PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

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1 PLR - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Version du 27/05/2015 à 17:13:03 PROGRAMME 302 : FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 6 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 14 Justification au premier euro 20 Analyse des coûts du programme et des actions 56

3 PLR 3 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 302 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Hélène CROCQUEVIEILLE Directrice générale des douanes et droits indirects Responsable du programme n 302 : Le programme regroupe l ensemble des activités et des crédits de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Les missions de la douane et le travail des douaniers sont au cœur des problématiques majeures que connaît actuellement notre pays : la protection de l espace national et européen dans une économie mondialisée génératrice de croissance mais également porteuse de risques nouveaux, le soutien à la compétitivité de nos entreprises pour créer en France davantage d emplois, de valeur ajoutée et développer l investissement productif, mais aussi la poursuite du redressement des comptes publics grâce à un recouvrement sécurisé, un niveau de dépense maîtrisé et, enfin, une lutte renforcée contre la fraude fiscale et financière. Dans l ensemble de ces domaines, la douane française a démontré au cours de l année sa capacité à faire évoluer son organisation et ses méthodes de travail pour atteindre un niveau de performance remarquable puisque l ensemble des cibles assignées à la DGDDI ont été atteintes et ses résultats sont en hausse sur la totalité des indicateurs. En matière de lutte contre la fraude, l année a d abord été marquée par un record absolu en matière de saisies de produits stupéfiants. Avec près de 200 tonnes interceptées, les résultats augmentent de près de 40 %, toutes substances confondues. Pour les contrefaçons et le trafic de tabac, le niveau des saisies est également proche ou égal à celui des meilleures années. Les services douaniers ont aussi effectué des constatations marquantes en matière de terrorisme et de lutte contre les trafics d armes. Enfin, les résultats progressent fortement dans le secteur de la protec - tion du consommateur avec des chiffres exceptionnels, par exemple dans le secteur des saisies de jouets non conformes ou de celui des médicaments ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché national. Pour obtenir de tels résultats, face à des organisations criminelles de plus en plus structurées et inventives, la douane affine en permanence ses techniques de ciblage et d analyse de risque, améliore la gestion et le pilotage de ses ser - vices de contrôle en recourant à des techniques modernisées (contrôles routiers dynamiques) et des outils technolo - giques innovants (lecteur automatisé de plaques d immatriculations), renforce la collecte du renseignement et optimise sa transmission auprès des services les plus à même d en faire une utilisation opérationnelle efficace. Ce partage de l information s entend aussi au niveau interministériel, la douane étant présente et dynamique, tant dans les grandes enceintes nationales traitant des questions liées à la lutte contre la criminalité organisée, qu au niveau international. En, la DGDDI a également confirmé son rôle incontournable en matière de développement économique et d'attractivité de notre pays. En organisant plusieurs événements à Paris et dans les régions, elle a rassemblé les représentants de centaines d entreprises concernées par les mesures que la douane peut leur offrir pour développer leur activité. Ce «Tour de France des experts», récompensé par le prix national des bonnes pratiques décerné par l Agence française de la qualité et de la performance (AFQP) complète l engagement quotidien des cellules conseils auprès de petites et moyennes entreprises et industries (2 235 entreprises conseillées en ) et celui des services régionaux d audit et des bureaux de douane locaux. Leur action a notamment permis d atteindre le nombre de entreprises certifiées OEA (opérateur économique agréé) concrétisant la relation de confiance et de responsabilisation réciproque que la douane souhaite nouer avec les entreprises. Enfin, l auto-liquidation de la TVA, annoncée par le Président de la République lors du Conseil stratégique de l attractivité du 17 février, est effective pour les entreprises importatrices françaises titulaires d une procédure de domiciliation unique (PDU) depuis le 1 er janvier Par ailleurs, grâce aux divers chantiers engagés sur le plan de la simplification et de la dématérialisation des procédures douanières (86 % d indice global de dématérialisation des procédures de dédouanement), mais aussi au moyen d une politique de ciblage des opérations à risque particulièrement efficace (+ 4,5 % d efficacité du ciblage), la France fait partie des pays de l Union européenne ayant développé les meilleures pratiques en matière de formalités

