Tarification à l Unité TÀU TUH FAQ et Use Cases

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1 Tarification à l Unité TÀU TUH FAQ et Use Cases FAQs 1. Comment anticiper le projet de tarification à l Unité (TÀU)? Comment s y préparer? Que l on opte pour la délivrance de conditionnements entiers ou de blisters, ou pour l utilisation de la PMI (manuelle ou automatique), l info la plus importante pour pouvoir correctement appliquer la TàU est la posologie, à connaître pour chaque médicament remboursable sous forme orale solide, pour chaque résident de MRS-MRPA et à chaque instant! Lorsque la posologie est connue, elle devra être encodée et mémorisée dans le soft officinal pour toute nouvelle prescription à partir du 1/4/2015. Demandez à votre maison de soft ce qu elle a prévu ou compte prévoir à cet effet. En cas de TàU, les formes orales solides sont tarifées à l unité. Sur base de la posologie, le software peut déterminer le rythme de facturation : faut-il à présent, pour le médicament A destiné au patient X pour la semaine 1, facturer 7 comprimés (1x/jour) ou plutôt 14 comprimés (2x/jour)? Avant le démarrage de la TàU au 01/04/2015, nous vous conseillons de déjà inventorier (sans déjà forcément l encoder en fonction de votre soft officinal!), dans les prochaines semaines, ces posologies, schémas de médication ou schémas d administration et ce, essentiellement pour les formes orales solides. Le suivi de ces changements dans le temps est un must absolu pour pouvoir facturer correctement en cas de TàU. A côté de l aspect chronophage que représente ce suivi, il représente également un défi pour la profession, car il est effectivement déjà nécessaire pour pouvoir exercer de bons soins pharmaceutiques. Les pharmaciens qui ont recours à la PMI y sont déjà familiarisés parce qu ils ont besoin de cette info pour la préparation correcte des médicaments. 2. Comment suivre ceci dans le temps? Ceci est possible de façon plus professionnelle : informatiquement via Home Link (il y a d autres noms en circulation). Via Home Link, le soft officinal est en relation avec un logiciel dans la maison de repos. Les changements de posologie / schéma de médication peuvent être transmis à la pharmacie et vérifiés / contrôlés par le pharmacien avant qu il ne les implémente. Mais l on peut aussi par d autres moyens mettre sur pied de bons circuits d information avec la maison de repos : par le biais d un document template, un mail, un échange de fichier excel, un fax (en Hollande, chaque modification du schéma de médication est transmise par fax au moyen d un document spécifique, nommé rapport de mutation ),... C est avant tout une question de bonnes relations / conventions avec les maisons de repos et que vous pouvez déjà mettre en œuvre dès à présent. 3. Que se passe-t-il si l on est averti trop tard par la MRS-MRPA d un changement de posologie? Lorsqu il n y a pas de communication concernant les modifications de posologie, cela occasionnera a posteriori plus de travail pour les pharmaciens. Page 1 of 12

