CODE GENERAL DES IMPOTS. (loi n du 31 décembre 2012 publiée au J.O. n 6706 du )

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1 CODE GENERAL DES IMPOTS (loi n du 31 décembre 2012 publiée au J.O. n 6706 du )

2 EXPOSE DES MOTIFS La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l environnement des affaires. La nécessité d atteindre ces objectifs à la fois multiples et variés a conduit le législateur sénégalais à modifier à maintes reprises le Code général des Impôts (CGI), entraînant ainsi une complexification du dispositif, aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables. En effet, au regard de sa forme, le code comporte des règles d une grande complexité. A titre d exemple, le système de l Impôt sur le Revenu (IR), avec ses droits proportionnels et progressifs, combinés aux différents abattements et déductions applicables selon la catégorie de revenu concernée, est difficilement compréhensible. Cette situation n est pas pour favoriser la promotion du consentement à l impôt. En matière de droit d enregistrement, le style de rédaction jusque-là utilisé fait du live III le compartiment le moins accessible du CGI. A cela s ajoutent des dispositions relatives à l organisation des bureaux et aux modalités d accomplissement de la formalité de l enregistrement, lesquelles relèvent normalement du domaine règlementaire. De tout cela, il résulte un allongement inutile de ce livre qui représente plus du tiers du code. Relativement au fond, il convient de noter que la législation fiscale n est plus adaptée à un contexte économique et social en constante mutation, aussi bien par rapport à sa fonction budgétaire qu au regard de sa fonction d instrument de politique économique et sociale. Par ailleurs, au titre des taxes sur le chiffre d affaires, le CGI comprend en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) un certain nombre de règles qui ont longtemps détérioré les rapports entre l Administration fiscale et les opérateurs de certaines activités économiques qu elle avait du mal à fiscaliser convenablement. Sans doute, cela a-t-il motivé les restrictions et exclusions du droit à déduction et à restitution. Or, de telles règles ne militent pas en faveur de la neutralité, attribut universel qui doit caractériser un bon régime de TVA. En outre, la législation fiscale est caractérisée par l existence d une multitude de régimes dérogatoires disséminés à travers des textes épars (Code minier, Code pétrolier, Code des investissements, régimes francs, etc.). Au-delà du problème de lisibilité et de cohérence qu elle pose, cette législation est porteuse d un certain nombre de facteurs de distorsion à la concurrence économique. 1

3 Au regard de toutes ces considérations, il devenait urgent pour le Gouvernement de refondre totalement le dispositif fiscal afin de le rendre plus lisible et mieux articulé aux objectifs poursuivis dans le cadre de la politique économique et sociale du Sénégal. Dans cette perspective, quatre (4) finalités majeures sont recherchées, à savoir : 1- améliorer la qualité du dispositif fiscal ; 2- accroître le rendement budgétaire de l impôt par l élargissement de l assiette ; 3- promouvoir une meilleure justice fiscale et le consentement à l impôt ; 4- mettre en place un droit fiscal commun incitatif pour promouvoir la croissance économique et améliorer l environnement des affaires. 1- Améliorer la qualité du dispositif fiscal: Il s est agi, d une part, de réécrire le texte dans un style plus simple et plus clair et, d autre part, d unifier les règles fiscales pour permettre au contribuable de retrouver, dans un document unique, l ensemble du dispositif applicable au Sénégal. A cet égard, un accent particulier a été mis sur la cohérence d ensemble des différentes parties du code. Au titre des innovations consacrées en matière d Impôt sur les Sociétés (IS), il est possible de retenir la déductibilité des charges suivantes : - les libéralités octroyées sous forme d œuvres sociales consenties au profit du personnel dont la liste et les limites de déduction seront prévues par arrêté du ministre chargé des Finances ; - les versements effectués, dans la limite de 0,5% de leur chiffre d affaires, par les entreprises au profit d œuvres ou d organismes suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des Finances ; - les aides consenties sous forme de versements opérés par les entreprises dans des comptes ouverts au nom de l Etat en cas de situation de catastrophe déclarée par l autorité publique ; - les primes d assurance versées en vue de couvrir des indemnités légales de fin de carrière, de décès ou de départ à la retraite et les cotisations relatives à l assurance-maladie et à la retraite complémentaire ; - le taux des intérêts servis aux sommes mises à la disposition de la société, en sus du capital initial, par un ou plusieurs associés limité à trois points audessus du taux d escompte de la BCEAO. En matière de déductibilité des amortissements, le principe de la prééminence de la réalité économique sur l apparence juridique est étendu aux biens pris par voie de financement islamique tout comme les amortissements de caducité constitués dans le cadre des contrats de Partenariat Public Privé (PPP) ouvrent désormais droit à déduction. 2

