Spécialité administration générale SESSION 2011
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- Raphaël St-Laurent
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1 3 ème CONCOURS DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Spécialité administration générale SESSION 2011 RÉPONSES À TROIS À CINQ QUESTIONS portant sur le DROIT CIVIL en relation avec les missions des collectivités territoriales Durée : 3h00 Coefficient : 3 1
2 3 ème CONCOURS DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Spécialité administration générale SESSION 2011 RÉPONSES À TROIS À CINQ QUESTIONS portant sur le DROIT CIVIL en relation avec les missions des collectivités territoriales Durée : 3h00 Coefficient : 3 2
3 INDICATIONS DE CORRECTION Question 1 (10 points) Les conditions du mariage et de sa célébration. Le mariage est l union d un homme et d une femme constatée par un acte juridique, solennel, et qui produit des effets par la loi. Le mariage est laïc. Les conditions de fond et de forme définies par le Code civil s imposent à tous. On peut s interroger sur les conditions de fond requises pour le mariage (I) mais aussi sur les conditions de forme qui permettent l union d un homme et d une femme dans le cadre du mariage (II). I Les conditions de fond requises pour le mariage A. Les conditions physiologiques o la différence de sexe, o l exigence d un âge minimum : 18 ans révolus (art 144 du Code civil). Au-dessous de cet âge, ces personnes sont considérées comme impubères. Elles doivent demander une dispense au procureur de la République. B. Les autres conditions o le consentement doit être réel et sérieux au moment de la célébration o le consentement doit aussi être libre et exempt de vices C. La capacité des époux o le mineur doit obtenir le consentement de ses parents. Le dissentiment entre ceux-ci vaut consentement o les majeurs en tutelle ou en curatelle doivent consentir eux-mêmes à leur mariage, et obtenir le consentement des tuteurs ou curateurs. D. Conditions de moralité publique o interdiction de la bigamie : pour contracter un mariage, le précédent doit être dissous. o prohibition de l inceste lien de parenté - ligne directe, ascendants et descendants : interdiction - ligne collatérale, tout dépend du degré de parenté : - frère, sœur interdiction - oncle/nièce, tante/neveu interdiction sauf dispense du président de la République ; - cousin germain possibilité de mariage. alliance : lien de parenté entre époux et la famille de l autre époux : - en ligne directe interdiction, sauf dispense (mariage dissous par décès) ; - en ligne collatérale possibilité de mariage (beau-frère, belle-sœur ). E. Cas particuliers Mariage in extremis : personne sur le point de décéder mais suffisamment consciente. Mariage posthume : avec une personne décédée. Accord du président de la République pour des motifs graves. Il doit cependant y avoir eu l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque le consentement du prédécédé comme par exemple la publication des bans. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux. Les mariages blancs sont nuls. A noter que la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l immigration ou séjour des étrangers contient plusieurs mesures pour lutter contre les mariages de complaisance. Le maire a désormais la possibilité de saisir le procureur de la République si «des 3
4 indices sérieux» lui font penser qu un mariage est une union de complaisance. Celui-ci dispose de 15 jours pour s opposer au mariage, l autoriser ou y surseoir. Le fait de se marier dans le seul but d obtenir la nationalité française est un délit passible de 5 ans de prison et de euros d amende. II Les conditions de forme A. Les conditions préalables à la célébration du mariage o la production de diverses pièces : un acte de naissance, éventuellement le consentement des parents ou des représentants légaux, le certificat du notaire établissant l existence d un contrat de mariage, la preuve de l identité, la preuve du domicile. o la publication des bans a pour but d informer les tiers du projet de mariage et de permettre des oppositions. Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. o pour les étrangers : éventuellement rencontre avec l officier d état civil avant la publication des bancs, certificat de célibat et de coutume. B. Les conditions concomitantes à la célébration du mariage o la publicité : le mariage est célébré en public, et devant témoins (2 à 4). Le mariage est célébré à la mairie du domicile de l un des futurs époux ou bien du lieu de résidence de l un d eux depuis plus d un mois. o le maire célèbre le mariage mais peut déléguer ses pouvoirs aux adjoints ou aux conseillers municipaux. o la présence des époux est impérative (sauf en cas de mariage posthume!). o la célébration du mariage va permettre de recueillir les consentements ; le maire va ensuite dresser l acte de mariage. Seul l acte de mariage peut constituer la preuve du mariage. Question 2 (5 points) Les effets du contrat. «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose» selon les dispositions de l'article 1101 du code civil. Ses conditions de formation et ses critères de validité étant satisfaits, le contrat peut produire ses effets à l'égard des parties : il est doté de la force obligatoire, et son effet est relatif. - La force obligatoire du contrat est exprimée par les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1134 du code civil : «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». En conséquence du principe de la liberté contractuelle, la volonté des parties est créatrice d'obligations auxquelles elles ne peuvent se soustraire, sauf à engager leur responsabilité civile. La force obligatoire du contrat s'impose au Juge, dès lors que ses termes ne sont pas contraires à la Loi. De surcroit, l'exécution du contrat par les parties doit être effectuée de bonne foi article 1134 alinéa 3 du code civil. - En application du principe de l'effet relatif des contrats, seules ses parties sont liées par les obligations qu'elles ont souscrites. Un tiers ne peut être en principe tenu pour débiteur d'une obligation ou créancier du droit d'exiger d'autrui une prestation sans qu'il ne soit lui-même engagé. Ceci étant dit, le contrat existe à l'égard des tiers, qui ne peuvent prétendre son inexistence. 4
5 Question 3 (5 points) L étendue du droit de propriété. Le droit de propriété est un droit réel qui donne à son titulaire «le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements» -article 544 du code civil. Ce droit est ainsi doté de trois attributs - user, jouir et disposer de la chose -, et de trois caractères - absolu, exclusif, perpétuel. L étude de son étendue permet de délimiter précisément son objet. Elle est nécessaire pour les biens immobiliers, dont le bornage permet de connaître la surface. Il est de même indispensable de connaître les règles de la propriété du dessus et du dessous desdits biens, tandis qu'il est utile de connaître la propriété des choses unie au sol. - Le bornage : par cette opération, est fixée la ligne séparative de deux terrains contigus. Impératif de sécurité juridique, le bornage prévient les éventuelles contestations et usurpations. Il est par principe amiable, et par exception judiciaire, en cas de désaccord. - La propriété du dessus et du dessous : le propriétaire du sol l'est aussi du sous-sol, afin de pouvoir construire ou planter. L'exploitation des mines et des carrières requiert néanmoins l'autorisation de la puissance publique. De même, la propriété de la colonne d'air située au dessus du sol permet à son propriétaire de construire, conformément aux lois et règlements régime d'autorisation administrative. Ce droit de propriété ne saurait néanmoins faire obstacle au passage des aéronefs, en vertu d'une servitude. Elle autorise aussi le propriétaire d'un terrain au dessus duquel des branches dépassent à demander au voisin de couper lui-même lesdites branches, et à bénéficier des fruits qui tombent naturellement sur son terrain. - L'accession est naturelle ou industrielle. Le propriétaire d'un fonds devient ainsi propriétaire des biens qui s'accroissent sur son terrain du seul fait de la nature. De même, le propriétaire accède à la propriété des choses situées sur son terrain, résultant d'un travail humain construction ou plantation. 5
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