Le nouveau système de calcul des cotisations pour indépendants en 2015

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1 experts in sociale zaken Le nouveau système de calcul des cotisations pour indépendants en 2015 Devons-nous nous y préparer en tant que comptable/expertcomptable? 11/12/2013

2 C était en 1967

3 Nouveau système de calcul des cotisations en Pourquoi? À la demande des indépendants Correspond mieux à la réalité économique - Proposition de loi finalisée à temps? Le Parlement a approuvé la proposition de loi Conseil d État Programmation de nouveaux modes de calcul lorsque les textes de loi seront définitifs

4 Système actuel de calcul des cotisations - Les cotisations dues pour l année N sont calculées sur les revenus indexés de l année N-3 o Exemple: les cotisations pour 2013 sont calculées sur base des revenus de l activité indépendante de 2010

5 Avantage/inconvénient du système actuel - Avantage: montant fixe et définitif - Inconvénient: l écart de trois ans Exemples (inconvénient): o L indépendant réduit son rythme de travail (raison économique/familiale/de santé)

6 inconvénient du système actuel - Conséquences possibles: Plan d apurement Demandes de dispense (perte des droits à la pension) Procédures judiciaires Continuité de l entreprise pas garantie

7 Début de l activité dans le système actuel - Pas de revenus de référence N-3 - Cotisations provisoires - Régularisation de l année N en N+2 Exemple o L indépendant a entamé son activité le 01/01/2012 Année Calcul sur Régularisation en

8 Avantage/inconvénient début-fin de carrière - Débutant: paie pendant les six premières années sur base de ses revenus des trois premières années o Peut être un avantage: faibles revenus au cours des trois premières années

9 Continuation après l âge de la pension système actuel - 65 ans (pensionné le 01/01/2012) - À partir de 2012: plus de rémunération, au plus un avantage en nature - Cotisations calculées sur les revenus de trois années en arrière, avec le maximum du travail autorisé (17.492,17 euros) - Revenus 2009, 2010 et 2011 = euros 2012 T1 (2009) (2009) T3 (2009) T4 (2009) 2013 T1 (2010) (2010) T3 (2010) T4 (2010) 2014 T1 (2011) (2011) T3 (2011) T4 (2011) Les cotisations s élèvent chaque fois à 662,44 euros/trimestre!! Calculées sur ,17 euros

10 Nouveau système en 2015 Indépendants établis

11 Accord de gouvernement - L année N est finalement calculée sur l année N - Les indépendants doivent avoir la possibilité d augmenter/de diminuer immédiatement les cotisations sociales - Amélioration du statut social selon les possibilités budgétaires (avenir) - Système optionnel de versements anticipés (avenir)

12 Principes du nouveau système - Cotisations provisoires obligatoires pour l année N dues sur base des revenus indexés de l année N-3 - Régularisation de l année N même (pas de réévaluation) - Possibilité d augmenter/de diminuer les cotisations

13 Disposition transitoire - Le nouveau mode de calcul des cotisations sociales sera d application à partir de Les cotisations de 2013 sont définitivement calculées sur Les cotisations de 2014 sont définitivement calculées sur Les cotisations sociales ne seront jamais calculées sur 2012, 2013 et 2014!

14 Critères objectifs pour une diminution des cotisations - Placer la barre haut - Déclaration motivée et argumentée - Justificatifs L envoi du bilan sans explications ne suffit pas! - Formulaire standard - Benchmarking entre caisses sur base de régularisations

15 Quels critères? - Critères du dossier o Éléments du passé du dossier (exemple: cotisations impayées) - Critères physiques o Accident, maladie, accouchement, aide du CPAS, faillite, nouvelle affaire lancée entre l année N-3 et aujourd hui - Critères d exploitation o Faillite d un des principaux clients o Tendance à la baisse du chiffre d affaires au cours des 3 dernières années