4 4 PLR Programme n 302 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES douanières. Ainsi, près de 93 % des déclarations en douane sont traitées en moins de cinq minutes, le temps moyen de passage en douane ayant encore diminué en pour s établir à 4mn 07s. Cette action de la douane en faveur de la fluidification et de la sécurisation des chaînes logistiques est largement plébiscitée par les entreprises du commerce international qui se sont déclarées satisfaites des prestations délivrées par les services douaniers à hauteur de 87,3 % lors d une enquête réalisée en décembre. Enfin le classement international «Doing Business» 2015 de la Banque Mondiale, dans le domaine du «commerce transfrontalier», classe pour la première fois la France dans le top dix mondial (186 pays classés) devant, notamment, les principaux pays de l Union européenne. Dans le domaine de la fiscalité, la douane poursuit un triple objectif de sécurisation des recettes fiscales, de réduction de son coût d intervention et de qualité du service rendu au contribuable. Avec plus de 69 milliards d euros de droits et taxes perçus en et 356,9 millions d euros de droits et taxes redressés à l occasion de contrôles fiscaux et douaniers, la DGDDI a su se mobiliser pour atteindre son premier objectif et permettre la correcte alimentation des budgets de l État, des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales et de l Union par l ensemble des services douaniers. Par ailleurs, la concentration en cours des services de gestion de la fiscalité (fiscalité énergétique, fiscalité des transports, fiscalité environnementale notamment) et de perception/recouvrement (les recettes régionales vont être progressivement remplacées par des recettes interrégionales) accroîtra leur professionnalisation et permettra à la douane d assurer ses missions en matière fiscale à coût réduit pour le contribuable. Le taux d intervention douanier s établit d ores et déjà à 0,45 % en pour l ensemble des recettes fiscales recouvrées par la DGDDI. Enfin, la dématérialisation croissante de l ensemble des processus fiscaux via l offre de télédéclaration et le télépaiement participe à la fois du meilleur service rendu à l usager et de la réduction du coût de fonctionnement des services. L année 2015 permettra de consolider la très bonne trajectoire de performance enregistrée par la DGDDI au cours de ces dernières années, en poursuivant la mise en œuvre du projet stratégique de la direction à horizon 2018, approuvé en. La lutte contre le terrorisme et son financement constituera un axe essentiel de la stratégie douanière en 2015 au moyen du renforcement de la lutte contre la fraude dans le domaine du blanchiment et du trafic d armes, du développement de la capacité de ciblage des flux sensibles de personnes (projet PNR) et de véhicules (LAPI) et enfin d une collaboration accrue avec les autres services de l État. Dans le domaine de la lutte contre la fraude, la douane poursuivra également l évolution de ses méthodes d intervention (création de centres opérationnels terrestres à compétence géographique élargie afin de mieux coordonner les brigades terrestres et modernisation des moyens de détection) et la rénovation du ciblage et du pilotage des contrôles grâce à la mise en place d un service national d analyse de risque et de ciblage (SARC). Parallèlement, la douane poursuivra sa mobilisation en faveur du développement économique : travaux préparatoires à l entrée en application du Code des douanes de l Union au 1 er mai 2016, création d un service grand compte (SGC) qui deviendra l interlocuteur unique des principaux opérateurs du commerce extérieur, développement du guichet unique national du dédouanement permettant la gestion automatisée de l'ensemble des formalités administratives liées à une opération de dédouanement pour l ensemble des administrations partenaires. Enfin, la DGDDI poursuivra les chantiers engagés en matière de dématérialisation, de simplification et de concentration des processus fiscaux (centralisation de la gestion de la fiscalité des transports à Metz et de la fiscalité environnementale à Nice), tout en s attachant à réprimer sévèrement les fraudes les plus graves. La mise en œuvre de ces évolutions permettra aux services douaniers d être toujours plus performants pour la sécurisation des échanges, le soutien de notre économie et pour le recouvrement de la fiscalité au service du redressement des comptes publics.

5 PLR 5 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 302 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 INDICATEUR 4.2 INDICATEUR 4.3 Lutter contre la grande fraude douanière, la criminalité organisée et protéger les entreprises et les consommateurs européens Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande Protection des entreprises et des consommateurs européens Faciliter et accélérer le passage en douane des marchandises Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée Indice global de dématérialisation du dédouanement Renforcer la présence des agents sur le terrain Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance Taux d'utilisation opérationnelle des moyens navals et aériens Améliorer l'efficacité de la gestion et des contrôles douaniers et fiscaux Taux d intervention sur les recettes douanières Efficacité du ciblage des déclarations de douane Montant des droits et taxes redressés

