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1 Marché public : Candidature dans le cadre de l'appel d offres restreint pour la Modernisation de l'infrastructure informatique des conservations des hypothèques. Marché public n S&L/AO/388/2014 Ouverture des candidatures : 3 juillet

2 1. Objet et nature du marché Le présent marché a pour objet la modernisation de l'infrastructure informatique des conservations des hypothèques. Les conservations des hypothèques utilisent une infrastructure informatique locale et propre à chaque conservation. Le SPF Finances ouvre ce marché afin de garantir la continuité de ce service et à la volonté de moderniser l architecture actuelle en utilisant les services informatiques centraux du SPF Finances. L adjudicataire s occupera de tous les aspects de l analyse, l adaptation, l installation, la configuration, la gestion, l exploitation technique et la maintenance : du logiciel de type client lourd nommé «HYPO» développé sur mesure pour le SPF Finances avec l outil PowerBuilder ainsi que les logiciels d entretien associés développés avec le même outil ; les bases de données Oracle utilisées par le logiciel «HYPO» - mise à jour des logiciels et licences Oracle actuels (Oracle standard edition One) nécessaire pour une utilisation sur l environnement de machines virtuelles du SPF Finances. A charge du SPF Finances : l upgrade des stations de travail vers Windows 7 ; l installation des logiciels sur les stations de travail à partir d un package fourni par l adjudicataire ; l utilisation des MFP et de la fonction de scanning vers la boîte mail utilisateur ; les serveurs virtuels vmware comprenant l installation Windows serveur 2012 R2 intégré au domaine du SPF Finances ; le système de stockage central de données non structurées Filenet actuellement en version 4.5. Tout ce qui est nécessaire à la bonne réalisation du projet - à l exception de ce qui est pris en charge par le SPF Finances - est à la charge de l adjudicataire. L objectif principal à atteindre est l adaptation et la mise en service des logiciels développés en PowerBuilder pour : rendre compatible l application avec les systèmes d exploitation Microsoft Windows 7 utilisés au SPF Finances et les versions supérieures ; utiliser le système de stockage central de données non structurées utilisé au SPF Finances, actuellement, Filenet version 4.5 qui évoluera prochainement vers une version plus récente en place d un très ancien système Filenet local (1 par conservation) ; utiliser des systèmes de bases de données Oracle actuels, dans ce cadre, la mise à niveau des licences existantes, l installation, la migration des données, dans des machines virtuelles Windows mise à disposition par le SPF Finances est compris dans ce marché ; utiliser le système d authentification et d autorisation centralisé présent au SPF Finances (LDAPS) ; ajouter une fonctionnalité au programme «HYPO» permettant aux utilisateurs d uploader des fichiers contenant des documents préalablement scannés pour les stocker dans la base de données non structurées utilisée au SPF Finances, actuel- 2

3 lement, Filenet version 4.5 qui évoluera prochainement vers une version plus récente. Le SPF Finances exige un minimum de modification de l interface utilisateur afin de réduire l impact auprès des utilisateurs, les changements apparents devraient se limiter à l authentification et l autorisation, ainsi que l ajout de la fonctionnalité permettant de stocker des documents électroniques dans la base de données non structurées utilisée au SPF Finances, actuellement, Filenet version 4.5 qui évoluera prochainement vers une version plus récente. L adaptation de l application HYPO et des logiciels de maintenances associés devront être adaptés avec l outil PowerBuilder 10.0 dont la licence devra être upgradée vers la version la plus récente. Cet upgrade fait partie de l objet du marché. La maintenance corrective et adaptative du système installé (Oracle et applications) et l intervention sur incident sont comprise de façon forfaitaire dans ce marché. La maintenance évolutive fait également partie de ce marché mais se fera à la demande : nombre d homme jours destiné à des fins de modifications du système, de l application est également prévu. L adjudicataire sera en charge de l adaptation de 2 logiciels de type client lourd développés en JAVA accédant aux bases de données Oracle (HYPOCOMPTABI et HYPOREG). Actuellement, les conservations des hypothèques sont aux nombres de 48 (+/ utilisateurs) mais devraient être augmentés de +/-5 bureaux supplémentaires. Il existe également 4 systèmes en central pour les besoins de développement, de test, d acceptance et de soutien à la production. Le soumissionaire tiendra compte des standards et fondements ICT du SPF Finances : 2. Durée du marché Le contrat prend cours le jour qui suit la date d envoi de la notification d attribution du marché à l adjudicataire. Ce contrat a une durée de 5 ans, avec deux prolongations d un an possible. Chaque partie peut mettre fin au contrat à la fin de la première, de la deuxième année, de la troisième année ou de la quatrième année à condition que la notification à l autre partie soit faite par lettre recommandée: - au moins (3) trois mois avant la fin de l année d exécution en cours si le pouvoir adjudicateur met fin au contrat, - au moins (6) six mois avant la fin de l année d exécution en cours si l adjudicataire met fin au contrat. 3

