CONTRAT GROUPE NATIONAL

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1 Cette notice d information e s t d e s t i n é e a u x participants de la CGP affiliés et cotisant ou ayant cotisé au régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire institué au sein de la Branche Caisse d Epargne ou d une autre entreprise adhérant au Règlement retraite supplémentaire. La présente notice a pour objectif de définir les conditions d affiliation, les cotisations et prestations, les modalités de liquidation et de réversion des retraites en vigueur, selon les dispositions du Règlement retraite supplémentaire de la CGP. 1 ère partie L AFFILIATION AU CONTRAT 2 ème partie LA CONSTITUTION DES DROITS 3 ème partie LE RACHAT ET LE TRANSFERT DES DROITS 4 ème partie LA LIQUIDATION DES DROITS 5 ème partie CONTESTATIONS INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez obtenir communication et rectification des informations vous concernant et détenues dans les fichiers informatiques à l usage exclusif de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d Epargne. Votre demande écrite doit parvenir à la CGP : ECUREUIL PROTECTION SOCIALE Association loi 1901 CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D EPARGNE (CGP) Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, agréée par arrêté ministériel 30 place d Italie CS Paris Cedex 13 ECUREUIL PROTECTION SOCIALE (EPS) n est pas votre organisme assureur. EPS est l association regroupant les moyens communs à la CGP et à la MNCE. Octobre 2011 Notice Retraite Supplémentaire VF 2011 Page 1 sur 13

2 1 ère partie : L AFFILIATION AU CONTRAT QUI GERE MON REGIME DE? La CGP est l'assureur des garanties qui constituent votre régime de retraite supplémentaire. Que vous soyez ou ayez été affilié, pour toute information complémentaire concernant la mise en œuvre des garanties ou pour toute demande relative aux prestations, communication de documents ou courriers, vous devez vous adresser à la CGP : ECUREUIL PROTECTION SOCIALE CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D EPARGNE (CGP) 30 place d Italie CS Paris Cedex 13 ******** TEL : FAX : retraite.supplementaire@eps.caisse-epargne.fr COMMENT PUIS-JE BENEFICIER DE CE CONTRAT? L affiliation à la CGP est obligatoire pour tout salarié justifiant d une ancienneté égale à 6 mois continus (CDI ou CDD). Les salariés ne peuvent s opposer à cette affiliation ni au précompte de leur quote-part de cotisations, y compris en cas de cumul emploi-retraite. L affiliation cesse de plein droit : - à la date d'effet de la résiliation du Règlement retraite supplémentaire, - le premier jour suivant la rupture du contrat de travail, d un congé sans solde ou sans rémunération. Dans ce cas, la CGP communique au participant une note d information sur ses droits. PUIS-JE CESSER D ADHERER AU REGIME? Vous adhérez à un régime collectif obligatoire, vous êtes donc tenu de cotiser. JE VAIS QUITTER MON ENTREPRISE, PUIS-JE CONTINUER A ADHERER A LA CGP? Si vous quittez votre entreprise pour un employeur qui ne cotise pas à la CGP, vous ne pouvez plus bénéficier des dispositions du Règlement retraite supplémentaire. Néanmoins, les droits afférents à votre période d affiliation à ce Règlement sont maintenus. QUI EST GARANTI? Les garanties sont accordées : - à vous-même, - lors de votre décès, à votre conjoint et/ou ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s). Notice Retraite Supplémentaire VF 2011 Page 2 sur 13

3 2 ème partie : LA CONSTITUTION DES DROITS COMMENT SONT CALCULEES MES COTISATIONS? L assiette des cotisations est constituée de l ensemble des éléments de la rémunération brute soumis à cotisation au régime général de la Sécurité sociale. Pour information, les taux de cotisations sont les suivants : - pour la tranche A du salaire : 6 % - pour la partie supérieure à la tranche A du salaire : 4 %. COMMENT SONT PAYEES MES COTISATIONS? Elles sont directement retenues sur votre salaire et réglées par votre employeur. Pour information, la répartition de la cotisation entre la part salarié et la part employeur est la suivante : - participation salariale : 30 % - participation employeur : 70 %. En vertu de l article 83 2 du Code Général des Impôts, l affiliation à un régime de retraite supplémentaire vous permet, dans certaines