Notification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) présentes dans les articles

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1 Notification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) présentes dans les articles Café REACH&CLP 12 mai 2011 Carine Kolber, Virginie Piaton Helpdesk REACH&CLP Luxembourg Première échéance 1 er juin 2011

2 Notification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) présentes dans les articles Programme REACH et obligations liées aux articles Informations requises Outils à utiliser Où trouver les informations Première échéance 1 er juin

3 REACH et obligations liées aux articles Helpdesk REACH&CLP Luxembourg

4 Définitions - rappel Qu est-ce qu un «article»? Article 3(3) REACH «Un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique». Par exemple : Un objet fini : vêtement, meuble, produit de construction Qu est-ce qu une substance extrêmement préoccupantes (SVHC)? Article 57 REACH Un composant : carte électrique Remplir au moins l une des caractéristiques suivantes Cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR, cat. 1A ou 1B conformément au règlement CPL) Persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT critère énoncé à l annexe XIII) Très persistantes et très bioaccumulables (vpvb critère énoncé à l annexe XIII) Niveau de préoccupation équivalent (ex. perturbateurs endocriniens) Un emballage (évalué séparément de ce qu il contient) 4

5 Définitions - rappel Qu est-ce que la «Liste Candidate»? Liste Candidate = liste des substances qui ont été officiellement identifiées comme extrêmement préoccupantes (SVHC), en vue d une inclusion à terme dans l annexe XIV du règlement REACH. Annexe XIV = liste des substance qui ne pourront plus être mises sur le marché, ni utilisées par l entreprise si elles n ont pas obtenu une autorisation préalable de la Commission Européenne Objectif Un des objectifs du règlement REACH est de parvenir à une substitution des substances les plus dangereuses Procédure d autorisation 5

6 Procédure d autorisation Processus Etape 1 : Identification des SVHC Principaux acteurs : ECHA et Etats Membres (EM) Résultats : Inclusion dans la Liste Candidate Vous pouvez également consulter le Registre des intentions L inscription d une substance dans la Liste Candidate déclenche un certain nombre d obligations Etape 2 : Intégration de certaines SVHC dans l annexe XIV Principaux acteurs : ECHA, Etats Membres et Commission Résultats : Inscription dans l annexe XIV = obligation d autorisation des substances Etape 3 : Autorisation des utilisations Principaux acteurs : Demandeur (fabricant, importateur, utilisateur en aval), ECHA et Com. Résultats : Autorisation de l utilisation (pour les substances de l annexe XIV) 6

7 Obligations immédiates de communication Article 33 REACH Fournir de l information sur les SVHC dans les articles (gratuit) - Quoi? SVHC présentes dans les articles à une concentration supérieure à 0,1% (m/m) - Pourquoi? Garantir une utilisation sécurisée de l article - Qui? Fournisseur - fournir au destinataire de l article suffisamment d informations (min. le nom), immédiatement - fournir au consommateur suffisamment d information, après demande (min. le nom), au plus tard 45 jours après la demande Copyright European Chemicals Agency 7

8 Obligation de notification Article 7 REACH Qui? Producteurs et importateurs d articles Quoi? SVHC inscrites dans la Liste Candidate et Présentes dans l article à une concentration supérieure à 0,1% (m/m) et Présentes dans l ensemble des articles produits ou importés en une quantité totale supérieure à 1 t/an Quand? Entreprises devront notifier les SVHC présentes dans les articles au plus tard six mois après l inscription de la substance à la Liste Candidate. Substances incluses avant le 1 er décembre 2010 devront être notifiées au plus tard le 1 er juin Le seuil de concentration de 0,1% s applique à l article tel que produit ou importé. 8

9 Exemptions liées à la notification Article 7(3) et (6) REACH Producteurs/importateurs d articles ne sont pas tenu de notifier si Ils peuvent exclure une exposition des êtres humains et de l environnement aux substances ou dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d utilisation la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation spécifique Remonter dans la chaîne d approvisionnement (SIEF) 9

10 Où en sommes nous? Substances Futures SVHC Mai 2011 : 8 nouvelles substances vont probablement entrer dans la Liste Candidate Liste Candidate 46 substances 38 substances : date d échéance sur la notification 1 er juin substances : date d échéance 15 juin 2011 Annexe XIV 6 substances: inscrites, échéance en 2013 pour demande d autorisation 8 substances: recommandées, probablement inscrites avant décembre substances: proposées 10

