Quelles évolutions pour les ACI?

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1 Réforme de l IAE Quelles évolutions pour les ACI? Document élaboré le 23 juin 2014 GARIE 28, avenue Gustave Eiffel PESSAC Tel : Fax : Juin 2014

2 La réforme de l IAE modifie le financement des structures en généralisant l aide au poste. Elle s inscrit dans un objectif de simplification des modes de financement, de consolidation des structures et de meilleure efficacité en direction des publics en insertion. Le décret n du 21 février 2014 portant généralisation de l aide au poste d insertion et diverses mesures relatives à l insertion par l activité économique (IAE) a été publié au Journal Officiel du 23 février Avec une seule modalité de financement pour toutes les structures sous la forme d une aide au poste, comportant un montant socle (indexé sur le Smic à partir du 1 er janvier 2015) et un montant modulé pouvant aller jusqu à 10 % du socle, la réforme entre en vigueur en deux temps : au 1 er janvier 2014 pour les entreprises d insertion et les entreprises de travail temporaire d insertion, au 1 er juillet 2014 pour les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d insertion. Ce document a pour objet de synthétiser les principaux éléments de changement et de vigilance quant aux structures conventionnées ACI, un des dispositifs les plus impactés par la réforme. L aide au poste d'insertion La réforme modifie le type de contrats auquel ont recours les ACI pour les contrats d'insertion. Cette modification a deux conséquences majeures : la modification du type d'aide versée par l État au titre de l'insertion : Avant la réforme Type de contrat CUI-CAE CDDI Ce que la réforme modifie Type d aide Aide à l'accompagnement Aide au poste Démarches à effectuer Conventionnement Conventionnement + Déclaration mensuelle du nombre d'etp à l'agence des Services des Paiements (ASP) Le passage des CUI-CAE non pris en compte dans le calcul des effectifs aux CDDI modifie le nombre de salariés des structures, leur faisant parfois franchir certains seuils auxquels sont associés des obligations légales. Remarques : le calcul des ETP de la structure sera très important, à la fois pour le versement de l'aide (nombre mensuel d'etp d'insertion dans l'aci) et pour les conséquences en termes de seuils salariaux (nombre annuel d'etp total de l'aci). Un outil de suivi des ETP est proposé par le GARIE sur le site iae-aquitaine.org rubrique espaces ressources / réforme de l IAE. 23 Juin

3 Le changement de contrat de travail pour les salariés en parcours CUI-CAE (dans l IAE) CDDI Nature du contrat CDD de 6 à 12 mois CDD de 4 mois minimum Nombre d heures hebdomadaires Montant de l aide Jusqu à 26h 105% du SMIC dans la limite de 26h De 20h minimum à 35h (peut varier sur tout ou partie du contrat) 1 Aide au poste socle : /ETP/an avec un financement conjoint Etat/ Conseils Généraux dès lors qu il s agit de public relevant du RSA socle. Durée Renouvellement possible dans la limite de 24 mois (sans interruption entre les contrats) Renouvellement dans la limite de 24 mois sauf exceptions 2 Les ACI n auront plus la possibilité de contractualiser des CUI-CAE à partir du 1 er juillet Toutes les embauches et prolongations de contrat d'insertion, à partir de cette date, devront l'être sous forme de CDDI. Remarque : Chantier Ecole a depuis longtemps prôné la nécessité d une réforme permettant de sortir de la logique de la gestion conjoncturelle liée aux contrats aidés et inadaptée à la réalité des actions des ACI. Les rigidités liées à la gestion des contrats aidés ne prenaient pas en compte suffisamment la logique des parcours d insertion. Le CDDI permet aux ACI une plus grande autonomie et souplesse dans la durée des contrats de travail, et in fine, dans la gestion de leurs RH, et la construction des parcours d insertion. Pour les fonctions supports (hors insertion, encadrement et ASP), il sera toujours possible de recruter des personnes en CUI-CAE. Ainsi, l ACI n a plus besoin d utiliser un CERFA pour une embauche. En effet, c est la structure qui signe le contrat, car contrairement au CUI-CAE, le CDDI n est pas un contrat aidé. La personne embauchée en CDDI doit impérativement être agréée par Pôle emploi. Remarque : concernant la durée hebdomadaire des contrats de travail, Chantier Ecole appelle les ACI à poursuivre leur dynamique de proposer des contrats à temps partiel aux personnes les plus éloignées de l emploi, dans les conditions similaires aux CUI-CAE. 1 Dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, une dérogation au seuil des 20h est prévue pour répondre aux difficultés particulièrement importantes de la personne en insertion, en particulier en début de parcours. 2 A noter, le CDDI peut être renouvelé au delà de 24 mois pour permettre d achever une action de formation professionnelle à l échéance du contrat, ou pour favoriser l insertion des salariés âgés d au moins 50 ans. Pôle Emploi doit apprécier la demande. 23 Juin