conditions, de déduire fiscalement vos cotisations (déduction dont le montant net imposable de votre fiche de paye tient compte). Les cotisations sont payées à la CGP mensuellement à terme échu dans les 5 premiers jours suivant l'échéance. A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, la CGP envoie à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ACQUISITION DES POINTS Vos cotisations donnent lieu chaque année, depuis votre affiliation et jusqu à son terme, à l attribution d un nombre de points, inscrits à votre compte et communiqué conformément à la réglementation en vigueur. Le nombre de points que vous avez acquis au cours d une année est obtenu en divisant : - les cotisations versées au cours de l année au régime de retraite supplémentaire, après application d un taux de chargement destiné à couvrir les frais de gestion, - par la valeur d acquisition du point de retraite supplémentaire (unité de rente). Le taux de chargement annuel à compter du 1 er janvier 2010 est de 3%, il est révisable sur décision du Conseil d administration de la CGP. La valeur d acquisition du point de retraite supplémentaire est fonction de votre âge. Pour information, la valeur d acquisition du point, nette de charge, au 1 er janvier 2011 est fixée à : - participants nés en 1956 et avant : 6,89 - participants nés en 1957 : 6,45 - participants nés en 1958 : 6,03 - participants nés en 1959 et après : 5,61 L évolution de la valeur de service du point et de la valeur d acquisition du point de retraite supplémentaire (unité de rente) à la hausse ou à la baisse, est fixée chaque année par le Conseil d administration de la CGP. A défaut, les taux en vigueur sont reconduits. Vos points sont inscrits sur un compte individuel. En cas de cumul emploi retraite, si vous avez déjà liquidé votre retraite supplémentaire CGP, vous cotisez et acquérez de nouveaux droits sur un nouveau compte individuel. Notice Retraite Supplémentaire VF 2011 Page 3 sur 13

4 3ème partie : LE RACHAT ET LE TRANSFERT DES DROITS RACHAT ATTENTION : Le «rachat de droits» n est pas une possibilité d acheter des droits supplémentaires. Conditions de rachat des droits : Vos droits sont dépourvus de valeur de rachat. Toutefois, vous disposez d une faculté de rachat, dans des conditions limitées prévues à l article L du code des assurances, si vous êtes : - licencié, à l'issue de la période d'indemnisation au titre de l'assurance chômage ; - révoqué de votre mandat d'administrateur, dès lors que vous n avez pas repris une activité professionnelle depuis deux ans au moins ; - classé en invalidité de deuxième ou troisième catégories ; - conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) d une personne qui décède ; - en situation de surendettement. Dans ce dernier cas, la demande de rachat est adressée par le Président de la Commission de surendettement des particuliers ou par le juge en vue d apurer le passif du participant en situation de surendettement. Demande de rachat : La demande de rachat doit être formulée auprès de nos services sur présentation des pièces prouvant que vous remplissez les conditions prévues à l article L du code des assurances mentionnées ci-dessus. Valeur de rachat : La valeur de rachat correspond à la provision mathématique destinée à couvrir vos engagements de retraite, augmentée des intérêts sur la période écoulée entre la date du dernier inventaire et la date de rachat. Modalités de calcul de la valeur de rachat : La PMT (Provision Mathématique théorique) est l évaluation des engagements du régime réalisée aux conditions légales. La PTS (Provision Technique Spéciale) est la provision du régime constituée pour en couvrir les engagements. La valeur de rachat est égale au plus petit des deux montants ci-dessous : le produit de la part individuelle du participant dans la PMT, par le rapport de la PTS du régime évaluée au dernier arrêté comptable précédant la date de demande de rachat sur la PMT à la même date, le produit de la part individuelle dans la PMT par le rapport de la valeur de réalisation des actifs détenus au sein de la comptabilité auxiliaire au dernier arrêté comptable précédant la date de demande de rachat sur la PMT à la même date. En tout état de cause, la valeur de rachat ne peut être inférieure au premier des deux montants ci-dessus diminué de 15 %. Ce montant est ensuite augmenté des cotisations versées et des intérêts courus au taux utilisé pour le calcul de la PMT lors du dernier arrêté comptable précédant la date de rachat. Les frais de rachat individuels sont fixés à 3 % de la PTS transférée, avec un minimum de 100. La valeur nette de rachat est égale à la valeur de rachat dont le calcul est explicité ci-dessus diminuée des frais de rachats individuels tels que décrits ci-dessus. La valeur nette de rachat est prélevée dans la PTS du régime. Notice Retraite Supplémentaire VF 2011 Page 4 sur 13

