Nouvelle réglementation La responsabilité élargie des producteurs de déchets (REP)

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1 Réunion d information Ameublement : Nouvelle réglementation La responsabilité élargie des producteurs de déchets (REP) Réunion d information ameublement 14 mars 2013 Madeline FUSS

2 Le CNIDEP Chambre de Métiers et de l'artisanat Organisme consulaire Rôle d'accompagnement des entreprises artisanales CNIDEP 1 ère Chambre de Métiers en France sur l'environnement Pôle national Artisanat environnement depuis 2003 Diagnostics et accompagnements d entreprises Veille réglementaire et technique : REP, registre des déchets 169 entreprises de M&M potentiellement concernées par cette REP

3 Déroulement Fonctionnement d une filière REP Principe et réglementation Définitions Métiers concernés par cette REP Fonctionnement global des 2 filières La filière REP meubles destinés aux ménages Fonctionnement Modalités pour les entreprises concernées Barèmes de l éco-participation Calcul de l éco-participation La filière REP meubles destinés aux professionnels Idem ci-dessus Se débarrasser des meubles professionnels en fin de vie Amendes en cas de non-respect Calendrier

4 Fonctionnement d une filière REP Principe et réglementation REP : responsabilité élargie du producteur de déchet (= du fabricant) «pollueur = payeur» Objectifs : Inciter à la fabrication d équipements peu impactants sur l environnement (ex : bois plutôt que plastique issu du pétrole). Permettre au détenteur du déchet de le déposer gratuitement dans un point d apport. Principe : Fabricants, importateurs, distributeurs (=metteurs sur le marché français) vont contribuer techniquement ou financièrement à la collecte séparée et à la valorisation des déchets issus des produits qu ils ont mis sur le marché.

5 Fonctionnement d une filière REP Principe et réglementation Vous devez, au choix : Mettre en place un système de collecte et valorisation des déchets issus des équipements mis sur le marché (approuvé par le Ministère) Adhérer à l éco-organisme correspondant à l activité, et contribuer financièrement à cet éco-organisme en fonction des quantités mises sur le marché. Répercuter les éco-participations sur vos clients. L éco-organisme se charge de faire collecter et valoriser les déchets d équipements au niveau national. Décret n du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)

6 Fonctionnement d une filière REP Principe et réglementation Eco-organisme Sont déjà concernés : les emballages, les pneus, les équipements électriques et électroniques

7 Fonctionnement d une filière REP Définitions Metteur sur le marché : toute personne ou entreprise qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché français des éléments d ameublement, à titre professionnel, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Entreprises concernées : ébénistes, cuisinistes, fabricants de matelas, fabricants de meubles, agenceurs de locaux s ils importent, distributeurs s ils font fabriquer à leur propre marque et tous les détenteurs de déchets de meubles!

8 Fonctionnement d une filière REP Définitions Produits concernés : biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l aménagement d un lieu d habitation, de commerce ou d accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail Meubles de salon/séjour/salle à manger Meubles d appoint Meubles de chambre à coucher Literie Meubles de bureau Meubles de cuisine Meubles de salle de bain Meubles de jardin Sièges Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivités

9 Fonctionnement d une filière REP 2 filières Une filière pour les metteurs sur le marché de meubles destinés aux ménages : Eco-mobilier Une filière pour les metteurs sur le marché de meubles destinés aux professionnels : Valdélia Si vous fabriquez les 2 types de meubles : pour le moment contribution aux 2 éco-organismes

10 La filière Eco-mobilier Fonctionnement

11 La filière Eco-mobilier Meubles destinés aux ménages Modalités pour les entreprises concernées Dès maintenant : Adhésion à Eco-mobilier Sur leur site Internet : Avec extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois Possibilité de devenir point de collecte volontaire : Eco-mobilier met à votre disposition une benne de collecte. Les détenteurs viendront déposer chez vous leurs déchets de meubles, tous les frais sont à la charge d Eco-mobilier.

12 La filière Eco-mobilier Modalités pour les entreprises concernées Dès maintenant : Détermination des codes et écoparticipations par meubles : Selon catégories : meubles de salon, de chambre, bureau, cuisine etc. Puis type de produit : plan de travail, meubles Puis matériau majoritaire : plastique, bois, métal Puis dimension : en poids (tables, cuisines ) ou taille (ex : literie, assise) Avec l outil Excel d Eco-mobilier Pensez à activer les macros! L outil donne le code produit et l éco-participation correspondante, et le code douanier

13 La filière Eco-mobilier Modalités pour les entreprises concernées Dès maintenant : Calcul de l éco-participation Barème fonction du type de meuble, du matériau majoritaire et du poids ou de la dimension Exemples : pour une chaise 1 place, pour un sommier électrique 2 places, pour un meuble de 300kg. Tous les barèmes sont donnés par l outil Excel Une éco-participation par meuble, sauf si vente en lot non séparée (ex : un lot d une table + 4 chaises = une éco-participation / 4 chaises achetées séparéement = 4 éco-participations) Cas des cuisines : éléments choisis par l acheteur donc autant d éco-participations que d éléments! Pas de remise sur l éco-participation, elle est appliquée à l identique jusqu au client final Barème destiné à évoluer pour favoriser les meubles éco-conçus ou facilement recyclables (x2 ou x3 pour certains barèmes dans les années à venir!)