2 Les rectifications nécessaires doivent en effet informatiquement être prises en compte afin d éviter les pertes ou surplus de facturation! Deux types de changements peuvent se produire : augmentation ou diminution de posologie. Au moyen de 2 exemples nous explicitons la problématique et les solutions possibles : Exemple 1 augmentation de la posologie : La posologie est définie dans la pharmacie à 1x/jour. Indépendamment du mode de délivrance et compte-tenu qu en cas de TÀU on facture par tranche (ou module) de 7 jours, 7 comprimés seront facturés semaine après semaine. Alors qu en réalité la posologie a été augmentée à 2x/jour sans communiquer immédiatement ceci à la pharmacie, le pharmacien facturera encore toujours 7 comprimés par semaine au lieu de 14. Ceci apparaîtra lorsque la MRS-MRPA présentera trop vite une nouvelle prescription pour le même médicament, par rapport à la posologie et durée de la thérapie connues par le pharmacien. Solution & remarques : Dès que le changement est connu, l adaptation doit être apportée dans le soft Le soft doit permettre de : o Soit ajouter à chaque fois, dans le schéma de tarification des semaines écoulées déjà facturées, les comprimés qui n ont pas été facturés o Soit solder (ajouter) en une fois les comprimés qui n ont pas été facturés dans la prochaine semaine à venir Exemple 2 diminution de la posologie : La posologie est définie dans la pharmacie à 2x/jour. Indépendamment du mode de délivrance et compte-tenu qu en cas de TÀU on facture toujours par tranche (ou module) de 7 jours, 14 comprimés seront facturés semaine après semaine. Alors qu en réalité la posologie a été diminuée à 1x/jour sans communiquer immédiatement ceci à la pharmacie, le pharmacien facturera encore toujours 14 comprimés par semaine au lieu de 7. Ceci apparaîtra lorsque la MRS-MRPA tardera à présenter une nouvelle prescription pour le même médicament, par rapport à la posologie et durée de la thérapie connues par le pharmacien. Solution & remarques : Dès que le changement est connu, l adaptation doit être apportée dans le soft Le pharmacien peut contacter la MRS-MRPA lorsqu il trouve étrange qu aucune nouvelle ordonnance n est présentée alors que le dernier conditionnement prescrit a déjà entièrement été facturé. Une correction informatique a posteriori n est en soi pas indispensable ni possible vu que le conditionnement entier a déjà été facturé, soit à un rythme trop élevé (rapide). Il semble bien que pendant un certain temps, le patient n a pas pris son médicament. Au cas où ce médicament serait la seule forme orale solide remboursable que le patient consomme, on ne peut pas compter d honoraire pour les semaines calendrier sans facturation d unité! 4. Sur quelles formes orales sèches la TàU sera d application? La définition de forme orale sèche est interprétée largement par l INAMI. Ceci a pour conséquence que certaines formes galéniques, qui ne sont pas ou qui sont moins adaptées pour la PMI manuelle ou automatisée, devront quand même être tarifées à l unité (par exemple : les comprimés orodispersibles, les sachets, ). Autrement dit, un pharmacien exécutant la PMI, délivrera parfois aussi certaines boîtes entières ou des blisters mais devra cependant aussi appliquer la TàU. Vous trouvez ici une liste des formes galéniques sur lesquelles la TàU s applique. Voici aussi une première liste des CNK sous format.pdf : liste INAMI (pas encore 100% complet). L APB communiquera chaque mois par le Page 2 of 12

3 biais de sa base de données administrative les mises à jour de cette liste aux maisons de soft. Afin de limiter les pertes à charge du pharmacien, des mesures d exception ont été prévues. Le pharmacien pourra appliquer un «flag», de façon limitée, pour certaines situations et uniquement s il l estime nécessaire et défendable (voire FAQ 7). 5. Honoraire par semaine et Honoraire de garde pour la TàU Le nouvel honoraire initialement prévu (combinaison de l honoraire par semaine et l honoraire de garde classique à compter une seule fois par semaine) a été abandonné récemment (le 16/1/2015). L honoraire par semaine TàU (CNK ,18 TVA incl.) reste le seul honoraire par semaine, qui peut être tarifé 1x par semaine calendrier et par résident, le premier jour dans la semaine calendrier où une spécialité orale solide est tarifée à l unité. Au moins un comprimé doit être tarifé à l unité dans la semaine calendrier pour pouvoir tarifer l honoraire. En outre, l honoraire de garde classique (5,11 TVA incl.) est d application. Celui-ci peut en principe être facturé plusieurs fois au cours d une même semaine, pour autant que le pharmacien, fournissant la maison de repos, doive délivrer en urgence un médicament remboursable, pendant sa période de garde et à des moments différents de cette semaine et en dehors des heures d ouverture normales. Toutefois, comme spécifié dans la convention, un ensemble de prescriptions délivrées au même moment en période de garde ne donne droit qu à un seul honoraire de garde. Concernant ce changement récent, l APB donnera encore des instructions techniques et complémentaires aux maisons de soft et aux offices de tarification. 6. Quelles sont les mesures d exception prévues? Deux exceptions à la TUH sont prévues : Flag 1 - "délivrance occasionnelle" exception au niveau du patient Quand le pharmacien exécute une prescription établie pour un résident d une MRS-MRPA qui n est habituellement pas client de ce pharmacien, il délivre les conditionnements prescrits et les tarifie de façon classique. Autrement dit, la TàU n est pas d application et l honoraire à la semaine n est pas comptabilisé. Le prix public complet du conditionnement (honoraire de base inclus) est tarifé ainsi que les honoraires spécifiques éventuels (chapitre IV et DCI). Remarque: en pratique, ce flag ne sera nécessaire que lorsque l info «patient résident de MRS-MRPA» pourra être transmise via MCN (prévu à partir du 1/1/2016). Exemple 1 Un résident de MR est en vacances à la mer avec sa famille, devient malade et va chercher des médicaments dans une pharmacie à la côte (pendant la garde ou non). Puisque ce pharmacien ne fournit normalement pas ce patient, il peut utiliser ce flag 1. Exemple 2 Un patient réside dans une MR qui est pour 99 des 100 patients fournie par la pharmacie A. Cependant il, elle ou la famille préfère chercher ses médicaments de manière régulière à la pharmacie B. Les deux pharmacies doivent appliquer la TàU. Pharmacie A pour ses 99 patients, mais également la pharmacie B pour son patient, puisque les médicaments ne sont Page 3 of 12

