AVIS Réf. : CWEDD/10/AV.724 Date : 17/05/

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1 AVIS Réf. : CWEDD/10/AV.724 Date : 010 Permis d urbanisme pour l extension du parc scientifique à LIEGE et SERAING 1. DONNEES DE BASE Demande : - Permis d urbanisme - Rubrique : sans objet (décision de la SPI+ suite à l annulation du permis d urbanisme) Projet : - Extension du parc scientifique «Liège Science Park» - Localisation : Bois Saint-Jean - Situation au plan de secteur : zone d activité économique mixte, zone de zone de services publics et d équipements communautaires et zone d espaces verts - Catégorie : 1 Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs > Une brève description est reprise en annexe. Demandeur : SPI+, Liège Auteur de l étude : Pissart s.a., Trooz Autorité compétente : Fonctionnaire délégué Date de réception du dossier : 28/04/2010 Visite de terrain : 11/05/2010, en présence de l auteur d étude et du demandeur

2 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D INCIDENCES Le CWEDD estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Au niveau du contenu En ce qui concerne l analyse relative au milieu biologique, le CWEDD regrette : - l absence de considération relative au déroulement et à l ampleur du chantier de déboisement ; - l absence de relevé de certains des «arbres ou groupement d arbres qui peuvent présenter un intérêt particulier en raison de leur âge ou de leur port» et de recommandation relative à leur conservation ; - l absence d information relative au traitement des lisières à la limite du projet et des boisements ; - la réalisation des inventaires biologiques durant la seule période hivernale, ce qui ne permet pas d attester ou non de la présence sur le site des espèces intégralement protégées autres que le crapaud calamite, et, le cas échéant, de déterminer les incidences du projet sur ces espèces et de proposer des recommandations adéquates ; - l absence de confrontation de ces observations (qui n ont pas été entièrement réalisées) aux impositions de la loi sur la conservation de la nature (dérogation, etc.). Une demande de dérogation aux mesures de protection du crapaud calamite est cependant jointe à la demande de permis d urbanisme. Le CWEDD regrette également : - l absence de renseignement au sujet de la capacité et du caractère séparatif ou non de la canalisation (rue Biez du Moulin ou plus loin) dans laquelle les eaux du parc scientifique seront rejetées. Lors de la visite de terrain, le CWEDD a été informé du fait que la canalisation existante était suffisante pour reprendre les eaux usées du projet ; - l analyse un peu sommaire des conditions énergétiques en ce qui concerne les bâtiments (pas de détail des prescriptions de la charte urbanistique) et la faiblesse des recommandations relatives à ce volet ; - l absence de mesures des champs (µt) à proximité des lignes haute tension qui aurait permis de déterminer les zones d occupation. Toutefois, le CWEDD apprécie notamment : - la qualité de l analyse relative aux incidences sur la mobilité qui prend en compte les différentes phases du développement de la zone et les différents modes de transport ; - la qualité de l analyse relative à l environnement sonore qui tient compte de la perception de l augmentation de niveau sonore et de différents scénarios d évolution du développement du site. Réf. : CWEDD/10/AV.724 Page 2 sur 5

3 Au niveau de la forme Le CWEDD apprécie la qualité des documents cartographiques. 3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le CWEDD estime que le résumé non technique est de qualité satisfaisante. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Le Conseil apprécie ainsi la bonne description des situations existantes et projetées. Il souffre cependant des mêmes lacunes que l étude et se focalise sans justification sur l étude du rond-point. 4. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Indépendamment de la qualité de l étude, le CWEDD ne peut se prononcer sur l opportunité environnementale du projet global, qui implique de fait l extension du parc scientifique, dont les modalités sont en réalité méconnues. Le CWEDD aurait souhaité disposer de l évaluation environnementale de ce projet global en ce compris la disposition des lots et la localisation des zones capables pour les constructions, des dispositifs d isolement, etc. Réf. : CWEDD/10/AV.724 Page 3 sur 5

