RETRAITE DU SECTEUR PRIVE : UNE REFORME INDISPENSABLE

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1 COMMISSION PARITAIRE «RETRAITE CAFAT» RETRAITE DU SECTEUR PRIVE : UNE REFORME INDISPENSABLE Conférence de presse du 30 juillet 2008 La commission paritaire «retraite CAFAT» s est constituée en 2003 avec les syndicats représentatifs de l époque, dans la continuité de la commission de suivi des régimes de retraites complémentaires ; elle est constituée par : - Pour les employeurs : MEDEF-NC et UPA - Pour les syndicats de salariés COGETRA, FCC, FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, SLUA, USOENC, U-SOTPM, USTKE, UT-CFE-CGC, UT-CGT FO. Une démarche collective, sur un sujet d autant plus urgent que ses effets ne se font sentir qu à long terme La réforme des retraites, est le fruit d une décision unanime et concertée des partenaires sociaux. Ceux-ci l ont préparé longuement. Sa version finalisée a été remise au gouvernement en Janvier Cette réforme relève de l intérêt de chacun. Elle est nécessaire pour assurer la survie du régime et sauvegarder les retraites actuelles et futures, car c est sur le long terme, soit 50 à 60 ans, que cette réforme se réfléchit (35 ans d activité professionnelle en moyenne + 20 à 25 ans environ de retraite). Le régime retraite du secteur privé en Nouvelle-Calédonie est basé sur un système par répartition Le régime de retraite néocalédonien (géré par la CAFAT), comme le régime complémentaire ( A R R C O / A G I R C ), fonctionne sur le principe de la REPARTITION. A un instant T : ce sont les cotisations des actifs de la période qui payent les pensions des retraités versés à cette même période. De nombreux paramètres à prendre en compte La révision périodique du système de retraite est nécessaire en raison des nombreux paramètres internes et externes qui peuvent l affecter de façon favorable comme la mécanique financière du régime, un boom économique, l augmentation de l effectif salarié, ou défavorable comme l allongement de la durée de vie, la diminution du nombre de naissances, etc.

2 2 En 2003, des études actuarielles réalisées sur la base des chiffres de 2001 concluaient que le régime des retraites entamerait son fonds de réserve en 2006 et serait en état de cessation de paiement en I Préparation : La suppression du non contributif Le travail des partenaires sociaux sur la réforme du régime de retraite a ainsi débuté en 2003 par un travail préliminaire qui était nécessaire : supprimer tout ce qui coutait au régime sans y contribuer (en clair : des points retraite distribués «gratuitement», sans cotisation en contrepartie). Après la mise en oeuvre de la réforme, l horizon de viabilité du régime est estimé à Par exemple : les minimas garantis - 5 ans de cotisation donnaient droit à une pension de F au lieu des F normalement dus. La différence F - était à la charge du régime et représentait au total, par an, environ 1,5 milliard de Cfp. Du fait de ces «non contributifs», le régime de retraite se trouvait donc à payer des éléments relevant de dispositifs d aide sociale.

3 3 Une loi de pays (22 décembre 2006) a supprimé tout le non contributif : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s est engagé à compenser le différentiel des minimas en cours (1.5 milliard de Cfp - voir ci-dessus). Seule la moitié a été compensée au titre de 2007 et nous restons dans l attente pour l année Cette compensation va diminuer progressivement du fait de l extinction des populations concernées, le Gouvernement ayant parallèlement créé le complément de retraite de solidarité (CRS). Un autre dispositif (bonification pour conjoint à charge) a été supprimé pour le futur. Ces mesures préalables à la réforme ont contribué à la reconstitution du fonds de réserve du régime, qui reste néanmoins en deçà du minimum légal (1 an de prestation). L action conjuguée de ce travail sur le non contributif, et de l augmentation récente et conjoncturelle de l effectif salarié en Nouvelle-Calédonie a permis de prolonger la viabilité du régime de plusieurs années (aux environs de 2018), selon la dernière étude actuarielle (2007).