4 3. Déroulement de la procédure 3.1 Appel aux candidatures L appel aux candidatures passe par une publication au Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l Union européenne, avec le présent document en guise d explication. 3.2 Dépôt des candidatures Les candidats doivent déposer leur candidature à l'aide du formulaire joint au point 6, accompagné des informations et documents demandés dans le présent document (explication). 3.3 Évaluation des candidatures Le SPF Finances évaluera les candidatures à la lumière des critères de sélection exposés dans ce document. 3.4 Invitation à soumettre une offre Le SPF Finances invite les candidats sélectionnés à introduire une offre. Par la même occasion, ils reçoivent simultanément le cahier des charges. Ensuite les candidats sélectionnés disposent d un délai de minimum 40 jours pour déposer une offre. Une même entité ne peut déposer qu une offre, soit à titre individuel, soit en tant que membre d un consortium, soit en tant qu entité à laquelle un candidat fait appel pour étayer sa capacité économique et financière et/ou sa compétence technique. 3.5 Évaluation des offres Les offres des candidats sélectionnés seront examinées du point de vue de leur régularité. Les offres irrégulières seront exclues. Chaque offre sera examinée afin de s assurer qu elle est conforme aux besoins exprimés. S'il est déterminé qu'un besoin formulé n'a pas été satisfait, l offre sera considérée comme irrégulière. Pour le choix de l offre la plus intéressante d un point de vue économique, les offres régulières des candidats sélectionnés seront confrontées à une série de critères d attribution. 4

5 4. Dispositions administratives 4.1. Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est l État belge, représenté par Monsieur le Ministre des Finances Introduction des demandes de participation Chaque candidat ne peut déposer qu une candidature par marché. Les candidatures peuvent être introduites comme suit : 1) soit par voie électronique via l application e-tendering (voir ci-dessous pour de plus amples informations) 2) soit par courrier (une lettre recommandée est conseillée) adressé au pouvoir adjudicateur 3) soit déposées personnellement auprès du pouvoir adjudicateur Candidatures introduites par des moyens électroniques Lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour l introduction de la candidature, la signature électronique doit être conforme aux règles du droit européen et du droit national y correspondant relatives à la signature électronique avancée accompagnée d un certificat qualifié et valide, et réalisée au moyen d un dispositif sécurisé de création de signature. (Article 52, 1, 1 de l AR du 15 juillet 2011). L at tention est attirée sur le fait qu'une signature doit être une signature électronique ; une signature manuscrite scannée ne sera pas considérée comme acceptable. Les candidatures qui sont introduites par des moyens électroniques peuvent être envoyées via le site internet e-tendering https://eten.publicprocurement.be/ qui garantit le respect des conditions de l article 52 de l AR du 15 juillet Vu que l envoi d une candidature par ne répond pas aux conditions de l article 52 de l AR du 15 juillet 2011, il n est pas admis d introduire une candidature de cette manière. Si nécessaire, les attestations comme demandées dans les documents du marché sont scannées en PDF afin de les joindre à la candidature. Certains documents à joindre qui ne peuvent pas être produits ou qui peuvent être difficilement produits par des moyens électroniques peuvent être délivrés sur papier avant la date limite de réception. En introduisant sa candidature entièrement ou partiellement via des moyens électroniques, le candidat accepte que les données qui résultent du fonctionnement du système de réception de sa candidature soient enregistrées. Plus d'informations peuvent être obtenues sur le site : ou via le numéro de téléphone du helpdesk du service e-procurement : +32 (0)