4 La déduction des provisions techniques est également accordée aux compagnies d assurance qui passent des dotations conformes aux prescriptions du Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d Assurances (CIMA). Il en est de même des provisions pour renouvellement passées par les entreprises dans le cadre des contrats dits de «construction-exploitation-transfert». L amélioration de la qualité du dispositif comprend, par ailleurs, un important volet de simplification. Il s agit de faire en sorte que le contribuable s acquitte de ses obligations fiscales de façon allégée. C est dans cette perspective que des aménagements sont prévus pour certaines catégories de contribuables, notamment ceux dont le niveau des activités est assez modeste avec la mise en place du régime du réel simplifié. Les contribuables éligibles à ce régime bénéficient de certains allégements notamment en matière de procédures dans la mesure où la périodicité de leurs déclarations est réduite sensiblement. En matière d impôts indirects et de retenues à la source sur les salaires et autres sommes versées aux tiers, ils ne déclareront désormais que trimestriellement. Ils bénéficient, en outre, de certains abattements lorsqu ils adhèrent à un centre de gestion agréé. S agissant de l Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), en lieu et place du montant forfaitaire progressif, l IMF sera calculé en proportion du chiffre d affaires avec un plafond de FCFA. C est sous ce même registre de simplification qu il faut comprendre l institution d une contribution globale foncière qui permet aux titulaires de revenus fonciers modestes de s acquitter de leurs obligations fiscales en une seule fois par le versement d un impôt synthétique représentant toutes les catégories d impôts dont ils sont redevables. Ce qui constitue un moyen de promouvoir le consentement volontaire à l impôt. En matière de fiscalité indirecte, le projet franchit un pas supplémentaire pour consacrer une TVA qui se rapproche des meilleures pratiques observées sur le plan international. C est ainsi que les règles de base concernant les notions d assujetti, d opérations imposables, de base d imposition, de fait générateur et d exigibilité ont été revues dans le sens de les rendre également conformes avec les directives de l UE- MOA relatives aux taxes indirectes. Le présent projet prévoit également un régime particulier dit «de la marge» pour les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ainsi que les négociants en biens d occasion. En outre, les règles de déductibilité de la taxe supportée sont réaménagées dans l optique d éliminer toutes les sources de rémanence et les services exportés ouvrent désormais droit à déduction de la TVA d amont. Dans le même ordre d idées, le régime du précompte sera progressivement supprimé pour rétablir le mécanisme approprié de la TVA et répondre favorablement à une 3

5 forte demande exprimée par les entreprises dont la trésorerie a fortement été perturbée par l application d un tel régime. Au chapitre des restitutions, les règles applicables ont été modifiées en vue de mettre en place à terme un mécanisme de «remboursement cash» à la fois moderne et performant. A ce propos, les demandes de restitutions déposées par les assujettis seront instruites dans des délais beaucoup plus réduits surtout pour les entreprises dites «citoyennes». S agissant des délais prévus pour l accomplissement des formalités d enregistrement, l effort de rationalisation a permis de les faire passer de sept (07) à trois (03) jours ; de la même manière, les dispositions traitant de la compétence des bureaux sont devenues nettement plus claires. Dans la même lancée, l impératif d amélioration de la qualité du service rendu aux usagers notamment par la réduction du nombre de procédures administratives a conduit l Administration fiscale à instituer une procédure dite de la formalité fusionnée. Celle-ci consiste à fondre les formalités de l enregistrement et de la publicité foncière pour les actes soumis à inscription au Livre foncier dans un seul bureau. De même, en matière de taxe annuelle sur les véhicules à moteur, il est proposé, pour le paiement de l impôt de substituer à une taxe d immatriculation une taxe de circulation ou d usage dont le tarif est désormais dans le montant de la taxe spécifique sur les produits pétroliers. Un bon système fiscal postule une meilleure traçabilité entre l obligation fiscale, l infraction qui découle de son éventuelle inobservation et la sanction applicable. Le présent projet intègre parfaitement cette préoccupation dans un livre IV qui renforce les droits des contribuables tout en faisant ressortir de façon claire leurs obligations. De même, en matière de lutte contre la fraude et l évasion fiscales internationales, le projet a mis en place des règles dont l efficacité a été éprouvée par beaucoup d autres pays. La réécriture des dispositions relatives à l abus de droit et au transfert indirect de bénéfices, avec, en particulier, l obligation documentaire qui incombe aux assujettis consacre une avancée significative dans ce domaine. En outre, la modernisation des procédures fiscales a été également une préoccupation essentielle de cette réforme. C est tout le sens de la possibilité désormais offerte aux contribuables d accomplir leurs obligations fiscales par voie électronique. Les télé-procédures, qui concerneront dans un premier temps les grandes entreprises avant d être généralisées dans une phase ultérieure, leur permettront de déclarer et de payer en ligne. Enfin, le projet prend aussi en charge les évolutions notées en matière de contrôle des comptabilités informatisées et de stockage électronique. 4

