LA REFORME DES COMMUNES TOURISTIQUES ET DES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

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1 LA REFORME DES COMMUNES TOURISTIQUES ET DES STATIONS CLASSEES DE TOURISME Rennes 9 février 2012 Bureau des destinations touristiques

2 Les enjeux de la réforme COMPETITIVITE L exigence de qualité est au cœur de la demande touristique QUALITÉ TOURISME et la marque «Qualité tourisme» Classement en station : élément moteur du territoire d implantation, d attractivité, de renommée L excellence : pour jouer le rôle d entrainement économique La dénomination de commune touristique et le classement en station pour une promesse de qualité pour inciter la programmation d investissements qui conditionnent l attractivité des communes touristiques Pour relever le niveau de l offre touristique française

3 Les enjeux de la réforme Une organisation à 2 niveaux qualitatifs Les communes touristiques : premier niveau Les stations classées de tourisme : niveau d excellence

4 Les enjeux de la réforme Les sous-ensembles touristiques communes Communes touristiques Potentiel : 3500 à 6500 Stations classées Potentiel : 500 à 600 Destinations touristiques Destinations touristiques d excellence

5 LES COMMUNES TOURISTIQUES L , L , R à R Offrent des capacités d hébergement pour l accueil d une population non-résidente Mettent en œuvre une politique locale du tourisme office de tourisme classé organiser animations dans domaines culturel, artistique, gastronomique et sportif

6 3 critères Promotion Animations Communes touristiques Hébergements

7 Le contenu de la réforme LES COMMUNES TOURISTIQUES Art. L : offrent des capacités d hébergement pour l accueil d une population non-résidente Critère (décret): disposer de divers hébergements proportionnels à la population résidente : 8 natures d hébergements différentes Estimation de la population touristique potentielle par recensement des hébergements pondérés d un coefficient

8 LES COMMUNES TOURISTIQUES Qui peut solliciter la dénomination Toutes communes remplissant les conditions Dont les bénéficiaires des anciennes dotations touristiques versées jusqu en 1993 L , 1 er al. : Les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) sous certaines conditions

9 LES COMMUNES TOURISTIQUES Une procédure simple Délibération du conseil municipal adoptant le dossier que le maire adresse au préfet Une instruction par l Etat en 2mois : aucune consultation d organismes Une décision prise par arrêté préfectoral pour 5 ans Silence vaut rejet (recours possible pour obtenir les motifs)

10 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME L à L , R à R Etre dénommé commune touristique et : mettre en œuvre une politique active d accueil, d information et de promotion touristiques tendre à assurer la fréquentation pluri saisonnière mettre en valeur ressources naturelles, patrimoniales mobiliser les ressources en matière de création et d animations culturelles et d activités physiques et sportives

11 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME Objet du classement «au regard des exigences du développement durable» : Reconnaître les efforts accomplis pour structurer une offre touristique d excellence Encourager et valoriser un projet de stimulation de la fréquentation touristique Favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique, la réalisation d actions ou travaux pour améliorer la station (accès, circulation, hébergement, embellissement, animations, environnement, culture, assainissement, sports)

12 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME L excellence = 45 critères Un tronc commun : critères obligatoires Des thématiques choisies : critères optionnels

13 6 domaines 45 critères L esprit de la réforme Hébergements Animations Accessibilité Transports Stations classées Hygiène Promotion Patrimoines

14 LE CHAMP DU CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME Pour être classé il faut : Hébergements variés en natures et catégories Pour tous les publics et pendant les périodes touristiques à partir des ressources de la commune et environs : Offrir des créations, animations et activités Mettre en valeur savoir-faire professionnels traditionnels ou historiques ou gastronomique ou régionaux

15 LE CHAMP DU CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME Accès et circulation facilités dans la commune pour tous publics par l amélioration des infrastructures et de l offre de transports Sécurité des équipements assurée Signalisation des lieux d informations touristiques L information touristique en plusieurs langues S engager à mettre en œuvre des actions : environnement, embellissement, cadre de vie, conservation sites et monuments, hygiène publique, assainissement, traitement des déchets

16 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME ACCUEIL - INFORMATION PROMOTION 1 service permanent d information touristique 1 bureau d information touristique lorsque office de tourisme communautaire Classement 2 étoiles de l office de tourisme L information touristique disponible en plusieurs langues

17 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME ACTIVITES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES EN PERIODES Choisir 2 thématiques parmi : Sports Santé et bien-être Culture et patrimoine Gastronomie Organiser au moins 1 activité journalière au moins 1 équipement dédié à 1 ou plusieurs activité (s)

18 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME THEMATIQUE SPORTS Remplir au moins 3 des conditions suivantes : 1 commerce de matériel sportif ou de service adapté 1 établissement d activités sportives avec encadrement et mise à disposition de services et matériels sportifs 1 animation ou évènement sportif par semaine pour tous 1 équipement ou 1 espace ou 1 site ou 1 itinéraire sportifs Des remontées mécaniques (montagne) 1 zone de mouillage pour bateaux de plaisance (littoral)

19 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME THEMATIQUE SANTE BIEN-ETRE Présence au moins de 2 activités parmi : Thermalisme Thalassothérapie Balnéothérapie Spa

20 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME THEMATIQUE CULTURE PATRIMOINE Remplir au moins 2 des conditions suivantes : Mise en valeur d 1 site, ou monument classé ou inscrit 1 évènement annuel ou biennal 1 circuit de visite culturelle 1 équipement culturel privé ou public 1 programmation de spectacle vivant

21 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME THEMATIQUE GASTRONOMIE Remplir au moins 2 des conditions suivantes : 1 restaurant gastronomique répertorié dans 1 guide national Productions alimentaires artisanales ou agricoles présentées sous forme de fabrications de produits locaux 1 évènement annuel ou biennal de mise en marché de productions artisanales gastronomiques

22 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME ACCESSIBILITE AUX personnes HANDICAPEES Au moins 1 équipement, espace, site accessible aux personnes handicapées

23 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME Une procédure simplifiée Délibération du conseil municipal adoptant le dossier que le maire adresse au préfet Une instruction par l Etat en 12 mois : aucune consultation d organismes Une décision prise par décret de classement pour 12 ans ou décision de rejet notifiée au maire par préfet Silence vaut rejet (recours possible pour obtenir les motifs)

24 Quelle montée en régime Avantages du classement en station de tourisme? Ceux de la commune touristique et aussi : Surclassement démographique Majoration indemnités des maires et adjoints Perception directe de la taxe additionnelle aux droits de mutation lorsque moins de 5000 habitants Taux réduit pour les droits de mutations dans certains territoires ruraux (population inf h)

25 Merci de votre attention