Direction Territoriale Rhône Saône - Subdivision de Lyon 4, rue Jonas Salk LYON Tel : Fax : subdi.lyon@vnf.

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1 Direction Territoriale Rhône Saône - Subdivision de Lyon 4, rue Jonas Salk LYON Tel : Fax : subdi.lyon@vnf.fr Établissement public de l État à caractère administratif, article L du code des transports TVA intracommunautaire FR SIRET , Compte bancaire : Agent comptable secondaire de VNF, ouvert à la DRFIP Rhône- Alpes n , IBAN FR , BIC n TRPUFRP1

2 . ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION Opération : Lyon (69) Port Rambaud - Travaux de conception, de fabrication et de pose de capots de protection sur les logettes réseaux Ces prestations sont décomposées comme suit : Conception, fabrication et pose de 13 capots de protection sur les logettes réseaux (eau, électricité et téléphone) alimentant les bateaux logements amarrés Port Rambaud, en rive gauche de la rivière Saône Réalisation de semelles pour fixation des capots au sol Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : Lyon (69) Port Rambaud rive gauche de la rivière Saône entre le pont SNCF La Mulatière et la station de ravitaillement Decarpentrie Le marché n'est pas décomposé en tranches. Le marché n'est pas décomposé en lots.. ARTICLE 2 INTERVENANTS ARTICLE 2.1 Mandataire du maître de l'ouvrage ARTICLE 2.2 Désignation de sous-traitants en cours de marché Les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement sont formulées dans le projet d'acte spécial. Le titulaire doit joindre, en sus des renseignements exigés par l'article du CMP, l attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle visée ci-après. ARTICLE 2.3 Conduite d'opération ARTICLE 2.4 Maîtrise d'œuvre La fonction de maîtrise d'œuvre comprend les phases PRO, ACT, EXE, DET, AOR et OPC Elle est assurée par : VNF/Subdivision de Lyon ARTICLE2.5 Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des Travailleurs (SPS). ARTICLE 3 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 3.1 Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d'œuvre et aux conditions du travail. Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché : Pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 7, ci-après) 2 / 5

3 DC 7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : thème : marchés publics) Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Nota: Le marché ne pourra être attribué à l'attributaire que lorsque celui-ci aura produit au pouvoir adjudicateur les documents administratifs ci-après, dans un délai de 7 jours francs à compter de la date figurant sur l accusé de réception du courrier recommandé l informant qu il est pressenti pour réaliser les prestations du marché: a) Les pièces mentionnées à l'article D ou D du code du travail. Ces pièces devront être produites tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché ; b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat. Afin de satisfaire aux obligations fixées par le b ci-avant, le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. ARTICLE 3.2 Assurances D'une façon générale, le titulaire assume les risques et responsabilités découlant des lois, règlements et normes en vigueur. A ce titre, le titulaire répond notamment des responsabilités et garanties résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et du Code Civil. Les titulaires et, leurs sous-traitants éventuels doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le maître de l'ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif, du fait de l'opération en cours de réalisation ou après sa réception.. ARTICLE 4 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordres de priorité A Pièces particulières : L'acte d'engagement, Le CCAP Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Le bordereau des prix Le plan B Pièces générales : Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux marchés publics de travaux ; Le CCAG applicable aux marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 et l ensemble des textes qui l ont modifié. 3 / 5

4 . ARTICLE 5 PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES ARTICLE 5.1 PRIX VARIATION DES PRIX Les candidats sont informés que la personne publique souhaite conclure le marché en EURO. Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché sont réglés par application des prix unitaires et/ou forfaitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix. Les prix sont révisables. Les prix du présent marché sont établis sur la base des conditions économiques du mois précédant la date limite de remise des offres. Ce mois est appelé "mois zéro" (m 0). L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour la variation des prix des prestations faisant l'objet du marché est : Index BT03 BT42 Désignation Maçonnerie et canalisation en béton à l'exception de : carrelage, ossature, béton armé, revêtements et plâtreries Menuiserie en acier et serrurerie Les index de référence sont appliqués aux prix suivants : Index BT03 Du groupe de prix n 2 BT42 Du groupe de prix n 1 Désignation Le coefficient de révision C n applicable pour le calcul d'un acompte et du solde est donné par la formule ci-après, sous réserve que la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché soit postérieure de plus de 3 mois au mois d'établissement des prix : Cn = 0,15 x 0,85 (Id-6 / I0-6) avec I o-6 = Valeur de l'index de référence I prise 6 mois avant le mois d'établissement des prix ; I d-6 = Valeur de l'index de référence I prise au mois de réalisation des prestations moins 6 mois. ARTICLE 5.2 REGLEMENT DES COMPTES Le calcul des décomptes et des acomptes se fera sur la base de facture. Le délai maximum de paiement sera de 30 jours après réception de la facture, présentée après la validation des prestations demandées. Le titulaire a droit à des intérêts moratoires selon les articles 39 à 42 de la loi n du 28 janvier Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Conformément au décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le titulaire a droit, sans formalité, à une indemnité forfaitaire liée aux frais de recouvrement générés par le retard. Le montant de cette indemnité est fixé à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs. Le point de départ du délai global de paiement des acomptes est la date de réception du projet de décompte par le maître d'œuvre. Le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage. 4 / 5

5 . ARTICLE 6 DELAIS ARTICLE 6.1 Délai de réalisation Les stipulations correspondantes figurent dans l'acte d'engagement. ARTICLE 6.2 Prolongation des délais d'exécution ARTICLE 6.3 Pénalités pour retard d'exécution - Primes d'avance Les pénalités pour retard d'exécution sont encourues sans qu une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.. ARTICLE 7. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Une avance est accordée au titulaire sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Elle n est due que sur la part du marché qui ne fait pas l objet de sous-traitance. Son montant est fixé, sous réserve des dispositions de l'article 115 du CMP, à 20 % du montant initial TTC du marché si sa durée, exprimée en mois, est inférieure ou égale à 12 mois ou, si celle-ci est supérieure à 12 mois, à 30 % de 12 fois ce montant TTC divisé par cette durée. Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans le délai global de paiement fixé à l'article 5-2. ci-dessus compté à partir de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché. Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint 65 % du montant initial TTC du marché. Il doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %. Il est * pris en compte après les postes a et d définis à l'article du CCAG. Si les conditions de l'article 87 I et de l'article du CMP sont vérifiées, une avance est versé e, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Les limites fixées à l'article 87 du CMP sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial. Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l acte spécial par la PRM. Le remboursement de cette avance s effectue selon les mêmes modalités que l'avance accordée au titulaire.. ARTICLE 9. CONTROLES ET RECEPTION/ ADMISSION DES PRESTATIONS. ARTICLE 10 DELAI DE GARANTIE Les stipulations du CCAG sont seules applicables 5 / 5