvre du RMI dans le département, à savoir : le paiement de l allocation versée par les Caisses d Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, la mise en place et la coordination des actions d insertion, l organisation de l accompagnement personnalisé pour chaque allocataire. Le service instructeur de la demande. C est le service auprès duquel vous déposez votre demande de RMI. Dans le Nord, les lieux de dépôts de demande sont les suivants : les mairies ou centres communaux et intercommunaux d action sociale (CCAS, CIAS), les services départementaux : Unités Territoriales de Prévention et d Action Sociale (UTPAS), les associations et organismes agréés par le Conseil Général. La Caisse d allocations familiales (CAF) et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) sont chargées du paiement de l allocation. En fonction de votre situation, l un des deux organismes est chargé de vous verser le RMI. Vous lui retournerez tous les trois mois une déclaration de ressources. Il vous indiquera par écrit toute modification du montant de votre allocation. Le Référent Généraliste de parcours Il vous aidera à construire votre projet d insertion. Le référent peut vous aider, vous accompagner, vous orienter. Il est compétent pour analyser avec vous votre situation sociale et professionnelle, vous fournir des informations et vous proposer des actions à mener. C est également avec lui que vous pourrez élaborer votre «contrat d insertion», document officiel indispensable au maintien de vos droits. Où le contacter? à la mairie ou au CCAS le plus proche, auprès des Services Départementaux de votre secteur de résidence (Services Sociaux Départementaux, Service de Prévention Santé). Il existe 42 Unités Territoriales dans le Département du Nord, auprès de certaines associations agréées par le Président du Conseil général du Nord. Dès ouverture de vos droits, vous serez convié(e) par le Département à une réunion d information qui vous indiquera comment organiser vos démarches et construire votre parcours d insertion. 2

3 LES DROITS QUI VOUS SONT GARANTIS Le droit à un minimum de ressources Le montant de l allocation varie en fonction : du nombre de personnes qui sont à votre charge, du montant de vos ressources (prestations familiales, pension alimentaire, indemnités de l ASSEDIC, etc...) : le RMI complète ces ressources pour porter votre revenu total jusqu au montant prévu par la loi, de votre situation en matière de logement : si vous recevez une aide personnelle au logement, si vous n avez pas de charges de logement ou si vous êtes hébergé(e) à titre gracieux, votre RMI sera réduit d un montant forfaitaire (abattement forfait logement). Certains revenus sont exclus totalement ou partiellement du calcul : l allocation de rentrée scolaire et les bourses des enfants, les aides financières. Les ressources constituées par le RMI sont protégées par la Loi : même si vous avez des dettes, les créanciers, la banque ou le bureau de poste ne peuvent pas saisir le RMI versé sur votre compte, pour éviter la saisie de l allocation de RMI versée sur votre compte, vous devez fournir à votre agence bancaire ou à votre bureau de poste une attestation de la Caisse d Allocations Familiales ou de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole sur laquelle est indiqué le montant du RMI qui vous est versé, si une procédure de saisie est engagée sur votre compte, vous pouvez, dans le délai de 15 jours, demander à votre banque ou à votre bureau de poste la mise à votre disposition immédiate d une somme égale au montant du RMI de base (dans la limite du solde disponible sur votre compte). Pour bien comprendre, n hésitez pas à demander des explications à la CAF ou à la CMSA. Le droit à une couverture maladie En tant qu allocataire du RMI, vous avez droit, pour vous et pour votre famille, à la Sécurité sociale. La CMU vous permet : de ne pas faire l avance des frais chez le médecin ou à l hôpital, de ne pas payer les frais de séjour à l hôpital. Le RMI vous donne aussi droit à la CMU Complémentaire qui vous permet de ne pas payer la part des frais que la Sécurité sociale ne rembourse pas (ticket modérateur). Vérifiez que vous êtes déjà assuré. Si vous avez un doute, faites une demande de CMU : un dossier pour vous et votre famille, un dossier pour chacun des enfants de 18 à 25 ans qui sont à votre charge. 3

