Conséquences de la directive Marchés d instruments financiers (MIF) sur la réglementation AMF

Transcription

1 Nota Bene : cette présentation a été réalisée avant la publication de la proposition de règlement et de directive de la Commission européenne le 6 février Conséquences de la directive Marchés d instruments financiers (MIF) sur la réglementation AMF Hubert Reynier, Secrétaire Général Adjoint de l AMF Direction de la Régulation et des Affaires Internationales Conférence FBF-AFEI 26 janvier

2 Conséquences de la directive Marchés d instruments financiers (MIF) sur la réglementation AMF 1. L action du régulateur face aux nouveaux enjeux 2. La transposition de la directive : les impacts sur le règlement général de l AMF 3. La poursuite des travaux au sein du CESR 2

3 1. L action du régulateur face aux nouveaux enjeux

4 Une méthode de travail fondée sur la concertation avec les professionnels L objectif est d anticiper, le plus en amont possible, les mutations que la transposition de cette directive va induire pour les acteurs du marché : Dans le cadre d un processus de concertation avec la place financière, entamé depuis le mois de septembre 2005 : discussion avec les associations professionnelles et les acteurs concernés (entreprise de marché, plateformes de négociations ) dans le cadre d un groupe de place implication en amont des Commissions consultatives et du Collège de l AMF 4

5 Un large processus de consultation et de pédagogie Début des consultations publiques sur le projet de nouveau règlement général à la fin du 1er semestre 2006, avec un objectif de publication du nouveau règlement général au 4 ème trimestre 2006 Travail ultérieur de pédagogie et d accompagnement des réformes vis-à-vis des acteurs concernés, mais également des investisseurs, entre janvier 2007 et octobre

6 Une concertation régulière avec les autres autorités européennes En raison des enjeux dont cette réforme est porteuse pour la place française, le régulateur suit régulièrement les travaux en cours chez ses partenaires européens : Réunions bilatérales avec les principales autorités compétentes européennes Concertation dans le cadre de CESR Débats au sein du comité des régulateurs d Euronext, notamment pour les questions liées à la transparence des marchés 6

7 Le maintien de la compétitivité de la place et le respect des missions de l AMF Le maintien de certaines dispositions nationales non couvertes par les textes européens, différentes ou plus strictes, est un enjeu qui doit être résolu en évitant le «gold plating» La transposition technique de la directive doit s effectuer dans le cadre du développement d une politique de «better regulation» souhaitée par la Commission européenne, dans le respect de la mission du régulateur de protection de l épargne et de maintien de l intégrité du marché 7

8 2. La transposition de la directive : les impacts sur le règlement général de l AMF

9 Les impacts sur le règlement général de l AMF La directive MIF, largement plus détaillée que la DSI, va modifier : les conditions juridiques et opérationnelles de l'offre de services d'investissement, en termes d organisation et de règles de conduite des prestataires de services d investissement la structure des marchés financiers, avec la mise en concurrence des différents lieux de négociation Un exercice initié dans l objectif de conduire une transposition la plus fidèle possible aux textes européens mais qui se traduira par un certain nombre de modifications importantes par rapport à l actuelle réglementation. 9

10 Les impacts sur le Livre III du règlement général de l AMF La transposition de la directive conduira à une modification de la structure du Livre III Distinction plus claire entre règles d organisation et règles de bonne conduite des prestataires de services d investissement S agissant des règles d'organisation, la directive est plus détaillée que la DSI, et le règlement général devra être notamment enrichi des mesures de comitologie suivantes : Renforcement de la fonction de Compliance, dans ses objectifs, ses responsabilités et ses moyens, sur la base de la comitologie relative à l'article 13 Réexamen de la relation avec les sous-traitants, notamment pour les fonctions «critiques et importantes» Détail, dans le règlement général, des règles en matière de prévention des conflits d'intérêt (articles 13.3 et 18) 10

