Cahier des charges commun aux sous-traitants de l Aéroport de Saint-Barthélemy relatif à la sécurité en piste et au SGS

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1 1/8 Service Fonction Rédacteur Fabrice Danet Directeur d Aéroport Utilisateur (s) Tiers agissant pour le compte de l Aéroport Toutes fonctions Responsable des mises à jour Fabrice Danet Directeur d Aéroport Date Nature des modifications 02/07/ Création 1. Objet et champ d application Ce document décrit les dispositions auxquelles les tiers agissant pour le compte de l Aéroport de Saint-Barthélemy (sous-traitants ou fournisseurs) doivent se conformer pour préserver la sécurité aéroportuaire du site. Les tiers entrant dans le champ d application du présent document, sont tous les tiers ayant une activité sur l aire de mouvement, aire de trafic ou aire de manœuvre et susceptible d avoir un impact sur la sécurité aéroportuaire et la sécurité des vols. Les tiers exerçant leurs activités sur l aire de mouvement doivent se conformer aux textes et règlements relatifs à la certification d aérodrome, et plus particulièrement au Système de Gestion de la Sécurité (SGS). Le présent cahier des charges décrit les dispositions auxquels les tiers entrant dans le champ d application ci-dessus, doivent se conformer en matière de SGS. 2. Cadre règlementaire Arrêté du 19 avril 2011 relatif à la mise en place d un système de gestion de la sécurité par les exploitants d aérodrome ; Arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d événements et d incidents d aviation civile ; Arrêté du 17 août 2007 fixant la liste d événements et d incidents d aviation civile ; Arrêté préfectoral du 8 février 2008 et ses mesures d application. Circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes. 3. Dispositions applicables au cocontractant et à ses sous-traitants L entreprise cocontractante, ayant une activité sur l aire de manœuvre, doit se conformer aux exigences du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) de l exploitant d aérodrome. Il est important de noter, que les dispositions du SGS sont aussi applicables aux entreprises sous-traitantes de l entreprise cocontractante de l Aéroport de Saint-Barthélemy.

2 2/8 Toutes ces dispositions permettent de s assurer que la sécurité aéroportuaire représente une priorité des entreprises intervenant sur l aire de mouvement : aire de trafic ou aire de manœuvre. 3.1 Désignation d un interlocuteur sécurité Afin de piloter le Système de Gestion de la Sécurité (SGS), l Exploitant de l Aéroport de Saint-Barthélemy a nommé un Responsable SGS (RSGS). Afin que les interactions en matière de sécurité aéroportuaire se déroulent dans les meilleures conditions avec le responsable SGS de l Aéroport de Saint-Barthélemy, le cocontractant pérenne doit désigner au sein de son organisation, un Correspondant Sécurité, au sens de la sécurité aéroportuaire et du SGS. L interlocuteur sécurité du cocontractant s engage à se faire connaitre auprès du responsable SGS de l Aéroport de Saint-Barthélemy, en prenant directement contact avec lui par mail. 3.2 Autorisation de conduite sur l aire de trafic et l aire de manœuvre Conformément aux règles générales applicables dans la zone «côté piste» de l aéroport de Saint-Barthélemy, les conducteurs circulant sur les aires de trafic et l aire de manœuvre de l aérodrome doivent obligatoirement être titulaires d'une autorisation de conduite portant la mention TRA pour la circulation sur les aires de trafic, et la mention MAN pour la circulation sur l aire de manœuvre. Pour obtenir cette autorisation de conduite (TRA/MAN), les candidats doivent avoir suivi une formation théorique et pratique à la conduite sur l'aire de trafic et/ou de manœuvre délivrée par la Direction de l Aéroport de Saint-Barthélemy (cf. mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral de police). La formation théorique est effectuée sur la base d un programme de formation spécifique aux particularités de l aérodrome. La formation pratique consiste en la conduite accompagnée, permettant aux candidats de se familiariser avec l infrastructure, l environnement, la radiotéléphonie, la phraséologie et les conditions réelles d exploitation de l aérodrome. Cette formation gratuite est organisée par le Service Sûreté de l Aéroport de Saint- Barthélemy (comprend la formation théorique, distribution d un Livret de Sécurité en piste, la formation pratique, l examen et une formation continue pour le renouvellement du TRA/MAN). L'examen se déroule sous la supervision du Service Sûreté de l Aéroport de Saint- Barthélemy. - Inscription à l'examen par mail : aeroportsbh@orange.fr - Sessions d'examen à la demande. Après vérification des connaissances théoriques et de l aptitude du conducteur à circuler sur les aires de trafic et de manœuvre de l aérodrome, une attestation de suivi de formation à la circulation sur les aires de trafic (TRA) et/ou de manœuvre (MAN) est délivrée par l exploitant.

