TABLE DES MATIÈRES SECTION 5 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES S APPLIQUANT À UN USAGE DE
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- Lucile Fradette
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1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 6 ZONE DU GROUPE AGRICOLE (A)... 1 SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 1 ARTICLE 363 DOMAINE D APPLICATION... 1 ARTICLE 364 BÂTIMENT PRINCIPAL... 1 SOUS-SECTION 1.1 BÂTIMENT AGRICOLE... 1 ARTICLE 365 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 1 ARTICLE 366 NÉCESSITÉ D UN BÂTIMENT AGRICOLE... 1 ARTICLE 367 FORME DE BÂTIMENT AGRICOLE PROHIBÉE... 1 ARTICLE 368 UTILISATION D ÉQUIPEMENT OU DE VÉHICULE... 1 ARTICLE 369 MATÉRIAUX DE PAREMENTS EXTÉRIEURS AUTORISÉS D UN BÂTIMENT AGRICOLE... 1 ARTICLE 370 MATÉRIAUX AUTORISÉS POUR UN TOIT D UN BÂTIMENT AGRICOLE... 2 SOUS-SECTION 1.2 CLÔTURE ET MURET... 2 ARTICLE 371 CLÔTURE ET MURET... 2 ARTICLE 372 MATÉRIAU AUTORISÉ POUR UNE CLÔTURE ET UN MURET... 3 SOUS-SECTION 1.3 STATIONNEMENT... 3 ARTICLE 373 LOCALISATION D UNE AIRE DE STATIONNEMENT... 3 ARTICLE 374 ENTRÉE CHARRETIÈRE ET ALLÉE D ACCÈS... 3 SECTION 2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES S APPLIQUANT À UN USAGE DES CLASSES 1 ET 2 DU GROUPE AGRICOLE (A)... 4 ARTICLE 375 DOMAINE D APPLICATION... 4 ARTICLE 376 BÂTIMENT AGRICOLE... 4 ARTICLE 377 MATÉRIAU AUTORISÉ POUR UNE CLÔTURE ET UN MURET... 4 SOUS-SECTION 2.1 USAGE ADDITIONNEL... 4 ARTICLE 378 USAGES ADDITIONNELS AUTORISÉS... 4 ARTICLE 379 VENTE AU DÉTAIL DE BIENS PRODUITS SUR PLACE... 5 ARTICLE 380 ACTIVITÉ ARTISANALE DE CONDITIONNEMENT ET DE TRANSFORMATION D UN PRODUIT AGRICOLE... 5 ARTICLE 381 SERVICE D HÉBERGEMENT À LA FERME... 5 ARTICLE 382 REPAS À LA FERME... 5 ARTICLE 383 VENTE D ARBRES DE NOËL... 5 SECTION 3 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES S APPLIQUANT À UN USAGE DE LA CLASSE 3 DU GROUPE AGRICOLE (A)... 7 ARTICLE 384 DOMAINE D APPLICATION... 7 ARTICLE 385 USAGE HABITATION... 7 ARTICLE 386 DISTANCE D UN BÂTIMENT AGRICOLE... 7 ARTICLE 387 DISTANCE ENTRE DEUX HABITATIONS... 7 ARTICLE 388 COUR ARRIÈRE... 7 ARTICLE 389 STATIONNEMENT... 7 ARTICLE 390 RÉSERVOIR HORS TERRE ET BONBONNE DE GAZ SOUS PRESSION... 7 ARTICLE 391 BÂTIMENT, CONSTRUCTION ET ÉQUIPEMENT ACCESSOIRE AUTORISÉS SUR UN TOIT PLAT... 7 SECTION 4 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES S APPLIQUANT À UN USAGE DE LA CLASSE 4 DU GROUPE AGRICOLE (A)... 8 ARTICLE 392 DOMAINE D APPLICATION... 8 ARTICLE 393 USAGE COMMERCE... 8 ARTICLE 394 USAGE INDUSTRIE... 8 SECTION 5 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES S APPLIQUANT À UN USAGE DE LA CLASSE 5 DU GROUPE AGRICOLE (A)... 9 ARTICLE 395 DOMAINE D APPLICATION... 9 ARTICLE 396 SUPERFICIE MAXIMALE... 9 ARTICLE 397 USAGE COMPATIBLE EN MILIEU URBAIN... 9 ARTICLE 398 BÂTIMENT AGRICOLE... 9 SOUS-SECTION 5.1 USAGE ADDITIONNEL... 9 ARTICLE 399 USAGES ADDITIONNELS AUTORISÉS... 9 ARTICLE 400 VENTE AU DÉTAIL DE BIENS PRODUITS SUR PLACE... 9 ARTICLE 401 VENTE D ARBRES DE NOËL i
2 SECTION 6 CONTRÔLE DES ACTIVITÉS AGRICOLES ARTICLE 402 TRAVAUX ASSUJETTIS AUX DISTANCES SÉPARATRICES 11 ARTICLE 403 INTERPRÉTATION ARTICLE 404 MESURE D UNE DISTANCE SÉPARATRICE ARTICLE 405 DISTANCE SÉPARATRICE RELATIVE À UNE INSTALLATION D ÉLEVAGE ARTICLE 406 EXCEPTIONS ARTICLE 407 DISTANCE SÉPARATRICE RELATIVE AU LIEU D ENTREPOSAGE DES ENGRAIS DE FERME ARTICLE 408 DISTANCE ENTRE UN PÉRIMÈTRE D'URBANISATION ET UN OUVRAGE D ENTREPOSAGE DES DÉJECTIONS ANIMALES ARTICLE 409 DISTANCE SÉPARATRICE À RESPECTER POUR L ÉPANDAGE DE LISIER ET L ÉPANDAGE DES ENGRAIS DE FERME SECTION 7 REMBLAI EN ZONE AGRICOLE ARTICLE 410 CHAMP D APPLICATION ARTICLE 411 CARACTÉRISTIQUES DU REMBLAI ARTICLE 412 RÉALISATION DES TRAVAUX ARTICLE 413 MISE EN CULTURE ARTICLE 414 DRAINAGE ARTICLE 415 SÉCURISATION DU SITE SECTION 8 IMPLANTATION D UNE ÉOLIENNE ARTICLE 416 ÉOLIENNE DOMESTIQUE ii