11 Conclusion Rester informer Consulter régulièrement la Liste Candidate - Actuellement : 46 substances - 5 PBT/vPvB - 6 substances CMR et PBT/vPvB - 35 substances CMR - Vers la fin de 2012 (intention) : 135 substances - Vers 2020 : toutes les SVHC pertinentes connues Information - FAQs sur l autorisation - Q&Rs sur la notification des SVHC présentes dans les articles - Guide sur les exigences relatives aux substances présentes dans les articles - Suivre le registre des intentions 11

12 Informations requises Helpdesk REACH&CLP Luxembourg

13 Informations requises Article 7(4) REACH Informations à notifier : - identité et les coordonnées du producteur ou de l'importateur (annexe VI, section 1) - numéros d'enregistrement visés à l'article 20 (si disponibles) - identité de la ou des substances (annexe VI, sections 2.1 à 2.3.4) - classification de la ou des substances (annexe VI, sections 4.1 et 4.2) - brève description de la ou des utilisations de la ou des substances contenues dans l'article (annexe VI, section 3.5) et des utilisations du ou des articles - fourchette de quantité de la ou des substances (ex t, t, etc.) 13

14 Informations requises Utilisations de l article Usages identifiés - Utiliser «descriptor system» - Phase d utilisation : travailleurs en milieu industriel / consommateurs - Dissémination dans l environnement (ex. dégagement intérieur, extérieur, faible/fort) Usages/fonctions de la substance présente dans l article - Fonction technique de la substance (ex. adoucisseur (plastifiant)) Recommandé d inclure - Comment l article sera manipulé (ex. contact avec la peau ou la bouche) - Concentration du SVHC présent dans l article - Tonnage par type d article (si applicable) - Pour les articles réalisées en différentes parties : - Description des différentes parties, matériaux - Dans quelle partie de l article, la SVHC est présente 14

15 Informations requises Quantités estimées - Le calcul du tonnage est basé sur l année civile - Si l article est produit/importé pendant trois années consécutives, le tonnage moyen est calculé sur ces trois ans - Sinon le tonnage est calculé sur la base de l année civile précédente - Exigence minimale : fourchette de tonnage de la SVHC contenues dans l article 15

16 Informations requises IUCLID 5 Sections à remplir dans IUCLID - Informations générales - Identification - Composition - Identifiants - Classification et étiquetage - Fabrication, utilisation et exposition - Quantités estimées - Sites - Forme dans la chaîne d approvisionnement - Utilisations identifiées ECHA a mis à disposition des données pré-remplies ou «Substance Dataset» au format IUCLID (i5z files) pour les substances inscrites dans la Liste Candidat. Identification, composition, classification, étiquetage 16

17 Les outils à utiliser REACH & CLP Helpdesk Luxembourg

18 Les outils à utiliser Etape par étape IUCLID 5 ECHA site IUCLID 5 IUCLID 5 IUCLID 5 IUCLID 5 REACH-IT 18

19 Les outils à utiliser Identifier le notifiant Télécharger IUCLID 5 - Créer une LEO (Legal Entity Object) - Importer LEO XML (LEOX) 19

20 Les outils à utiliser Télécharger Substance Dataset 20

21 Les outils à utiliser Importer Substance Dataset 21

22 Les outils à utiliser Mettre à jour Substance Dataset 22

23 Les outils à utiliser Compléter les données - update 23

24 Les outils à utiliser Créer un dossier et l exporter 24

25 Les outils à utiliser Soumettre via REACH-IT Pour plus d information : Data Submission manual : how to prepare and submit a SiA notification using UCLID 25

26 Où trouver les informations Helpdesk REACH&CLP Luxembourg

27 Où trouver les informations Helpdesk REACH&CLP - Section «procédures REACH : autorisation» Agence Européenne des produits chimiques - Section «Substances in articles» - Questions et réponses sur la notification - FAQs sur REACH (version 3.2.3), section 8 Guides de l ECHA - Guide sur les exigences relatives aux substances présentes dans les articles - version 2, mis à jour début avril 2011, uniquement disponible en anglais - Chapitre 4, 5 et 6 - Guide abrégé et la fiche d information relatifs à ce guide (disponibles en français) - Data Submission manual : how to prepare and submit a SiA notification using IUCLID - Guidance on information requirements and chemical safety assessment, chapter R12 use descriptor system WEBINAR notification des SVHC présentes dans les articles 19 mai 2011 de 15h00-17h00 27

28 Où trouver les informations Agence Européenne des produits chimiques Guide: Helpdesk Luxembourg Helpdesk Allemagne Helpdesk France Mais également 28

29 Merci de votre attention Si vous avez des questions sur REACH ou CLP Contactez nous!

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