11 Les impacts sur le Livre III du règlement général de l AMF S agissant des règles de conduite : Intégration des dispositions relatives à la Best Execution pour les prestataires hors sociétés de gestion et modification des dispositions applicables aux sociétés de gestion Renforcement des règles relatives à l information précontractuelle, y compris publicitaire, mais conséquences limitées en ce qui concerne les dispositions relatives aux contrats Encadrement de l évaluation des clients existants ou potentiels, conformément à la directive : «suitability test» : évaluation du client pour les services de conseil et de gestion de portefeuille «appropriateness test» : évaluation du client pour les services de RTO et d exécution d ordres Introduction de l «execution only» 11

12 Les impacts sur le Livre I (et V) du règlement général de l AMF S agissant des obligations de reporting des transactions : Les obligations nouvelles introduites par la directive concernent au premier chef les régulateurs Des échanges d information concernant les transactions sur les instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé devront être organisés entre autorités d origine des prestataires de services d investissement, autorités du pays des succursales, et autorités en charge de la surveillance du marché le plus liquide La modification principale, pour les prestataires des services d investissement, y compris les succursales basées en France, tient désormais au fait que le reporting doit être directement adressé au régulateur national quel que soit le titre négocié et le lieu d exécution de la transaction 12

13 Les impacts sur le Livre V du règlement général de l AMF Le Livre V du règlement général reflétera la mise en concurrence des différents lieux d exécution des ordres : Intégration du régime des internalisateurs systématiques Définition de l activité d internalisation systématique Obligations de transparence pré négociation sur les actions considérées comme liquides Précision des règles d organisation des marchés réglementés et des MTFs Les règles de transparence pré et post négociation concernant les actions seront également : Harmonisées, entre les marchés réglementés et les MTFs, et plus détaillées : Dérogations aux obligations de transparence pré négociation Délais de publication selon la taille des transaction et la liquidité des titres 13

14 Les impacts sur le Livre V du règlement général de l AMF Renforcement des règles de transparence post négociation applicables aux prestataires de services d investissement, pour les actions : Intégration des nouvelles obligations de publication post négociation : dans des conditions (délais) identiques à celles en vigueur sur les marchés réglementés et MTFs sur des supports facilitant la consolidation des données et à des conditions commerciales raisonnables 14

15 3. La poursuite des travaux au sein du CESR

16 La poursuite des travaux au sein du CESR Les mesures d application de la directive ont fait l objet, entre septembre 2004 et avril 2005, de propositions par le Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CESR) L étape prochaine, en cours, est l adoption finale des mesures de niveau 2 par le Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) sur proposition de la Commission européenne (aux environs du mois de mai 2006) L AMF souhaite que les positions de compromis qui ont pu rassembler les membres du CESR soient largement reflétées dans les mesures d exécution définies par la Commission européenne 16

17 La poursuite des travaux au sein du CESR Un défi reste à relever : la mise en oeuvre concrète et efficace au quotidien de l ensemble du dispositif Les travaux de niveau 3, au sein du CESR, dans le cadre de la procédure Lamfalussy conduiront à : favoriser la compréhension commune des dispositions de niveau 1 et 2 (ex. la définition de l internalisation systématique) poursuivre plusieurs chantiers déjà identifiés comme relevant du niveau 3, par exemple : la consolidation des données en matière de transparence pre et post-négociation le reporting des transactions aux régulateurs plusieurs aspects de la mise en œuvre de l obligation de Best Execution 17

18 L'émergence d'une nouvelle organisation financière : quels enjeux pour le régulateur? Sans être une évolution majeure sur tous les points de la réglementation (ex. règles d organisation des PSI), la directive MIF peut néanmoins, dans le marché ou chez les professionnels, amener des changements non négligeables (cas en particulier de la «best execution» et de la fonction d internalisation des ordres) Au delà des sujets liés à la négociation, les préoccupations industrielles et de régulation devraient se déplacer vers les infrastructures post-marché : Quel avenir pour les liens bourse-compensation? Vers une concentration horizontale des acteurs du règlement-livraison? 18