14 La filière Eco-mobilier Modalités pour les entreprises concernées 1 er mai 2013 : Affichage et facturation obligatoire de l éco-participation et information des clients En magasin, sur catalogue et sur Internet Prix hors éco-participation Montant éco-participation Prix avec éco-participation Kit de communication disponible pour vos clients Sur la facture et les devis : Mêmes composantes qu en magasin Distinguer l éco-part meubles de l éco-part équipements électroniques

15 8 / 10 / 2012

16 La filière Eco-mobilier Modalités pour les entreprises concernées 1 er juillet : Déclaration à Eco-mobilier des quantités mises sur le marché Via leur site Internet directement Ou par import Internet d un fichier.xls ou.clv

17 La filière Eco-mobilier Par la suite Versement des éco-participations à Eco-mobilier (premier paiement dès le 15 août) Déclaration des volumes tous les 3 mois ; si CA entreprise < 300 k, une seule déclaration annuelle, sur base réelle ou forfaitaire (1% CA HT ou 300 HT) Déclaration/facturation/paiement de l écoorganisme entre janvier et février de chaque année pour entreprises dont CA < 300 k

18 La filière Valdélia Fonctionnement Valdélia

19 La filière Valdélia Meubles destinés aux professionnels Modalités pour les entreprises concernées Dès maintenant : Adhésion à Valdélia Sur leur site Internet Avec extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois Possibilité de devenir centre de massification volontaire (CMV) : Valdélia met à votre disposition une benne de collecte. Les détenteurs de DEA professionnels viendront déposer chez vous leurs déchets de meubles. Tous les frais sont à la charge de Valdélia.

20 La filière Valdélia Modalités pour les entreprises concernées Dès maintenant : Détermination des catégories de meubles Par grande famille : mobilier de collectivité, de bureau, d agencement Par sous catégorie : meuble de salon, d appoint, de chambre Par matériau majoritaire : bois, plastique, métal

21 La filière Valdélia

22 La filière Valdélia Modalités pour les entreprises concernées Dès maintenant : Calcul de l éco-participation Selon famille : assise, rangement, plan de pose ou de travail, autres Selon sous-famille : matériau dominant Barème, quelque soit le matériau majoritaire : /kg pour les assises /kg pour les rangements /kg pour les plans de pose ou de travail /kg pour les autres éléments d ameublement Ex : par kg pour un siège en bois majoritaire (siège de 5kg = 5x0.096 soit 0.48 d écoparticipation) Evolution du barème à venir pour favoriser recyclage et éco-conception

23 La filière Valdélia Modalités pour les entreprises concernées Dès le 1 er mai 2013 : Affichage et facturation obligatoire de l éco-participation et information des clients En magasin, sur catalogue et sur Internet Poids en kg Matériau majoritaire Prix hors éco-participation Montant éco-participation Prix avec éco-participation Sur la facture et les devis : Au moins les 3 dernières composantes, si possible les 2 premières aussi Distinguer l éco-part meubles de l éco-part équipements électroniques

24 La filière Valdélia

25 La filière Valdélia Modalités pour les entreprises concernées 1 er juillet 2013 : Déclaration à Valdélia des volumes mis sur le marché Sur leur site Internet Puis déclaration tous les trimestres

26 La filière Valdélia Modalités pour les entreprises concernées Produits exclus : Éléments d agencement spécifiques à la fois : Conçus sur mesure Assemblés et installés par un agenceur professionnel Destinés à être utilisés de façon permanente comme partie intégrante de l immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié Qui ne peuvent être remplacés que par un élément similaire spécifique Les éléments de mobilier urbain

27 La filière Valdélia Se débarrasser des meubles professionnels en fin de vie devient gratuit pour les entreprises! Mise en place de points de dépôts progressivement Si quantité de meubles > 20 m 3 et 2.4 tonnes : demander un enlèvement sur place gratuit, ou les poser en centre de regroupement site Internet Valdélia Si quantité < 20 m 3 ou 2.4 tonnes : les déposer gratuitement dans l un des PAV ou CMV, ou faire collecter (collecte payante) Déchets acceptés si : D origine professionnelle Meuble complet (ex : ne pas retirer les pieds en métal!!!)

28 Eco-mobilier et Valdélia Cas particuliers Ventes à l étranger L entreprise vend un meuble à l étranger (pas de paiement de la TVA) droit au remboursement de l éco-participation si elle peut démontrer que les éléments d ameublement ont été effectivement exportés Meubles vendus sous une marque distributeur Meubles fabriqués pour être vendus sous une marque distributeur, et non à la propre marque du fabricant exonère le fabricant du versement de l écoparticipation. Dans ce cas, le distributeur doit verser l éco-participation pour les meubles en question.

29 Eco-mobilier et Valdélia En cas de non-respect de ces obligations Amende administrative de 7500 par unité de vente L entreprise doit le versement de l écoparticipation à concurrence de 3 années! (qu elle ait ou non facturé cette éco-participation à ses clients)

30 Eco-mobilier et Valdélia En résumé Dés que possible : Adhésion à l éco-organisme Détermination des codes et des éco-participations par meuble Dés le 1 er mai 2013 : Affichage et facturation de l éco-participation aux clients Communication envers les clients sur cette filière

31 Des questions? CNIDEP : madeline-fuss@cnidep.com