6 2- Accroître le rendement budgétaire de l impôt La fonction première de l impôt est la mobilisation de ressources pour la couverture des charges publiques. A cet égard, les règles édictées doivent permettre à l Etat non seulement de préserver l intégrité de l assiette fiscale, mais surtout de l élargir. Le projet de code s inscrit résolument dans cette dynamique. L institution d un acompte à l importation permet également de garantir l intégrité de l assiette par la mise en application d un mécanisme d avance sur l impôt de la part d importateurs de certains produits de consommation. De même, pour mettre à contribution tous les acteurs évoluant dans le secteur financier, il est prévu de remplacer la taxe sur les opérations bancaires (TOB) par une nouvelle taxe dénommée taxe sur les activités financières (TAF) dont le champ d application comprend outre les opérations bancaires, toutes les autres activités financières réalisées par des assujettis qui n ont pas le statut légal de banque ou d établissement financier. Par cette approche, l assiette fiscale sera élargie aux nouvelles opérations réalisées dans ce secteur. Cet objectif d élargissement de l assiette commande dans le même temps une extension du champ des droits d accises aux produits cosmétiques et aux véhicules à grosse cylindrée dont le marché s est élargi et diversifié avec des importations massives observées ces dernières années. La baisse généralisée des droits d enregistrement devrait également participer de cet effort de mobilisation des ressources publiques, grâce notamment à la diminution attendue des cas de dissimulation ou de minoration de base souvent constatés lors de l enregistrement de certains actes à enjeux financiers importants. 3- Promouvoir une meilleure justice fiscale : Cette réforme constitue pour l Etat l occasion de promouvoir entre les contribuables une meilleure justice fiscale. En effet, depuis 2004, des efforts considérables ont été consentis en faveur des contribuables personnes morales, par un allégement du fardeau fiscal. Aussi, des mesures fiscales d une plus grande envergure doivent-elles être consenties au profit des ménages dont la capacité financière a largement été affectée par la crise économique. Le moment est donc venu d accéder à cette demande sociale récurrente de revalorisation du pouvoir d achat notamment des salariés. Pour cela, il a été décidé de revoir en profondeur le système de fiscalisation des revenus des personnes physiques dans le sens d une baisse sensible de leur niveau d imposition. Cette volonté est matérialisée par une refonte du système de l Impôt sur le Revenu (IR) avec la suppression du droit proportionnel, la réduction du nombre de tranches du droit progressif, le remplacement du quotient familial par la réduction d impôt pour charge de famille et un taux marginal plafonné à 40%. Cette 5

7 mesure se traduit par une baisse substantielle de l impôt sur le revenu, notamment au profit des salariés. Enfin, en matière de droits de timbre, une loi fiscale initiée en 2006 avait instauré le visa payant au Sénégal, et avait fixé uniformément la tarification en fonction de la nature du visa. il s agit, dans le cadre de la présente réforme, de reprendre, en la réaffirmant, l application du principe de la réciprocité aux ressortissants de tous pays qui soumettent les nationaux sénégalais à la formalité du visa payant. Par la même occasion, une mise à jour de la nomenclature des types de visa a été opérée. 4- Mettre en place un droit commun incitatif : L étude sur les dépenses fiscales réalisée par le Ministère de l Economie et des Finances (MEF) au titre des années 2008 et 2009 avait révélé le coût exorbitant des exonérations pour le budget de l Etat. Paradoxalement, ces mesures de dépenses fiscales ne sont pas toutes efficaces au regard des objectifs économiques et sociaux qu elles poursuivent. Pour mettre un terme à ce phénomène, il est envisagé la suppression de certains régimes dérogatoires et la transposition des autres textes particuliers qui subsistent dans le CGI qui devient ainsi le siège unique de toute la législation fiscale. Toutefois, cet effort d unification ne constitue pas une remise à plat de tout le dispositif incitatif, car la fonction économique de l outil fiscal devra subsister sous une forme plus efficiente et plus équitable. En effet, avec cette réforme, apparaît la notion de droit commun incitatif qui consiste en une généralisation des dispositions d incitation à l investissement les plus efficaces et les mieux ciblées par rapport aux objectifs visés. Il s agit d ouvrir la possibilité à toute entreprise qui remplit certaines conditions générales conformes aux objectifs de la politique économique et sociale de l Etat de bénéficier d importants avantages fiscaux, sans formalisme particulier. Ce droit commun incitatif qui traverse tout le projet de code concerne toutes les catégories d impôts. Parmi les mesures généralisées, figurent en bonne place les incitations qui, en matière d impôt sur les sociétés, ont fait la preuve de leur efficacité, à savoir : le crédit d impôt ; la réduction d impôt pour exportation ; la réduction d impôt pour investissement de bénéfice. Au titre de la TVA, le régime de la suspension est maintenu pour les opérations réalisées sous l empire du Code des Investissements. En matière de droits d enregistrement, il est proposé, en contrepartie de la baisse généralisée des droits, dont la plus importante est celle du droit de mutation de la 6