4 LES DROITS QUI VOUS SONT GARANTIS (suite) Le droit à une aide au logement Si vous payez un loyer en tant que locataire ou si vous remboursez un emprunt pour l accession à la propriété ou pour l amélioration de votre logement, vous avez droit à l allocation logement (AL ou APL). Si vous n en touchez pas à ce jour, déposez une demande auprès de la CAF ou de la CMSA. Le droit à un parcours d insertion Le RMI, c est aussi la construction d un projet d insertion adapté à votre situation. Ce projet se base sur un engagement mutuel, LE CONTRAT D INSERTION : le Département du Nord s engage à garantir le droit à un parcours d insertion pour chaque allocataire du RMI. Pour ce faire, il développe des actions en vue d une insertion professionnelle, sociale, culturelle, éducative ou sportive... vous, ainsi que les membres de votre famille, vous engagez à entreprendre des actions pour améliorer votre situation. Selon la nature du parcours d insertion que vous envisagez ou qui peut vous être proposé, ces actions, qui figureront dans votre contrat d insertion, peuvent être : un accompagnement pour retrouver un emploi ou une mesure d insertion par l activité économique, des prestations d accompagnement social vous permettant de retrouver ou de développer votre autonomie sociale, une orientation, précédée ou non d un bilan d évaluation, vers le service public de l emploi, des activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer vos compétences professionnelles ou à favoriser votre insertion en milieu de travail, une assistance à la création ou à la reprise d une activité non salariée. Et, le cas échéant, en fonction de vos besoins : des actions en vue d accéder au logement, au relogement ou à l amélioration de votre logement, des actions visant à faciliter l accès aux soins. Le référent généraliste de parcours est là pour vous aider à construire votre projet : il est le garant du parcours d insertion, il s appuie sur un réseau de partenaires spécialisés dans les différents domaines, il coordonne les interventions des partenaires, il veille à la cohérence et à la valorisation des acquis de parcours. 4

5 LES OBLIGATIONS NÉCESSAIRES À VOTRE PARCOURS D INSERTION Établir un contrat d insertion avec l aide d un référent Le contrat d insertion concrétise votre projet d insertion : chaque contrat est spécifique à la personne qui l a établi car il détermine un projet qui s appuie autant sur les compétences que sur les besoins de chacun. Vous allez donc construire votre propre parcours d insertion et définir les actions qui répondent à vos besoins. Différentes étapes sont souvent nécessaires pour atteindre l objectif que vous vous serez fixé. Le référent sera là pour veiller à la cohérence entre les différentes étapes du parcours. Il vous aidera à coordonner les démarches et les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Le contrat d insertion est une condition du versement de l allocation. Le versement de l allocation peut être suspendu si, de votre fait et sans motif légitime : le contrat d insertion n est pas établi dans un délai de trois mois à compter de la mise en paiement, le contrat d insertion n a pu être renouvelé à son expiration, si vous ne respectez pas les engagements figurant dans ce contrat. Dans tous les cas, l avis d une commission, dite Comité d Animation Local d Insertion (CALI) sera sollicité. Vous aurez la possibilité, assisté(e) d une personne de votre choix, de présenter vos observations. En demandant le RMI, vous vous engagez à signer un contrat d insertion et à participer aux actions ou activités définies avec vous, nécessaires à votre insertion professionnelle ou sociale. Effectuer les démarches administratives nécessaires Signalez à la caisse qui vous verse le RMI, tout changement intervenant dans votre situation : familiale : mariage ou vie maritale, grossesse, départ ou décès d une personne de votre foyer, déménagement... professionnelle : accès à l emploi, même de courte durée ou à temps partiel. Retournez dans les meilleurs délais la «déclaration trimestrielle de ressources» que votre caisse vous adressera. Il est très important de bien remplir et de renvoyer au plus vite cette déclaration de ressources. Elle est obligatoire pour pouvoir continuer à percevoir le RMI. Informer la caisse de ces changements permet de poursuivre le versement de l allocation ou d en réévaluer le montant. Inscrivez-vous à l ANPE : l inscription à l ANPE vous permet de justifier d une ancienneté en tant que demandeur d emploi et de bénéficier de ce fait de certains avantages. L ANPE vous propose également des rencontres avec des conseillers spécialisés qui vous aideront au cours de votre parcours. 5

6 DÉPARTEMENT DU NORD DIRECTION GÉNÉRALE CHARGÉE DE L ACTION SOCIALE DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ET PROMOTION DE LA SANTÉ HÔTEL DU DÉPARTEMENT 51, rue Gustave Delory Lille Cedex Tél. : Ce document peut être téléchargé sur le site du Conseil Général du Nord :