3 CHAPITRE 6 SECTION 1 ARTICLE 363 ZONE DU GROUPE AGRICOLE (A) DISPOSITIONS GÉNÉRALES DOMAINE D APPLICATION Les dispositions de la présente section s appliquent à un usage agricole des classes 1, 2 et 5 du groupe Agricole (A). ARTICLE 364 BÂTIMENT PRINCIPAL Aux fins du présent chapitre, un usage des classes 1, 2 et 5 du groupe Agricole (A) ne comprend pas de bâtiment principal. Tout bâtiment est considéré comme un bâtiment agricole. SOUS-SECTION 1.1 BÂTIMENT AGRICOLE ARTICLE 365 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Un bâtiment agricole est autorisé aux conditions suivantes : 1 Un bâtiment agricole doit être occupé exclusivement par un usage agricole des classes 1, 2 ou 5 autorisé au tableau des spécifications ou par un usage additionnel à l usage agricole exercé sur le terrain autorisé au présent règlement; 2 Un bâtiment agricole doit respecter les normes inscrites au tableau des spécifications; 3 Un bâtiment agricole doit être implanté à une distance minimale de 30 mètres d une habitation située sur la même exploitation agricole; 4 Un bâtiment agricole ne peut comporter de logement. Plus d un bâtiment agricole peut être érigé par terrain. ARTICLE 366 NÉCESSITÉ D UN BÂTIMENT AGRICOLE Pour qu un usage agricole puisse être exercé sur un terrain, il n est pas nécessaire qu un bâtiment agricole soit érigé. ARTICLE 367 FORME DE BÂTIMENT AGRICOLE PROHIBÉE Un bâtiment agricole en forme d être humain, d animal, de fruit ou de légume est prohibé. ARTICLE 368 UTILISATION D ÉQUIPEMENT OU DE VÉHICULE Il est prohibé d utiliser un conteneur, un wagon de train ou de tramway, un autobus, un camion, une remorque, un bateau, une autocaravane, une roulotte, une tente-roulotte ou tout autre type de véhicule ou d équipement similaire à des fins de bâtiment agricole, de bâtiment accessoire, de construction accessoire ou d équipement accessoire. ARTICLE 369 MATÉRIAUX DE PAREMENTS EXTÉRIEURS AUTORISÉS D UN BÂTIMENT AGRICOLE Les seuls matériaux de parement extérieur autorisés sur les murs d un bâtiment sont les suivants : 1 Brique d argile ou de béton, d une épaisseur minimale de 75 millimètres, installée avec du mortier; 2 Pierre naturelle ou de béton, d une épaisseur minimale de 75 millimètres, installée avec du mortier; 3 Granite et marbre d une épaisseur minimale de 40 millimètres ; 4 Panneau architectural de béton; 1
4 5 Bloc de béton à nervures éclatées; 6 Verre; 7 Clin ou panneau profilé de fibrociment; Règlement de zonage URB-Z Clin de bois d ingénierie peint ou pré-peint en usine; 9 Clin en fibre de bois peint ou pré-peint en usine; 10 Clin de bois véritable, peint ou traité; 11 Clin d aluminium peint et précuit en usine; 12 Clin de vinyle; 13 Panneau ou clin d acier peint et précuit en usine; 14 Polycarbonate. L'emploi de la tôle galvanisée est autorisé comme revêtement extérieur d un silo. ARTICLE 370 MATÉRIAUX AUTORISÉS POUR UN TOIT D UN BÂTIMENT AGRICOLE À l exception des murs d une lucarne, d un pignon ou d une section verticale d une construction intégrée au toit, les matériaux autorisés pour un toit sont les suivants : 1 Bardeau d asphalte, de bois véritable, d acier émaillé ou texturé, de fibre de verre et le verre; 2 Membrane goudronnée multicouche ou de bitume; 3 Membrane thermosoudée ou adhésive; 4 Métal peint et précuit en usine; 5 Tuile d argile, d ardoise ou de fibre de verre; 6 Tôle galvanisée pincée, à baguette ou à la canadienne; 7 Cuivre; 8 Toiture végétalisée; 9 Polycarbonate; 10 Tout autre matériau homologué comme matériau de toiture. Tout toit plat d une superficie de plus de 10 m 2, à l exception des sections végétalisés ou d'une partie du toit occupée par un équipement mécanique ou une