6 6 PLR Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Lutter contre la grande fraude douanière, la criminalité organisée et protéger les entreprises et les consommateurs européens INDICATEUR 1.1 Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande (du point de vue du citoyen) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Nombre total de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude Nombre Montant des saisies de stupéfiants M 255, ,5 346 Quantités de tabacs et cigarettes de contrebande saisies tonnes ,7 410 Commentaires techniques Source des données : système d information de la DGDDI Mode de calcul : le premier sous-indicateur totalise le nombre de dossiers contentieux significatifs réalisés dans les secteurs des stupéfiants (saisies de plus de 500 ), des tabacs (saisies de plus de ou 8kg), des contrefaçons (saisies de plus de 100 articles), des manquements à l obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs lors du franchissement de frontières intra ou extracommunautaires (montant des sommes en jeu supérieur à ), des armes de guerre ou de défense (saisies de plus de deux armes) et des articles saisis dans le cadre de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (saisies de plus de 50 articles). Le sous-indicateur relatif aux stupéfiants est calculé en multipliant les quantités saisies réelles effectives par la valeur du produit en fonction de sa catégorie (cocaïne, héroïne, cannabis, etc.). La valorisation des produits stupéfiants est effectuée automatiquement dans le système d information de la DGDDI selon un barème défini pour les stupéfiants les plus fréquents. Le sous-indicateur relatif aux tabacs et aux cigarettes est calculé en additionnant les quantités saisies de cigarettes, de cigares et de tabacs sous toutes ses formes (à rouler, à narguilé ). INDICATEUR 1.2 Protection des entreprises et des consommateurs européens (du point de vue du citoyen) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Nombre d'articles de contrefaçon saisis Million d'articles 4,6 7,6 5,2 6 8,77 5,4 Nombre de contentieux protection du consommateur Nombre Commentaires techniques Source des données : système d information de la DGDDI Mode de calcul : le sous-indicateur relatif au nombre d'articles de contrefaçon saisis ne comprend pas les contrefaçons de cigarettes et tabacs, qui sont reprises dans le sous-indicateur portant sur les saisies de tabacs et cigarettes de contrebande. Le sous-indicateur relatif au nombre de contentieux protection du consommateur comptabilise les infractions aux normes techniques, sanitaires, de santé et phytosanitaires. Il reprend également les fiches de dessaisissement établies par les services lors du contrôle des denrées alimentaires présentes dans les bagages des voyageurs et lors du contrôle du fret express et postal.