8 propriété immobilière, une suppression des nombreux régimes de faveur qui ont l inconvénient majeur de générer des pertes budgétaires importantes pour l Etat et d être inéquitables. En effet, n étant pas bien connus des contribuables, ils ne profitent qu à une minorité d initiés. De même, le droit de timbre a fait l objet d un important effort de rationalisation. Dans cette même perspective de faire jouer à la fiscalité son rôle d instrument de politique économique, le projet consacre des dispositions qui favorisent l essor de nouveaux moyens alternatifs de financement tels que le crédit bail, la finance islamique, le capital-risque et les systèmes financiers décentralisés. Pour tous ces moyens de financement alternatifs, l objectif recherché est de faire en sorte que la fiscalité ne soit pas une cause de distorsion de concurrence. Les mesures retenues ont donc vocation d éviter toute distorsion de concurrence, imputable à la fiscalité, entre ces mécanismes et les moyens de financement traditionnels. Par ailleurs, les besoins d investissements publics en matière d infrastructures sont pris en compte par l institution d un cadre fiscal adapté au Partenariat Public Privé (PPP). En effet, pour encourager les entreprises à s engager avec l Etat dans le cadre des opérations de «construction - exploitation et transfert» communément connues sous le vocable de Build-Operate-transfer «BOT», il est proposé la mise en place d un régime fiscal suffisamment incitatif pour permettre à l Etat de réaliser les investissements envisagés dans des domaines aussi stratégiques que les infrastructures de communication ou l énergie, sans être obligé de consentir des régimes de faveurs particulièrement coûteux. Autant dire que le droit commun incitatif est le fil conducteur de la réforme qui permet ainsi d unifier la législation fiscale tout en restaurant le principe d équité qui évite de subordonner le bénéfice de certains avantages fiscaux à l octroi d un agrément administratif. En définitive, ce projet de loi a l ambition de mettre en place une fiscalité de développement, c est-à-dire une fiscalité simple et cohérente dans l articulation de ses règles, efficace dans sa fonction de mobilisation de ressources publiques et équitable dans sa fonction d instrument de politique économique et sociale. 7

9 L Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. La présente loi porte Code général des impôts et régit, sous réserve des dispositions particulières, les impôts directs, les impôts indirects, les droits d'enregistrement, de timbre et de publicité foncière, ainsi que les taxes qui leur sont assimilées et les règles afférentes aux procédures fiscales. LIVRE PREMIER : IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES TITRE I : IMPÔTS SUR LE REVENU CHAPITRE PREMIER : IMPÔT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES Article 2. Il est établi au profit du budget général de l'etat un impôt annuel sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l'article 4. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. Article 3. Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, l'impôt sur les sociétés est dû à raison des bénéfices réalisés au Sénégal. Sont réputés réalisés au Sénégal, les bénéfices provenant des entreprises exploitées au Sénégal. SECTION I. CHAMP D APPLICATION Sous-section 1. PERSONNES IMPOSABLES Article 4. I. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, à l exclusion de la société unipersonnelle à responsabilité limitée où l associé unique est une personne physique, sont soumises à l'impôt sur les sociétés. II. Sont également soumises audit impôt : 1. les sociétés civiles, quelle que soit leur forme, lorsqu elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel, commercial, agricole, artisanal, forestier ou minier. Toutefois, les sociétés civiles se livrant à des 8

10 opérations de nature agricole ou artisanale peuvent opter pour l'imposition selon le régime des sociétés de personnes ; 2. les commanditaires pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits, sauf option de la société en commandite simple à l'impôt sur les sociétés ; 3. la part de bénéfices correspondant aux droits des associés des sociétés en participation, y compris les syndicats financiers et les sociétés de copropriétaires de navires, dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration ; 4. les établissements publics, les organismes de l'etat ou des collectivités locales, à la condition qu'ils jouissent de l'autonomie financière et se livrent à une activité à caractère industriel ou commercial ou à des opérations à caractère lucratif ; 5. les personnes morales domiciliées à l étranger lorsqu elles sont bénéficiaires de revenus fonciers au Sénégal ou de plus-values provenant de la cession d immeubles sis au Sénégal ou de droits y relatifs ou réalisent des plus-values à la suite de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux détenus dans des entreprises de droit sénégalais ; 6. les sociétés d investissement à capital fixe prévues par la loi uniforme du 19 février 2007 ainsi que les sociétés d investissement à capital variable ; 7. les sociétés coopératives de consommation lorsqu'elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises ; 8. les sociétés coopératives et unions de coopératives d'industriels, de commerçants et d'artisans ; 9. les sociétés coopératives de production ; 10. les sociétés d'assurances et de réassurances, y compris celles à forme mutuelle ; III. 1. Peuvent opter pour leur assujettissement à l impôt sur les sociétés, les sociétés de fait, les groupements d'intérêt économique, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation, les sociétés en commandite simple, les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée où l'associé unique est une personne physique, les sociétés civiles professionnelles et les sociétés civiles immobilières. 2. L option doit être notifiée à l Administration avant la fin du quatrième mois de l exercice au titre duquel la personne morale souhaite être soumise pour la première fois à l impôt sur les sociétés. Il en est de même en cas de transformation d une société de capitaux en une des formes de sociétés ou de groupements mentionnés au 1 ci-dessus ou en cas de réunion de toutes les parts d une société à responsabilité limitée entre les mains d une personne physique. 3. Dans tous les cas, l option exercée est définitive et irrévocable. 9