terrasse, doit être recouvert d un matériau ayant un indice de réflectance solaire (IRS) d'au moins 78. Cette exigence s applique à un nouveau toit ou lors de la réfection d un toit. Lors d un agrandissement, seule la partie agrandie doit respecter cette exigence. Un toit peut être réparé en conservant le matériau existant. SOUS-SECTION 1.2 CLÔTURE ET MURET ARTICLE 371 CLÔTURE ET MURET Une clôture ou un muret est autorisé aux conditions suivantes : 1 L installation d une clôture ou d un muret est autorisé dans toutes les cours; 2 Une clôture ou un muret doit être implanté à au moins 3 mètres d une ligne avant; 2
5 3 Une clôture ou un muret doit être implanté à au moins 1,5 mètre d une borne d incendie; 4 Une clôture ou un muret ne doit pas empiéter dans le triangle de visibilité; 5 La hauteur maximale d une clôture ou d un muret est fixée à 2 mètres; 6 La hauteur d une clôture ou d un muret est mesurée à partir du niveau du sol fini adjacent; 7 Une clôture doit être implantée à au moins 0,15 mètre d une ligne limitrophe à un terrain appartenant à la Ville. ARTICLE 372 MATÉRIAU AUTORISÉ POUR UNE CLÔTURE ET UN MURET Les seuls matériaux autorisés pour une clôture ou un muret sont les suivants : 1 Bois à l état naturel; 2 Bois traité, peint, teint ou verni; 3 PVC et matériau en composite; 4 Mailles de chaîne galvanisées à chaud ou recouvertes de vinyle, avec ou sans lattes; 5 Fer forgé ou un équivalent dans d autres matériaux; 6 Pierre; 7 Brique; 8 Bloc de béton préfabriqué à faces éclatées; 9 Panneau de béton architectural SOUS-SECTION 1.3 STATIONNEMENT ARTICLE 373 LOCALISATION D UNE AIRE DE STATIONNEMENT Les aires de stationnement réservées au stationnement des véhicules et des équipements requis dans le cadre des activités agricoles doivent être situées à au moins 15 mètres d une ligne avant et à au moins 10 mètres d une autre ligne terrain. L allée d accès à une aire de stationnement réservée au stationnement des véhicules et des équipements requis dans le cadre des activités agricoles doit être gravelée sur une profondeur minimale de 30 mètres calculée à partir de la ligne avant. ARTICLE 374 ENTRÉE CHARRETIÈRE ET ALLÉE D ACCÈS L aménagement d une entrée charretière et d une allée d accès doit être réalisé conformément aux dispositions suivantes : 1 Le nombre maximal d entrée charretière et d allée d accès est fixé à 1 pour chaque 60 mètres de largeur du terrain donnant sur une rue; 2 La largeur maximale d une entrée charretière et d une allée d accès est fixée à 10 mètres; 3 Sur un même terrain, la distance minimale entre les entrées charretières situées sur une même rue est établie à 10 mètres; 4 L aménagement d une entrée charretière et d une allée d accès est prohibé dans le triangle de visibilité. 3
6 SECTION 2 ARTICLE 375 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES S APPLIQUANT À UN USAGE DES CLASSES 1 ET 2 DU GROUPE AGRICOLE (A) DOMAINE D APPLICATION Les dispositions de la présente section s appliquent à un usage agricole des classes 1, 2 du groupe Agricole (A). ARTICLE 376 BÂTIMENT AGRICOLE Plus d un bâtiment agricole peut être érigé par terrain. Un équipement de séchage est autorisé aux conditions suivantes : 1 du côté des vents dominants, il doit être situé à une distance minimale de 100 mètres du périmètre d urbanisation. Lorsque des mesures d atténuation sont mises en place, cette distance peut être réduite à 30 mètres; 2 du côté opposés aux vents dominants, il doit être situé à au moins 30 mètres du périmètre d urbanisation; 3 les mesures d atténuation suivantes peuvent être utilisées : a. un silo peut être implanté de manière à ce que les équipements de séchage soient localisés du côté opposé au périmètre d urbanisation; b. ériger un mur anti bruit temporaire lors du séchage. Un bâtiment agricole occupé par