7 PLR 7 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 ANALYSE DES RÉSULTATS Indicateur relatif au nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude Cet indicateur comptabilise les contentieux les plus significatifs réalisés par la DGGDI, c'est-à-dire ceux qui conduisent à saisir les plus grandes quantités de marchandises frauduleuses et à porter un préjudice financier important aux organisations de fraude. Il concerne exclusivement les constatations supérieures à un certain seuil et réalisées dans les secteurs suivants : trafic de stupéfiants, de cigarettes, d armes, de contrefaçons, de déclarations de capitaux, protection du patrimoine naturel et des espèces menacées. Pour cet indicateur, en progression constante depuis sa mise en place en 2006, la DGDDI enregistre sa meilleure performance historique avec contentieux réalisés, soit une progression de 6,5 % par rapport à Ce résultat témoigne du maintien d une forte pression de contrôle combinée à une qualité accrue du ciblage des personnes, des véhicules et des marchandises, notamment grâce à une adaptation permanente des critères de sélection et des méthodes de travail. Il traduit également le phénomène croissant de fractionnement des envois de marchandises de fraude qui conduit les services à multiplier des saisies significatives mais de plus en plus rarement exceptionnelles, c'est à dire mettant en jeu de quantités très importantes. Ce type de saisie tend à se raréfier d'année en année sur le territoire national, le fractionnement et la dispersion des marchandises de fraudes étant réalisées hors de France attestant du caractère de plus en plus dissuasif de l'action douanière française. La ventilation des résultats de l'indicateur entre les principaux secteurs de fraude est similaire aux deux années précédentes : les contrefaçons représentent ainsi 39 % des contentieux à enjeu réalisés en, les stupéfiants 29 % et les tabacs et les cigarettes de contrebande 20 %. Indicateur relatif au montant des saisies de stupéfiants La performance de la DGDDI en matière de saisie de produits stupéfiants est exceptionnelle puisqu elle atteint en le niveau record de 657,5 M de produits saisis, portant ainsi un préjudice particulièrement conséquent aux organisations criminelles. Les services douaniers enregistrent une progression de 22,7% de leur résultat par rapport au résultat de Au total, près de 200 tonnes de produits stupéfiants ont été retirées du marché permettant à la douane de remplir pleinement sa mission de protection du territoire et des citoyens. Ainsi, 157 tonnes de cannabis, 6,6 tonnes de cocaïne et 546 kg d héroïne ont été saisies. À noter également la forte progression des saisies de nouvelles drogues de synthèse soit près de 361 kg en. Pour parvenir à ce résultat, les services douaniers ont réalisé constatations (+ 4,7 %) attestant de leur très forte mobilisation. À titre d exemple, on peut citer la saisie de 249 kilos de cocaïne sur un navire de plaisance par la brigade garde-côtes de Pointe-à-Pitre en novembre. Il est souligné que la part des affaires réalisées à l'étranger sur renseignement «DGDDI» est en progression témoignant de la présence particulièrement active de la DGDDI dans toutes les grandes enceintes de renseignement sur les trafics de stupéfiants, de sa collaboration croissante avec les services homologues et de l importance des échanges d informations au niveau international. À titre d exemple, on peut citer 70,9 tonnes de résine de cannabis qui ont été saisies sur deux navires par les autorités italiennes sur information de la DNRED en juin. Indicateur relatif au montant des saisies de tabacs et cigarettes de contrebande En matière de contrebande de tabac et de cigarettes, la DGDDI maintient un haut niveau de performance et enregistre son troisième meilleur résultat historique avec 422,7 tonnes de produits saisis et retirés du marché. A noter dans ce secteur la progression des saisies de tabac à chicha et la part croissante (54,3 %) des affaires réalisées à l'étranger sur renseignement DGDDI. À ce titre, on peut citer l exemple de 63 tonnes de cigarettes saisies sur un navire par les autorités grecques sur information de la DNRED en novembre. Par ailleurs, en nombre de constatations, les services douaniers ont atteint le chiffre record de constatations en, contre en Ce résultat très élevé (+10,6 %) confirme l implication continue de tous les services douaniers dans ce domaine sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement au sein des zones frontalières et bien entendu, des grandes plate-formes aéroportuaires et portuaires. À titre d exemple, on peut citer la saisie de 9,6 tonnes de cigarettes lors de la prise en charge de marchandises par les agents du bureau du Havre-Port en octobre. Afin de doter les services douaniers des meilleurs outils juridiques dans leur lutte contre la contrebande de tabac, deux évolutions réglementaires et législatives sont intervenues en :

8 8 PLR Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE -une circulaire du 5 septembre a abaissé de dix à quatre cartouches le seuil à partir duquel les services douaniers sont habilités à vérifier que le tabac transporté par une personne en provenance d un autre pays de l Union européenne est uniquement destiné à son usage personnel ; -la loi de finances pour 2015 prévoit l interdiction de l achat à distance de tabac, notamment sur Internet, et instaure des sanctions renforcées en cas d infraction. Dans ce cadre, le partenariat avec les opérateurs de fret postal a été développé. Il est à noter qu en, 4,2 % des saisies ont d ailleurs été réalisées dans le transport de fret express/postal. Indicateur relatif au nombre d articles de contrefaçon saisis Après le net rebond des saisies enregistrées par la DGDDI en 2013 (7,6 millions d articles de contrefaçon saisis) et ce, en dépit de l arrêt NOKIA-PHILIPS de la Cour de Justice de l'union européenne (UE) qui interdit les contrôles de produits contrefaits en simple transit sur le territoire de l'union Européenne (le maintien de cette interdiction est en négociation au sein de la Commission), les services douaniers confirment ce sursaut avec une performance exceptionnelle de 8,8 millions d'articles saisis en (deuxième meilleur résultat historique). La contrefaçon menace directement la santé du consommateur, tout comme les emplois des entreprises victimes de cette fraude. De plus, le trafic de contrefaçons est aujourd hui aux mains de la criminalité organisée. Selon l OCDE, la contrefaçon représenterait un tiers des revenus du crime organisé, soit environ 250 milliards de dollars, ce qui place ce type de trafic au deuxième rang des activités criminelles les plus rémunératrices, juste après le trafic de drogue. Pour lutter contre la contrefaçon, la douane est entièrement mobilisée et intervient sur tous les vecteurs, aérien, maritime et terrestre. Elle est également présente sur les échanges du e-commerce. Dans le domaine de la cyberfraude, la douane a créé depuis plusieurs années le service Cyberdouane qui traque la fraude sur Internet, y compris sur le réseau Internet invisible ou darknet. Elle lutte contre les filières organisées avec ses services d enquête, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et le service national de douane judiciaire (SNDJ). Il faut souligner que les médicaments arrivent en tête des catégories d'articles saisis, attestant ainsi de la mobilisation spécifique des services sur ce domaine qui met en jeu la santé de nos concitoyens. À titre d exemple, on peut ainsi citer la saisie de 2,39 millions de sachets de faux médicaments dans un conteneur maritime. Enfin, on peut noter que l Asie demeure la principale zone de provenance de ces marchandises (59,5 % des articles saisis). Indicateur relatif au nombre de contentieux protection du consommateur La protection du consommateur mobilise les services douaniers pour empêcher l entrée sur le territoire national de produits ne respectant pas les normes sanitaires, phytosanitaires ou techniques. Les résultats de l année sont ainsi à nouveau en progression avec constatations soit +1,4 % par rapport à l année précédente, et un taux global de non conformité s élevant à 31,8 %, au lieu de 27,7 % en Cette mission de protection est essentielle pour la douane. En effet, avec la multiplication des échanges en provenance de pays qui n appliquent pas les mêmes normes de qualité, les risques d importation de produits dangereux augmentent. En, la douane a notamment fortement accru ses contrôles sur les jouets (+ 83 % avec 6,6 millions de jouets contrôlés, dont 1 million non conformes, soit une multiplication par 5,7). La douane développe dans ce domaine des actions de coopération avec les autres services. Elle enrichit enfin son expertise sur certains produits grâce notamment au travail du service commun des laboratoires rattaché conjointement à la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