11 Sous-section 2. PERSONNES NON IMPOSABLES Article 5. Sont exemptés de l'impôt, dans la limite de leur objet social : 1. les groupements d'achat de consommation qui se bornent à réunir les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits et marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes ; 2. les caisses de crédit agricole mutuel ; 3. les organismes coopératifs agricoles et leurs unions, visés par la loi portant statut général des coopératives ; 4. les sociétés d'assurances ou de réassurances mutuelles agricoles, ainsi que les sociétés de statut analogue ; 5. les sociétés de secours mutuels ; 6. les sociétés de développement et d'encadrement rural, à condition que les ressources de celles-ci soient constituées pour 80 % au moins de subventions publiques ; 7. les associations ou organismes privés sans but lucratif, ainsi que les fondations et waqf reconnus d utilité publique ; 8. les établissements publics, organismes, collectivités et autres personnes morales de droit public sans but lucratif à l exception : - des revenus issus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires et de ceux auxquels ils ont droit en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées au dernier alinéa de l article 35 du présent Code ; - de l exploitation des propriétés agricoles et forestières ; - des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent à l exclusion des revenus soumis à la retenue à la source en application des articles 203 et 208 du présent Code. Les personnes morales susvisées doivent tenir une comptabilité distincte qui fait ressortir le résultat net imposable ; 9. les sociétés coopératives d'habitat et les groupements, qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la construction de logements au profit exclusif de leurs membres ; 10. les institutions mutualistes ou coopératives d épargne et de crédit constituées conformément à la loi portant règlementation des systèmes financiers décentralisés, en ce qui concerne leurs opérations de collecte de l épargne et de distribution du crédit. Article Sous réserve des dispositions du 2 du présent article, sont exonérées d impôt sur les sociétés, les sociétés d investissement à capital fixe ou variable pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille. Ces sociétés cesseront de bénéficier des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création. Les plus-values de cessions des titres détenus par ces mêmes entreprises sont également exonérées d impôt lorsque les titres cédés ont été conservés dans leurs portefeuilles pendant une période minimale de trois années à compter de leur date d acquisition. 10

12 Les plus-values de cession de titres réinvestis dans l achat d autres titres, dans un délai de douze mois à compter de l exercice de cession, sont également exonérées d impôt, quelle que soit la durée de leur séjour dans le portefeuille de l entreprise. 2. Le bénéfice des dispositions du 1 du présent article est réservé aux sociétés d investissement dont au minimum la moitié de la valeur nette du portefeuille global est composée, à tout moment, d actions de sociétés non cotées en bourse. SECTION II. BENEFICES IMPOSABLES Sous-section 1. DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE Article 7. Période d imposition L'impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l exercice précédent. Les contribuables sont tenus d arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre, sauf en cas de cession ou de cessation d activité en cours d année. Les contribuables qui créent leur entreprise postérieurement au 30 juin sont autorisés à arrêter leur premier exercice comptable le 31 décembre de l année suivante. L impôt est néanmoins établi sur les bénéfices réalisés au cours de la période allant du jour de la création de l entreprise au 31 décembre de la même année. Ces bénéfices sont déterminés d après les comptes intermédiaires arrêtés à la date du 31 décembre de l année de création de l entreprise. Ils viennent ensuite en déduction des résultats du premier exercice comptable clos. Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année. Article 8. Définition du bénéfice imposable I. 1. Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après le résultat d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les sociétés et personnes morales, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en fin d'exploitation dans les conditions prévues à l article 259, soit en cours d'exploitation. 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette même période par l exploitant ou les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées. 3. Pour l application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle où à des versements reçus à l avance en paiement du prix sont rattachés à l exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l accomplissement des prestations pour les fournitures de services ; Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : 11

13 a) pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l exécution ; b) pour les travaux d entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de réception, même si elle est seulement provisoire ou faites avec réserves, ou à celle de la mise à disposition du maître de l ouvrage si elle est antérieure. La livraison au sens du premier alinéa s entend de la remise matérielle du bien lorsque la vente comporte une clause de réserve de propriété. 4. Pour l application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. Les travaux en cours sont évalués au prix de revient. 5. Pour l application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l exercice. 6. Pour l application des 1 et 2, les subventions d équipement accordées aux entreprises ne sont pas comprises dans les résultats de l année de leur encaissement. Ces subventions sont rapportées aux résultats nets des exercices à concurrence du montant des amortissements pratiqués, à la clôture desdits exercices, sur le prix de revient des immobilisations amortissables, lorsqu elles sont utilisées pour la création ou l acquisition desdites immobilisations. Les subventions affectées à l acquisition ou à la création d immobilisations non amortissables doivent être rapportées par fractions égales au résultat des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d inaliénabilité, au bénéfice de chacune des dix années à venir, y compris celle de la création ou de l acquisition de ces immobilisations. En cas de cession des immobilisations visées au présent paragraphe, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l impôt est retranchée de la valeur comptable de ces immobilisations pour la détermination de la plus-value imposable ou de la moins-value déductible. Les subventions d exploitation ou d équilibre font partie du résultat net de l exercice de leur encaissement. II. Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges remplissant les conditions suivantes : - être exposées dans l intérêt direct de l entreprise ou se rattacher à la gestion normale de la société ; - correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes ; - se traduire par une diminution de l actif net de la société ; - être comprises dans les charges de l exercice au cours duquel elles ont été engagées ; - concourir à la formation d un produit non exonéré d impôt assis sur le bénéfice. Article 9. Les charges visées à l'article 8 comprennent notamment : 12

