DU MERCREDI 29 MAI 2013

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1 COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL DU MERCREDI 29 MAI 2013 Le MERCREDI 29 MAI 2013 à 18h15, le Comité Syndical, légalement convoqué le 23 mai 2013, s est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Président. Etaient présents : Jean- Marie ALINE, Anne- Marie DEL SOLE, Juan- Carlos VEGAS, Jacques COUVEZ, Philippe LACHEVRE, Martine LANGLOIS, Françoise TERRIER, Guillaume VLC, Anne- Marie DELMAS, Philippe GODARD, Marie- Paule JOURDAINNE, Brigitte GOMES SALTAO Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Evelyne LAPEYRE à Philippe LACHEVRE, Michel REGE à Guillaume VLC, Olivier ADAM à Philippe GODARD, Jean- Claude GOSSE à Anne- Marie DEL SOLE, Charlotte BISOGNANI à Jacques COUVEZ Absent(s) excusé(s): Henri KAZMIERCZAK formant la majorité des membres en exercice. Monsieur COUVEZ est nommé secrétaire de séance. pour: 0 non votant(s) : 17 COMPTE RENDU DE DELEGATIONS - CS/13/028 1

2 A l'ʹunanimité, le comité syndical prend acte du compte rendu de délégations ci- dessous : Service Concerné Objet du compte rendu et contexte Montant Affaires Administratives et Juridiques Marché conclu selon une procédure adaptée portant sur des travaux de fourniture et pose d une clôture neuve et des travaux de remplacement d une haie sur le Stade Pierre de Coubertin au Trait, Le lot n 1 relatif aux travaux de fourniture et pose d une clôture neuve d enceinte à barreaudage a été attribué à la société Clôture Langlois (76150 Maromme) et le lot n 2 relatif aux travaux de remplacement d'ʹune haie a été attribué à la société Phyto Environnement (27100 Val de Reuil) ,50 HT pour le lot n 1 et 7 786,60 HT pour le lot n 2 DELEGATIONS DE POUVOIRS AU PRESIDENT - CS/13/029 A l'ʹunanimité, le comité syndical décide que le Président est chargé en totalité pour la durée de son mandat : 1/ - d arrêter et modifier l affectation des propriétés syndicales utilisées par les services publics du Syndicat Intercommunal le Trait Yainville. 2/ de procéder, dans la limite de , à la réalisation des emprunts destinés aux financements des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum de / - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords- 2

3 cadres d un montant inférieur à HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. 4/ - de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n excédant pas 12 ans. 5/ - de passer les contrats d assurances ainsi que d accepter les indemnités de sinistre y afférents. 6/ - de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services syndicaux. 7/ - d accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 8/ - de décider l aliénation de gré à gré des biens mobiliers d une valeur inférieure à / - de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. 10/ - d intenter au nom du Syndicat Intercommunal le Trait Yainville les actions en justice ou de défendre le Syndicat Intercommunal le Trait Yainville dans les actions intentées contre lui. Cette délégation est valable pour les contentieux pour lesquels le Syndicat Intercommunal le Trait Yainville est concerné, y compris la constitution de partie civile, en première instance, en appel ou en cassation. 11/ - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules dans la limite de / - de conclure avec les communes membres des conventions relatives aux services partagés avec le Syndicat Intercommunal le Trait Yainville pour l exercice de leurs compétences respectives en vue de faciliter leur fonctionnement et de mutualiser leurs moyens, en vue de réaliser des économies d échelle, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. En cas d empêchement du Président, les délégations ci- dessus indiquées pourront être exercées par les vice- présidents pris dans l ordre de nomination. Pour assurer une bonne administration locale et conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, le président pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur des services techniques et aux responsables de services dans les matières considérées. 3

4 Lors de chaque réunion de l organe délibérant, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation de l organe délibérant. AVANCEMENTS DE GRADE / PROMOTIONS INTERNES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - CS/13/030 A l'ʹunanimité, le comité syndical décide d'ʹadopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Emploi concerné Grades Catégorie Variation effectif chauffeur de car chauffeur livreur de cuisine gardien de salle Adjoint technique principal de 2 ème classe C - 1 Adjoint technique principal de 1 ère classe C +1 Agent de maîtrise C - 1 Agent de maîtrise principal C +1 Adjoint technique principal de 1 ère classe C - 1 Agent de maîtrise C +1 BUDGET PRIMITIF DU SITY - DECISION MODIFICATIVE N 1 - CS/13/031 4