5 TRANSFERT INDIVIDUEL DES DROITS Transfert individuel des droits vers un autre organisme assureur : Conditions de transfert individuel des droits : Les droits individuels afférents aux rentes non mises en paiement résultant du présent règlement sont transférables, si vous ne faites ne fait plus partie des effectifs d une entreprise adhérente au contrat. Ils sont transférables vers un contrat de même nature et répondant aux mêmes caractéristiques (notamment vers un contrat dit «article 83»), y compris s il est souscrit dans le cadre de l article L du code des assurances ou vers un plan d'épargne retraite populaire ou un contrat Madelin. Demande de transfert : La demande de transfert doit être réalisée auprès de nos services accompagnée de l attestation de l organisme assureur précisant la nature du contrat d accueil du transfert. Dans un délai de trois mois à compter de la réception d une demande de transfert, la valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution dans le présent régime vous est notifiée, ainsi qu à l organisme d'assurance du contrat d'accueil. Vous disposez d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la valeur de transfert pour y renoncer. A compter de l'expiration de ce délai et sous réserve de l acceptation du transfert par l organisme d assurance du contrat d accueil, la CGP procède, dans un délai de quinze jours, au versement direct à cet organisme d une somme égale à la valeur de transfert. Valeur de transfert : La valeur de transfert correspond à la provision mathématique destinée à couvrir vos engagements de retraite, augmentée des intérêts sur la période écoulée entre la date du dernier inventaire et la date de transfert. Modalités de calcul de la valeur de transfert vers un nouvel organisme assureur : La PMT (Provision Mathématique théorique) est l évaluation des engagements du régime réalisée aux conditions légales. La PTS (Provision Technique Spéciale) est la provision du régime constituée pour en couvrir les engagements. La valeur de transfert est égale au plus petit des deux montants ci-dessous : le produit de la part individuelle du participant dans la PMT, par le rapport de la PTS du régime évaluée au dernier arrêté comptable précédant la date de demande de transfert sur la PMT à la même date, le produit de la part individuelle dans la PMT par le rapport de la valeur de réalisation des actifs détenus au sein de la comptabilité auxiliaire au dernier arrêté comptable précédant la date de demande de transfert sur la PMT à la même date. En tout état de cause, la valeur de transfert ne peut être inférieure au premier des deux montants ci-dessus diminué de 15 %. Ce montant est ensuite augmenté des cotisations versées et des intérêts courus au taux utilisé pour le calcul de la PMT lors du dernier arrêté comptable précédant la date de transfert. Les frais de transfert individuels sont fixés à 3 % de la PTS, avec un minimum de 100. Le montant transféré vers le nouvel organisme assureur correspond à la valeur de transfert nette des frais de transfert individuels tels que décrits ci-dessus. La valeur de transfert nette est prélevée dans la PTS du régime. Le transfert met fin à l adhésion et la garantie cesse immédiatement. Notice Retraite Supplémentaire VF 2011 Page 5 sur 13