4 Pour un contrat conclu avant le 1 er juillet 2014 et se terminant après cette date, il y a deux cas de figure : s'il arrive à échéance avant le 31 décembre 2014 : le CUI-CAE continue de courir jusqu'à sa fin contractuelle. s'il arrive à échéance après le 31 décembre 2014 : le CUI-CAE se termine le 31 décembre et reprend sous forme de CDDI au 1 er janvier (en tenant compte de la durée déjà réalisée en CAE) dans les conditions prévues initialement par le CUI-CAE. Extrait Question / Réponses de la DGEFP du 5 mars 2014 : Les salariés en CDDI entrent dans le calcul de l effectif ; les ACI peuvent ainsi franchir certains seuils auxquels sont associés des obligations légales. Elles seront à mettre en place progressivement. Un dossier sur le CDDI est proposé par le GARIE sur le site iae-aquitaine.org rubrique espaces ressources / réforme de l IAE. L aide au poste d'insertion L aide au poste d insertion se substituera à toutes les aides versées par l Etat. 23 Juin

5 Elle se décompose en un montant socle et un montant modulé avec les montants suivants pour 2014 : Montant d aide au poste par ETP insertion avec modulation (en ) Association Intermédiaire Minimum : 0% (= montant socle) Moyen : 5% Maximum : 10% Le montant socle Le montant modulé Il est versé en contrepartie des missions de base et vient financer l organisation spécifique que la structure met en place en vue de faciliter l insertion professionnelle. Il concourt au financement des coûts liés à la rotation des personnes embauchées, leur faible productivité, l encadrement technique nécessaire à l accomplissement des missions professionnelles qui leur sont confiées et l accompagnement social mené en relation avec les autres partenaires du territoire (cf. fiche 2 en annexe de l instruction du 5 février 2014). Il valorise les efforts particuliers d insertion et les performances des SIAE. Il repose sur trois critères : les caractéristiques des personnes embauchées (à l entrée de la structure), les actions et les moyens (efforts d insertion) mis en œuvre par la structure, les résultats constatés en termes d insertion à la sortie de la structure. Pour 2014, un indicateur mesurable et objectivable par critère est présenté aux structures : Publics : part des bénéficiaires des minima sociaux (RSA socle, ASS, AAH) parmi les salariés en insertion. Efforts d insertion : ETP encadrement technique et accompagnement social et professionnel rapporté aux ETP de salariés en insertion au sein de la structure. Sorties : sorties dynamiques. La part modulée est attribuée aux structures en fonction des résultats obtenus comparativement aux autres structures de même catégorie au niveau régional. Le montant modulé 2014 sera versé en une seule fois par l ASP sur notification de l UT de la DIRECCTE à l agence de services et de paiement. A partir de 2015, une réflexion sur les critères de modulation sera menée à partir des retours d'expérience de l'année de transition. A noter : le décret du 21 février 2014 confirme une revalorisation annuelle de l aide en fonction de l évolution du SMIC, à compter du 1 er janvier Le calcul de l ETP d'insertion Un ETP se calcul en fonction du nombre d'heures payées par rapport au nombre d'heures en temps plein. Pour les ACI, un ETP d'insertion correspond à 1820 heures payées par an, soit 151,67 heures payées par mois ((52/12) x 35 = 151,67). 23 Juin

