Programme des travailleurs étrangers

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1 Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) Modifications au Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés et au processus d avis relatif au marché du travail

2 Loi sur l immigration et la protection des réfugiés et Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés Rôles et responsabilités du PTET La Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés (RIPR) régissent l entrée au Canada de travailleurs étrangers temporaires (TET) et définissent les responsabilités des ministères participant à l administration du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). À la demande d un employeur ou de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)/Service Canada fournit un avis relatif au marché du travail (AMT). CIC et l Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont responsables de déterminer qui est admissible au Canada, d émettre des permis de travail aux travailleurs étrangers et d assurer l application de la LIPR. 2

3 Quoi de neuf? Modifications au RIPR... RHDCC et CIC ont élaboré ensemble des modifications au RIPR. Ces modifications réglementaires ont été publiées dans la Gazette du Canada le 18 août 2010 et entreront en vigueur le 1 er avril Ces modifications contribueront à renforcer l intégrité du PTET et à protéger les TET. 3

4 et à la portée du processus d AMT En plus des exigences courantes s appliquant dans chacun des volets du Programme, le processus d AMT comprendra maintenant ce qui suit : la détermination de l authenticité de l offre d emploi faite à un TET; la vérification de la conformité aux exigences supplémentaires du Programme des aides familiaux résidants (PAFR), s il y a lieu; la vérification de la conformité des employeurs, ayant déjà eu recours au Programme, aux modalités d emploi stipulées dans les lettres de confirmation de l AMT précédent («essentiellement les mêmes»); la prise en considération de la conformité de l offre d emploi aux accords fédéraux, provinciaux et territoriaux visant à combler des besoins précis des marchés du travail de la province ou du territoire. 4

5 Ce qui n a pas changé RHDCC/Service Canada continuera de fournir des avis sur l incidence possible que peut avoir l emploi d un TET sur le marché du travail canadien. Les employeurs devraient toujours : démontrer qu ils respectent les normes minimales en matière de recrutement; respecter les critères spécifiques de chaque volet du Programme; maintenir des feuilles de paie: p. ex. salaires, retenues, congés fériés et paie de vacances conformément aux normes d emploi fédérales, provinciales et territoriales, y compris la rémunération et la tenue de dossiers. 5

6 Conformité aux accords fédéraux, provinciaux et territoriaux Les nouvelles modifications réglementaires autorise RHDCC/Service Canada à émettre un AMT en se fondant sur la conformité du permis de travail aux modalités de tout accord fédéral, provincial et territorial pertinent. Cela s applique aux annexes des Accords relatifs à l immigration entre le Canada et les provinces ou territoires concernant les TET. Ces annexes peuvent contenir des exigences supplémentaires à prendre en considération dans l évaluation de la demande d AMT, ainsi qu une liste des postes dispensés du processus d AMT. Les employeurs qui présentent une demande d AMT pour un poste ainsi dispensé d AMT seront encouragés à retirer leur demande, à défaut de quoi un AMT défavorable sera émis. 6

7 Authenticité L authenticité de l offre d emploi faite au TET sera évaluée à la lumière des facteurs suivants : l employeur est véritablement actif dans l entreprise à l égard de laquelle il fait l offre; l offre correspond aux besoins raisonnables en main d œuvre de l employeur et est compatible avec le type d entreprise à l égard de laquelle il fait l offre; l employeur peut raisonnablement respecter les conditions de l offre; l employeur ou le tiers qui recrute des TET au nom de l employeur se conforme aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux régissant le travail ou le recrutement de main d œuvre. 7

8 Programme des aides familiaux résidants En vertu des modifications réglementaires, tout employeur embauchant un TET dans le cadre du PAFR doit: démontrer un besoin raisonnable pour un aide familial résidant à temps plein, qui fournira des soins à un enfant, une personne âgée ou une personne handicapée; fournir à l aide familial résidant un logement privé et adéquat; posséder des ressources financières suffisantes pour verser le salaire offert à l aide familial résidant. 8

9 Essentiellement les mêmes Les employeurs ayant déjà eu recours au Programme doivent démontrer que le salaire, les conditions de travail et l emploi fournis à des TET précédemment employés étaient essentiellement les mêmes (ELM) que ceux qui sont précisés dans les ATM associés. Les employeurs qui n ont pas respecté les conditions énoncés dans les lettres de confirmation de l ATM précédents et les annexes qui s y rapportent (le cas échéant) auront la possibilité de fournir une justification et d apporter l action corrective appropriée sur demande de RHDCC/Service Canada. Les justifications prévues par la loi comprennent: une modification aux lois; une modification à une convention collective; la mise en œuvre de mesures en réponse à des changements économiques importants; une fausse interprétation de l employeur quant à ses obligations en vertu du Programme ou une erreur comptable ou administrative cette erreur doit être faite de bonne foi et l employeur devra apporter les correctifs nécessaires. 9