6 Transfert individuel des droits vers la CGP : Conditions de transfert individuel des droits : Vous pouvez demander le transfert individuel des droits acquis auprès d un autre organisme assureur résultant d un contrat de même nature et répondant aux mêmes caractéristiques que celle du présent régime (notamment d un contrat dit «article 83») à condition : - d être salarié d une entreprise adhérente au présent contrat, - et de cotiser au présent régime de retraite supplémentaire. Demande de transfert : La demande de transfert doit être faite auprès de nos services accompagnée des documents suivants : - la photocopie de votre pièce d identité, - le courrier de l assureur notifiant le montant du transfert et la nature du contrat d origine, - la photocopie de votre dernier relevé de points de retraite supplémentaire CGP. A réception du dossier, la CGP procède à la valorisation du montant transféré en droits au titre du présent contrat (appréciés en nombre de points) selon les modalités ci-après et vous adresse la proposition de transfert. Vous devez ensuite demander à votre organisme assureur d origine de procéder au règlement du montant transféré. A réception du règlement, la CGP vous adresse la confirmation de transfert. Modalité de calcul de la valeur des transferts reçus en cas de demande de transfert vers la CGP des droits acquis par un participant au titre d'un contrat de même nature souscrit auprès d un organisme assureur : Le nombre de points attribués est déterminé en convertissant la somme transférée, nette de chargements sur cotisations, en points selon la modalité suivante : Nombre de points attribués = S PMT PTS VSP 1 Coeff _ transformation Où : «S» correspond à la somme transférée nette de chargements sur cotisations «PMT» est égale à la Provision Mathématique Théorique du régime évaluée au dernier arrêté comptable précédant la date de demande de transfert «PTS» correspond à la Provision Technique Spéciale du régime évaluée au dernier arrêté comptable précédant la date de demande de transfert «VSP» est égale à la valeur de service du point à la date de demande du transfert «Coeff_transformation» correspond au coefficient de transformation des droits (nombre de points x VSP) en engagements, tel qu utilisé pour le calcul des engagements du régime (PMT) pour un participant ayant le même profil, sur la base des taux techniques et des tables de mortalité en vigueur lors de l arrêté précédant la demande de transfert. TRANSFERT A L INITIATIVE DE L ENTREPRISE Transfert vers un autre organisme assureur : Le transfert ne peut intervenir qu en valeur du 31/12 d un exercice. Il est réalisé dans les 30 jours suivant cette date. Les transferts à l initiative de l entreprise adhérente ne concernent que les participants actifs à la date du transfert. Les modalités suivantes s appliquent lorsque les effectifs concernés par l opération de transfert concernent moins de 3% des participants actifs totaux ou lorsque la valeur de transfert représente moins de 2% de la Provision Technique Spéciale au 31/12. Lorsque la demande de transfert à l initiative de l entreprise adhérente entraîne la conversion du régime en application de l article R du code de la Sécurité Sociale (nombre de participants cotisants au règlement inférieur à 1 000) et dans les cas n entrant pas dans le champ d application précisé dans le paragraphe précédent, les modalités de transfert font l objet d une négociation entre les deux parties. Notice Retraite Supplémentaire VF 2011 Page 6 sur 13

7 Modalités de calcul de la valeur de transfert vers un nouvel organisme assureur : La valeur de transfert correspond à l'évaluation de la Provision Technique Spéciale calculée à la date de transfert, soit le 31/12/N, augmentée des éventuelles plus-values latentes et diminuée des éventuelles moins-values latentes du fonds destiné à couvrir les engagements de retraite. Les pénalités de transfert sont nulles lorsque celui-ci est réalisé à l initiative de l entreprise adhérente. Le transfert met fin à l adhésion et la garantie cesse immédiatement pour les engagements transférés. Transfert des droits vers la CGP : L entreprise adhérente doit fournir à la CGP les informations nécessaires au calcul de la valeur des engagements individuels générés par les sommes transférées. Modalité de calcul de la valeur des transferts reçus en cas de demande de transfert vers la CGP des droits acquis au titre d'un contrat de même nature souscrit auprès d un organisme assureur : après prélèvement des chargements sur cotisations, selon la formule suivante : Nombre de points attribués = S PMT PTS VSP 1 Coeff _ transformation Où : «S» correspond à la somme transférée nette de chargements sur cotisations «PMT» est égale à la Provision