9 PLR 9 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 OBJECTIF N 2 Faciliter et accélérer le passage en douane des marchandises INDICATEUR 2.1 mission Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée (du point de vue de l'usager) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée Minute, seconde 4 mn 46 s 4 mn 30 s 4 mn 45 s 4 mn 45 s 4 mn 7 s 4 mn 30 s Commentaires techniques Indicateur supprimé au PLF Source des données : système d information de la DGDDI Mode de calcul : le délai d'immobilisation est le temps moyen qui s écoule entre le moment où une déclaration en douane est validée par une entreprise dans un téléservice douanier de dédouanement (DELTA C ou DELTA D) et le moment où cette déclaration obtient le statut «libéré» ou «marchandise non dédouanée». Ce délai ne tient pas compte des aspects comptables non imputables au service (crédit en attente par exemple), et ne concerne que les déclarations dont le statut «libéré» ou «non dédouané» est obtenu dans la journée de leur dépôt, soit au moins 96 % de l ensemble des déclarations DELTA C et DELTA D. L indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré. INDICATEUR 2.2 Indice global de dématérialisation du dédouanement (du point de vue de l'usager) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Indice global de dématérialisation du dédouanement % Commentaires techniques Source des données : système d information de la DGDDI Mode de calcul : l'indicateur est un ratio entre d une part les déclarations en douane DELTA C et D et les documents d'accompagnement dématérialisés de ces déclarations, et d autre part l ensemble des déclarations en douane DELTA C et D et l ensemble des documents d accompagnement de ces déclarations, qu ils aient été déposés sous format papier ou électronique. Les documents pour lesquels la DGDDI ne peut pas avoir d action de dématérialisation (ex : factures produites par les sociétés) ne sont pas pris en compte dans l indicateur. Ce dernier est disponible annuellement et nationalement. ANALYSE DES RÉSULTATS Indicateur relatif au délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée (indicateur 2.1) Le délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées correspond au temps moyen qui s écoule entre le moment où un opérateur dépose une déclaration en douane dans le téléservice Delta et le moment où la douane se prononce définitivement, le cas échéant après contrôle documentaire ou physique, sur l admission ou non de cette marchandise sur le territoire. Ce délai est déterminant pour les entreprises dans la mesure où il répond au besoin de l opérateur d être rapidement en possession de ses marchandises, ce qui réduit d autant les frais induits par les opérations logistiques. Le délai moyen d immobilisation de 4mn07s pour (4mn30s en 2013) s inscrit dans la continuité des exercices précédents et illustre les efforts accomplis par l administration dans la mise en place d instruments facilitant les échanges tout en lui permettant de continuer à analyser les flux de manière efficace. L ancrage durable de ce délai autour des 4 minutes confirme le haut niveau de performance de la douane française vis-à-vis des entreprises du commerce international puisque désormais ce sont 92,8 % des opérations d'import/export qui sont libérées en moins de 5 minutes.