14 1. a) les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel, de maind œuvre, le loyer des immeubles dont la société est locataire. Le ministre chargé des Finances peut prendre par arrêté, toutes dispositions en vue de limiter la déduction des charges susvisées ; b) les abondements ou versements complémentaires effectués à l occasion de l émission et l achat de parts de fonds commun de placement d entreprise, à la condition que ledit fonds soit établi au Sénégal et dans la limite de 10% du salaire du bénéficiaire ; En cas de cumul avec le paiement de primes ou cotisations visées au 6 ci-après, le total des montants versés ne peut excéder 10% du revenu brut salarial de l employé. c) les libéralités octroyées sous forme d œuvres sociales consenties au profit du personnel dont la liste et les limites de déduction sont prévues par décision du ministre chargé des Finances ; 2. les charges financières; toutefois, les intérêts servis aux actionnaires ou associés à raison des sommes qu ils laissent ou mettent directement, ou par personne interposée, à la disposition de la société en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, ne sont déductibles que dans les conditions suivantes : - en ce qui concerne les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, ne sont admis en déduction que les intérêts rémunérant les sommes apportées d'un total au plus égal au capital social, à condition que le capital ait été entièrement libéré ; - le montant des sommes apportées ne peut excéder pour l ensemble des associés le montant du capital social de la société, cette limite n étant toutefois pas applicable aux sociétés à risque illimité non imposables à l impôt sur les sociétés ainsi qu aux actionnaires ou associés des sociétés holdings visées à l article 23 ciaprès ; - le taux des intérêts servis ne peut dépasser le taux des avances de l'institut d'émission majoré de trois points ; 3. les versements effectués au profit d organismes, fondations, waqf ou associations reconnus d utilité publique, désignés par arrêté du Ministre chargé des Finances, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d affaires ; 4. en cas de situation de catastrophe déclarée par l autorité publique, la totalité des aides consenties sous forme de versements opérés par les entreprises dans des comptes ouverts au nom de l Etat sous réserve que soient jointes à la déclaration des résultats les pièces justificatives attestant de la date et du montant de chaque versement ; 5. pour les entreprises qui exercent leur activité au Sénégal et dont le siège social est situé à l'étranger, une quote-part des frais de siège incombant auxdites entreprises calculée, sous réserve des conventions internationales, au prorata du chiffre d'affaires global de ces mêmes entreprises sans pouvoir excéder 20 % du bénéfice comptable réalisé au Sénégal avant déduction de la quote-part des frais de siège ; 13

15 6. les primes d assurance versées à des compagnies d assurance agréées et établies au Sénégal ou à la Caisse de retraite par répartition avec épargne de l Union Monétaire Ouest Africain (CRRAE-UMOA) en vue de couvrir : a) des indemnités légales de fin de carrière, de décès ou de départ à la retraite acquises au cours de l exercice. Toutefois, les primes d assurances dues pour couvrir les droits acquis antérieurement sont déductibles par fraction de 20%, à compter du 1 er janvier 2013 ; b) des cotisations relatives aux pensions de retraite complémentaire supportées au cours de l exercice sous forme de rente et des cotisations relatives à la retraite complémentaire supportées au cours de l exercice sous forme de capital, dans la mesure où elles n excèdent pas 10 % du salaire du bénéficiaire. Toutefois, dans cette option, l assureur doit prélever un impôt libératoire de 10 % sur le capital à verser aux assurés bénéficiant de dix ans de cotisations au moins ; c) des cotisations relatives à l assurance-maladie ou à l assurance-décès versées au cours de l exercice ; Pour être déductibles, les cotisations ou primes visées ci-dessus doivent bénéficier à l ensemble ou à une ou plusieurs catégories de personnel et ne peuvent, en cas de cumul, excéder, pour un même employé, 10% du salaire brut imposable ; 7. les impôts à la charge de l'entreprise mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés, de la taxe sur les excédents de provisions, de l'impôt sur le revenu prévu aux articles 47 et 258 et de la taxe sur les voitures particulières des personnes morales. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur des impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes de l'exercice au cours duquel l'entreprise est avisée de ces dégrèvements ; 8. les allocations forfaitaires représentatives de frais qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise, admises en déduction sans justification, ne sont pas cumulables avec la déduction des frais réels justifiés. Les intéressés doivent donc exercer à cet égard une option valable pour l'année entière et pour les années suivantes, tant qu'elle n'est pas expressément dénoncée par ces derniers ; 9. les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature notamment celles mises à la charge des contrevenants à la réglementation régissant les prix, le contrôle des changes ainsi que l'assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, contributions, taxes et tous droits d'entrée, de sortie, de circulation ou de consommation, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt. Article 10. Amortissements 1). Sont admis en déduction les amortissements des biens d équipement effectués par l entreprise, dans les limites de ceux qui sont généralement admis d après les usages de chaque nature d industrie, de commerce ou d exploitation, y compris ceux 14