Mathématique Théorique du régime évaluée au dernier arrêté comptable précédant la date de demande de transfert «PTS» correspond à la Provision Technique Spéciale du régime évaluée au dernier arrêté comptable précédant la date de demande de transfert «VSP» est égale à la Valeur de Service du Point à la date de demande du transfert «Coeff_transformation» correspond au Coefficient de transformation des droits (nombre de points x VSP) en engagements, tel qu utilisé pour le calcul des engagements du régime (PMT) pour un participant ayant le même profil, sur la base des taux techniques et des tables de mortalité en vigueur lors de l arrêté précédant la demande de transfert. Au niveau individuel, la CGP déterminera le nombre de points acquis à partir de la somme transférée fournie par l entreprise adhérente, Notice Retraite Supplémentaire VF 2011 Page 7 sur 13

8 4ème partie : LA LIQUIDATION DES DROITS DISPOSITIONS GENERALES La prestation de retraite supplémentaire est liquidée à taux plein à partir de 65 ans. La prestation de retraite supplémentaire de la CGP ne peut être liquidée que si vous avez procédé à la liquidation de votre pension au régime général d assurance vieillesse. En cas de cumul emploi-retraite dans une entreprise adhérente à la retraite supplémentaire CGP, vous ne pouvez demander la liquidation de votre retraite supplémentaire en cours de contrat de travail. Vous devez la demander avant d avoir repris une activité salariée ou à l issue du contrat de travail. La prestation versée par la CGP est égale au produit du nombre de points inscrits à votre compte par la valeur de service du point fixée chaque année par le Conseil d administration de la CGP. Pour information, la valeur annuelle de service du point au 1 er janvier 2011 est fixée à 0,417. La prestation est versée par la CGP trimestriellement d avance. En cas de décès, les sommes versées au titre du trimestre en cours restent acquises. En cas de versement indu de la prestation, la CGP sollicitera la restitution des sommes versées. Allocation de faible montant Pour information, depuis le 1 er janvier 2008, dans le cas où la rente annuelle que vous avez acquise (éventuellement abattue du fait d un coefficient) est inférieure ou égale à 480, votre prestation sera versée sous la forme d un capital unique. Ce capital unique est déterminé en fonction de votre âge à la date de liquidation de votre retraite supplémentaire CGP. Le montant du capital unique est égal au montant de la rente annuelle que vous avez acquise multipliée par le coefficient applicable selon votre âge (Cf. annexe 1 : Barème applicable aux bénéficiaires d une pension principale). L âge de liquidation retenu pour ce calcul est celui que vous avez atteint entre le 1 er janvier et le 31 décembre inclus de l année de liquidation de la pension. Il sera versé en une seule fois lors de la liquidation de la prestation de retraite supplémentaire. Exemple : Vous liquidez vos droits à la retraite supplémentaire CGP à 63 ans et le montant de votre rente annuelle est de 200. Le capital unique hors prélèvements sociaux s élève à 200 X 21,5 = Ce capital unique est versé en substitution des engagements de rente à votre profit et des engagements d éventuelles réversions au profit du ou des conjoints/ex-conjoints non remarié(s). Le versement du capital unique en substitution d une pension principale met fin définitivement à tout éventuel droit à réversion future. A PARTIR DE QUELLE DATE PUIS-JE DEMANDER LA LIQUIDATION DE MA? La prestation de retraite supplémentaire est liquidée à taux plein à partir de 65 ans. Vous pouvez demander la liquidation de votre retraite supplémentaire avant 65 ans. Un coefficient d anticipation, c est-à-dire un abattement, est alors appliqué sur la prestation versée. Son taux varie en fonction de votre âge à la date de liquidation demandée. Le coefficient applicable est celui qui est en vigueur à la date de liquidation effective de votre pension de retraite supplémentaire. Notice Retraite Supplémentaire VF 2011 Page 8 sur 13