6 IMPORTANT 1. Il est recommandé au candidat de s enregistrer au plus tard la veille de l ouverture des candidatures afin de pouvoir prendre contact avec le helpdesk du service e- procurement pour résoudre d éventuels problèmes d accès au site https://eten.publicprocurement.be/. 2. Il doit être tenu compte de la taille du fichier introduit par voie électronique, qui ne doit pas dépasser 350 Mo Candidatures non introduites par des moyens électroniques Les candidatures qui sont introduites sur papier ou les candidatures qui sont libellées par des moyens électroniques, mais qui ne sont pas introduites par ces moyens, sont glissées dans une enveloppe fermée. Les candidatures seront déposées par le candidat ou son représentant : - soit le jour de la séance d ouverture, en main propre au président, avant que celui-ci n ouvre la séance ; - soit en main propre à un fonctionnaire de la Division Achat, au plus tard le jour ouvrable précédant la date de l ouverture des candidatures ; - soit à la poste. Toute autre modalité d expédition (comme Taxipost, courrier express, etc.) se fera sous l entière responsabilité du candidat. Les candidatures sont acceptées pour autant que la séance d ouverture des candidatures n ait pas été déclarée ouverte. La candidature doit être introduite en un exemplaire papier. La candidature sera glissée dans une enveloppe fermée, portant les deux indications suivantes : - le numéro du marché : S&L/AO/388/ la date et l heure de la séance d ouverture des candidatures : le 3 juillet 2014 à 14 h 30. Ce pli scellé sera glissé dans une seconde enveloppe portant les mentions suivantes : - dans le coin supérieur gauche : - le mot : «CANDIDATURE» ; - le numéro du marché: S&L/AO/388/ si la candidature est déposée par porteur : les données relatives aux personnes de contact chargées de la réception des candidatures : - OPDECAM Christine 0257/ HOEBEECK Els 0257/ VAN OVERWAELLE Wendy 0257/ AUBRY Céline 0257/ DEBANDE Michaël 0257/79775 à l endroit prévu à cet effet : l adresse du destinataire. Le candidat qui remet sa candidature par porteur doit savoir que le North Galaxy n est accessible que par l entrée «visiteurs», située au rez-de-chaussée, boulevard du Roi Albert II, 6

7 33 à 1030 BRUXELLES, et ce, uniquement pendant les heures de bureau, soit de 9 h à 11 h 45 et de 14 h à 16 h. Si la candidature est déposée par porteur, un accusé de réception ne sera délivré que si la demande en est faite expressément. Il est important de noter que seul cet accusé de réception peut servir de preuve du dépôt de la candidature. Le candidat assume l entière responsabilité des modalités d envoi et de réception de sa candidature dans les délais impartis. Les candidatures doivent être expédiées ou déposées à l adresse suivante : Service public fédéral FINANCES Service d encadrement Logistique Division Achats À l attention de Monsieur Pierre THONON, Conseiller North Galaxy - Tour B4 Boulevard du Roi Albert II, 33 - Boîte BRUXELLES 4.3. Date limite de dépôt des candidatures Les candidatures doivent être en possession du SPF Finances au plus tard le 3 juillet 2014 à 14h30. Passé ce délai, les candidatures ne seront plus acceptées. 5. Critères de sélection 5.1. Critères de sélection relatifs à la capacité financière et économique du candidat Premier critère relatif à la capacité financière et économique du candidat Pour pouvoir introduire une soumission pour le marché, le soumissionnaire doit : avoir réalisé, pour chacun des trois derniers exercices comptables clôturés, un chiffre d'affaires annuel relatif à des services similaires d au moins Euro (art. 67, 3 A.R. du 15 juillet 2011). Cette capacité financière sera jugée sur base des comptes annuels approuvés des trois dernières années déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique. Les soumissionnaires qui ont déposé les comptes annuels approuvés auprès de la Banque Nationale de Belgique, ne sont pas tenus de les joindre à leur offre, étant donné que le pouvoir adjudicateur est à même de les consulter via le guichet électronique de l autorité fédérale. Les soumissionnaires qui n ont pas déposé les comptes annuels approuvés des trois dernières années comptables auprès de la Banque Nationale de Belgique, sont tenus de les joindre à leur offre. Cette obligation vaut également pour les comptes annuels approuvés récemment et qui n ont pas encore été déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, parce que le délai légal accordé pour le dépôt de ceux-ci n est pas encore échu. Pour les 7

8 entreprises individuelles, il convient de faire rédiger un document reprenant tous les actifs et tous les passifs par un comptable IEC ou un réviseur d entreprise. Ce document doit être certifié conforme par un comptable IEC agréé ou par le réviseur d entreprise, selon le cas. Le document doit refléter une situation financière récente (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d ouverture des offres). Au cas où l entreprise n a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable IEC ou par le réviseur d entreprise suffit. Les entreprises étrangères doivent joindre également à leur offre les comptes annuels approuvés des trois dernières années ou un document reprenant tous les actifs et tous les passifs de l entreprise. Au cas où l entreprise n a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable ou par le réviseur d entreprise ou par la personne ou l organisme qui exerce ce type de fonction dans le pays concerné suffit Critères de sélection relatifs à la capacité technique du candidat Premier critère de sélection relatif à la capacité technique Le soumissionnaire joindra à son offre : un minimum de 3 références de services exécutés, au cours des trois dernières années satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes : - sur les marchés informatiques en production où le contenu est similaire à celui du présent marché ; - basé sur un client lourd (utilisation de PowerBuilder ou équivalent) ; - interconnecté avec Filenet, base de données (Oracle ou équivalent), LDAPs. Deuxième critère relatif à la capacité technique Le soumissionnaire doit décrire dans son offre les mesures prises pour s assurer de la qualité. Ces mesures doivent être au moins conformes aux exigences concernant l'organisation d'un système de gestion de la qualité définies par la norme ISO 9001 (version 2008). Le soumissionnaire justifie le respect de ce critère de sélection en joignant à son offre une copie de la certification ISO 9001 (version 2008) ou toute autre preuve de mesures équivalentes de garantie de la qualité Critères d'exclusion Par le dépôt de sa candidature, le candidat atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion figurant ci-dessous. Premier critère d exclusion 1 Le candidat belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l Office National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées, s il apparaît, qu au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il : 8

