JUGEMENT LA CHAMBRE,

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE ère section second jugement Commune de QUEVEN (Morbihan) Exercices 2003 à 2006 Audience publique du 19 novembre 2009 Lecture du 22 décembre 2009 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE, Vu le jugement en date du 24 novembre 2008, par lequel il a été statué sur les comptes rendus pour les exercices 2003 à 2006, par M. X et M. Y, en qualité de comptables de la commune de QUEVEN ; Vu les justifications produites en exécution dudit jugement ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l article 60 de la loi de finances n du 23 février 1963 modifiée ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l arrêté n 1/2009 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ; Vu le rapport n de M. PRIOLEAUD, magistrat rapporteur ; Vu les conclusions du procureur financier n du 20 mai 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Entendu, lors de l audience publique de ce jour, M. PRIOLEAUD magistrat instructeur, en son rapport, M. PROVOST Procureur financier, en ses conclusions MM. X et Y, comptables, informés de l audience, n étant ni présents, ni représentés ; Après avoir délibéré hors la présence du magistrat rapporteur et du procureur financier ;

2 -2- ORDONNE ce qui suit : Injonction n 1 : Attendu qu au compte 6574 de la commune, exercice 2004, les mandats suivants : - n 917 du 23 avril 2004 d un montant de , payé le 30 avril 2004 au bénéfice de l association «le nid douillet» ; - n 918 du 23 avril 2004 d un montant de , payé le 30 avril 2004 au bénéfice de l association «la ferme des jeunes (le Baratin)» ; - n 244 du 10 février 2004 d un montant de , payé le 12 février 2004 au bénéfice de l association «le nid douillet» ; représentent ensemble la somme totale de ; Attendu que le décret n du 6 juin 2001, pris en application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, dispose que l autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de , conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie ; qu en vertu des dispositions de l annexe I à l article D du code général des collectivités territoriales, cette convention est une pièce justificative obligatoire de la dépense ; Attendu que M. X a payé le 30 avril 2004 la somme de à l association «le nid douillet» pour solde de la subvention communale 2004 ; qu au moment de ce paiement, le comptable ne pouvait ignorer que la subvention totale pour 2004 allouée à cette association excèderait le seuil de , une délibération du 31 mars 2004 ayant fixé la subvention totale allouée à cette association à et un acompte de ayant été précédemment payé par ses soins au même bénéficiaire en exécution du mandat n 125 du 21 janvier 2004 ; Attendu que M. X a payé le 30 avril 2004 la somme de à l association «la ferme des jeunes» pour solde de la subvention communale pour 2004 ; qu au moment de ce paiement, le comptable ne pouvait ignorer que le montant de la subvention exigeait la production d une convention ; Attendu que M. X a payé le 12 février 2004 la somme de à l association «le nid douillet» à titre de subvention complémentaire pour 2004 en exécution du mandat n 244 susvisé et sur décision du conseil municipal du 17 décembre 2003 ; Attendu que les paiements susvisés n étaient appuyés d aucune convention ; qu en réponse à la demande de la chambre, M. X a produit deux projets de conventions entre la commune et les associations susvisées ; qu en tant que tels, ces projets ne peuvent constituer la pièce justificative requise pour les paiements litigieux ; que les délibérations susvisées des 31 mars 2004 et 17 décembre 2003 constituent une pièce justificative nécessaire de la dépense mais non suffisante au regard des dispositions de l annexe I précitée ; Attendu qu en exécutant dans ces conditions les paiements susvisés, le comptable n a pas procédé au contrôle de la validité de la créance dans le respect des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n du 29 décembre 1962 ; qu ainsi il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; Attendu que par le jugement susvisé du 24 novembre 2008, il a été demandé au comptable de produire la convention signée entre la commune et les associations «le nid douillet» et «la ferme des jeunes» en vigueur pour 2004 ou la preuve du reversement de la somme de dans la caisse de la commune, ou toute autre justification à décharge ; Attendu que le comptable soutient en premier lieu que le conseil municipal, par sa délibération, a exprimé explicitement sa volonté de verser la subvention ; que cependant l expression de cette volonté ne saurait pallier l absence de la convention requise ; que cet argument doit dès lors être rejeté ; Attendu que le comptable soutient en second lieu que, compte tenu de la volonté clairement exprimée de la commune de verser la subvention en cause, il n existe pas de préjudice financier pour la commune de QUEVEN ; qu il est toutefois de jurisprudence constante que l absence de préjudice financier pour la collectivité, ne s oppose pas par elle-même à la mise en cause de la responsabilité du comptable ; que cet argument doit dès lors être rejeté ;