16 Placer la barre haut - Réduction obtenue indûment : majoration de 3 et 7% sur les suppléments réclamés lors du décompte final - Plusieurs demandes introduites, mais à tort - Les cotisations déjà payées durant l année N ne sont pas remboursées

17 (pas de) demande de réduction exemple - Le client paie des cotisations sur l année N-3: euros. - Paie les 3 premiers trimestres: 3 x euros - S attend pour l année N à des cotisations de 750 euros (tout est donc payé après les trois premiers trimestres) N introduit aucune demande et ne paie pas T4/N: o Intérêts sur le 4 ème trimestre Introduit une demande avant le 31/12: o Après approbation, répartition des euros payés sur 4 trimestres, donc pas d intérêts

18 Seuils fixés - Ne pas mettre en péril le budget du nouveau règlement o Autrement dit: l indépendant ne peut pas choisir librement sur quels revenus professionnels il souhaite que ses cotisations provisoires pour l année de cotisation N soient calculées - Seuils A.P euros A.C ,50 euros (0 euro) A.P euros A.C ,21 euros o Si vous gagnez moins que trois années en arrière mais plus que le seuil le plus élevé, vous n obtenez provisoirement aucune diminution.

19 Basculement vers le second seuil Premier seuil Second seuil Revenus de l année N-3 = Revenus de l année N =

20 Basculement vers le premier seuil Premier seuil Second seuil Revenus de l année N-3 = Revenus de l année N =

21 Pas d adaptation possible si Revenus de l année N-3 = Revenus de l année N = Premier seuil Second seuil - L année N est ensuite régularisée en N+2 - Deux ans d attente pour le remboursement du troppayé

22 Comment régulariser? - Exemple 1 Cotisation provisoire (N-3): euros Paiements au cours de l année N: euros Cotisation trimestrielle définitive: euros Supplément de cotisation 4 x 200 = 800 euros Pas de majoration! o La régularisation de l année N a lieu en N+2

23 Comment régulariser? - Exemple 2 Cotisation provisoire: euros Obtention d une diminution jusqu à euros Cotisation définitive: euros Supplément de cotisation 4 x 100 = 400 euros Majoration de 112 euros

24 Comment régulariser? - Exemple 3 Cotisation provisoire: euros Obtention d une diminution jusqu à euros Cotisation trimestrielle définitive : euros Supplément de cotisation: euros Majorations ( euros): 800 euros x4 => 896 euros

25 Comment régulariser? - Exemple 4 Cotisation provisoire: euros L indépendant augmente sa cotisation à euros Bonification? Attendre

26 Comment régulariser? - Exemple 5 Revenus de N-3 = euros L indépendant ne demande pas de diminution et ne paie pas Revenus de N = euros Les majorations sont maintenues à euros

27 Comment régulariser? - Exemple 6 Revenus de N-3 = euros L indépendant ne demande pas de diminution et ne paie pas Revenus de N = 0 euro Les majorations sont maintenues à euros, malgré la dispense

28 Autres cas de figures

29 Passage d une P.P. à une société ancien système Date de début de l entreprise individuelle: 01/01/2005 Date de début de la société: 01/01/ calculée sur les revenus de 2010: euros (cotisation de euros) (2012 et 2011 également calculées sur les revenus élevés de 2009 et 2008) 2014 calculée sur les revenus de 2011: euros (1.546 euros) 2013 T T T T T T à titre principal à titre complémentaire Pas d activité indépendante

30 Passage d une P.P. à une société nouveau système Date de début de l entreprise individuelle: 01/01/2005 Date de début de la société: 01/01/2015 Revenus de 2012, 2013 et 2014 à chaque fois de euros (ne jouent plus aucun rôle) 2015 est calculée sur 2015: revenus de euros 2016 sur 2016 et 2017 sur 2017 Avantage de 12 trimestres x = euros!! 2015 T T T T T T à titre principal à titre complémentaire Pas d activité indépendante