16 qui ayant été régulièrement comptabilisés en période déficitaire, sont réputés différés au sens de l article 16, dernier alinéa. Sous réserve des dispositions ci-dessous, pourront toutefois faire l objet d un amortissement accéléré, les matériels et outillages neufs des entreprises remplissant à la fois la double condition : a) d être utilisés exclusivement pour les opérations industrielles de fabrication, de manutention, de transport, de tourisme, de pêche, d élevage et d exploitation agricole, ou de remplir une fonction anti-polluante, sous réserve dans ce dernier cas, que l équipement ait été agréé par le département ministériel compétent ; b) d être normalement utilisables pendant au moins cinq ans. Pour ces matériels et outillages, le montant de la première annuité d amortissement calculé d après leur durée d utilisation normale pourra être doublé, cette durée étant réduite d une année. L amortissement des biens d équipement autres que les immeubles d habitation, les chantiers et les locaux servant à l exercice de la profession, acquis ou fabriqués par les entreprises industrielles peut être calculé suivant un système d amortissement dégressif. Le taux applicable pour le calcul de l amortissement dégressif est obtenu en multipliant le taux d amortissement linéaire correspondant à la durée normale d utilisation du bien par un coefficient fixé à 2 lorsque la durée normale d utilisation est de cinq ans et à 2,5 lorsque cette durée est supérieure à cinq ans. A la clôture de chaque exercice, le total des amortissements dégressifs pratiqués depuis l acquisition ou la fabrication des biens d équipement ne peut être inférieur au montant cumulé des amortissements opérés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d utilisation. Le non-respect de cette obligation entraîne pour le contribuable la perte du droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée. Les biens d équipement dont l amortissement est prévu au 1 ) s entendent de ceux acquis par l entreprise, ainsi que de ceux loués par celle-ci dans le cadre d un contrat de crédit-bail et inscrits à l actif du bilan. Toutefois, chez le crédit-bailleur, les amortissements relatifs aux biens donnés en crédit-bail ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l impôt. 2. Sont également imputés du résultat imposable les amortissements relatifs à l exécution d une convention de partenariat public-privé calculés selon les conditions suivantes : a) dans le cadre d une telle convention, le concessionnaire peut, en compensation de la remise gratuite des biens au concédant en fin de contrat, pratiquer sur les investissements en actifs immobilisés qu il a réalisés, un amortissement de caducité déductible du résultat et compris, le cas échéant, dans les amortissements réputés différés ; b) la constitution de l amortissement de caducité est faite selon les méthodes suivantes : 15

17 - linéaire sur la durée de la concession ou ; - progressive sur la durée de la concession, en fonction de l évolution prévisionnelle de l activité (mesurée par les recettes ou par les excédents bruts d exploitation). Relativement à la subvention d investissement versée par le concédant, le concessionnaire opère une reprise en déduction de l amortissement de caducité. Le montant à doter en amortissement de caducité est alors égal à la valeur de l immobilisation, déduction faite de la subvention ; c) les dotations aux amortissements constituées durant la phase d exonération au titre d exercices dont le résultat fiscal est déficitaire sont réputées différées. Article 11. Provisions Sont admises en déduction pour la détermination du résultat imposable : 1) les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 31. Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions constituées en vue de faire face au versement de congés payés, de gratification ou d allocations en raison de départ à la retraite des membres du personnel ; 2) la provision constituée par les banques, les systèmes financiers décentralisés et les établissements financiers effectuant des prêts à moyen ou à long terme, ainsi que par les sociétés se livrant à des opérations de crédit foncier et destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations. La dotation annuelle de la provision prévue ci-dessus peut atteindre 5% du bénéfice comptable de chaque exercice, sans que le montant de ladite provision puisse excéder 5% du total des crédits à moyen ou à long terme effectivement utilisés ; Cette provision n est pas cumulable avec une provision pour dépréciation des créances constituée en application des normes de prudence édictées par la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO) ; 3) les provisions techniques constituées par les compagnies d assurances, conformément aux prescriptions du Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d Assurances (CIMA) ; 4) les provisions pour grosses réparations effectuées dans les conditions fixées à l'annexe III du présent Livre par les entreprises de navigation maritime agréées par décision du Directeur général des Impôts ; 5). a) les provisions constituées par le concessionnaire d une convention de partenariat public-privé telle que prévue par la loi relative aux contrats de construction (CET) au cours de la période d exonération à l impôt et reprises postérieurement à cette période. Les provisions en cause font l objet d une déduction extracomptable ; 16