l usage «A Élevage de chiens ou autres canidés, sans service de garde ou pension» doit être implanté à au moins 100 mètres d un bâtiment situé sur un autre terrain et qui est occupé par un usage du groupe Habitation (H) ou par une habitation de la classe 3 du groupe Agricole (A); ARTICLE 377 MATÉRIAU AUTORISÉ POUR UNE CLÔTURE ET UN MURET Malgré les dispositions générales, les matériaux suivants sont autorisés pour une clôture ou un muret : 1 Broche à poulet; 2 Clôture de ferme à mailles en acier galvanisé; 3 Clôture électrifiée. SOUS-SECTION 2.1 USAGE ADDITIONNEL ARTICLE 378 USAGES ADDITIONNELS AUTORISÉS Dans une zone AA «Agricole limitée» et AB «Agricole générale» les usages suivants sont autorisés comme usage additionnel à un usage des classes 1 ou 2 du groupe Agricole (A) : 1 La vente au détail de biens produits sur place; 2 Une activité artisanale de conditionnement et de transformation d un produit agricole; 3 Un service d hébergement à la ferme; 4 Un repas à la ferme; 5 Une visite à la ferme; 6 Vente d arbres de Noël. 4
7 ARTICLE 379 VENTE AU DÉTAIL DE BIENS PRODUITS SUR PLACE Un usage additionnel «vente au détail de biens produits sur place» est autorisé aux conditions suivantes : 1 Les biens vendus doivent être majoritairement produits sur place et doivent être issus de la production; 2 Ces biens peuvent être produits et vendus à l intérieur d un bâtiment prévu à cet effet dont la superficie n excède pas 200 m 2 ; 3 Ces biens peuvent être vendus à l intérieur d un kiosque dont la superficie n excède pas 60 m 2 ; 4 Un kiosque doit respecter une distance minimale de 10 mètres de la ligne avant et de 5 mètres d une ligne latérale ou arrière; 5 Un usage additionnel «vente au détail de biens produits sur place» doit être assorti d un minimum de 10 cases de stationnement. ARTICLE 380 ACTIVITÉ ARTISANALE DE CONDITIONNEMENT ET DE TRANSFORMATION D UN PRODUIT AGRICOLE Un usage additionnel «activité artisanale de conditionnement et de transformation d un produit agricole» est autorisé seulement si les activités sont exercées sur l exploitation agricole d où provient la majeure partie des produits agricoles transformés. ARTICLE 381 SERVICE D HÉBERGEMENT À LA FERME Un usage additionnel «service d hébergement à la ferme» est autorisé aux conditions suivantes : 1 Un maximum de 5 chambres peut être mis en location; 2 Les chambres doivent être localisées dans le bâtiment habité par le producteur agricole; 3 L hébergement à la ferme peut comprendre les services de repas. ARTICLE 382 REPAS À LA FERME Un usage additionnel «repas à la ferme» est autorisé aux conditions suivantes : 1 Les repas doivent être servis dans le bâtiment habité par le producteur agricole; 2 Ces repas doivent être cuisinés avec des aliments provenant majoritairement de la production effectuée sur la ferme; 3 Un maximum de 20 personnes peut être reçu en même temps. ARTICLE 383 VENTE D ARBRES DE NOËL Malgré toute disposition contraire, la vente d'arbres de Noël est autorisée aux conditions suivantes : 1 La vente d'arbres de Noël est autorisée à compter du 25 novembre et le terrain utilisé doit être remis dans son état original au plus tard le 3 janvier de l'année suivante; 2 Le terrain sur lequel s exerce cet usage doit être délimité par une clôture; 3 L étalage extérieur d arbres de Noël doit être située à au moins 5 mètres des lignes de terrain; 4 Aucun empiètement dans le triangle de visibilité n est autorisé; 5
8 5 La superficie occupée pour la vente d'arbres de Noël ne doit pas excéder 200 m 2 ; 6 La vente d arbres de Noël ne doit pas occuper de cases de stationnement requises au présent règlement. 6