4 Page 4 of 12 FAQs-TPE-TUH-FR-def.doc/18/02/2015 pas délivrés de manière occasionnelle, mais régulièrement par la même pharmacie. Le flag 1 ne peut donc pas être utilisé. Flag 2 "déviation à la TUH" exception au niveau des spécialités L utilisation de ce flag doit permettre au pharmacien de facturer toutes les unités d un conditionnement dans des situations exceptionnelles, afin de ne pas encaisser une perte économique considérable. L honoraire de la semaine pourra être uniquement facturé pour les semaines de traitement réelles et donc pas pour d autres semaines en cas de décès, hospitalisation ou changement de traitement. (cf. les exemples en annexe) Différents cas de figure sont possibles - spécialité chère à faible rotation (une liste sera encore communiquée) - spécialité avec posologie «à la demande» (par exemple : la morphine pour les douleurs aiguës) - spécialité incorporée en préparation magistrale - spécialité délivrée par fractions de comprimés (½ en ¼ comprimés) (à proscrire dans la mesure du possible!) - 7. Comment et quand peut-on utiliser ce flag pour des situations concrètes? Le pharmacien délivre le conditionnement prescrit mais ne peut pas le facturer de façon classique (contrairement au flag 1). Il doit alors : - soit facturer toutes les unités du conditionnement en une fois dans un même bloc Principalement pour les situations suivantes : spécialité avec posologie «à la demande» spécialité incorporée en préparation magistrale - soit facturer hebdomadairement le nombre d unités de prise nécessaires au patient, puis en une fois le solde des unités de prise encore présentes dans le conditionnement au moment de l arrêt du traitement, de l hospitalisation ou du décès du patient. Principalement pour les situations suivantes : spécialité chère qui ne peut plus être facturée à un autre patient dans une maison de repos fournie par le même pharmacien spécialité avec une rotation tellement faible qu elle ne peut plus être facturée à un autre patient dans une maison de repos fournie par le même pharmacien. spécialité dont le fractionnement doit être évité (pas d emballage primaire suffisamment sûr, instabilité du produit, combipacks ) L utilisation de ces deux flags sera suivie de très près. En cas d abus, des mesures seront prises à l encontre des pharmaciens individuels concernés, mais éventuellement aussi à l encontre du secteur tout entier (par exemple : retrait complet de ces mesures d exception très importantes). Nous vous demandons de les utiliser de manière consciente et responsable, exclusivement en cas de réel besoin. Dans le cadre du monitoring précis sur l utilisation des flags, nous conseillons de préférer le scénario de la facturation du solde, plutôt que le scénario de la facturation complète de toutes les unités d un coup. Vous trouverez sur la page suivante un résumé de nos recommandations sur la bonne utilisation du flag 2.