9 Vous pouvez liquider votre pension de retraite supplémentaire, au plus tôt dès lors que vous avez liquidé votre pension dans le régime obligatoire d assurance vieillesse. L âge à partir duquel vous pouvez liquider votre pension dans le régime obligatoire d assurance vieillesse peut être différent selon votre année de naissance. Dès lors, l âge auquel vous pouvez demander la liquidation au plus tôt de votre pension de retraite supplémentaire varie en fonction de votre année de naissance. Ainsi, à titre d exemple, un participant né en 1952 ne pourra faire valoir ses droits à la retraite au titre du régime obligatoire d assurance vieillesse qu à l âge de 60 ans et 8 mois, il ne pourra donc demander la liquidation de sa retraite supplémentaire CGP qu à partir de cet âge. un participant né en 1956 ne pourra faire valoir ses droits à la retraite au titre du régime obligatoire d assurance vieillesse qu à l âge de 62 ans, il ne pourra donc demander la liquidation de sa retraite supplémentaire CGP qu à partir de cet âge [Si vous pouvez bénéficier des dispositions relatives aux carrières longues cf. infra «Si je bénéficie des possibilités de départ anticipé pour carrière longue»] Départ anticipé SI JE LIQUIDE MES DROITS CGP AVANT 65 ANS? Vous pouvez demander la liquidation de votre retraite supplémentaire avant 65 ans, mais en aucun cas avant d'avoir liquidé votre pension dans le régime obligatoire d assurance vieillesse. Un coefficient d anticipation trimestriel, c est-àdire un abattement est alors appliqué sur la prestation versée, quelles que soient les conditions de la liquidation, dès lors qu'elle intervient avant l'âge de 65 ans. Son taux varie en fonction de votre âge à la date de liquidation demandée. Ce coefficient d anticipation augmente de 1.25 % par trimestre d activité supplémentaire jusqu à l âge du taux plein. Exemples : - départ à 60 ans : 75 % départ à 60 ans et 3 mois : 76,25 % départ à 60 ans et 6 mois : 77,50 % départ à 60 ans et 9 mois : 78,75 % - départ à 61 ans : 80 % - départ à 62 ans : 85 % - départ à 63 ans : 90 % - départ à 64 ans : 95 % - départ à 65 ans : 100 % Ainsi à titre d exemple, si vous demandez la liquidation de votre prestation de retraite supplémentaire alors que vous êtes âgé de 63 ans, vous percevrez 90% de votre prestation de retraite supplémentaire. L évolution des coefficients d anticipation, à la hausse ou à la baisse, est fixée chaque année par le Conseil d Administration de la CGP. Le coefficient d anticipation applicable est celui qui est en vigueur au moment de la liquidation effective de votre pension du régime supplémentaire. SI JE BENEFICIE DES POSSIBILITES DE DEPART ANTICIPE POUR CARRIERE LONGUE? Si vous avez liquidé vos droits à retraite auprès du régime général d assurance vieillesse dans le cadre de l article L du code de la Sécurité sociale («carrière longue durée»), vous pouvez demander la liquidation de vos droits à la retraite supplémentaire de la CGP dès la liquidation de vos droits au régime général d assurance vieillesse. Il sera alors appliqué sur vos prestations de retraite supplémentaire, un coefficient d anticipation en fonction de votre âge à la date de liquidation du régime de retraite supplémentaire de la CGP. Ce coefficient d anticipation augmente de 1.25% par trimestre d activité supplémentaire jusqu à l âge du taux plein du régime. Exemples : - départ à 57 ans : 60 % - départ à 58 ans : 65 % départ à 58 ans et 3 mois : 66,25 % départ à 58 ans et 6 mois : 67,50 % Notice Retraite Supplémentaire VF 2011 Page 9 sur 13

10 départ à 58 ans et 9 mois : % - départ à 59 ans : 70 % Ainsi à titre d exemple, si vous demandez la liquidation de votre prestation de retraite supplémentaire alors que vous êtes âgé de 58 ans, vous percevrez 65% de votre prestation de retraite supplémentaire. L évolution des coefficients d anticipation, à la hausse ou à la baisse, est fixée chaque année par le Conseil d administration de la CGP. Le coefficient d anticipation applicable est celui qui est en vigueur au moment de la liquidation effective de votre pension du régime supplémentaire. sous réserve que vous ayez liquidé votre pension du régime général de la sécurité sociale au 1er janvier Si vous liquidez votre pension du régime général de la sécurité sociale le 1er janvier 2009, vous demandez le 25 février 2011 votre pension de retraite supplémentaire CGP avec une date d effet du 1er janvier Le point de départ de votre prestation sera ramené au 1er mars Si vous liquidez votre pension du régime général de la sécurité sociale le 1er