18 b) les provisions pour renouvellement des biens prévues par le SYSCOA et comptabilisées par le cessionnaire conformément à l obligation de renouvellement des biens d investissement prévus. La dotation aux provisions de renouvellement est calculée pour chaque exercice ainsi qu il suit, sur la base d une estimation ajustée du coût de remplacement : - pour une immobilisation apportée par le concédant, la dotation est égale à la valeur de remplacement diminuée des provisions de renouvellement déjà constituées et des éventuelles subventions d investissement accordées au concessionnaire au titre de ce renouvellement, divisée par la durée de vie restante du bien ; - pour une immobilisation constituée par le concessionnaire, la dotation annuelle est égale à la différence entre la valeur de remplacement et la valeur de première acquisition (ou la valeur du précédent renouvellement dans le cas d un renouvellement multiple), diminuée des provisions de renouvellement déjà constituées et des éventuelles subventions d investissement accordées au concessionnaire au titre de ce renouvellement, divisée par la durée de vie restante de ce bien. Dans le cas où le total provisionné jusqu à la clôture du dernier exercice avant le renouvellement est différent du coût effectif d acquisition du nouveau bien, il convient de passer un ajustement (dotation ou reprise) au compte de résultat pour assurer la concordance entre la provision de renouvellement constituée et la valeur de remplacement effective de ce bien ; c) les provisions pour grosses réparations comptabilisées par le concessionnaire calculées selon la modalité suivante : montant prévisionnel de la réparation, déduction faite de la provision déjà constituée, divisé par la durée restant à courir avant la grosse réparation. Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux recettes dudit exercice, sauf disposition réglementaire contraire. Lorsque le rapport n a pas été effectué par l entreprise elle-même, l administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu elle constate que les provisions sont devenues sans objet. Dans ce cas, ces provisions sont, s il y a lieu, rapportées aux résultats du plus ancien des exercices soumis à vérification. Article 12. Les produits visés à l'article 105 sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. Article 13. dépenses d'études et de prospection exposées en vue d une installation à l'étranger 1. Les dépenses d'études et de prospection exposées en vue de l'installation à l'étranger d'un établissement de vente, d'un bureau de renseignements ainsi que les charges visées à l article 9, supportées pour le fonctionnement dudit établissement ou bureau pendant les trois premiers exercices, peuvent être admises en déduction pour la détermination du bénéfice net imposable afférent à ces exercices. 17

19 2. Les sommes déduites des bénéfices par application de l'alinéa précédent devront faire l'objet d'un relevé spécial détaillé annexé à la déclaration annuelle dont la production est prévue à l'article Elles seront rapportées, par fractions égales, aux bénéfices imposables des trois exercices consécutifs à partir du quatrième suivant celui de la création de l'établissement ou du bureau. Article 14. Sont admis en déduction : a) en ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, le bonus provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers, au prorata de la commande de chacun d'eux ; b) en ce qui concerne les sociétés coopératives et unions de coopératives d'industriels, de commerçants et d'artisans, la fraction de leur bénéfice répartie entre leurs adhérents, au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui ; c) en ce qui concerne les sociétés coopératives de production, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs. Article 15. Rémunérations allouées aux associés-gérants majoritaires, aux associés-gérants commandités 1. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple, les rémunérations allouées aux associés-gérants majoritaires, aux associés-gérants commandités et portées dans les frais et charges seront admises en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, à condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif et ne soient pas exagérées. 2. Ces rémunérations sont soumises, au nom de ces derniers, dans la catégorie des traitements et salaires et selon les conditions fixées à l article 181 du présent code. Article En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est déduit du bénéfice réalisé pendant l'exercice suivant. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants, jusqu'au 3ème exercice qui suit l'exercice déficitaire. Toutefois, cette limitation du délai de report ne s'applique pas aux amortissements comptabilisés en période déficitaire. 2. Le caractère bénéficiaire ou déficitaire d'un exercice doit s'apprécier par référence au résultat comptable augmenté des réintégrations extracomptables et diminué des déductions extracomptables, non compris les déficits des exercices antérieurs. 3. Le résultat fiscal est déterminé de la manière suivante : - réintégration des amortissements de l'exercice déjà comptabilisés lorsque l'exercice est déficitaire ; - déduction des déficits ordinaires des exercices antérieurs, puis des amortissements réputés différés des exercices antérieurs lorsque l'exercice est bénéficiaire. 18

20 Sous-section 2. PRIX DE TRANSFERT Article 17. Prix de transfert 1. Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors du Sénégal, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières soit par majoration ou diminution des prix d'achat ou de vente, soit par sous-capitalisation, soit par tout autre moyen, seront incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même pour les entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors du Sénégal. 2. La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors du Sénégal dont le régime fiscal est privilégié, ou dans un pays non coopératif, au sens de l'article Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : a- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; b- lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d'une même entreprise. 4. En cas de défaut de réponse à la demande écrite formulée par l administration, en application des dispositions de l article 570 sur des informations concernant les modalités de fixation du prix des transactions intragroupe ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée aux articles 638 et 639, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose. 5. A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux alinéas précédents, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement. Article 18. Limitation de déduction de sommes versées dans un régime fiscal privilégié 1. Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie au Sénégal à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors du Sénégal et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ou un pays non coopératif, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. 2. Il en est de même pour tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires non coopératifs ou à fiscalité privilégiée. 19

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