5 A l'ʹunanimité, le comité syndical approuve la décision modificative comme indiquée dans le tableau présenté : BUDGET PRINCIPAL DU SITY Désignation Dépenses recettes Commentaires FONCTIONNEMENT D : Dépenses imprévues fonctionnement _ Nouveau marché entretien social et D : Autres services extérieurs _ professionnel éducation et formation CAE TOTAL 0,00 0,00 INVESTISSEMENT D : Dépenses imprévues investissement Frais de notaire sur achat immeuble D : Terrains bâtis ESSOR D : Immos en cours construction D : Immos en cours construction TOTAL Erreur imputation pour remise de pénalités Tennis Couverts YAINVILLE BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE Désignation Dépenses recettes FONCTIONNEMENT D : Dépenses imprévues fonctionnement _ D : Entretien autres biens mobiliers _ Panne imprévue sur four Frima D : Autres services extérieurs _ Nouveau marché entretien social et professionnel éducation et formation CAE TOTAL 0,00 0,00 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ʹACHAT DE PEINTURE ET DE PRODUITS ASSOCIES - CS/13/032 A l'ʹunanimité, le comité syndical approuve le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre la commune du Trait, le syndicat intercommunal Le Trait- Yainville (SITY) et le CCAS du Trait portant sur la passation d un marché d achat de peinture et de produits associés. 5

6 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA LOCATION DE CARS ET DE MINIBUS - CS/13/033 A l'ʹunanimité, le comité syndical approuve le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre la commune du Trait, le syndicat intercommunal Le Trait- Yainville (SITY) et le CCAS du Trait portant sur la passation d un marché ou d un accord cadre de location de cars et minibus. APPROBATION DU PLAN LOCAL D'ʹURBANISME INTERCOMMUNAL ET DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL LE TRAIT- YAINVILLE - CS/13/034 A l'ʹunanimité, le comité syndical décide d approuver le Plan Local d- Urbanisme intercommunal et le Règlement Local de Publicité. DIT que le plan local d urbanisme intercommunal et le règlement local de publicité seront tenus à disposition du public : - A la mairie du Trait, siège du SITY, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h00 ; le samedi de 10h00 à 12h00 - A la mairie de Yainville du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 - A la préfecture de la région Haute- Normandie et du département de Seine- Maritime DIT que la présente délibération fera l objet : - D un affichage, pendant 1 mois - En mairies du Trait et de Yainville 6

7 - Au siège du SITY, mairie du Trait. - D une publicité au recueil des actes administratifs (communes de habitants et plus) Les affichages seront mentionnés en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. DIT que la présente délibération sera notifiée, avec un exemplaire du plan local d urbanisme intercommunal et du règlement local de publicité approuvés à : - Monsieur le préfet de la région Haute- Normandie, préfet de Seine- Maritime - Madame le maire de Yainville et à Monsieur le Maire du Trait CHARGE M. le Président de mettre en œuvre la présente délibération qui sera transmise, accompagnée du projet de plan local d urbanisme intercommunal et du règlement local de publicité : - à Monsieur le Président de la Région Haute- Normandie, - à Monsieur le Président du Département de la Seine- Maritime, - à Monsieur le Président du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande, - à Monsieur le Président de la Communauté Rouen Elbeuf Austreberthe, - à Monsieur le Président de la chambre de commerce et d industrie de Rouen, - à Monsieur le Président de la chambre d agriculture de la Seine Maritime, - à Monsieur le Président de la chambre des métiers de la Seine- Maritime, - à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, - à la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, - au Syndicat du bassin versant du Val des Noyers. - à l Agence Régionale de Santé, - au Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine, - au Grand Port Maritime de Rouen, - à ErDF et GrDF, - aux Présidents des structures compétentes en matière de SCOT dont le périmètre est limitrophe du territoire du syndicat, - aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d urbanisme. 7

8 DIT que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de l ensemble des mesures de publicité précisées ci- dessus, la date de prise en compte étant dans un délai d un mois en l absence de SCoT. 8

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