janvier 2010, vous demandez le 25 février 2011 votre pension de retraite supplémentaire CGP avec une date d effet du 1er janvier Le point de départ de votre prestation sera le 1er janvier COMMENT FAIRE POUR OBTENIR LA LIQUIDATION DE MA? La demande de liquidation doit être faite par courrier à la CGP accompagnée des documents suivants : - une photocopie de votre pièce d identité, - une attestation de cessation d activité, - une copie intégrale de la notification de retraite de votre régime général d assurance vieillesse, - un relevé d identité bancaire à votre nom. La date d effet de votre prestation de retraite supplémentaire CGP ne peut être antérieure au 1 er jour du mois civil qui suit la date de réception de votre dossier. Toutefois, en cas de versement d une rente trimestrielle et sur demande expresse de votre part, la CGP peut retenir la date de liquidation de votre pension au régime général d assurance vieillesse si celle-ci est antérieure au dépôt de votre dossier. Cette rétroactivité ne peut être supérieure à 2 ans (24 mois) à compter du 1 er jour du mois civil suivant la date de réception de votre dossier de demande de prestation par les services de la CGP. Par exemple : si vous formulez votre demande en septembre 2011 alors que vous cessez votre activité fin décembre 2011, votre retraite prendra effet le 1er janvier 2012, En cas de versement d un capital unique la CGP retiendra comme date d effet le 1 er jour du mois civil qui suit la date de réception de votre dossier. La pension de réversion QUI PEUT BENEFICIER D UNE PENSION DE REVERSION? - votre conjoint, - votre (vos) ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s). Le bénéfice de cette pension ne s étend pas à votre partenaire pacsé, ni à votre concubin ou toute autre personne avec qui vous vivez en union libre. NB : le conjoint ou l ex-conjoint qui se remarie perd le bénéfice de ces dispositions. C est pourquoi, la CGP demande chaque année aux bénéficiaires d une pension de réversion de lui adresser une attestation de non remariage et/ou un extrait d acte de naissance. A défaut, la CGP se réserve le droit de suspendre le versement de la pension de réversion et de solliciter la restitution des sommes indûment versées. Notice Retraite Supplémentaire VF 2011 Page 10 sur 13

11 Si le bénéficiaire de la pension de réversion décède, le versement cesse. QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER D UNE PENSION DE REVERSION? Si vous avez bénéficié, lors de la liquidation de votre pension de retraite supplémentaire CGP, du versement d un capital unique votre conjoint ou ex-conjoint ne peut pas bénéficier d une pension de réversion (Cf. supra : «allocation de faible montant»), Votre conjoint ou ex-conjoint non remarié peut bénéficier d une pension de réversion si : - vous êtes décédé, - il est âgé d au moins 55 ans, Lorsque ces deux conditions sont remplies, votre conjoint ou ex-conjoint non remarié doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la CGP. Sous réserve que les conditions requises soient remplies, la pension de réversion prend effet dans les conditions suivantes : - si vous étiez allocataire du régime de retraite supplémentaire de la CGP (c est-à-dire que vous aviez liquidé votre pension de retraite supplémentaire), la pension de réversion est versée par la CGP à compter du premier jour du trimestre qui suit le décès, - si vous étiez non encore allocataire (c est-à-dire affilié ou radié), la pension de réversion est versée par la CGP à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès. QUEL EST LE MONTANT DE LA PENSION DE REVERSION? La pension de réversion est calculée sur la base de 60 % des points acquis si le participant n a pas liquidé sa rente de retraite supplémentaire CGP au moment du décès, ou de 60 % des points servis dans les autres cas. ex-conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion partagée entre chacun d eux par affectation du rapport entre la durée de chacun de vos mariages en excluant, le cas échéant, les mariages conclus avec des exconjoints décédés ou remariés avant votre décès. La suppression d une allocation de réversion est sans effet sur le montant d une autre allocation de réversion. Les droits sont examinés à la première demande et la répartition qui en est alors faite est