3 3/8 3.3 Sensibilisation SGS Cette sensibilisation est obligatoire et gratuite pour toute personne devant exercer une activité côté piste, sur l aire de mouvement (aire de trafic et aire de manœuvre). Il existe deux types de fonctionnement : Pour les cocontractants pérennes : Si le cocontractant intervient de façon régulière sur l aérodrome, c'est-à-dire qu il est titulaire d un contrat avec la collectivité de Saint-Barthélemy ou qu il intervient sur l aire de mouvement au moins 1 fois par mois ou que son intervention dure 5 jours ou plus, alors tout le personnel intervenant sur l aérodrome doit suivre la sensibilisation au SGS dispensée par le responsable sûreté de l exploitant (Durée de la sensibilisation : 2 heures). Les rôles et missions du personnel intervenant en matière de SGS seront explicités lors de cette sensibilisation. La sensibilisation au SGS de l ensemble du personnel intervenant doit impérativement avoir lieu avant le début de la 1ère intervention de l entreprise sur le site. Le personnel intervenant sur le site doit justifier d une sensibilisation SGS de moins de 3 ans. L Aéroport de Saint-Barthélemy tient à jour le suivi des participants aux sensibilisations SGS, toutefois, il appartient aussi au cocontractant de s assurer que son personnel intervenant justifie des sensibilisations SGS à jour. Afin de s adapter au mieux aux besoins et contraintes de l entreprise cocontractante, il lui est demandé d inscrire les participants aux sensibilisations au moins 15 jours avant, en communiquant le plus en amont possible le nombre et le nom des participants. L inscription se fait au ou par mail à aeroportsbh@orange.fr. Pour certains chantiers majeurs et ayant un fort impact sur la sécurité aéroportuaire et sur l exploitation de l aérodrome, les cocontractants même pérennes, pourront être amenés à suivre une sensibilisation spécifique aux risques et contraintes propres à la modification en question. Il appartient à l exploitant de déterminer les cas où cette sensibilisation spécifique est nécessaire. Pour les cocontractants ponctuels : Si le cocontractant intervient de façon ponctuelle sur l aérodrome, c'est-à-dire que le cocontractant est non titulaire d un contrat avec la collectivité de Saint-Barthélemy et qu il intervient sur l aire de mouvement sans régularité annuelle ou pour des interventions de moins de 5 jours, alors tout le personnel intervenant sur le site doit suivre, au minimum un briefing Sécurité & SGS avant de commencer sa mission. Ce briefing est dispensé par un responsable de l exploitant en charge de la modification et se fait directement sur la zone de l intervention.

4 4/8 Les intervenants justifient du suivi de cette sensibilisation en signant une feuille de présence fournie et archivée par l Aéroport de Saint-Barthélemy. 3.4 Anticipation et gestion des risques Pour chaque modification majeure de l environnement aéroportuaire susceptible d avoir un impact sur l exploitation de l aérodrome, la Direction de l Aéroport évalue l impact éventuel de la modification au travers d une Evaluation d Impact sur la Sécurité Aéroportuaire (EISA). Cette étude est diligentée par le responsable SGS et est faite en collaboration avec toutes les entités concernées (interne et externe). Afin de maintenir le risque à un niveau acceptable, une liste de moyens de réduction des risques et des responsables de leur mise en œuvre est établie. L entreprise cocontractante effectuant la modification doit veiller à ce que l ensemble des moyens de réduction des risques dont elle a la responsabilité sont mis en œuvre et que les procédures/consignes associées soient bien respectées par le personnel intervenant. S il s agit de moyens dont l entreprise cocontractante n a pas la responsabilité de mise en œuvre, elle doit veiller à respecter les procédures et les consignes établies par la Direction de l Aéroport. Des visites de contrôle ponctuelles peuvent être effectuées par la Direction de l Aéroport (responsable SGS, responsable Sûreté ) ou directement par l Autorité de surveillance (DSAC-AG), ayant reçu l accord de l exploitant. Ces visites permettent de s assurer de la mise en œuvre et du respect des moyens de réduction des risques mentionnés dans l étude d impact et de veiller à ce que la sécurité aéroportuaire soit préservée. Si ce n est pas le cas, il appartient à la Direction de l Aéroport d exiger que des actions correctives soient immédiatement mises en œuvre par le personnel de l exploitant ou par l entreprise cocontractante. 3.5 Notification des événements sécurité Il s agit d encourager le personnel à informer sa hiérarchie ou son correspondant sécurité de tout évènement lié à la sécurité. Toutes les personnes présentes sur l aire de mouvement se doivent de notifier tous les évènements susceptibles d avoir un impact sur la sécurité aéroportuaire et la sécurité des vols. A ce titre, l entreprise cocontractante se doit de notifier à la Direction de l Aéroport de Saint- Barthélemy les évènements sécurité (listés en annexe 1 du présent document et détaillés lors des sensibilisations SGS). Lorsqu un évènement est détecté, il doit être notifié : En interne : en prévenant le correspondant sécurité de l entreprise cocontractante ; A la Direction de l Aéroport de Saint-Barthélemy en avertissant le Responsable SGS et en envoyant un mail détaillé des faits ou en transmettant une Fiche de Notification d Evènement (FNE) (annexe 2).