4 4 II La réforme en tant que telle : La réforme structurelle du régime comporte deux axes de travail : >> Agir sur les paramètres relevant des compétences du conseil d administration de la CAFAT >> Agir sur le cadre réglementaire AXE 1 : actions du conseil d administration de la CAFAT Dans le cadre de l examen annuel du régime retraite, le conseil d administration a décidé d agir sur deux paramètres structurels du régime : L augmentation du salaire de référence (moins de points attribués pour un même salaire) : afin de limiter l aggravation de la dette, L augmentation de la valeur du point retraite servi : par une hausse raisonnable des pensions, afin de se rapprocher d un équilibre entre les dépenses et les recettes. Ces deux mesures ayant pour objet de diminuer le taux de rendement du régime. AVANT Conditions du départ à la retraite à taux plein avant la réforme : Avoir 60 ans, quelle que soit la durée de cotisation (avec un minimum de 5 ans dans le régime) OU Avoir 30 ans d activité à l âge de 55 ans.

5 5 AXE 2 : modifications réglementaires L allongement de la durée d activité de 30 à 35 ans conjugué au recul de l âge de départ en retraite (de 55 à 57 ans et demi), permettent d augmenter les recettes en cotisations et d alléger la dépense. Cette double disposition devait s appliquer au 1 er juillet Elle le sera à partir du 1 er janvier 2009 si la réforme est adoptée rapidement. Elle prévoit un dispositif transitoire glissant sur 5 ans pour les personnes proches de la retraite au moment de la réforme : amenant progressivement l âge de départ à 57 ans et demi et accordant un bonus sur la durée d activité. L augmentation de 1% de la cotisation (la cotisation retraite, parts patronale et salariale confondues, passant de 13 % à 14 %) D autres éléments non contributifs (représentant environ 300 millions par an supplémentaires) sont désormais pris en charge par le dispositif dont ils relèvent. Par exemple : Les points retraites que l on acquiert lors des périodes de maladie ou de chômage sont désormais à la charge du régime correspondant. La réforme du régime des retraites en Nouvelle- Calédonie ne change pas les conditions de réversion au conjoint survivant, ni au concubin survivant (reconnu par le régime CAFAT, mais pas par les régimes métropolitains). Elle prend en compte le PACS. Elle prévoit la possibilité de racheter 3 années d études supérieures. La réforme prévoit enfin la mise en place d une commission de suivi qui continuera à analyser les paramètres d évolution du régime et ses prévisionnels. APRES Conditions du départ à la retraite à taux plein après la réforme : Avoir 60 ans, quelle que soit la durée de cotisation (avec un minimum de 5 ans dans le régime). Inchangé. OU Avoir 35 ans d activité à l âge de 57 ans ½.

6 6 CONCLUSION L enjeu de cette réforme est la survie à moyen et long terme du régime de retraite géré par la CAFAT. Après la réforme, l horizon de viabilité du régime est estimé à Les partenaires sociaux regrettent le retard d ores et déjà accumulé dans la mise en œuvre effective de cette reforme. Ce retard affecte directement la viabilité du régime. Ce retard a aussi un impact sur notre crédibilité vis-àvis des partenaires sociaux métropolitains. L alignement de la retraite complémentaire sur la retraite CAFAT (obtenu en 2007) ne pourra en effet se poursuivre que si le régime est réformé d ici La perte de cet alignement entraînerait de graves effets sur les retraites à venir avec le retour, pour le régime complémentaire, aux conditions de départ en retraite actuelles en métropole (voir encadré). Il est donc urgent que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie mette en œuvre cette réforme dans les plus brefs délais. En métropole Les conditions du départ à la retraite à taux plein : Avoir 65 ans, quel que soit la durée de cotisation OU Avoir 41 ans d activité à l âge de 60 ans.