Table des matières. Aux origines de la journée du 25 novembre...3. Définition des violences faites aux femmes...4

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2 Table des matières Aux origines de la journée du 25 novembre...3 Définition des violences faites aux femmes...4 La politique de lutte contre les violences faites aux femmes au niveau national...5 La politique de lutte contre les violences faites aux femmes au niveau du territoire du Jura...6 Présentation des associations...9 Pour en savoir plus

3 Aux origines de la journée du 25 novembre 3

4 Définition des violences faites aux femmes Les violences faites aux femmes prennent des formes très variables : violences conjugales, violences sexuelles, harcèlement sexuel, violences liées aux pratiques traditionnelles (polygamie, mariages forcés, mutilations sexuelles ) Chiffres nationaux femmes victimes de violences conjugales en deux ans (2011 et 2012) 148 femmes mortes de violences conjugales en % des femmes sont victimes de violences conjugales 2.5 milliards : coût des violences faites aux femmes par an dont 483 M en coûts médicaux Dans le Jura en 2012, 263 femmes ont été victimes de violences 4

5 La politique de lutte contre les violences faites aux femmes au niveau national Le 4ème plan interministériel Le 4 ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes a été présenté par Mme Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des Femmes, vendredi 22 novembre Il s articule autour de 3 grands axes suivants : l organisation de l action publique face aux violences la protection des femmes victimes la mobilisation de la société L objectif est de responsabiliser l ensemble de la société sur le phénomène des violences et d inciter les femmes à dénoncer les violences dont elles sont victimes : aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse. LE PLAN EN QUELQUES CHIFFRES 66 millions d'euros sur 3 ans 1650 solutions d'hébergement d'ici à numéro unique gratuit et ouvert 7j/7 pour orienter les femmes victimes de violence Les lois Ce plan interministériel s inscrit dans la continuité des deux lois adoptées depuis l'année dernière ( la loi relative au harcèlement sexuel - loi protégeant les femmes victimes de violence et de la traite) et du projet de loi pour l égalité entre les femmes et les hommes présenté au conseil des ministres le 03 juillet Ce projet prévoit des mesures visant notamment à protéger les femmes contre toutes les violences. A titre d'exemple, l'éviction du conjoint violent deviendrait la règle et non plus l'exception et la procédure des ordonnances de protection serait accélérée. 5

6 La politique de lutte contre les violences faites aux femmes au niveau du territoire du Jura Dans le cadre des missions qui lui sont conférées, la déléguée départementale aux droits des femmes et à l égalité intégrée au sein de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), est chargée de mettre en œuvre la politique ministérielle de lutte contre les violences faites aux femmes en lien avec l'ensemble des services de l État dans le département, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises et les partenaires sociaux. OBJECTIFS : L action départementale tend à la mise en place de dispositifs et d'actions visant à : améliorer l accueil, l information et l accompagnement des victimes prévenir les violences par la sensibilisation, l éducation et la formation prendre en charge les auteurs et prévenir la récidive coordonner l action de l ensemble des partenaires veiller à une bonne prise en compte des enfants témoins. 1. Accueillir, informer et accompagner les victimes EXEMPLES D'ACTIONS MISES EN OEUVRE EN 2013 Signature de deux conventions : Sur le territoire du Haut Jura afin d organiser au mieux le suivi des victimes, la formation et l information des partenaires Dans la région doloise, entre le CIDFF 39 et l association Femmes debout, afin que les champs d intervention de chacune des structures soient précisés, cela devant permettre d assurer un meilleur service aux femmes victimes de violences et d optimiser les moyens mobilisés. Mise en place d un accueil de jour à Dole et Lons-le-Saunier, destiné aux femmes victimes de violences. L inauguration est prévue très prochainement. 6

7 QUELQUES CHIFFRES POUR plus de 300 femmes ont été accueillies par les associations pour évoquer des violences intra-familiales ; - plus de 100 d entre elles ont participé à des groupes de parole ou ont bénéficié de suivi individuel. 2. Prévenir les violences, sensibiliser, former La DDCSPP soutient des séances de sensibilisation aux violences et d éducation au respect. Sous son impulsion, le CIDFF39 et l association Femmes debout se sont coordonnés afin d assurer une meilleure couverture départementale. Ces formations visent un public diversifié. Depuis 6 ans, ces actions concernent les classes du primaire, des collèges et des lycées. En 2013, par exemple, été élaborée par des élèves de primaire sur ces thématiques. Des formations spécifiques «violences intra-familiales» sont également assurées depuis 7 ans par le CIDFF39 pour l ensemble des partenaires (police gendarmerie, services sociaux ). ZOOM SUR UNE NOUVELLE ACTION MISE EN OEUVRE EN 2013 Des formations de lutte contre les «stéréotypes filles garçons» à destination des scolaires sont conduites afin de prévenir très en amont les comportements violents liés aux différences de sexes. Ces formations sont assurées par le CIDFF 39, Femmes debout et la Déléguée départementale aux droits des femmes. Un bilan sera fait début