3 -3- Attendu que le comptable invoque enfin l arrêt d appel de la Cour des comptes «commune d ISOLA» ; que les circonstances de cette affaire sont substantiellement différentes de celles de l espèce ; qu au cas particulier, il n y a pas absence ponctuelle de justificatif mais une absence totale de convention ; que cet argument doit également être rejeté ; Attendu que cette convention, que l autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de , conclure avec l organisme de droit privé qui en bénéficie et que le comptable était tenu d avoir au moment du paiement, n a pas été produite, et que, par suite, le contrôle du comptable, selon les dispositions de l annexe I à l article D du code général des collectivités territoriales, a été sur ce point défaillant ; Attendu qu après en avoir délibéré, la chambre constate que M. X se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur envers la commune de QUEVEN de la somme de quatre vingt huit mille vingt cinq euros ( ) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 décembre 2008, date de la notification du jugement provisoire ; Par ces motifs, M. X est constitué débiteur envers la commune de QUEVEN de la somme de (quatre vingt huit mille vingt cinq euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 20 décembre 2008 ; Injonction n 2 : Attendu qu au compte 6574 de la commune, exercice 2006, les mandats suivants : - n 1155 du 1 er juin 2006 d un montant de , payé le 19 juin 2006 au bénéfice de l association «le nid douillet» ; - n 1156 du 1 er juin 2006 d un montant de , payé le 19 juin 2006 au bénéfice de l association «la ferme des jeunes (le Baratin)» ; représentent ensemble la somme totale de ; Attendu que le décret n du 6 juin 2001, pris en application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, dispose que l autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de , conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie ; qu en vertu des dispositions de l annexe I à l article D du code général des collectivités territoriales, cette convention est une pièce justificative obligatoire de la dépense ; Attendu que M. Y a payé le 19 juin 2006 la somme de à l association «le nid douillet» pour solde de la subvention communale 2006 ; qu au moment de ce paiement, le comptable ne pouvait ignorer que la subvention totale 2006 allouée à cette association excèderait le seuil de , une délibération du 17 mars 2006 ayant fixé la subvention totale allouée à cette association à et un acompte de ayant été précédemment payé par ses soins au même bénéficiaire en exécution du mandat n 179 du 2 février 2006 ; Attendu que M. Y a payé le 19 juin 2006 la somme de à l association «la ferme des jeunes» pour solde de la subvention communale pour 2006 ; qu au moment de ce paiement, le comptable ne pouvait ignorer que le montant de la subvention exigeait la production d une convention ; Attendu que les deux paiements litigieux n étaient appuyés d aucune convention ; qu en réponse à la demande de la chambre, le comptable a produit deux projets de conventions entre la commune et les associations susvisées ; qu en tant que tels, ces projets ne peuvent constituer la pièce justificative requise ; que la délibération du 17 mars 2006 constitue une pièce justificative nécessaire de la dépense mais non suffisante au regard des dispositions de l annexe I précitée ; Attendu qu en exécutant dans ces conditions les paiements susvisés, le comptable n a pas procédé au contrôle de la validité de la créance dans le respect des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n du 29 décembre 1962 ; qu ainsi il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

4 -4- Attendu que par le jugement susvisé du 24 novembre 2008, il a été demandé au comptable de produire la convention signée entre la commune et les associations «le nid douillet» et «la ferme des jeunes» en vigueur pour 2006 ou la preuve du reversement de la somme de dans la caisse de la commune, ou toute autre justification à décharge ; Attendu que le comptable soutient en premier lieu que le conseil municipal, par sa délibération, a exprimé explicitement sa volonté de verser la subvention ; que cependant l expression de cette volonté ne saurait pallier l absence de la convention requise ; que cet argument doit dès lors être rejeté ; Attendu que le comptable soutient en second lieu que, compte tenu de la volonté clairement exprimée de la commune de verser la subvention en cause, il n existe pas de préjudice financier pour la commune de QUEVEN ; qu il est toutefois de jurisprudence constante que l absence de préjudice financier pour la collectivité ne s oppose pas par elle-même à la mise en cause de la responsabilité du comptable ; que cet argument doit dès lors être rejeté ; Attendu que le comptable invoque enfin l arrêt d appel de la Cour des comptes «commune d ISOLA» ; que les circonstances de cette affaire sont substantiellement différentes de celles de l espèce ; qu au cas particulier, il n y a pas absence ponctuelle de justificatif mais une absence totale de convention ; que cet argument doit également être rejeté ; Attendu que cette convention, que l autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de , conclure avec l organisme de droit privé qui en bénéficie et que le comptable était tenu d avoir au moment du paiement, n a pas été produite, et que, par suite, le contrôle du comptable, selon les dispositions de l annexe I à l article D du code général des collectivités territoriales, a été sur ce point défaillant ; Attendu qu après en avoir délibéré, la chambre constate que M. Y se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur envers la commune de QUEVEN de la somme de soixante sept mille cent vingt cinq euros ( ) augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2008, date de la notification du jugement provisoire ; Par ces motifs, M. Y est constitué débiteur envers la commune de QUEVEN de la somme de (soixante sept mille cent vingt cinq euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2008 ; Injonction n 3 : Attendu qu au compte 6574 de la commune, exercice 2005 les mandats suivants : - n 930 du 19 avril 2005 d un montant de , payé le 3 mai 2005 au bénéfice de l association «le nid douillet» ; - n 931 du 19 avril 2005 d un montant de , payé le 3 mai 2005 au bénéfice de l association «la ferme des jeunes (le Baratin)» ; - n 1309 du 3 juin 2005 d un montant de 600, payé le 14 juin 2005 au bénéfice de l association «le nid douillet» ; représentent ensemble la somme totale de ; Attendu que le décret n du 6 juin 2001, pris en application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, dispose que l autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de , conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie ; qu en vertu des dispositions de l annexe I à l article D du code général des collectivités territoriales, cette convention est une pièce justificative obligatoire de la dépense ; Attendu que M. Y a payé les 3 mai et 14 juin 2005 les sommes de et 600 à l association «le nid douillet» pour solde de la subvention communale 2005 ; qu au moment de ces paiements, le comptable ne pouvait ignorer que la subvention totale allouée en 2005 à cette association excèderait le seuil de , une délibération du 31 mars 2005 ayant fixé la subvention totale allouée à cette association à et un acompte de ayant été précédemment payé par ses soins au même bénéficiaire en exécution du mandat n 162 du 18 janvier 2005 ;