10 10 PLR Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Ces excellents résultats constituent d indéniables atouts en termes de compétitivité et d'attractivité de nos plate-formes aéroportuaires et portuaires (moyenne UE = 72 %) comme en témoigne le classement «Doing Business» 2015 de la Banque Mondiale qui, dans le domaine du «commerce transfrontalier», positionne désormais la France devant ses principaux concurrents (Allemagne, Belgique, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni ) au 10 ème rang mondial, soit une progression de vingt-huit places en un an. Toutefois, compte tenu de la faiblesse des marges de progression envisageables sur cet indicateur, il ne figure plus dans le PAP Indicateur relatif à l indice global de dématérialisation du dédouanement (indicateur 2.2) Engagée aux côtés des entreprises afin de faciliter leurs opérations à l international et améliorer ainsi leur compétitivité, la douane a développé des outils visant à alléger les formalités liées au dédouanement afin de réduire le temps de passage de la frontière. L indice global de dématérialisation du dédouanement mesure ainsi les progrès du projet de «douane sans papier» pour les procédures d importation et d exportation. Le téléservice DELTA ayant permis la dématérialisation de la quasi-totalité des déclarations en douane, la DGDDI ambitionne désormais de parvenir à la dématérialisation d une part croissante des documents d accompagnement exigés par d autres administrations à l appui de la déclaration en douane. Elle participe, dans cette perspective, au développement d un guichet unique national (GUN), chantier interministériel dont la douane assure le pilotage. L objectif est, à terme, la dématérialisation des autorisations spécifiques fournies à l appui des déclarations en douane et l interconnexion des bases de données des administrations les délivrant avec le système informatique douanier. En, la priorité a porté sur la dématérialisation des certificats d exportation agricoles, les permis CITES pour les espèces sauvages protégées, ainsi que les matériels de guerre. Par ailleurs, dans le cadre de la simplification du dédouanement, un projet de dématérialisation des déclarations de fret express et postal a été lancé en. Il permettra d atteindre le taux de 100 % des déclarations dématérialisées à l export. Le taux de dématérialisation des procédures de dédouanement a atteint 86 % en (85 % en 2013). Cette progression d un point est conforme aux prévisions. OBJECTIF N 3 Renforcer la présence des agents sur le terrain INDICATEUR 3.1 Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance % 80, ,5 S.O. 80,3 79,5 Commentaires techniques Indicateur supprimé au PLF Source des données : système d information de la DGDDI Mode de calcul : l indicateur ne concerne que les services de la surveillance. Il mesure le rapport entre le nombre d'heures consacrées à des missions opérationnelles et le nombre total d'heures dues. L'écart entre les deux provient des activités de support, y compris opérationnel (entraînement au tir, formation professionnelle, entretien des matériels...), des activités de gestion et d'encadrement, ou encore des absences diverses constatées, y compris les congés de maladie. Les données utilisées pour le calcul du numérateur et du dénominateur sont automatiquement extraites de l infocentre Mathieu, lui-même alimenté par l application de pilotage de l activité des services de surveillance Mathieu. L indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