8 3. Financement des actions départementales En 2013, l'etat dans le Jura a apporté son soutien financier à la mise en œuvre de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes pour un montant de Ce concours se répartit ainsi : soutien aux associations (Juravem, CIDFF 39à l Association Femmes debout) au titre de la «promotion des droits et lutte contre les violences faites aux femmes» (56000 ) et du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD = ) du FIPD pour participer au financement du travailleur social 8

9 Présentation des associations Présentation de l association : FEMMES DEBOUT L association Femmes debout est basée à Dole. Elle s inscrit depuis sa création dans un large réseau de partenaires. Les questions de l égalité hommes/femmes sont au cœur de son action ainsi que la lutte contre les violences faites aux femmes, la prévention des comportements sexistes et la lutte contre les stéréotypes. Missions : Accompagner les femmes victimes de violences à travers l écoute, le soutien, l information/orientation et la prescription d un hébergement si nécessaire. Accompagnement individuel avec : - Rencontres, écoute et soutien de femmes victimes de violences - Information sur leur droits et orientation des personnes - Prescription d un nouvel hébergement, mise en relation avec les partenaires concernés - Accompagnement des personnes dans la durée - Veille juridique Depuis le début de l année, l association a accueilli 70 femmes victimes de violences, soit une augmentation de 18% par rapport à Actions collectives à travers : - des actions collectives d information et de sensibilisation - l élaboration d outils de communication (plaquette, ) adaptés - Journées des violences faites aux femmes ; journée de la femme - Actions ponctuelles d information et de sensibilisation : une dizaine d interventions par an 9

10 Le Centre d Information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF 39) Présentation de l association : Le CIDFF du Jura est basé à Lons-le-Saunier mais dispose de plusieurs accueils du public dans pluiseurs villes du département : Dole, Saint-Claude, Morez, Champagnole, Chaussin. La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes s inscrit parmi les priorités d action du réseau des CIDFF. Le CIDFF inscrit son action dans un partenariat de proximité avec les acteurs locaux et avec la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l égalité. Missions : Accompagner les femmes victimes de violences : Accompagnement dans les démarches juridiques, judiciaires, policières : 307 femmes ont bénéficié de ce service en 2012 Accompagnement et soutien psychologique : 95 femmes bénéficiaires du service en 2012 Hébergement des femmes victimes de violences : 29 familles hébergées en 2012 Prévention des violences en milieu scolaire : 23 interventions dans des écoles à Lons-le-Saunier et Bletterans Sensibilisation du grand public et formation auprès des partenaires Accueil de jour pour les femmes victimes de violences (en partenariat avec l association Femmes debout) : inauguration prévue fin

11 L association JURAVEM Présentation de l association : Juravem est une association d aide aux victimes et de médiation. Elle assure des permanences à Lons-le-Saunier, Dole, Saint-Claude et Morez. JURAVEM est membre de l INAVEM (Institut National d Aide aux Victimes et de Médiation). La loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d innocence et les droits des victimes a reconnu le rôle essentiel des associations d aide aux victimes dans leur action de soutien et de réparation des victimes. Juravem accompagne notamment les victimes de violences, d agressions, d abus sexuels. Missions : Accompagner les victimes à travers l écoute, l information/orientation, l aide : Écoute privilégiée des victimes Prise en charge globale des difficultés des victimes Information sur les droits des victimes (organisation judiciaire, procédures, voies de recours, indemnisation des préjudices ) Conseiller les victimes Accompagnement et soutien dans les démarches (préparation aux expertises, préparation des demandes d indemnisation ) Soutien psychologique (choc émotionnel, stress post traumatique, difficultés à surmonter l événement ) Une orientation si nécessaire, vers d autres services professionnels : avocats, services sociaux, services médico-psychologiques, assurances. En ce qui concerne l aide aux victimes, en 2012, 60% des personnes reçues par l association étaient des femmes. S agissant des victimes de violences, 75% des infractions étaient nées dans le cadre familial et 50% dans le cadre du couple. 11

