ENCADREMENT REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES DECHETS D AMIANTE LIE

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1 N 146 DEVELOPPEMENT DURABLE n 10 En ligne sur le site / extranet le 18 décembre 2007 ISSN ENCADREMENT REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES DECHETS D AMIANTE LIE L essentiel La fabrication, la transformation, la vente, l importation, la mise sur le marché et la cession de toutes variétés de fibres d amiante est interdites depuis Cette interdiction suppose en conséquence une gestion spécifique des déchets d amiante. Il faut distinguer : Les déchets d amiante libre ; Les déchets d amiante lié ; Les autres déchets d amiante (tels que les plaquettes de frein ) tonnes de déchets d amiante lié à des matériaux inertes sont produit annuellement. Ce sont par exemple : Des canalisations usagées; Des dalles usagées. Les déchets d amiante sont des déchets dangereux. Cependant, selon leurs formes ils peuvent être éliminés différemment. Contact : Stephane RUTARD - Mail : rutards@fntp.fr - Tél. : TEXTES DE REFERENCE : Circulaire n du 22 février 2005 relative à l élimination des déchets d amiante lié à des matériaux inertes. 2 études complètent les connaissances concernant l impact potentiel des matériaux contenant de l amiante en termes de santé environnementale : - Bulletin de l InVS (Institut national de Veille Sanitaire) du 8 novembre 2007 ; - Etude du CIRE ile de France (cellule environnementale d épidémiologie) publiée le 22 novembre 2007.

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3 Les paramètres de la gestion des déchets d amiante lié à des matériaux inertes La connaissance et l identification les déchets pouvant contenir de l amiante sont les préalables à leur élimination correcte. 1) La responsabilité de la gestion des déchets d amiante. Les chantiers d entretien, de démolition ou de déconstruction d ouvrages de Travaux Publics produisent des déchets. Certains déchets peuvent contenir de l amiante. - Le maître d ouvrage en est le producteur. - L entreprise de TP qui les génère matériellement en est détenteur. L élimination constitue une responsabilité «commune». - Le maître d ouvrage doit fournir les moyens et les informations nécessaires à la gestion de ses déchets. - L entreprise a la charge de réaliser l élimination conformément à la réglementation. 2) qu est-ce qu un déchet d amiante ciment? Les déchets d amiante liés à des matériaux inertes relèvent de la rubrique de la liste des déchets. La réglementation les classifie selon 2 catégories : - Les déchets issus de travaux, dans le BTP - Les déchets de matériaux 3) Les risques environnementaux. Les impacts du stockage qu il faut surveiller sont : - La dissémination de fibres dans l air - Le transfert de fibre vers les eaux souterraines ou les eaux superficielles 3

4 Les modalités de la gestion des déchets d amiante lié La bonne gestion des déchets d amiante est fondée sur la protection des intervenants et des riverains. Elle est structurée par des procédures précises. Il est conseillé de faire appelle à une entreprise spécialisée. 1) Le conditionnement La réglementation envisage 3 formes de conditionnement : - En racks (tuyaux ou canalisations) - En palettes (matériaux plans) - En bennes bâchées (éléments en vrac) Tout conditionnement équivalent est valable. Un contrôle visuel doit toujours être possible. NB- Les déchets d équipement et de nettoyage seront disposés dans une double enveloppe étanche et placés dans un Grand Récipient Vrac (GRV) 2) le transport Le transport de déchets d amiante lié à des matériaux inertes bénéficie de prescriptions simplifiées. Il peut être réalisé par un véhicule bâché sans désignation particulière. Le transporteur doit être en possession du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l amiante (Cerfa n 11861*02). L arrêté ADR, transport de matières dangereuses par route ne s applique pas. 3) Le stockage Les Installations de Stockage de Déchets Inertes peuvent recevoir des déchets d amiante lié à des matériaux inertes dans des alvéoles spécifiques. (le régime de ce mode d élimination est décrit dans le BI développement durable n 52 du 21 mars 2007) Les sites de stockage de déchets ménagers peuvent recevoir des déchets d amiante lié à des matériaux inertes dans des alvéoles spécifiques. Les déchets d amiante lié à des matériaux inertes peuvent être utilisés comme matériaux de comblement lors de la remise en état de carrières, dans des alvéoles spécifiques. Il peut s agir d une alternative qui doit être porté à la connaissance du Préfet. Le stockage temporaire dans un centre de tri (Installations Classées pour la Protection de l environnement rubrique 2710) est possible. La capacité de réception généralement autorisée est de 10 m 3. Les déchetteries, c'est-à-dire les installations de moins de 100m 2, ne reçoivent que de petites quantités et prioritairement les déchets provenant des ménages. NB- les enrobés et les supports inertes revêtus de colle amianté ne sont pas des déchets dangereux et sont éliminés comme des déchets inertes. 4

5 La traçabilité : une exigence essentielle. La traçabilité doit permettre l identification lors des contrôles et la conservation de la localisation des lieux de stockage. 1) L étiquetage des lots Un étiquetage approprié aux termes du décret n du 28 avril 1988, doit être apposé sur les contenants. 2) le bordereau de suivi des déchets d amiante Un bordereau de suivi de déchet dangereux contenant de l amiante doit accompagner chaque lot de déchet d amiante lié à des matériaux inertes. L utilisation du document Cerfa n 11861*02 est obligatoire. Ce document, ainsi que sa notice explicative peut être téléchargé sur le site internet du MEDAD : Les DRIRE et ADEME locales sont susceptibles de vous conseiller et de vous orienter. 5