9 SECTION 3 ARTICLE 384 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES S APPLIQUANT À UN USAGE DE LA CLASSE 3 DU GROUPE AGRICOLE (A) DOMAINE D APPLICATION Les dispositions de la présente section s appliquent à un usage agricole de la classe 3 du groupe Agricole (A). ARTICLE 385 USAGE HABITATION À moins d indication contraire au présent chapitre, les dispositions du chapitre 3 «Zone du groupe Habitation (H)» s appliquent à une habitation de la classe 3 du groupe Agricole (A). ARTICLE 386 DISTANCE D UN BÂTIMENT AGRICOLE Une habitation de la classe 3 du groupe Agricole (A) située sur une exploitation agricole doit être implantée à une distance minimale de 30 mètres d un bâtiment agricole situé sur la même exploitation agricole. ARTICLE 387 DISTANCE ENTRE DEUX HABITATIONS La distance minimale entre 2 habitations situées sur une même exploitation agricole est fixée à 10 mètres. ARTICLE 388 COUR ARRIÈRE La cour arrière d une habitation située sur une exploitation agricole doit avoir une profondeur minimale de 10 mètres, calculée à partir du mur arrière du bâtiment principal. ARTICLE 389 STATIONNEMENT Malgré les dispositions du chapitre 3 «Zone du groupe Habitation (H)», une case de stationnement doit être située à au moins 3 mètres de la ligne avant De plus, il n est pas obligatoire que l aire de stationnement soit pavée. ARTICLE 390 RÉSERVOIR HORS TERRE ET BONBONNE DE GAZ SOUS PRESSION Un seul réservoir hors terre de combustible liquide d une capacité maximale de litres est autorisé par terrain. Un seul réservoir hors terre de combustible gazeux d une capacité maximale de litres est autorisé par terrain. ARTICLE 391 BÂTIMENT, CONSTRUCTION ET ÉQUIPEMENT ACCESSOIRE AUTORISÉS SUR UN TOIT PLAT Les bâtiments, constructions et équipements accessoires suivants sont autorisés sur les toits plats conformément à toutes autres dispositions de la présente section: Une génératrice doit être installée à au moins 3 mètres des limites extérieures du toit; Les thermopompes, les équipements mécaniques ou autres équipements de service installés sur le toit, doivent soit: 1 être localisés de façon à ne pas être perçus à partir d une rue adjacente au terrain ou; 2 être dissimulés avec des matériaux s'harmonisant par la couleur et la texture aux matériaux utilisés pour le parement extérieur des murs du bâtiment principal. Les serres et les installations pour un potager doivent être installés à au moins 3 mètres des limites extérieures du toit; Une serre ne doit pas occuper plus de 40% de la superficie d un toit 7
10 SECTION 4 ARTICLE 392 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES S APPLIQUANT À UN USAGE DE LA CLASSE 4 DU GROUPE AGRICOLE (A) DOMAINE D APPLICATION Les dispositions de la présente section s appliquent à un usage agricole de la classe 4 du groupe Agricole (A). ARTICLE 393 USAGE COMMERCE Les dispositions du chapitre 4 «Zone du groupe Commerce (C)» s appliquent à un commerce de la classe 4 du groupe Agricole (A). ARTICLE 394 USAGE INDUSTRIE Les dispositions du chapitre 5 «Zone du groupe Industrie (I)» s appliquent à une industrie de la classe 4 du groupe Agricole (A), sauf l usage A Centre de recherche, d expertise et de transfert en agriculture et les fonctions connexes s y rattachant (laboratoires, salles de conférences ou de formation, centre d interprétation, etc.), telles une ferme expérimentale ou une plateforme de recherche et de développement agro-environnemental pour lequel les dispositions du présent chapitre s appliquent.. 8