31 Reprendre la rémunération maximale en 2013 et 2014 Aurait en principe également été possible en 2012 Revenus de 2013: euros Revenus de 2014: euros Revenus de 2016 et 2017 = euros (cotisation de euros) Ne jamais payer sur les euros de 2013 et 2014 Économie de = x 8 trimestres = euros 2016 T T T T T T à titre principal

32 Nouveau système en 2015 Indépendants débutants

33 Disposition transitoire pour les débutants - Ne pas payer de cotisations sociales sur 2012, 2013 et 2014 ne s applique pas aux débutants - Exemple: Le travailleur indépendant a entamé son activité indépendante le 01/01/2013. o 2013 sera calculée sur 2013 (régularisation en 2015) o 2014 sera calculée sur 2014 (régularisation en 2016) o 2015 sera calculée sur 2015 (régularisation en 2017)

34 Débuter par une année civile incomplète - Système actuel, les revenus de l année incomplète ne sont pas pris en compte pour le calcul des cotisations.

35 Débuter en tant qu indépendant ancien système Date de début: 01/10/2013 Les revenus de 2013 (6.000 euros) ne jouent aucun rôle T4/2013 calculé sur la première année de référence 2014 (revenus de euros) Cotisation par trimestre: +/ euros 2013 T1 T3 T T1 T3 T4 à titre principal à titre complémentaire Pas d activité indépendante

36 Année civile incomplète - Dans le nouveau système, les revenus de l année incomplète sont convertis en un revenu annuel - Les revenus professionnels sont multipliés par une fraction dont le numérateur = 4 et le dénominateur = nombre de trimestres d assujettissement

37 Débuter en tant qu indépendant nouveau système Date de début: 01/10/2015 Revenus de 2015: x 4 = euros (cotisation= euros) Revenus de 2016: = euros/trimestre 2015 T1 T3 T T1 T3 T4 à titre principal à titre complémentaire Pas d activité indépendante

38 Débuter en tant qu indépendant nouveau système Date de début: 11/09/2015 Revenus de 2015: x 4/2 = euros (cotisation= 677 x 2= euros) Avantage: 2 trimestres comptent comme année de carrière 1 trimestre de constitution d une pension supplémentaire Revenus de 2016: = euros/trimestre 2015 T1 T3 T T1 T3 T4 à titre principal à titre complémentaire Pas d activité indépendante

39 Débuter en tant qu indépendant ancien système Début le 01/10/2013 à titre complémentaire (p. ex., délai de préavis jusqu au 31/12/2013) À partir du 01/01/2014 à titre principal T4/2013: soit le minimum (74,97 euros) soit 0 (zéro) euro Revenus de 2013: euros (ne joue aucun rôle) Revenus de 2014: euros 2013 T1 T3 T T1 T3 T4 à titre principal à titre complémentaire Pas d activité indépendante

40 Débuter en tant qu indépendant nouveau système Début le 01/10/2015 à titre complémentaire (p. ex., délai de préavis jusqu au 31/12/2015) À partir du 01/01/2016 à titre principal Revenus de 2015: x 4 = euros (cotisation: 1056 euros!!) Revenus de 2016: euros 2015 T1 T3 T T1 T3 T4 à titre principal à titre complémentaire Pas d activité indépendante

41 Débuter en tant qu indépendant ancien système Date de début: 01/04/2013 cessation: 30/09/2014 Les revenus de 2013 ( euros) ne jouent aucun rôle Les revenus de 2014 ( euros) ne jouent aucun rôle En 2013 et 2014, pas d année de référence complète Cotisation: 74,97 euros/trimestre définitifs x 6 = 450 euros 2013 T1 T3 T T1 T3 T4 à titre principal à titre complémentaire Pas d activité indépendante

42 Débuter en tant qu indépendant nouveau système Date de début : 01/04/2015 Revenus de 2015: euros x 4/3 = euros Revenus de 2016: euros x 4/3 = euros Cotisation: +/ x 6 = euros, soit une différence de euros avec l ancien système 2015 T1 T3 T T1 T3 T4 hoofdberoe à titre principal bijbroep à titre complémentaire Pas d activité indépendante

