SEMIP. MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMISSARIAT AUX COMPTES (titulaire et suppléant) Marché n DCE. Règlement de Consultation

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1 SEMIP MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMISSARIAT AUX COMPTES (titulaire et suppléant) Marché n DCE Règlement de Consultation mai 2016 Maîtrise d Ouvrage 28 rue Hoche Pantin Cedex Tél : Fax : Date Version Vérificateur Approbateur VD VG TR

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 POUVOIR ADJUDICATEUR... 3 ARTICLE 2 OBJET ET CONDITIONS DU MARCHE Objet de la consultation Durée du marché Le prix Sous-traitance Variantes Options Décomposition en tranches Mode de dévolution... 4 ARTICLE 3 ORGANISATION DE LA CONSULTATION Etendue de la consultation et mode de passation Composition du dossier de consultation Retrait du dossier de consultation... 4 ARTICLE 4 CRITERE DE SELECTION DES CANDIDATURES ET DE JUGEMENT DES OFFRES Critères de sélection des candidatures Critères de jugement des offres... 5 ARTICLE 5 MODALITES DE REMISE DES OFFRES Forme de remise de l offre a - Candidature b - Offre de prix Délai de validité des propositions Date de remise des plis et modalités Renseignements complémentaires... 8 Semip Marché de prestations de services de CAC DCE Règlement de consultation mai

3 ARTICLE 1 POUVOIR ADJUDICATEUR SEMIP 28, rue Hoche Pantin Cedex Téléphone : Télécopie : ARTICLE 2 OBJET ET CONDITIONS DU MARCHE 2-1. Objet de la consultation La présente consultation a pour objet la nomination d un Commissaire aux Comptes titulaire et d un Commissaire aux Comptes suppléant. Le Commissaire aux Comptes suppléant s engagera à remplacer le Commissaire aux Comptes titulaire dans les cas prévus par la législation Durée du marché Le marché prendra effet à la date de notification au titulaire qui interviendra après l assemblée générale chargée de l approbation des comptes de l exercice 2015, soit au mois de juillet Il est conclu pour une durée de six (6) ans et se terminera lors de l assemblée générale chargée de l approbation des comptes de l exercice Le prix Le marché est passé à prix forfaitaires et unitaires, lesquels sont révisables dans les conditions définies à l acte d engagement et au cahier des charges. L offre sera établie en euros. Le paiement s effectue suivant les règles définies à l acte d engagement et au cahier des charges Sous-traitance La sous-traitance n est pas autorisée pour l exécution de la mission Variantes Les variantes ne sont pas autorisées Options Le marché ne comporte pas d option Décomposition en tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Semip Marché de prestations de services de CAC DCE Règlement de consultation mai

4 2-8. Mode de dévolution Le marché est unique, il n est pas prévu de décomposition en lots. Un seul marché sera donc passé pour la réalisation des prestations au sein duquel il n est pas prévu de décomposition en prestations techniques. La forme du groupement souhaité est conjointe avec mandataire solidaire ; dans le cas où il ne revêtirait pas cette forme lors du dépôt de son offre, la Semip se réserve le droit de contraindre le groupement attributaire à revêtir la forme d un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements : Oui Non Marché réservé aux entreprises adaptées, établissements, et services d aides par le travail Oui Non ARTICLE 3 ORGANISATION DE LA CONSULTATION 3-1. Etendue de la consultation et mode de passation Marché non formalisé passé en application de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l article 27 du décret d application n du 25 mars Composition du dossier de consultation Le Dossier Consultation des Entreprises se compose des documents suivants : Le présent Règlement de la Consultation. L Acte d Engagement. Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire et le bordereau des prix unitaires (annexe 1 à l acte d engagement). Le Cahier des Charges. Les comptes 2012, 2013 et 2014 approuvés par le Conseil d Administration. Le rapport d activités Le formulaire DC 1 (version ). Le formulaire DC 2 (version ) Retrait du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises est disponible uniquement sur support dématérialisé. Le dossier de consultation est librement accessible par la voie dématérialisée, sur Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la Semip, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : zip,.pdf,.doc,.xls ou.ppt. Semip Marché de prestations de services de CAC DCE Règlement de consultation mai

5 Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d une erreur qu il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique ou en cas de suppression de l'adresse. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles. En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique. ARTICLE 4 CRITERE DE SELECTION DES CANDIDATURES ET DE JUGEMENT DES OFFRES 4-1. Critères de sélection des candidatures Les candidats dont le dossier tel que défini ci-après s'avère incomplet ou dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires ou dont les capacités techniques et financières s'avèrent insuffisantes, ne seront pas retenus Critères de jugement des offres NB : L offre devra être établie sur l acte d engagement Semip joint au dossier de consultation. L acte d engagement étant intangible, toute offre établie sur un formulaire général ou document établi par le candidat sera déclaré non conforme. Le marché sera attribué à l entreprise ayant remis l offre globale jugée économiquement la plus avantageuse sur la base des critères suivants : Le prix indiqué à l acte d engagement et son annexe (DPGF) - Pondération : 40 points. - Le prix de la prestation principale en tenant compte du nombre d heures et des prix unitaires proposés. - Le tarif journalier des missions annexes éventuelles. La valeur technique du candidat jugée selon un mémoire technique et organisationnel - Pondération : 60 points. Le mémoire fera ressortir la pertinence des moyens humains (titulaire et suppléant) affectés à la réalisation de la mission, les modalités d interventions, l organisation, le nombre d heures et le plan de mission type. Semip Marché de prestations de services de CAC DCE Règlement de consultation mai

