Gestion des Carrières

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1 Gestion des Carrières FICHE TECHNIQUE - CATEGORIE B (Filière médico-sociale) Technicien paramédical de classe normale jusqu au 31 décembre 2016 Comment compléter la fiche de nomination stagiaire d un agent de catégorie B? 1 er recrutement dans la Fonction Publique Territoriale Un traitement rapide du dossier dépend de la qualité des informations fournies dans cette fiche. Celle-ci doit être remplie par vos soins, suivant les justificatifs que l agent vous aura fournis et les parties «cadre réservé au Centre de Gestion» doivent rester libre. 1. Renseignements relatifs à l agent et au poste à pouvoir L intitulé et la durée hebdomadaire du poste à pourvoir doivent être conformes à la délibération vous avez prise créant l emploi considéré et à la déclaration de vacance d emploi que vous avez saisie sur le site wwwemploi.territorial.fr (joindre une copie de votre délibération créant l emploi considéré)! Bien que la validité d une publicité ne soit plus réglementée, il est recommandé de respecter un délai raisonnable de 4 mois à compter de la date du visa préfectoral et, dans tous les cas, de ne pas excéder un délai de 6 mois. L état signalétique des services militaires ou le certificat individuel de participation à l appel de préparation à la défense (JAPD) ou à la journée défense & citoyenneté (JDC), doivent être joints impérativement. Le cas échéant, un état signalétique peut être demandé au Bureau des Archives Militaires à Pau (Caserne Bernadotte). Le service national, le service civique et le volontariat national revêtent différentes formes : le service militaire comme appelé, le service de police nationale, le service de sécurité civile, le service à l aide technique, le service de la coopération, le service des objecteurs de conscience. La durée du séjour accomplie à ce titre, est reprise en totalité. En revanche, JAPD ou JDC n est pas prise en compte. Pour les nominations après réussite à un concours : joindre l attestation de réussite au concours ; 2. Renseignements sur les périodes travaillées antérieurement au recrutement Périodes exclues : les périodes comme demandeur emploi, salarié de droit privé, en congé parental ou non salariées (gérant de société, travailleur indépendant), les vacations (emplois forfaités), les stages de formation. Périodes prises en compte : les périodes travaillées comme salarié de droit public : Les services accomplis en qualité d agent contractuel de droit public (accroissement d activité temporaire ou saisonnier, remplacement d un fonctionnaire momentanément indisponible, auxiliaire, vacataire de la Fonction Publique d État, contractuel dans un grade de catégorie A, B ou C) ; les services militaires en tant qu engagé ; les services effectués en qualité d ancien fonctionnaire (radié des cadres) ; les services effectués en qualité d assistante maternelle employée par une collectivité publique (pris en compte à temps plein, quel que soit le nombre d enfants gardés). 3. Rappel sur le droit d option : L option retenue quant à la reprise des services publics ou d ancien militaire de carrière doit être cochée, sachant que le principe est de retenir la situation la plus favorable à l agent.

2 Attention! Les agents qui, avant leur nomination stagiaire, avaient la qualité d agent contractuel de droit public et qui sont classés à un échelon doté d un traitement inférieur à celui qu ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade, d un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. La rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant cette nomination. Dès lors qu il remplit cette condition, l option retenue sera obligatoirement la prise en compte des services publics. Ce maintien de rémunération s impose à l employeur public territorial, sous réserve que l agent justifie de six mois au moins de services publics effectifs dans cet emploi au cours de douze mois précédant cette nomination. 4. Engagement des parties Cette fiche constitue un engagement de l agent et de l employeur, qui porte non seulement sur l exactitude des données qui y sont mentionnées, mais encore sur l option levée. La signature des deux parties est donc primordiale. S agissant de l autorité territoriale ou de son représentant, sa signature doit être complétée par son nom et son prénom, ainsi que sa qualité (Maire, Président, Adjoint au maire, Vice-président par exemple). À noter : Durées d ancienneté de service exigées dans chaque échelon dans le 1 er grade du cadre d emplois (cl. Normale) : 1 er éch. 2 ème éch. 3 ème éch. 4 ème éch. 5 ème éch. 6 ème éch. 7 ème éch. 8 ème éch. 9 ème éch. 1 an 2 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans

3 FICHE DE NOMINATION STAGIAIRE - CATÉGORIE B (MÉDICO-SOCIALE) TECHNICIEN PARAMÉDICAL DE CLASSE NORMALE Décret n du 27/03/2013 modifié par le décret n du 12/05/2016 -Stage 12 mois- Version du 1/09/2016 COLLECTIVITE :..... NOM DE FAMILLE & Prénom du stagiaire :... NE(E) : (nom de jeune fille).... Le : / / / / / / / / / / / LIEU DE NAISSANCE (+ DEPT/PAYS) :... N SECURITE SOCIALE : / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / GRADE (recrutement) :.. FONCTION :. DUREE HEBDO DE TRAVAIL :.. DATE DE NOMINATION : / / / / / / / / / / / (à préciser en centièmes) N DECLARATION DE VACANCE DU POSTE : V 017 / / / / / / / / / / / DATE VISA PREFECTORAL PORTE SUR L ARRETE DE VACANCE ETABLI PAR LE CDG : / / / / / / / / / / / POSITION RÉGULIÈRE À L ÉGARD DU CODE DU SERVICE NATIONAL : (= condition au recrutement) JAPD ou JDC Service National Engagé Exempté Obligatoire : joindre état signalétique des services militaires, attestation d exemption ou certificat individuel de JAPD ou JDC 1) REPRISE DU SERVICE NATIONAL, CIVIQUE OU DE VOLONTARIAT INTERNATIONAL La durée effective du service national accompli en tant qu appelé en application de l article L 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L ou L du même code, sont pris en compte pour leur totalité. DURÉE DU SÉJOUR SOUS LES DRAPEAUX Date début Date radiation Type de séjour 2) REPRISE DES SERVICES EFFECTUÉS EN QUALITÉ D AGENT PUBLIC CONTRACTUEL Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie B qui justifient de services accomplis dans des fonctions : du niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées à la nomination avec une reprise d ancienneté aux ¾ de leur durée ; du niveau inférieur à celui de la catégorie B sont classées à la nomination avec une reprise d ancienneté à la ½ de leur durée. Tous les services sont pris en compte, qu ils aient été effectués de façon continue ou discontinue, quelle que soit la période d exercice des fonctions. Aucune disposition ne prévoit la proratisation des services effectués à temps partiel ou à temps non complet. PERIODES TRAVAILLEES EN QUALITE D AGENT PUBLIC DE CATEGORIE A ET B Date début Date fin Type contrat Employeur TRANSMETTRE AU CENTRE DE GESTION UNE COPIE DES CONTRATS CORRESPONDANT AUX 12 MOIS PRECEDANT LA NOMINATION x 3/4 PERIODES TRAVAILLEES EN QUALITE D AGENT DE CATEGORIE C Date début Date fin Type contrat Employeur TRANSMETTRE AU CENTRE DE GESTION UNE COPIE DES CONTRATS CORRESPONDANT AUX 12 MOIS PRECEDANT LA NOMINATION -PAGE 1/3-

4 PREMIÈRE HYPOTHÈSE : PRISE EN COMPTE SUR LA BASE DU NIVEAU LE PLUS ÉLEVÉ TOTAL A ET B + C REPRISE A ET B + C Ou DEUXIÈME HYPOTHÈSE : PRISE EN COMPTE SUR LA BASE DU NIVEAU LE MOINS ÉLEVÉ TOTAL A ET B + C MAINTIEN D INDICE : Règle : Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d agent contractuel de droit public, classés à un échelon doté d un traitement dont le montant est inférieur à celui qu ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. La rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l agent justifie d au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination. Application : PARTIE À REMPLIR PAR LA COLLECTIVITÉ Indices détenus antérieurement : IB. / IM CADRE RESERVE AU CENTRE DE GESTION Correspondant au échelon du grade de : Indices de classement après reprise des services publics : IB / IM.. Indices maintenus : IB / IM.. 3) REPRISE DES SERVICES EFFECTUÉS EN QUALITÉ D ANCIEN MILITAIRE DE CARRIÈRE Les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux effectués en qualité d appelé, sont pris en compte selon les modalités suivantes : pour les services effectués en qualité d officier et de sous-officier : 3/4 de leur durée ; pour les services effectués en qualité d homme de rang : 1/2 de leur durée. Cette disposition ne s applique qu aux agents qui n ont plus la qualité de militaire à la date de nomination et ne peuvent donc plus bénéficier du dispositif d accès à la fonction publique prévu par les articles L ou L du code de la Défense et les décrets n du 4 janvier 2006 et n du 30 novembre 2006 qui prévoient des modalités particulières de reprise des services. Date début Date fin PÉRIODES EFFECTUÉES EN QUALITÉ D OFFICIER OU DE SOUS-OFFICIER Durées Armée hebdomadaires x 3/4 Date début Date fin PÉRIODES EFFECTUÉES EN QUALITÉ D HOMME DE RANG Durées Armée hebdomadaires DUREE TOTALE TRAVAILLEE O/SO + HR Reprise O/SO Reprise HR REPRISES O/SO + HR -PAGE 2/3-

5 OPTION RETENUE PAR L AGENT : Prise en compte des services publics des services en qualité de militaire Les fonctionnaires, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, peuvent opter lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de six mois suivant celle-ci, pour l'application de la disposition qui leur est la plus favorable. Les parties certifient l exactitude et l exhaustivité des informations ci-avant. Fait à : Le : L Autorité territoriale (signature + nom, prénom et qualité) L Agent (signature) -PAGE 3/3-