6 Les ACI continueront donc à faire des déclarations de salaires pour bénéficier de l aide au poste y compris lorsque les salariés seront en congés payés. La déclaration devra être saisie systématiquement sur l intranet ASP chaque mois. Les saisies sont obligatoires. Pour y accéder, l ASP va fournir des codes aux ACI ; le système est actuellement en cours de finalisation. Concernant la comptabilisation des heures de formation dans les ETP, selon le Questions/Réponses de la DGEFP daté du 18 juin 2014, elles peuvent prises en compte dans le cadre du référencement de l aide au poste. Ce point peut évoluer, il est en lien avec un travail d harmonisation des référentiels ETP. A noter, les heures d absence pour événements familiaux doivent être prises en compte dans le volume déclaré à l ASP. Pour Chantier Ecole, le principal inconvénient de ce système (ETP = base des heures payées) réside dans l impact de l absentéisme, quelles qu en soient les raisons (maladie, période d immersion, ). Chantier Ecole demande l évolution de cette modalité et propose l intégration dans le calcul de l ETP d un taux d absentéisme afin de prendre en compte la spécificité des ACI, et ce indépendamment de la qualité du travail mené par la structure. Le maintien des exonérations Les exonérations dont bénéficiaient les CUI-CAE sont intégralement reportées sur les CDDI-ACI à compter du 1 er juillet L'article du code du travail a été modifié en ce sens. «Les embauches réalisées en contrat à durée déterminée en application de l article L du code du travail et ouvrant droit au versement de l aide mentionnée à l article L du même code, donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, pendant la durée d attribution de cette aide, à une exonération : 1. Des cotisations à la charge de l employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; 2. De la taxe sur les salaires ; 3. De la taxe d apprentissage ; 4. Des participations dues par les employeurs au titre de l effort de construction.» Le taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) fera l objet d un arrêté spécifique. Le calendrier de la réforme Le passage des contrats aidés aux CDDI va se dérouler en trois temps : Jusqu'au 1 er juillet 2014 : Au 1 er semestre 2014, les ACI contractualisent toujours majoritairement des CUI-CAE. Les ACI percevront de l Etat à la fois une aide à l accompagnement et une aide au poste. Pour 2014, Le pourcentage d aide à l accompagnement sur 2014 est fonction de la proportion d ETP annuels prévisionnels réalisés en CUI-CAE à 105% du SMIC. (page 5 du QR DGEFP du 18 juin 2014). 23 Juin

7 Après le 1 er juillet 2014 : Toute nouvelle embauche en contrat d'insertion se fera exclusivement sous forme de CDDI, de même que toutes les prolongations de contrat (qui prendront en compte le temps passé en CAE). L ACI recevra alors pour ces CDDI, un financement via l aide au poste. Après le 31 décembre 2014 : Les ACI passeront à un financement uniquement par aide au poste, d un montant socle de par ETP d insertion et pourront bénéficier d une aide modulée de 0 à 10% supplémentaire suivant les critères établis au niveau national pour 2014 Les autres financeurs Le projet de réforme ne concerne que les financements de l Etat. Le passage du CUI-CAE vers le CDDI pose néanmoins la question des contrats co-financés jusqu à présents dans le cadre d une CAOM. Les négociations Etat-Conseils Généraux sont actuellement en cours. La bourse aux postes L objectif de la bourse aux postes est d optimiser et redéployer les crédits consacrés à l IAE. La bourse au poste est réalisée une fois par an dans chaque département, entre juin et septembre, dans le cadre d un pilotage régional. Des alertes de l ASP aux UT et aux structures indiquent les sous réalisations et peuvent donner lieu à la renégociation, à la hausse et à la baisse, éventuelle d avenants aux conventions initiales. Les ACI s inscriront dans cette procédure à partir de Impact de la réforme et outils de consolidation Sur le site iae-aquitaine rubrique «réforme de l IAE» des simulateurs mesurant l impact de la réforme sur votre structure sont disponibles. 1. L intervention du FDI transition pour les AI au titre de la consolidation : Du FDI transition pourra être mobilisé pour les AI fragilisées financièrement par l évolution du mode de financement en L aide de l Etat à ce titre sera exceptionnel. Il est recommandé aux SIAE de se mettre en relation rapidement avec leur Unité Territoriale. 2. Appui des réseaux et des DLA : Il est recommandé aux structures impactées par le changement des modes de financement en 2014 de prendre contact avec le GARIE, leur réseau, et / ou les DLA. Le GARIE pourra mobiliser dans son accompagnement l Inserdiag qui est une démarche volontaire de la part de la structure. Conçu pour les SIAE, Inserdiag est un outil d autodiagnostic économique et financier couplé à un accompagnement réalisé par un accompagnateur issu de l un des réseaux de l IAE. 23 Juin

8 Il permet une lecture du bilan et du compte de résultat sur plusieurs années selon des indicateurs financiers spécialement adaptés aux activités du secteur de l IAE. Les indicateurs d analyse financière et les ratios issus d Inserdiag peuvent venir alimenter la fiche de suivi support des dialogues de gestion. Les points de vigilance et / ou susceptibles d évoluer L évolution des indicateurs de l aide modulable : ils font l objet d un groupe de travail national et évolueront en Le calcul de l aide au poste avec l intégration de l absentéisme. La clarification du périmètre de financement de l aide au poste pour toutes les SIAE. La réflexion nationale sur l évolution de l agrément en IAE. L impact budgétaire pour les ACI. 23 Juin

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