10 Essentiellement les mêmes (suite) À défaut de fournir une justification ou de prendre des actions correctives pertinentes, l employeur s expose à ce qui suit : l émission d un AMT défavorable pour la demande en cours; la révocation de tous les postes faisant l objet d AMT confirmé pour lequel CIC n a pas encore émis de permis de travail; CIC peut rendre l employeur inadmissible à embaucher des TET pendant deux ans et publier son nom et son adresse sur une liste d employeurs non admissibles affichée sur le site Web de CIC. 10

11 Quelle est l incidence sur les employeurs? Les demandes reçues à compter du 1 er avril 2011 doivent être soumises en utilisant les nouveaux formulaires de demande qui sont maintenant spécifiques à chaque volet du Programme. Les employeurs doivent fournir les renseignements suivants avec leur demande : le numéro d entreprise fourni par l Agence du revenu Canada (ARC); une description des principales activités de l entreprise; la raison pour laquelle l emploi de TET répond à leurs besoins en maind œuvre; une déclaration signée attestant qu ils se conforment aux exigences du Programme. Les employeurs pourraient également être tenus de fournir d autres documents pour appuyer leur demande d AMT. 11

12 Nouvel employeur au Programme En plus de la demande d AMT, tout nouvel employeur au programme (à l exception des employeurs embauchant des TET dans le cadre du PAFR) devra fournir une copie de sa patente ou le permis d exploitation. Si l entreprise est située dans une municipalité ou une province qui n exige pas de patente ou de permis d exploitation, l employeur pourra fournir les documents énumérés ci dessous à la place : documents émis par l Agence du revenu du Canada : T4 Sommaire de la rémunération payée, annexes 100 et 125 du T2 Déclaration de revenus des sociétés, T2125 États des résultats des activités d une entreprise ou d une profession libérale; contrats commerciaux pour des biens ou services; attestation de conformité émise par l organisme provincial ou territorial d indemnisation des accidentés du travail ou tout autre document provincial ou territorial indiquant que l employeur est en règle; attestation par un avocat, un notaire public ou un comptable agréé confirmant l existence de l employeur et le type d entreprise qu il dirige. 12

13 Employeur ayant déjà eu recours au Programme L employeur ayant déjà eu recours au Programme pourrait être invité à fournir l un ou l ensemble des documents demandés du nouvel employeur. ET En plus de démontrer s être conformé aux modalités d emploi énoncées dans les lettres de confirmation d AMT précédent, certains employeurs ayant déjà eu recours au Programme devront aussi soumettre des documents à l appui d un examen de conformité de l employeur (ECE) plus détaillé, tels que les documents suivants : feuilles de paie/feuilles de présence; description du poste/copies du contrat employeur employé/conventions collectives; documents démontrant l inscription au régime provincial ou territorial d indemnisation des accidentés du travail et à un régime privé d assurance santé (le cas échéant), le paiement des frais de transport, la prestation d un logement par l employeur. 13

14 Embauche d un aide familial résidant L employeur embauchant un aide familial résidant doit utiliser le nouveau formulaire de demande d AMT et présenter les documents suivants : une preuve de l âge ou d invalidité de la personne nécessitant des soins; une description détaillée du logement privé qui sera fourni à l aide familial résidant; un imprimé informatique Option C fourni par l ARC. Les employeurs peuvent également être tenus de fournir une attestation de conformité émise par l organisme provincial ou territorial d indemnisation des accidentés du travail ou toute autre documentation appropriée et la preuve qu ils ont respecté les modalités d emploi énoncées dans les lettres de confirmation d AMT précédent. 14

15 Processus d évaluation de la demande d AMT Le processus d évaluation des demandes d AMT reçues à compter du 1 er avril 2011 comprendra les quatre étapes suivantes: 1) vérifier que le nom de l employeur ne figure pas sur la liste d inadmissibilité de CIC; 2) s assurer que l offre d emploi respecte les conditions d accords fédéraux, provinciaux et territoriaux pertinents; 3) vérifier l authenticité de l offre d emploi et la conformité aux critères supplémentaires du PAFR (s il y a lieu); 4) évaluer si l entrée au Canada du TET aura une incidence négative sur le marché du travail et déterminer si l employeur ayant déjà eu recours au Programme a respecté les modalités d emploi énoncées dans les lettres de confirmation d AMT précédent. Les employeurs doivent respecter les exigences de chaque étape du processus pour passer à l étape suivante. Ainsi, pour obtenir un AMT positif, les employeurs doivent respecter toutes les exigences du Programme. 15

16 Renseignements supplémentaires Ressources humaines et Développement des compétences Canada: Centres de traitement du PTET de Service Canada : Citoyenneté et Immigration Canada : Pour obtenir un : numéro d entreprise de l ARC, consultez : imprimé informatique Option C de l ARC, téléphonez au :