43 Débuter en tant qu indépendant durant la période transitoire Date de début: 01/04/2014 Revenus de 2014: euros Revenus de 2015: euros 2014 comme année de référence incomplète: T4/2014 calculés sur T1 T3 T T1 T3 T4 à titre principal à titre complémentaire Pas d activité indépendante

44 Début/arrêt et reprise la même année ancien système Date de début de l activité indépendante: 01/01/2013 cessation: 31/03/2013 Reprise le 01/10/2013 T1/2013: 677 euros T4/2013: 792 euros (sur base des revenus de la première année de référence 2014: euros) 2014: 792 euros/trimestre 2013 T T T T T T à titre principal à titre complémentaire Pas d activité indépendante

45 Début/arrêt et reprise la même année nouveau système Date de début de l activité indépendante: 01/01/2015 cessation: 31/03/2015 Reprise le 01/10/ sur 2015: revenus de euros x 4/2 = euros Cotisation de 2015: 740 euros x 2 = euros Dans cet exemple, peu de différences avec l ancien système 2015: régularisation possible de deux caisses différentes 2016 sur T T T T T T à titre principal à titre complémentaire Pas d activité indépendante

46 Quand arrêter? ancien système À titre complémentaire à partir du 01/01/2002 Cessation de l activité complémentaire le 30/06/ calculée sur les revenus de 2010: euros (cotisation: 464 euros) 2014 calculée sur les revenus de 2011: euros (cotisation: 557 euros) Arrêter plus tôt chaque trimestre signifie une économie 2013 T (2010) (2010) T (2010) T (2010) 2014 T (2011) (2011) T3 T à titre principal à titre complémentaire Pas d activité indépendante

47 Quand arrêter? nouveau système À titre complémentaire à partir du 01/01/2002 Cessation de l activité complémentaire le 30/06/2016 Revenus de 2015: euros (cotisation: 464 euros) Revenus de 2016: euros - en cas d arrêt le 30/06/2016: x 4/2 = euros - en cas d arrêt le 30/09/2016: x 4/3 = euros Cotisations identiques en cas d arrêt en ou T3 en T T T T1 T3 T à titre principal à titre complémentaire Pas d activité indépendante

48 Assimilation pour cause de maladie? ancien système Malade du 20/03/2013 au 30/06/2013 Revenus de 2010 = euros Revenus de 2014 = euros 1 trimestre d assimilation -> ensuite, nouvelle année de référence (2014) 2013 T (2010) Assimilation maladie T (2014) T (2014) 2014 T (2014) (2014) T (2014) T (2014) à titre principal bijberoep à titre complémentaire Assimilation maladie

49 Assimilation pour cause de maladie? nouveau système Malade du 20/03/2015 au 30/06/2015 Revenus de 2015 = euros -> x 4/3 = euros 1 trimestre d assimilation Revenus de 2016: euros 2015 T Assimilation maladie T T T T T à titre principal à titre complémentaire Assimilation maladie

50 Nouveau système en 2015 Pensionnés

51 Système actuel - Pension au 31/12/2014 et fin de mandat Les cotisations s arrête au trimestre précédent la prise de pension

52 Nouveau système: Quid pension entre 1/1/2015 et 31/12/ Possibilité de régime d exception sans régularisation - Les cotisations provisoires (N-3) sont définitives Avantage o Le dossier de cotisations sociales et le dossier de pension sont clôturés au moment du départ à la pension - La demande doit être introduite au plus tard au moment de la prise en cours de la pension - Cessation effective de l activité - La mesure vaut provisoirement jusqu à la date de prise en cours de la pension, à savoir au plus tard le 01/01/2019 la date peut être adaptée ultérieurement - Ne peut pas donner lieu à des abus o Indiquer des revenus plus élevés dans les dernières années avant la pension?