11 SECTION 5 ARTICLE 395 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES S APPLIQUANT À UN USAGE DE LA CLASSE 5 DU GROUPE AGRICOLE (A) DOMAINE D APPLICATION Les dispositions de la présente section s appliquent à un usage agricole de la classe 5 du groupe Agricole (A). ARTICLE 396 SUPERFICIE MAXIMALE La superficie maximale d un usage agricole de classe 5 est de m 2. ARTICLE 397 USAGE COMPATIBLE EN MILIEU URBAIN Lorsqu autorisé à la grille de spécification d une zone, un usage agricole de classe 5 peut être exercé comme usage principal. Un usage agricole de classe 5 ne doit créer aucune vibration, émission d odeur nauséabonde, poussière et lumière éblouissante hors des limites du terrain. Les équipements utilisés aux fins de l usage agricole de classe 5 doivent être entreposés à l intérieur d un bâtiment situé sur le terrain occupé par cet usage. Aucun entreposage extérieur n est autorisé pour un usage de classe 5. Le compost ou l engrais utilisé doit être entreposé à l intérieur d un bâtiment situé sur le terrain occupé par cet usage. Nonobstant l alinéa précédent, le compost ou l engrais peut être entreposé dans un contenant fermé, d une hauteur maximale de 2 mètres, situé en cour arrière d un bâtiment agricole et à une distance d au moins 5 mètres d une limite de propriété. ARTICLE 398 BÂTIMENT AGRICOLE Un seul bâtiment agricole peut être érigé par terrain. La superficie d un bâtiment agricole pour un usage agricole de classe 5 ne doit pas occuper plus de 10% de la superficie du terrain sur lequel l usage est exercé. SOUS-SECTION 5.1 USAGE ADDITIONNEL ARTICLE 399 USAGES ADDITIONNELS AUTORISÉS Les usages suivants sont autorisés comme usage additionnel à un usage de la classe 5 du groupe Agricole (A) : 1 La vente au détail de biens produits sur place; 2 Vente d arbres de Noël. ARTICLE 400 VENTE AU DÉTAIL DE BIENS PRODUITS SUR PLACE Un usage additionnel «vente au détail de biens produits sur place» est autorisé aux conditions suivantes : 1 Les biens vendus doivent être ceux produits sur place; 2 Ces biens peuvent être vendus à l intérieur du bâtiment agricole sans que la superficie utilisée pour la vente ne dépasse 50 m 2 ; 3 Ces biens peuvent être vendus à l intérieur d un kiosque dont la superficie n excède pas 50 m 2 ; 4 Un kiosque doit respecter une distance minimale de 10 mètres de la ligne avant et de 5 mètres d une ligne latérale ou arrière. 9
12 ARTICLE 401 VENTE D ARBRES DE NOËL Malgré toute disposition contraire, la vente d'arbres de Noël est autorisée aux conditions suivantes : 1 La vente d'arbres de Noël est autorisée à compter du 25 novembre et le terrain utilisé doit être remis dans son état original au plus tard le 3 janvier de l'année suivante; 2 Le terrain sur lequel s exerce cet usage doit être délimité par une clôture; 3 L étalage extérieur d arbres de Noël doit être située à au moins 5 mètres des lignes de terrain; 4 Aucun empiètement dans le triangle de visibilité n est autorisé; 5 La superficie occupée pour la vente d'arbres de Noël ne doit pas excéder 200 m 2 ; 6 La vente d arbres de Noël ne doit pas occuper de cases de stationnement requises au présent règlement. 10
13 SECTION 6 ARTICLE 402 CONTRÔLE DES ACTIVITÉS AGRICOLES TRAVAUX ASSUJETTIS AUX DISTANCES SÉPARATRICES Les distances séparatrices minimales doivent être respectées dans les situations suivantes : 1 Toute nouvelle construction non agricole, tout agrandissement d un bâtiment non agricole par rapport à son périmètre actuel, tout agrandissement d un terrain utilisé à des fins autres qu agricoles lorsque cette utilisation confère à ce dernier le statut d immeuble protégé et tout changement d usage d un bâtiment ou d un terrain utilisé et destiné à des fins autres qu agricoles lorsque ce changement confère à ces derniers un statut d immeuble protégé; 2 Toute construction d une nouvelle installation d élevage ou d un nouvel ouvrage d entreposage des déjections animales; 3 Tout agrandissement d une installation d élevage avec ou sans augmentation du nombre d unités animales; 4 Toute augmentation du nombre d unités animales ou tout changement du type d animaux d élevage avec ou sans agrandissement de l installation d élevage; 5 Tout agrandissement d un ouvrage d entreposage des déjections animales. Toutefois, cette