5 -5- Attendu que M. Y a payé le 3 mai 2005 la somme de à l association «la ferme des jeunes» pour solde de la subvention communale 2005 ; qu au moment de ce paiement, le comptable ne pouvait ignorer que le montant de la subvention exigeait la production d une convention ; Attendu que les paiements litigieux n étaient appuyés d aucune convention ; qu en réponse à la demande de la chambre, le comptable a produit deux projets de conventions entre la commune et les associations susvisées ; qu en tant que tels, ces projets ne peuvent constituer la pièce justificative requise pour les paiements litigieux ; que la délibération susvisée du 31 mars 2005 constitue une pièce justificative nécessaire de la dépense mais non suffisante au regard des dispositions de l annexe I précitée ; Attendu qu en exécutant dans ces conditions les paiements susvisés, le comptable n a pas procédé au contrôle de la validité de la créance dans le respect des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n du 29 décembre 1962 ; qu ainsi il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; Attendu que par le jugement susvisé du 24 novembre 2008, il a été demandé au comptable de produire la convention signée entre la commune et les associations «le nid douillet» et «la ferme des jeunes» en vigueur pour 2005 ou la preuve du reversement de la somme de dans la caisse de la commune, ou toute autre justification à décharge ; Attendu que le comptable soutient en premier lieu que le conseil municipal, par sa délibération, a exprimé explicitement sa volonté de verser la subvention ; que cependant l expression de cette volonté ne saurait pallier l absence de la convention requise ; que cet argument doit dès lors être rejeté ; Attendu que le comptable soutient en second lieu que, compte tenu de la volonté clairement exprimée de la commune de verser la subvention en cause, il n existe pas de préjudice financier pour la commune de QUEVEN ; qu il est toutefois de jurisprudence constante que l absence de préjudice financier pour la collectivité ne s oppose pas par elle-même à la mise en cause de la responsabilité du comptable ; que cet argument doit dès lors être rejeté ; Attendu que le comptable invoque enfin l arrêt d appel de la Cour des comptes «commune d Isola» ; que les circonstances de cette affaire sont substantiellement différentes de celles de l espèce ; qu au cas particulier, il n y a pas absence ponctuelle de justificatif mais une absence totale de convention ; que cet argument doit également être rejeté ; Attendu que cette convention, que l autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de , conclure avec l organisme de droit privé qui en bénéficie et que le comptable était tenu d avoir au moment du paiement, n a pas été produite, et que, par suite, le contrôle du comptable, selon les dispositions de l annexe I à l article D du code général des collectivités territoriales, a été sur ce point défaillant; Attendu qu après en avoir délibéré, la chambre constate que M. Y se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe VII de l article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur envers la commune de QUEVEN de la somme de soixante huit mille cent vingt cinq euros ( ) augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2008 date de la notification du jugement provisoire ;

6 -6- Par ces motifs, M. Y est constitué débiteur envers la commune de QUEVEN de la somme de (soixante huit mille cent vingt cinq euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2008 ; Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne, Présents : M. ROUX, président de section, Mme GIRARDEY-MAILLARD et M. MATHYS, conseillers ; le dix neuf novembre deux mille neuf Signé : Mme BRINDEJONC, greffière, M. ROUX, président de section. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Signé : M. ROUX, président de section. Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne. Rennes, le 22 décembre 2009 La secrétaire générale, Marie-Gabrielle DOGUET

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