6 Rectification des offres : En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées en lettres sur l'état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Dans le cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d'addition ou de report, qui seraient constatées dans le détail estimatif, seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. Dans le cas de prix forfaitaire, si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, sont constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, ou d'un prix forfaitaire dans l'offre du concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation, sauf dans le cas exceptionnel où il s'agirait de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. Toutefois si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec son offre ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Dans le cas de prix unitaire et si le sous-détail d un prix unitaire est demandé, si des erreurs de multiplication, d addition ou de report sont constatées dans ce sous-détail, dans l offre d un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation, sauf dans le cas exceptionnel où il s'agirait de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. Toutefois, si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier ce sous- détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. ARTICLE 5 MODALITES DE REMISE DES OFFRES 5-1. Forme de remise de l offre Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Le pli comportera deux sous-enveloppes portant les mentions «Candidature» et «Offre de prix» 5-1.a - Candidature Les candidats devront adresser un dossier de candidature conformément aux articles 48 à 54 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Chaque candidat ou chaque membre de l équipe candidate devra produire les pièces suivantes : Situation juridique : Lettre de candidature (DC1 ou équivalent) jointe au présent dossier de consultation ; elle comportera l ensemble des indications permettant d identifier les candidats. La lettre de candidature est signée par le représentant du candidat et, en cas de groupement, soit par chacun des membres du groupement, soit par le seul mandataire du groupement si celui-ci produit les habilitations signées de chacun des autres cotraitants. Une déclaration de candidature (DC2 ou équivalent) jointe au présent dossier de consultation. Copie du ou des jugements prononcés, s il est en redressement judiciaire. Extrait Kbis datant de moins de 3 mois. Attestation d assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Semip Marché de prestations de services de CAC DCE Règlement de consultation mai

7 Expérience : Présentation d une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et notamment un dossier de références des prestations équivalentes exécutées par le candidat avec indication des expériences dans les domaines d activités de la société similaire (concessions d aménagement, conventions de mandats, opérations propres ), Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Capacités professionnelles : Le justificatif d inscription sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l article 219 de la loi n du 24 juillet 1966, Attestation du respect des contraintes d indépendance indiqué dans les articles 220 et 221 de la loi n du 24 juillet 1966 modifiée et dans la circulaire n 2373 du 25 août Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années. Indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise. Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Capacités techniques : Description de l équipement technique, des mesures employées par l opérateur économique pour s assurer de la qualité et des moyens d étude et de recherche de son entreprise. Capacités financières : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (indiquant notamment la qualité du client : SEM, collectivités, associations, privé et le montant annuel des prestations). Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s il est objectivement dans l impossibilité de produire l un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. Le candidat au poste de Suppléant aura à fournir les mêmes pièces de candidatures pour justifier de sa situation juridique, de son expérience, de ses capacités professionnelles, techniques et financières. 5-1.b - Offre de prix Le projet de marché comprenant : - l acte d engagement dûment complété, paraphé, daté et signé, - Le bordereau des prix dûment complété, paraphé et signé, - Le cahier des charges, paraphé et signé, Une note méthodologique (ou mémoire) indiquant l organisation et les moyens affectés directement à l exécution de la prestation et décrivant la faculté d adaptation et de compréhension des enjeux de la mission et des risques d audit et notamment : qualifications et CV du Commissaire aux Comptes titulaire, de son suppléant, et de toute autre personne amenée à travailler sur le dossier. Semip Marché de prestations de services de CAC DCE Règlement de consultation mai

8 5-2. Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est fixé à 90 jours (quatre-vingt-dix jours) à compter de la date limite de réception des plis Date de remise des plis et modalités Les offres pourront être remises sous forme dématérialisée sur Ou déposées ou adressées par courrier RAR au plus tard le : Lundi 13 juin 2016 à 12 h 00 à l attention de M. Patrick Le Guillou SEMIP 28, rue Hoche Pantin Cedex Horaires d ouverture des bureaux : 9h30-12h30 et 14h00-17h00 du lundi au vendredi. L ensemble du dossier devra se présenter, sous forme d un pli fermé dans une enveloppe mentionnant l objet du marché : Offre pour : Prestations de commissaire aux comptes NE PAS OUVRIR 5-4. Renseignements complémentaires Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires par mail sur la plateforme de dématérialisation sus-indiquée ou sur thierry.rouvellat@semip.net. Une réponse sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré un dossier depuis la plateforme, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Semip Marché de prestations de services de CAC DCE Règlement de consultation mai