obligation ne s applique pas dans les cas suivants : 1 La rénovation ou la reconstruction, sur les fondations d origine ou sur de nouvelles fondations, d un bâtiment non agricole existant, s il n y a pas d agrandissement par rapport à son périmètre actuel; 2 L agrandissement d un bâtiment existant non agricole, si cet agrandissement ne se fait pas en direction d une installation d élevage pour laquelle une distance séparatrice s applique; 3 La reconstruction ou le remplacement d un bâtiment existant non agricole sur de nouvelles fondations situées à une distance supérieure d une installation d élevage pour laquelle une distance minimale s applique; 4 La construction ou la rénovation de tout bâtiment non agricole ne comportant aucune pièce habitable, tel un garage détaché, un abri d auto ou une remise, à l exception des immeubles protégés; 5 L augmentation du nombre d unités animales tel que prévu à l article de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (c. P-41.1); 6 La construction, l agrandissement et la rénovation d un bâtiment agricole qui ne constituent pas une installation d élevage, un ouvrage d entreposage des déjections animales ou un lieu d entreposage d engrais de ferme; 7 La construction d une résidence bâtie en vertu de l article 40 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (c. P-41.1) après le 21 juin ARTICLE 403 INTERPRÉTATION Pour l interprétation des dispositions de la présente section, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée par les définitions suivantes : 1 Construction pour fins agricoles : Tout bâtiment nécessaire ou accessoire pour l'exploitation agricole, incluant la ou les maisons de ferme; 11
14 2 Maison d habitation : Maison d habitation d une superficie d au moins 21 m 2 qui n appartient pas au propriétaire ou à l exploitant des installations d élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant des ces installations. ARTICLE 404 MESURE D UNE DISTANCE SÉPARATRICE La distance entre une installation d'élevage et un bâtiment non agricole avoisinant doit être mesurée en établissant une droite imaginaire entre la partie la plus avancée des constructions considérées, à l'exception des galeries, perrons, avant-toits, patios, terrasses, cheminées et rampes d'accès. Ne doivent pas être considérés les bâtiments accessoires non agricoles, tels un garage détaché, un abri d auto, une remise, etc. ne comportant aucune pièce habitable et non considérés comme un immeuble protégé. La distance entre une installation d'élevage et un ouvrage d entreposage des déjections animales doit être mesurée en établissant une droite imaginaire entre la partie la plus avancée de ces constructions. ARTICLE 405 DISTANCE SÉPARATRICE RELATIVE À UNE INSTALLATION D ÉLEVAGE La distance séparatrice est obtenue en multipliant les paramètres A, B, C, D, E, F et G. Lorsque le projet comporte plus d un type d animal, le nombre total d unités animales correspond à la somme des unités animales de chaque type d animal défini à l aide des paramètres A et B. Pour les paramètres C, D, E et F, il faut retenir la valeur la plus élevée associée aux différents types d animaux en cause. 1 Paramètre A : nombre d unités animales Le paramètre A correspond au nombre maximal d unités animales gardées au cours d un cycle annuel de production et sert à la détermination du paramètre B. On l établit à l aide du tableau ci-joint : Nombre d unités animales (paramètre A) A Groupe ou catégorie d animaux visés B Nombre d animaux visés équivalant à une unité animale 1. Vaches, taureaux, chevaux ou taures 1 2. Veaux ou génisses d un poids de 225 à 500 kilogrammes chacun 2 3. Veaux d un poids inférieur à 225 kilogrammes chacun 5 4. Porcs d élevage d un poids de 20 à 100 kilogrammes chacun 5 5. Porcelets sevrés d un poids