53 Demande de régime d exception N 3 est définitive Plus de révisions Quand? N (ex ) > N-3 (ex ) 2015 T (2012) (2012) T (2012) T (2012) 2016 T (2013) (2013) T (2013) T (2013) 2017 T (2014) (2014) T (2014) T (2014) 2018 Départ à la pension le 01/01/2018

54 Régime d exception demandé ultérieurement Revenus 2012, 2013, 2014 = euros Revenus 2015, 2016, 2017 = euros Demande le 01/01/2018 (2015 déjà régularisée en 2017) 2015 T (2017) (2017) T (2017) T (2017) 2016 T (2013) (2013) T (2013) T (2013) 2017 T (2014) (2014) T (2014) T (2014) 2018 Départ à la pension le 01/01/2018

55 Pas de demande de régime d exception N sur N Révision en N+2 Quand? N (ex ) < N-3 (ex ) 2015 T (2017) (2017) T (2017) T (2017) 2016 T (2018) (2018) T (2018) T (2018) 2017 T (2019) (2019) T (2019) T (2019) 2018 Départ à la pension le 01/01/2018

56 Continuation après l âge de la pension nouveau règlement - 65 ans (pensionné le 01/01/2015) - À partir de 2015: plus de rémunération - Cotisations calculées sur les revenus de l année même - Revenus 2015, 2016 et 2017: 0 (zéro) euro -> pas de cotisations 2015 T1 (2017) (2017) T3 (2017) T4 (2017) 2016 T1 (2018) (2018) T3 (2018) T4 (2018) 2017 T1 (2019) (2019) T3 (2019) T4 (2019) Aucune révision en 2017, 2018 et 2019 car aucun revenu en 2015, 2016 et 2017

57 Conseil de Xerius en matière de pension - Quand demander une estimation de pension? Prendre sa pension maintenant ou plus tard? Conditions pour la pension anticipée Bonus de pension Régularisation des années d études nécessaire? Planning de carrière o Diminution des revenus, quel effet? o Le partenaire arrive dans l affaire. Intéressant pour la pension o

58 Estimation de pension chez Xerius - Via - Gratuite pour les clients de Xerius

59 Encore à discuter au sein du groupe - PCLI de travail Versements au cours des 3 premiers trimestres conformément à la cotisation minimum et au 4 e trimestre conformément à la cotisation provisoire réellement payée Ou maintien du système N-3 - Assurance continuée Maintien du système N-3

60 Délais de prescription et demande de dispense

61 Modification du délai de prescription des cotisations sociales - Le règlement actuel et la cotisation provisoire dans le nouveau règlement Cotisation sociale /2015. Le délai de prescription prend cours le 01/01/2016 et se termine le 01/01/ Cotisations de régularisation dans le nouveau règlement La cotisation de régularisation de 2015 est demandée en Le délai de prescription prend cours le 01/01/2018 et se termine le 01/01/2023

62 Modification de la demande de dispense auprès de la Commission - Règlement actuel. Demande de dispense possible pour les quatre trimestres précédents. La Commission décide (définitivement) 8 à 10 mois plus tard - Nouveau règlement. Demande en l an N. En l an N+2, il apparaît que les revenus de l an N sont deux fois plus élevés que le seuil minimum ( euros). La dispense accordée est annulée!

63 Demande de dispense: cotisations de régularisation - Autres cas 1. L indépendant paie en 2015 des cotisations provisoires sur base des revenus de 2012: 700 euros (minimum) En 2017, les revenus définitifs de 2015 sont connus. Le supplément de cotisation est de 4 x 700 euros. Impossibilité de payer ce supplément en 2017 => Pas de dispense possible pour les cotisations de régularisation 2. JAMAIS de dispense au-delà du second seuil: euros!

64 Fin - Encore des questions? Grégory Denoiseux gregory.denoiseux@xerius.be

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