9 1 a transmis à l Office National de Sécurité Socia le toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas, pour ces déclarations, une dette en co tisations supérieure à euros, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à euros, le candidat sera considéré comme étant en règle s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, à la fin du trimestre civil visé au deuxième alinéa, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 2, 1 de la loi du 15 juin 2006, ou d une entreprise publique au sens de l article 2, 2 de la loi du 15 juin 2006, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, le candidat étranger doit : 1 être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ; 2 être en ordre avec les dispositions du 1er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. 3. À quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout candidat. Deuxième critère d exclusion Conformément à l article 20 de la loi du 15 juin 2006, est exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure d attribution, le candidat qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : 1 participation à une organisation criminelle tell e que définie à l article 324bis du Code pénal ; 2 corruption telle que définie à l article 246 du Code pénal ; 3 fraude au sens de l article 1 er de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4 blanchiment de capitaux tel que défini à l artic le 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur a le droit de demander aux candidats de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle de ces candidats, il peut s adresser aux autorités compé- 9

10 tentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos. Troisième critère d exclusion Est exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure d attribution, le candidat qui : 1 est en état de faillite, de liquidation, de cess ation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ; 2 a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'u ne procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales. Quatrième critère d exclusion Est exclu de la participation au marché public, le candidat qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. Cinquième critère d exclusion Le candidat ne peut pas, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier. En outre, le candidat, par la signature de sa demande de participation ou de son offre, s engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l Organisation Internationale du Travail (OIT) et, en particulier : 1 l interdiction du travail forcé (convention n 2 9 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et convention n 105 sur l abolition du trava il forcé, 1957) ; 2 le droit à la liberté syndicale (convention n 8 7 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) 3 le droit d organisation et de négociation collec tive (convention n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949) ; 4 l interdiction de toute discrimination en matièr e de travail et de rémunération (convention n 100 sur l égalité de rémunération, 1951, et conv ention n 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958) ; 5 l âge minimum fixé pour le travail des enfants ( convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes de travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l article 61, 2, 4 de l AR du 15 juillet Les dispositions qui précèdent s appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l article 61 de l arrêté précité. 10

11 Sixième critère d exclusion Le candidat doit être en règle avec le paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays où il est établi. Pour le candidat belge, le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même la situation fiscale en matière d impôts et de taxes. Pour que le candidat étranger soit considéré comme en règle, il joindra à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation certifiant qu il est en règle avec le paiement de ses cotisations selon les dispositions légales du pays où il est établi. Cette attestation doit se rapporter à la dernière période fiscale précédant la date de réception ultime des demandes de participation ou des offres, selon le cas. Le candidat est en règle avec les obligations applicables en Belgique susmentionnées s il n a aucune dette supérieure à euros pour l ensemble de ses cotisations, sauf s il bénéficie pour cette dette de délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à euros, le candidat sera considéré comme étant en règle s il établit, avant la décision de sélection ou d attribution du marché, selon le cas, qu il possède, à la fin du trimestre civil visé au deuxième alinéa, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 2, 1 de la loi, ou d une entreprise publique au sens de l article 2, 2 de la loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. Septième critère d exclusion Est exclu de la participation au marché public, le candidat qui s est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n a pas fourni ces renseignements. Vu et approuvé, Le président du Comité de Direction Hans D HONDT IMPORTANT Cet appel aux candidatures ne peut en aucun cas être considéré comme un engagement de la part du SPF FINANCES qui se réserve le droit de ne pas attribuer le marché. 11

12 6. Formulaire de demande de participation La société : (dénomination complète) dont l adresse est : (rue) (code postal et commune) (pays) immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : et pour laquelle Monsieur/Madame 1 (nom) (fonction) domicilié(e) à l adresse : (rue) (code postal et commune) Agissant comme candidat ou fondé de pouvoir et signant ci dessous, se porte candidat(e) à la participation au marché public Registre des gages Toute correspondance concernant l exécution du marché doit être envoyée à l adresse suivante : (pays) (rue) (code postal et commune) ( et fax) (adresse ) Fait : À le 20.. Le candidat ou le fondé de pouvoirs : (nom) (fonction) (signature) 1 Biffer la mention inutile 12

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