inférieur à 20 kilogrammes chacun Truies et porcelets non sevrés dans l année 4 7. Poules pondeuses ou coqs Poulets à griller ou à rôtir Poulettes en croissance Cailles Faisans Dindes à griller d un poids de 5 à 5,5 kilogrammes chacune Dindes à griller d un poids de 8,5 à 10 kilogrammes chacune Dindes à griller d un poids de plus de 13 kilogrammes chacune Visons femelles, excluant les petits et les males Renards femelles, excluant les petits et les males Moutons et agneaux de l année Chèvres et chevreaux de l année Lapins femelles, excluant les petits et les males 40 Lorsqu un poids est indiqué au présent article, il correspond au poids de l animal prévu à la fin de sa période d élevage. Pour une autre espèce animale, un animal d un poids égal ou supérieur à 500 kilogrammes ou un groupe d animaux de cette espèce dont le poids total est de 500 kilogrammes équivaut à une unité animale. 12
15 2 Paramètre B : distance de base Le paramètre B est la distance de base. Il est établi en recherchant dans le tableau ci-joint, la distance de base en mètres correspondant à la valeur calculée pour le paramètre A (U. A.) U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m
16 U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m
17 U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m
18 U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m
19 U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m
20 U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m U.A. m
21 3 Paramètre C : coefficient d odeur Le paramètre C est celui du potentiel d odeur. Il est présenté au tableau ci-joint, selon le groupe ou la catégorie d animaux en cause. Coefficient d odeur par groupes ou catégories d animaux (paramètre C) A B Groupe ou catégorie d animaux 1. Bovins de boucherie a) dans un bâtiment fermé b) sur une aire d alimentation extérieur Paramètre C 2. Bovins laitiers 0,7 3. Canards 0,7 4. Chevaux 0,7 5. Chèvres 0,7 6. Dindons a) dans un bâtiment fermé b) sur une aire d alimentation extérieure 7. Lapins 0,8 8. Moutons 0,7 9. Porcs 1,0 10. Poules a) poules pondeuses en cage 0,8 b) poules pour la reproduction 0,8 c) poules à griller ou gros poulets 0,7 d) poulettes 0,7 11. Renards 1,1 12. Veaux lourds a) veaux de lait b) veaux de grain 13. Visons 1,1 14. Autres espèces animales excluant un chien 0,8 0,7 0,8 0,7 0,8 1,0 0,8 4 Paramètre D : type de fumier Le paramètre D correspond au type de fumier. Le tableau ci-joint fournit la valeur de ce paramètre en fonction du mode de gestion des engrais de ferme. Type de fumier (paramètre D) A Mode de gestion des engrais de ferme 1. Gestion solide a) bovins laitiers et de boucherie ainsi que les chevaux, les moutons et les chèvres b) autres groupes ou catégories d animaux 2. Gestion liquide a) bovins laitiers et de boucherie ainsi que les chevaux, les moutons et les chèvres b) autres groupes ou catégories d animaux B Paramètre D 0,6 0,8 0,8 1,0 5 Paramètre E : type de projet Le paramètre E correspond au type de projet. Le tableau ci-joint fournit la valeur de ce paramètre selon qu il s agit d une nouvelle installation d élevage ou d agrandir une installation d élevage déjà existante. Lorsqu une unité d élevage existante a bénéficié de la totalité du droit de développement que lui confère la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (c. P-41.1) ou pour accroître son cheptel de plus de 75 unités animales, elle peut bénéficier d assouplissements en ce qui concerne les distances séparatrices minimales exigées pour le nombre auquel on veut porter le troupeau, qu il y ait ou non agrandissement ou construction de bâtiment, et sous réserve du tableau ci-joint et jusqu à un maximum de 225 unités animales : 19
ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES
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