5 Situation Scénario Facturation de tous les comp. en 1 fois Scénario Facturation par semaine & du solde à la «fin» Scénario Facturation du solde Droit sur l honoraire semaine lors de l utilisation du flag 2 Raison Médication Ad hoc (ex. morphine) X OUI Ad hoc Spécialité incorporée en magistrale (ex. Redomex) X OUI Préparation Spécialité chère (ex. Glivec) X NON Fin du traitement* Spécialité avec faible rotation X NON Fin du traitement* Spécialité pour laquelle la délivrance en blister ou PMI est à éviter (ex. Marcoumar) X NON Fin du traitement* Spécialité fractionnée (½ of ¼ comprimé) X NON Fin du traitement* Spécialité fractionnée (½ of ¼ comprimé) (posologie complexe) X OUI Par sa posologie complexe, difficile à tarifier par semaine Spécialité entamée qui n est plus remboursée X OUI Fin du remboursement Fin d autorisation d une spécialité entamée X OUI Fin du remboursement Patient plus assuré pour une spécialité entamée X OUI Date facturation = dans la dernière semaine pendant laquelle le patient était encore assuré! Fin du remboursement Page 5 of 12 Fin du traitement* = décès, modification du traitement ou hospitalisation

6 8. Comment tarifier les demis et quarts de comprimés? FAQs-TPE-TUH-FR-def.doc/18/02/2015 Tout d abord, d un point de vue qualitatif, la délivrance de ½ et ¼ comprimés est une pratique peu recommandable qui devrait donc être limitée au maximum en concertation avec le médecin. Afin de réduire autant que possible l utilisation de fractions de comprimés, un arbre décisionnel qui rencontre l unanimité vient d être adopté. Le CDSP va maintenant traduire cet arbre décisionnel en directives claires pour le pharmacien. A suivre! La méthode de la comptabilisation des demis et des quarts de comprimés a fait l objet de très longs débats. Les solutions suivantes ont été retenues (cf. tableau dans le FAQ7 sur l utilisation du flag 2) : Pour un schéma d administration simple (par exemple ½ comprimé 1x/jour) la méthode de la «facturation alternante» a été retenue : 3 comprimés en semaine 1 ; 4 comprimés en semaine 2 ; 3 comprimés en semaine 3, En fin de traitement (décès, hospitalisation ou modification de traitement), le flag 2 peut être utilisé pour facturer le solde des comprimés du conditionnement. L honoraire hebdomadaire ne peut alors plus être facturé dans la semaine suivant la fin du traitement! Quand la méthode n est pas applicable (par exemple à cause d un schéma d administration trop complexe), tous les comprimés du conditionnement peuvent directement être facturés avec le flag 2. Cependant, cette deuxième solution augmentera de façon considérable le pourcentage d utilisation du flag 2 par comprimé! L honoraire hebdomadaire peut être facturé dans cette semaine. 9. Que faire lorsqu il y a une perte de comprimés? Parfois il y a une perte inopportune de comprimés. Ceux-ci peuvent tomber par terre dans la maison de repos ou tomber en miettes lors du fractionnement en ½ ou ¼ comprimé. Dans ces cas, nous conseillons de facturer séparément le(s) comprimé(s) perdu(s) à l INAMI (l intervention) et au patient (le ticket modérateur) et de documenter également cette perte. 10. Comment calcule-t-on le prix et les tickets modérateurs d une unité (indiqués dans la liste jointe à l arrêté royal par ***) Ces montants à l unité sont calculés sur base du plus grand conditionnement public remboursable et disponible du médicament concerné. On prend en compte les conditionnements publics d une même marque et du même dosage! Indisponible = indisponibilité telle que communiquée formellement par les firmes pharmaceutiques à l AFMPS = une indisponibilité de 14 jours. Prix à l unité = [(prix ex-usine + marge écon. grossiste + marge écon. pharm.) x 1,06] / nombre d unités Ou encore = (prix public TVA incl. honoraire de base TVA incl). / nombre d unités Ticket modérateur à l unité = ticket modérateur / nombre d unités Un exemple: Page 6 of 12