12 Pour en savoir plus Références juridiques : Loi n du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la France La loi transpose notamment dans le droit français plusieurs instruments de l Union européenne et adapte la législation pénale aux obligations résultant de divers engagements internationaux de la France (notamment directive du 5 avril 2011 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et Convention d Istanbul du 11 mai 2011). Elle modifie et précise notamment la définition de la traite des êtres humains, crée le délit de réduction en esclavage, introduit dans le code pénal plusieurs infractions spécifiques aux mutilations sexuelles afin de renforcer la protection des mineurs, et crée un nouveau délit pour mieux lutter contre mariages forcés. Convention du Conseil de l Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l égard des femmes et la violence domestique, adoptée le 7 avril 2011, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011 Elle est le premier instrument européen contraignant créant un cadre juridique complet pour prévenir les violences à l encontre des femmes, protéger les victimes et mettre fin à l impunité des auteurs de violences. Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles). Loi n du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants Elle créée l ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation (décret n du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples), le retrait total de l autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d un crime sur la personne de l autre parent et définit le délit de violence psychologique. Loi n du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Elle transpose partiellement la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe d égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d emploi et de travail (refonte) et reconnaît le harcèlement moral et le harcèlement sexuel comme ayant un caractère discriminatoire, sexiste. Loi n du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d actes violents pour soi-même ou pour autrui) L article 33 prévoit comme peine possible le suivi socio-judiciaire lorsque l infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par 12

13 un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité. Loi n du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs Elle élargit le champ d application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et «ex»), à de nouvelles infractions (meurtres viols agressions sexuelles), elle facilite l éloignement de l auteur de l infraction du domicile de la victime et elle reconnait le viol entre époux. La loi renforce également la prévention et la lutte contre le mariage forcé en alignant l âge légal du mariage pour les filles sur celui des garçons (18 ans), en allongeant le délai de recevabilité de la demande en nullité du mariage et en permettant au procureur d engager une action de nullité en l absence du consentement des époux ou de l un d entre eux (et non plus seulement à l initiative des époux ou de l un d entre eux). Loi n du 18 mars 2003 pour la sécurité Le chapitre VIII de cette loi est consacré à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et comprend plusieurs dispositions pénales destinées à lutter contre le développement des réseaux de criminalité organisée, notamment l infraction de traite des êtres humains, passible de sept ans d emprisonnement et de euros d amende (article du code pénal). Loi n du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques Elle modifie deux articles relatifs au harcèlement sexuel et moral : l article 4 déplace la charge de la preuve c est-à-dire que la personne poursuivie doit prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d un harcèlement et l article 5 supprime la médiation dans le cadre du harcèlement sexuel. Recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l Europe aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence adoptée le 30 avril 2002 Cette recommandation est axée sur la prévention de la violence et la protection des victimes et couvre toutes les formes de violence fondées sur une discrimination sexuelle, y compris la violence au sein de la famille, dans les situations conflictuelles et post-conflictuelles et dans le cadre institutionnel. Loi de modernisation sociale n du 17 janvier 2002 Elle aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail en introduisant dans le Code pénal un délit, passible de trois ans de prison et de euros d amende, à l encontre de celui qui sollicite, accepte ou obtient, «en échange d une rémunération ou d une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d un mineur qui se livre à la prostitution.» Résolution 54/134 de l Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 17 décembre 1999 Proclame le 25 novembre "Journée internationale pour l élimination de la violence à l égard des femmes". Déclaration sur l élimination de toutes les formes de violence à l égard des femmes du 20 décembre 1993 Elle atteste d une reconnaissance internationale du fait que les violences à l égard des femmes constituent une violation des droits de l Homme et une forme de discrimination à l égard des femmes. 13

14 Loi n du 2 novembre 1992 relative à l abus d autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale Elle définit le harcèlement sexuel au travail. Loi n du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, portant réforme des dispositions du Code Pénal Cette loi érige en crime les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et elle définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin. Loi n du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs Elle apporte une définition précise du viol : «Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu il soit, commis sur la personne d autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol» (article du code pénal). Convention de l Organisation des Nations Unies sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France La recommandation générale n 19 adoptée lors de la 11 ème session en 1992 précise «La violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes» et «recommande aux Etats d inclure dans leurs rapports des renseignements sur la violence et sur les mesures adoptées pour l éliminer» en précisant les modalités pour le faire. Site Internet : violences femmes.gouv.fr 14