5 5/8 Afin de partager et capitaliser l expérience suite aux événements majeurs qui se sont produits, le responsable SGS de l Aéroport de Saint-Barthélemy s engage à diffuser des retours d expérience réguliers (minimum 1 fois par an). L entreprise cocontractante s engage quant à elle, à prendre en considération les retours d expériences diffusés par l Aéroport de Saint-Barthélemy et à les diffuser à l ensemble de ses équipes intervenantes pour le compte de l exploitant. 3.6 Documentation relative à l aérodrome La Direction de l Aéroport de Saint-Barthélemy tient à la disposition du cocontractant toute la documentation relative à son Système de Gestion de la Sécurité. Cette documentation peut être transmise au cocontractant sur simple demande au Responsable SGS. L un des documents référence du Système de Gestion de la Sécurité est le Manuel d Aérodrome. Il décrit le fonctionnement général du SGS de l Aéroport de Saint-Barthélemy ainsi que l ensemble des domaines relatifs à la certification d aérodrome, en rappelant les référentiels et normes applicables. 4. Synthèse Les entreprises intervenant pour le compte de l Aéroport de Saint-Barthélemy sur l aire de mouvement, doivent se conformer aux exigences du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) de l Aéroport de Saint-Barthélemy. Les responsabilités des personnes assurant des fonctions d encadrement au sein de l entreprise cocontractante intervenant sur l Aéroport de Saint-Barthélemy, sont les suivantes: S assurer que les personnels sous son autorité aient suivi les formations et les sensibilisations adéquates ; Veiller à ce que la fonction de suivi de la sécurité soit mise en œuvre ; Veiller à l application des moyens de réduction des risques évoqués dans les Evaluations d Impact sur la Sécurité Aéroportuaire (EISA) ; Notifier les évènements liés à la sécurité aéroportuaire, notamment à l adresse suivante: fabricedanet@comstbarth.fr, aeroportsbh@orange.fr ; Prendre connaissance et diffuser les divers retours d expérience établis par le responsable SGS de l Aéroport de Saint-Barthélemy au personnel concerné ; Faire remonter à la Direction de l Aéroport toute information pertinente en termes de sécurité des aires de mouvement. Les responsabilités des personnes en charge de tâches opérationnelles au sein de l entreprise cocontractante intervenant sur l Aéroport de Saint-Barthélemy, sont les suivantes: Exercer leurs tâches dans le respect de la réglementation ;

6 6/8 Respecter la politique de sécurité de l exploitant, relative à la sécurité aéroportuaire ; Notifier les évènements liés à la sécurité aéroportuaire à sa hiérarchie ou à l interlocuteur sécurité désigné au sein de son entreprise ; Prendre connaissance des divers retours d expérience établis par le responsable SGS de l Aéroport de Saint-Barthélemy et en tenir compte ; Faire remonter toute information pertinente nécessaire à l accomplissement de ses tâches en toute sécurité. 5. Annuaire TEL FAX MAIL Direction de l Aéroport fabrice.danet@comstbarth.fr Responsable SGS fabrice.danet@comstbarth.fr Responsable Service Sûreté emilie.magras@comstbarth.fr Responsable SSLIA yves.aubin@comstbarth.fr Responsable AFIS rde_afis.stbarth@orange.fr Responsable Services Techniques Sophie.olivaud@comstbarth.fr Responsable.Exploitation St Barth Commuter s.magras@stbarthcommuter.com Air Caraïbes jmgreaux@aircaraibes.com Winair winair.sbh@wanadoo.fr Air Antilles Express caa2006@orange.fr St Barth Services ops@stbarthservices.com Easyway info@easyway-sbh.com Assistair Cargo airassistance.caraibes@orange.fr

7 7/8 Annexe 1 : Liste des événements sécurité à notifier à la Direction de l Aéroport de Saint-Barthélemy D'une manière générale, tout événement susceptible d'avoir un impact sur la sécurité doit être déclaré. Cependant, l Arrêté du 17 Aout 2007, fixe la liste des d évènements qui doivent OBLIGATOIREMENT être notifiés au gestionnaire d aérodrome et transmis à la DSAC. La liste (non exhaustive) des événements concernant l aérodrome et ses installations à notifier : - Collision ou quasi-collision impliquant un aéronef avec un autre aéronef, un véhicule, un piéton, un animal. - Collision impliquant un aéronef avec un équipement aéroportuaire ou tout autre obstacle ou objet au sol ou à proximité. - Dysfonctionnement du service SSLIA ou du service péril animalier. - Encombrement des aires de mouvement d'un aérodrome par un aéronef, un véhicule, des animaux, des piétons ou objets étrangers, entraînant une situation dangereuse ou potentiellement dangereuse. - Erreurs de signalisation ou mauvaise signalisation de tout obstacle ou danger sur les aires de mouvement d'un aérodrome, entraînant une situation dangereuse. - Défaillance, mauvais fonctionnement important ou indisponibilité du balisage de piste. - Erreur de cheminement. - Souffle d'hélice ou de rotor entraînant des dégâts importants ou des blessures graves. - Sortie de piste ou de voie de circulation d'un aéronef. - Tout autre événement survenu de manière répétée : événements qui, pris isolément, ne seraient pas considérés comme devant être signalés mais qui, compte tenu de leur fréquence, constituent un danger potentiel.

8 8/8 Annexe 2 : Fiche de Notification d Evènement (FNE)