7 Prix à l unité Dénomination Unités PP Code INAMI de l unité P Eco Pack TVA incl. P Eco TVA incl. / unité Indisponible AMLODIPINE XXX COMP 98 X 5 MG 98 12, ,35 0, AMLODIPINE XXX COMP 56 X 5 MG 56 11, ,96 0, AMLODIPINE XXX COMP 28 X 5 MG 28 10, ,13 0, Dénomination Unités PP Code INAMI de l unité P Eco Pack TVA incl. P Eco TVA incl. / unité Indisponible AMLODIPINE XXX COMP 98 X 5 MG 98 12, ,35 0, AMLODIPINE XXX COMP 56 X 5 MG 56 11, ,96 0, AMLODIPINE XXX COMP 28 X 5 MG 28 10, ,13 0, Tickets modérateurs à l unité Dénomination Unités TMA TMP Code INAMI de l unité TMA unité TMP unité Indisponible AMLODIPINE XXX COMP 98 X 5 MG 98 2,88 1, ,0294 0, AMLODIPINE XXX COMP 56 X 5 MG 56 2,40 1, ,0429 0, AMLODIPINE XXX COMP 28 X 5 MG 28 2,11 1, ,0754 0, Dénomination Unités TMA TMP Code INAMI de l unité TMA unité TMP unité Indisponible AMLODIPINE XXX COMP 98 X 5 MG 98 2,88 1, ,0294 0, AMLODIPINE XXX COMP 56 X 5 MG 56 2,40 1, ,0429 0, AMLODIPINE XXX COMP 28 X 5 MG 28 2,11 1, ,0754 0, Que se passe-t-il quand le plus grand conditionnement public est indisponible? Comme montré dans l exemple susmentionné, lors d une indisponibilité prolongée ( 14 jours) le prix et les tickets modérateurs à l unité sont adaptés. Cette modification sera effectuée une fois par mois calendrier par l INAMI et sera suivie de très près par l APB. Quand une boite a été entamée, le glissement de prix de 98 comprimés vers 56 comprimés fonctionne à votre avantage, mais le glissement de prix de 56 vers 98 fonctionne à votre désavantage. Page 7 of 12

8 12. Est-ce que des conditionnements vrac, bulk ou unidoses (UD) arriveront sur le marché? Et puis-je les utiliser pour la dispensation avec application de la TPU? Oui. Il existe déjà des conditionnements bulk ou UD qui sont principalement utilisés dans le milieu hospitalier. Ces conditionnements entiers ne sont pas remboursables «tels quels» dans l officine ouverte au public. Cependant, ce sera l unité/le comprimé qui devient remboursé lors de la TàU pour les patients en maison de repos. Et cette unité peut alors provenir des conditionnements publics, remboursés «tels quels» en officine, mais également d un conditionnement «bulk», qui n est pas remboursé «tel quel» en officine. Il y a cependant une condition importante! Le conditionnement bulk devra également être muni d un code à barres unique (CBU), puisque ce CBU doit être transmis par comprimé facturé en TàU (versus par boîte à la tarification classique). Un exemple: Dénomination Unités PP Code INAMI de l unité P Eco BTW incl. / unité Prix Pharm. TVA excl. Prix Pharm. TVA excl. / unité AKINETON COMP 1000 x 2 MG ,98 0,0330 AKINETON COMP 50 X 2 MG 50 6, ,0412 1,85 0,0370 AKINETON COMP 20 X 2 MG 20 5, ,0610 1,10 0,0550 Les conditionnements de 50 et 20 sont remboursables «tels quels» en officine pour des patients ambulatoires. Le conditionnement bulk de 1000 ne l est pas pour des raisons évidentes. Cependant pour la TàU pour des patients en maison de repos le conditionnement de 1000 peut être utilisé afin de délivrer et facturer les unités/les comprimés à plusieurs patients. Le prix à l unité restera toujours déterminé par le plus grand conditionnement public (donc la boîte de 50 dans l exemple). La différence dans le prix pharmacien à l unité, pourrait donner un avantage d échelle au pharmacien : 0,0370 0,0330 = 0,0040 x 1000 = 4,00 excl. TVA 13. Est-ce qu une même boîte et donc un même CBU peuvent être utilisés pour plusieurs patients? Oui. L INAMI accepte qu un même conditionnement et donc un même CBU puissent être utilisés pour la délivrance et la tarification des comprimés de ce conditionnement à des patients différents. En TàU on facture par comprimé et le CBU doit être transmis par comprimé (versus par boîte pour la tarification classique). Ainsi pour un conditionnement de 100 comprimés, le CBU de ce conditionnement pourra être transmis 100x au maximum dans la facturation (1x par comprimé facturé). En outre, un CBU utilisé pour la TàU ne pourra jamais apparaître dans la tarification classique par boîte et vice versa. Page 8 of 12