définitive. Allocation de faible montant Si, à la liquidation de la pension de réversion, la rente annuelle de réversion est inférieure ou égale à 480, votre prestation sera versée sous la forme d un capital unique. Ce capital unique est déterminé en fonction de votre âge à la date de liquidation de votre pension de réversion. Le montant du capital unique est égal au montant de la rente annuelle de réversion que vous avez acquise multiplié par le coefficient applicable selon votre âge (Cf. annexe 2 : Barème applicable aux bénéficiaires d une pension de réversion). L âge de liquidation retenu pour ce calcul est celui atteint par le bénéficiaire de la réversion entre le 1 er janvier et le 31 décembre inclus de l année de liquidation de la pension de réversion. Il sera versé en une seule fois lors de la liquidation de la pension de réversion. Exemple : Vous êtes décédé, votre conjoint ou ex-conjoint divorcé non remarié liquide sa pension de réversion CGP à 63 ans et le montant de sa rente annuelle de réversion est de 200. Le capital unique, hors prélèvements sociaux s élève à 200 X 20 = Si vous laissez à votre décès un conjoint survivant et/ou un ou plusieurs ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s), chaque conjoint ou Notice Retraite Supplémentaire VF 2011 Page 11 sur 13

12 5 ème partie : CONTESTATIONS MEDIATION Les réclamations concernant l interprétation du présent Règlement retraite supplémentaire doivent être formulées par votre employeur ou vous-même auprès de la CGP par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant sur la réponse donnée à la réclamation, vous pouvez saisir le médiateur de la CGP en écrivant à l adresse suivante : Médiateur de la CGP 30 place d Italie CS Paris Cedex 13 PRESCRIPTION Les actions dérivant du règlement retraite supplémentaire se prescrivent par 2 ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, conformément aux dispositions de l'article L du code de la Sécurité sociale. Toutefois ce délai ne court, en cas de réticence, omission ou fausse déclaration, que du jour où la CGP en a eu connaissance. Ce délai est porté à 10 ans pour le versement de prestations en cas de décès, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du participant. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription (demande en justice, acte d exécution forcée, reconnaissance d un droit). Cette notice est susceptible d être revue en fonction d évolutions réglementaires, de décisions du Conseil d administration ou d Assemblée Générale. C.G.P. - INSTITUTION DE PREVOYANCE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE Notice Retraite Supplémentaire VF 2011 Page 12 sur 13

13 ANNEXE 1 : ALLOCATION DE FAIBLE MONTANT BAREME APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES D UNE PENSION PRINCIPALE Age liquidation pension principale* Coefficient applicable à la rente annuelle de la pension principale 55 ans 25,5 56 ans 25,0 57 ans 24,5 58 ans 24,0 59 ans 23,5 60 ans 23,0 61 ans 22,5 62 ans 22,0 63 ans 21,5 64 ans 21,0 65 ans 20,0 66 ans 19,5 67 ans 19,0 68 ans 18,5 69 ans 18,0 70 ans 17,5 * L âge de liquidation retenu est celui atteint entre le 1er janvier et le 31 décembre de l année de liquidation de la pension principale. ANNEXE 2 : ALLOCATION DE FAIBLE MONTANT BAREME APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES DE PENSIONS DE REVERSION Age liquidation pension de réversion* Coefficient applicable à la rente annuelle de la pension de réversion Age liquidation pension de réversion* Coefficient applicable à la rente annuelle de la pension de réversion 55 ans 24,5 78 ans 11,0 56 ans 24,0 79 ans 10,5 57 ans 23,5 80 ans 9,5 58 ans 23,0 81 ans 9,0 59 ans 22,5 82 ans 8,5 60 ans 21,5 83 ans 8,0 61 ans 21,0 84 ans 7,5 62 ans 20,5 85 ans 7,0 63 ans 20,0 86 ans 6,5 64 ans 19,5 87 ans 6,0 65 ans 19,0 88 ans 5,5 66 ans 18,5 89 ans 5,0 67 ans 17,5 90 ans 5,0 68 ans 17,0 91 ans 4,5 69 ans 16,5 92 ans 4,0 70 ans 16,0 93 ans 4,0 71 ans 15,0 94 ans 3,5 72 ans 14,5 95 ans 3,5 73 ans 14,0 96 ans 3,0 74 ans 13,5 97 ans 3,0 75 ans 12,5 98 ans 2,5 76 ans 12,0 99 ans 2,5 77 ans 11,5 100 ans 2,5 * L âge de liquidation retenu est celui atteint entre le 1er janvier et le 31 décembre de l année de liquidation de la pension de réversion. Notice Retraite Supplémentaire VF 2011 Page 13 sur 13