11 PLR 11 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 INDICATEUR 3.2 Taux d'utilisation opérationnelle des moyens navals et aériens (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Taux d'utilisation opérationnelle des moyens navals et aériens % N.D Commentaires techniques Source des données : système d information de la DGDDI Mode de calcul : sur la base du recensement de l'ensemble des contrôles de navires effectués en mer, l'indice est calculé en rapportant le nombre de navires contrôlés, pondéré par un coefficient 1 pour les navires de plaisance, 2 pour les navires de pêche et les visites d'évaluation des navires de commerce et 6 pour les contrôles des navires de commerce, au nombre d'heures passées à la mer par l'unité, multiplié par 24 pour une meilleure lisibilité de l'indicateur. Ces pondérations sont susceptibles d être affinées dans le courant de l année Les données utilisées pour le calcul du numérateur et du dénominateur sont automatiquement extraites du volet naval de l application Mathieu. L indicateur est disponible annuellement, au niveau central et par direction régionale garde-côtes. ANALYSE DES RÉSULTATS Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance Cet indicateur, bien qu'il régresse par rapport au résultat de 2013 (-1,7 point) a atteint la cible fixée, attestant de la mobilisation des services de la surveillance terrestre et de leur présence effective sur le terrain. Cet indicateur, qui existe depuis 2004 et figure au programme depuis 2006, dont le résultat a connu une forte progression au cours de la période, passant de 64,7 % en 2004, à 73,6 % en 2007 et 80,8 % en 2012, semble se stabiliser désormais autour de 80 %. Il n est pas reconduit dans le PAP Ce bon résultat témoigne de la volonté de consacrer la plus grande part du temps travaillé à des actions opérationnelles, grâce à un allégement des tâches de gestion et à la programmation des interventions dans une logique de pilotage par objectifs plus systématique. Taux d utilisation opérationnel des moyens aériens et navals Cet indicateur a été introduit dans le PAP, en remplacement de l indice de contrôle de navires en mer pour vingtquatre heures de mer. En effet, la stratégie d'emploi des moyens navals a évolué pour tenir compte des enjeux et des menaces identifiés en matière de trafics illicites. La priorité n est plus de contrôler systématiquement des navires en zone côtière mais de se concentrer sur les fraudes les plus importantes. Cela implique de développer le renseignement, l observation et l identification de cibles, et de projeter en haute-mer certains moyens navals et aéronavals pour se porter au-devant de la fraude. Cet indicateur mesure ainsi l'utilisation des moyens aériens et navals en comparant l'utilisation effective de ces moyens au potentiel de disponibilité opérationnelle qui leur est alloué. Ce potentiel correspond à un nombre d'heures de disponibilité (moyens navals) ou de fonctionnement (moyens aériens) déterminé chaque année pour chaque moyen à partir des moyens humains, techniques et budgétaires affectés. L indicateur a progressé en de façon significative (+ 7 points par rapport à 2013) attestant de la capacité de la douane à mobiliser les moyens d intervention aériens et navals au maximum de leurs capacités et du maintien d une pression de contrôle la plus élevée possible sur les trois façades maritimes métropolitaines et outre-mer.

12 12 PLR Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 4 Améliorer l'efficacité de la gestion et des contrôles douaniers et fiscaux INDICATEUR 4.1 Taux d intervention sur les recettes douanières (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Taux d'intervention sur les recettes douanières % 0,47 0,45 0,47 0,45 0,45 0,47 Commentaires techniques Source des données : enquête auprès des services et système d information de la DGDDI Mode de calcul : l indicateur comporte : - au numérateur, le coût complet de gestion des impositions recouvrées par le réseau comptable de la DGDDI, soit l ensemble des charges directes de personnel, de fonctionnement et d amortissement relatives aux fonctions d assiette, de contrôle et de recouvrement des impositions, ainsi qu une quote-part du coût des fonctions support (direction générale, formation professionnelle, centres informatiques). La méthode de calcul du coût est celle définie par le rapport de la mission d assistance conduite par l inspection générale des finances en 2009, qui prévoit notamment la prise en compte du montant réel de la contribution de la DGDDI au CAS Pensions. Les données utilisées pour le calcul sont issues d une enquête menée en 2013 auprès des directions régionales pour déterminer la part des effectifs de chaque service relevant des fonctions de gestion, de contrôle et de recouvrement des impositions ; - au dénominateur, le rendement des impôts gérés par l administration douanière. L indicateur est disponible annuellement, nationalement et par direction interrégionale, toutes taxes confondues ou par groupe de taxes. INDICATEUR 4.2 Efficacité du ciblage des déclarations de douane (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Taux d'infractions relevées sur les déclarations mises sous contrôle (pour déclarations) / Commentaires techniques Source des données : système d information de la DGDDI Mode de calcul : l indicateur est un ratio entre d'une part le nombre de dossiers contentieux, réalisés sur des déclarations en douane mises sous contrôle, ayant donné lieu à infliction de pénalités ou ayant entraîné un coût pour l opérateur (destruction, réexportation, mise en conformité) et d'autre part, le nombre total de déclarations en douane mises sous contrôle. Le nombre de dossiers contentieux ayant donné lieu à infliction de pénalités provient de manière automatisée de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. Le nombre de déclarations en douane mises sous contrôle provient de manière automatisée de l application de suivi des contrôles BANACO. Le calcul du ratio est automatisé. L indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré. INDICATEUR 4.3 Montant des droits et taxes redressés (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Montant des droits et taxes redressés millions d'euros , ,9 320 Commentaires techniques Source des données : système d information de la DGDDI