9 14. Est-ce qu il y aura encore une campagne d information vers les MRS/MRPA? L INAMI informera encore les MRS/MRPA dans le «premier trimestre de 2015» concernant les modifications de la TàU. Nous insistons auprès d eux afin de le faire aussi tôt que possible. En attendant, vous pouvez évidemment transmettre les différents documents du toolbox de l APB et relatifs à la TàU à vos MRS/MRPA 15. Comment faut-il traiter les comprimés restants non facturés? Vous délivrez les médicaments à la MRS/MRPA sur base de boîtes, (en partie) de blisters et/ou (en partie) en PMI. Lorsque le traitement d un résident est interrompu (suite à son décès, son hospitalisation ou une modification de son traitement), que pouvez-vous faire avec les comprimés restants qui sont encore à la MRS/MRPA et qui n ont pas encore été facturés? Plusieurs possibilités existent. Chacune présente des désavantages et/ou des limitations. C est au cas par cas qu il revient au pharmacien dispensateur de faire le bon choix en son âme et conscience et dans le respect des principes déjà expliqués plus haut (utilisation limitée du flag 2 et demande/nécessité d engranger les économies prévues). Nous vous proposons de suivre, dans l ordre chronologique, les pistes décrites ci-dessous : a. Le médicament interrompu peut encore être utilisé par un autre patient de votre pharmacie, résidant dans la même MRS/MPRA (et ce, qu il réside ou non dans la même aile de cette MRS/MRPA) : En collaboration avec la MRS/MRPA, vous organisez la transmission des comprimés restants au nouveau patient, tout en adaptant simultanément la facturation. Concrètement : il faut transmettre le CBU du premier patient au nouveau patient pour la facturation des unités restantes (voir FAQ 13). Désavantages : Cette piste exige une communication irréprochable entre la MRS/MRPA et la pharmacie (voir FAQ 1 & 2). Vous devez veiller à ce que la conservation et la transmission du stock restant soient correctement exécutées par vous et/ou la MRS/MRPA et son personnel: adaptation de la posologie en fonction du traitement du nouveau patient, soins pharmaceutiques, Une présence accrue à la MRS/MRPA vous sera demandée/sera souhaitée. b. Le médicament interrompu peut encore être utilisé par un autre patient de votre pharmacie, résidant dans une autre MRS/MRPA: S il est vrai que l INAMI autorise la facturation des unités d une même boîte/d un même reste à différents patients (voir FAQ 13), la reprise en pharmacie suivie d une nouvelle délivrance n est toutefois pas autorisée pour l AFMPS. La transmission des comprimés restants (à l instar de la piste du point a ci-dessus) est en effet impossible selon la réglementation santé publique Alternatives: voir c. c. Le médicament interrompu ne peut plus être utilisé pour un autre patient de votre pharmacie, résidant dans une MRS/MRPA: Page 9 of 12

10 i. Il s agit d une des exceptions permettant l utilisation du flag 2 (par ex. médicament très cher): Vous utilisez le flag 2, tel que décrit plus haut, tout en veillant à ne pas avoir trop souvent besoin/à ne pas utiliser trop souvent cette bouée de sauvetage. Pour ce faire, efforcez-vous de suivre plus la piste a. ii. Il ne s agit pas d une des exceptions et vous ne pouvez donc pas, en principe, utiliser le flag 2 (par ex. médicament chronique courant). La tarification à l unité est une mesure d économie susceptible de vous faire subir des pertes de temps à autre. Plus vous pourrez suivre les pistes susmentionnées, plus ces pertes seront limitées. En tout état de cause, les mesures d économies budgétaires précédemment envisagées (la rétribution, par ex.) auraient certainement coûté plus cher au secteur, et ce, sans vous laisser la moindre marge de manœuvre pour en réduire l impact. D autre part, tout n est pas directement perdu. Si le même patient, ou un autre patient de la même MRS/MRPA, a de nouveau besoin du médicament concerné, vous avez le droit, en tant que pharmacien, de demander à la MRS/MRPA d utiliser et de facturer d abord, et jusqu à leur épuisement, les comprimés restants non périmés qui auront été conservés. Vous souhaitez quand même utiliser le flag 2? Il a été convenu de fixer à 95% le pourcentage cible de comprimés facturés sans utilisation des flags. En cas d abus individuels de ces bouées de sauvetage, les prestataires concernés seront possiblement sanctionnés individuellement. Mais en cas d abus généralisé, c est le secteur tout entier qui pourrait perdre ces bouées de sauvetage. 16. Maintenant que la TàU entre en vigueur ce 1 er avril 2015, est-il encore possible pour les pharmaciens d approvisionner des maisons de repos à tour de rôle? Les initiatives locales existantes visant à partager l approvisionnement d une MRS/MRPA entre confrères sont louables et témoignent d une belle loyauté et collégialité. Malheureusement, maintenant que la TàU va démarrer, il va devenir quasiment impossible d alterner de façon périodique la dispensation de médicaments aux patients d une même MRS/MRPA. En effet, l honoraire hebdomadaire ne pourra pas être facturé simultanément par la pharmacie A, dont ce n est pas le «tour», et par la pharmacie B, dont c est précisément le «tour». Tout comme il sera difficile pour la pharmacie A d achever la facturation de comprimés restants, alors que la pharmacie B délivre déjà pour la nouvelle période. Une meilleure solution de «répartition» de l approvisionnement d une maison de repos n est pas de faire une répartition dans le temps, mais bien de «répartir» les patients à approvisionner. Exemple: Tour de rôle actuel : Page 10 of 12

11 La pharmacie A dispense, durant le premier semestre, aux 100 patients/lits de la MRS/MRPA X. La pharmacie B dispense ensuite, durant le second semestre, aux 100 patients/lits de la même MRS/MRPA X. Meilleure répartition : La pharmacie A dispense aux mêmes 50 patients/lits (ou étage/aile A de la MRS/MRPA) durant toute l année. La pharmacie B dispense aux mêmes 50 patients/lits (ou étage/aile B de la MRS/MRPA) durant toute l année. Ceci dit, la MRS/MRPA doit toutefois accepter de recevoir chaque mois deux factures de deux pharmacies différentes. Cette solution est très positive pour le suivi des patients résidant en MRS/MRPA et donc pour les soins pharmaceutiques. Un système de tours de rôle successifs devient, en revanche, difficilement défendable Page 11 of 12

12 Use Cases 1. Vous fournissez des boites depuis des années à la MR et vous ou eux ne souhaitez pas changer ceci. Le médecin rédige une prescription pour Oméprazole 20 mg 1x/jour pendant 4 semaines (= durée de traitement indiquée en cas de reflux)? Quels sont vos options? La règlementation santé (AFMPS) vous autorise à délivrer 28 comprimés au maximum (4 semaines de 7 jours). Vous avez alors le choix de : délivrer une boite de 28 comprimés et de tarifer 7 comprimés semaine après semaine. Ainsi: o vous respectez la prescription et la règlementation (AFMPS et INAMI) o vous respectez votre méthode de travail choisi (délivrance par boites) o vous limitez le risque d avoir un reste de comprimés (voir option 2) o vous prenez à votre charge le désavantage de prix (manque à gagner ou dans quelques cas possiblement une perte). Le prix d un comprimé est en effet déterminé par le plus grand conditionnement public (98 ou 100 comprimés). Votre prix d achat au comprimé pour une boite de 28 est moins avantageux/plus cher que le prix d achat au comprimé d une boite de 98 ou 100. délivrer 28 comprimés (4 blisters de 7 comprimés par exemple) venant d une boite de 98 comprimés. Ainsi : o vous respectez la prescription et la règlementation (AFMPS et INAMI) o vous déviez de votre méthode de travail choisi (délivrance de blisters au lieu de boites) o vous risquez de garder un reste de comprimés (98 28 = 70) o vous ne prenez pas à votre charge le désavantage de prix (pas de manque à gagner ni de perte, comme à l option 1) 2. Vous délivrez (en partie) sur base de blisters. La posologie est 1x/jour et vous désirez délivrer par semaine afin de respecter la tranche de facturation TàU maximale d une semaine. Pouvez-vous couper un blister de 10 comprimés pour avoir un morceau de 3 et un morceau de 7 comprimés afin de délivrer ce dernier? Oui, théoriquement vous pouvez, mais c est à vous de garantir la traçabilité : vous devez vous assurer que les deux morceaux contiennent le numéro de lot et la date d expiration. Si ceci n est pas mentionné au dos de chaque comprimé individuel (comme dans les conditionnements UD), vous devrez alors labéliser le morceau coupé ne contenant pas cette information, afin de pouvoir le délivrer plus tard. Page 12 of 12

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