13 PLR 13 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 Mode de calcul : l'indicateur correspond à l addition des droits et taxes redressés par les services de la DGDDI, toutes catégories de taxes et d impositions fiscales confondues. Il est calculé automatiquement à partir des données provenant de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. Il est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré. ANALYSE DES RÉSULTATS Le taux d intervention sur les recettes douanières (indicateur 4.1) Le taux d intervention sur les recettes douanières correspond aux coûts de collecte (assiette, contrôle et recouvrement) de l impôt ou d un droit, rapporté aux recettes perçues par l administration. La DGDDI a en charge la gestion, le contrôle et le recouvrement de cinq blocs de fiscalité (droits de douane et taxes à l importation, fiscalités des transports énergétique et environnementale, contributions indirectes). Elle ambitionne de réaliser ses tâches à moindre coût et dans un souci constant d efficacité et de performance. Le taux d intervention est ainsi en baisse régulière depuis sa création grâce aux travaux de réingénierie des processus fiscaux menés par l administration, visant à rationaliser et à simplifier la gestion des perceptions douanières. Le processus de concentration des structures de gestion des fiscalités de l énergie, des transports, de l environnement ou encore des tabacs est ainsi en cours. L offre de télédéclaration et de téléréglement (70 % des recettes perçues ont été téléréglées en ) participe de la même démarche et permet à l administration, comme au contribuable, de réduire leurs coûts de gestion. Le taux d'intervention pour se positionne comme en 2013 à 0,45 % soit 0,45 pour 100 de droits et taxes perçus par la DGDDI. Ce résultat s'explique par la double stabilité des recettes douanières (+1,22 % soit 69 milliards d'euros) et du coût des fonctions d'assiette, de contrôle et de recouvrement. Sur ce second point, il convient de noter que l économie engendrée théoriquement par la baisse continue des effectifs de la mission fiscale de la Douane, est compensée par une hausse du coût agent liée principalement à l'augmentation du CAS «Pensions». Efficacité du ciblage des déclarations en douane (indicateur 4.2) Dans un contexte de mondialisation des échanges et de massification des flux, la douane ne peut prétendre à l'exhaustivité dans les contrôles qu elle opère alors même que l'exigence en matière de sécurisation des flux de marchandises ne cesse d augmenter. Le développement des techniques de ciblage par les services douaniers est ainsi la seule réponse possible à cette problématique de gestion optimisée des risques. Dans cette perspective, l indicateur mesure le taux de déclarations en douane dont la mise sous contrôle a abouti à la réalisation d un contentieux prévoyant l infliction d une pénalité. En, ce taux s élève à 229, soit une progression 4,5 % par rapport à Cet excellent résultat atteste du succès de la redéfinition de la chaîne de contrôle du dédouanement grâce à une politique des contrôles intégrée rendue possible par la professionnalisation des fonctions d'analyse des risques et de ciblage et l'amélioration de l'orientation et du pilotage des contrôles. Montant des droits et taxes redressés (indicateur 4.3) Le montant total des droits et taxes redressés rend compte de l efficacité de l ensemble des contrôles douaniers en matière de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif majeur du gouvernement. En effet, les fraudes aux finances publiques menacent l équilibre budgétaire, économique et institutionnel du pays. Le résultat de la DGDDI en s établit à 356,9 M et correspond à la meilleure performance historique dans ce domaine (+ 10,6 % par rapport à 2013). Le montant des droits de douane redressés et celui lié à la fiscalité énergétique progressent de façon particulièrement significative par rapport à Le niveau des contentieux à enjeu est aussi en net progrès avec près de 8,4 % de progression par rapport au total de Ce résultat témoigne de la mobilisation des services sur des cibles de contrôle pertinentes et de la coordination accrue des services de contrôles.

14 14 PLR Programme n 302 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel LFI Consommation 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Soutien des services opérationnels Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel LFI Consommation 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Soutien des services opérationnels Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

15 PLR 15 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel LFI 2013 Consommation Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP Soutien des services opérationnels Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel LFI 2013 Consommation Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP Soutien des services opérationnels Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

16 16 PLR Programme n 302 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2013 (*) Ouvertes en LFI pour Consommées en (*) Consommés en 2013 (*) Ouverts en LFI pour Consommés en (*) Titre 2 Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5 Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en 2013 Prévues en LFI pour Ouvertes en Ouverts en 2013 Prévus en LFI pour Ouverts en Dépenses de personnel 0 0 Autres natures de dépenses Total

17 PLR 17 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 302 RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRETS DE TRANSFERT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 22/07/ /11/ /11/ /12/ Total DÉCRETS DE VIREMENT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 09/12/ DÉCRETS D'ANNULATION Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 27/03/ ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 17/02/ /03/ Total