4 Annexe Brève description du projet Avertissement : Les informations reprises ci-après sont données à titre indicatif et sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation de l avis. Elles ne sont pas constitutives de l avis du CWEDD. La demande de permis porte sur l ouverture de voiries et la réalisation d équipements de viabilisation de terrains en vue de permettre l extension du Liège Science Park (LSP) au Sart-Tilman, sur le territoire des villes de Seraing et Liège (rue du Bois Saint-Jean et allée de la Cense Rouge). La volonté d extension du LSP sur le site «Bois Saint-Jean» s inscrit dans le contexte suivant : AGW du 22 avril 2004 pour la révision du plan de secteur et arrêté ministériel du 7 octobre 2005 pour l adoption du CCUE. Un permis d urbanisme a été octroyé le 11 décembre 2006 et annulé le 10 décembre 2007 par le Conseil d Etat au motif que les nouvelles obligations en matière d évaluation des incidences entrées en vigueur le 4 décembre 2006 n ont pas été correctement exécutées. La présente étude d incidences fait partie de la nouvelle demande de permis d urbanisme bien que la législation ne l impose pas. Le projet s étend sur un terrain de 59 ha dont 34 ha seront urbanisés. La demande porte sur la réalisation de voiries internes, d une voirie de raccordement (ville de Liège) et de deux giratoires, l abattage d arbres, la construction de bassins d orage, l établissement des réseaux d égouttage, d alimentation en eau, gaz et électricité, l éclairage public, la réalisation d accotements et de sentiers cyclo-pédestres, l aménagement des abords et les plantations, l aménagement d une zone de détente. En ce qui concerne la situation de droit, le site est concerné par 2 chemins vicinaux, le ruisseau du Vieux Moulin (traverse le site d est en ouest sous les remblais), 4 lignes aériennes haute tension (70, 70, 150 et 220 kv), des expropriations pour cause d intérêt public, un périmètre de liaison écologique au plan de secteur, un périmètre de réservation au plan de secteur, un PCM et un PCDN (Ville de Liège). La ZAEM comporte en outre les prescriptions *R.1.4. signifiant la réservation pour des entreprises actives en R&D et *R.2.3. pour la création d un rond-point au carrefour N680 et rue du Bois Saint-Jean avant les implantations. Une partie du projet s inscrit en zone de services publics et d équipements communautaires (voirie de liaison et giratoires). Une protubérance au nord du périmètre se trouve en zone d espaces verts. Le site a été utilisé de nombreuses années comme crassier et décharge. La réhabilitation a été menée par la SPAQuE en L exploitation de certaines zones fortement polluées et ayant fait l objet de mesures de confinement (odeurs et émanations de gaz) reste cependant exclue (zone centrale non comprise dans la demande). Ailleurs, 5 analyses de sols sont considérées comme dépassant les valeurs d intervention pour un usage de parc scientifique. Pour la zone de détente, il conviendrait soit d assainir la couche supérieure, soit d apporter des terres saines. La partie nord du site se trouve dans une zone vulnérable relative à une entreprise SEVESO. En ce qui concerne le milieu biologique, des arbres intéressants sont présents au niveau des groupements semi-naturels des parties nord et sud (abords du cimetière). On y trouve également vraisemblablement (inventaires antérieurs non confirmés car observations hivernales) trois espèces intégralement protégées (crapaud calamite et couleuvre à collier) ou partiellement protégées (orvet fragile). Outre le crapaud calamite, d autres espèces d intérêt communautaire pourraient également être observées sur le site à des périodes plus propices : bondrée apivore, alouette lulu. Une espèce végétale d intérêt communautaire partiellement protégée a été mentionnée dans des inventaires antérieurs : épipactis à larges feuilles. L auteur insiste également sur le rôle social de la forêt. Réf. : CWEDD/10/AV.724 Page 4 sur 5

5 Certains tracés de voirie devraient être adaptés, notamment au niveau du nouvel accès (préservation d arbres intéressants). La création d une voirie à trafic limité pose question au regard de son utilité réelle et de son impact sur le périmètre de liaison écologique. Au niveau paysager, le nord du périmètre offre un point de vue spectaculaire sur la vallée de la Meuse que le projet souhaite mettre en valeur par des aménagements locaux. Une charte urbanistique est applicable au LSP. Le CCUE propose d augmenter la superficie bâtie des parcelles à 40% (au lieu de 30%). Le parc scientifique existant couvre une superficie de 38,3 ha dont 22 ha sur le territoire de la Ville de Liège. En janvier 2008, le parc comptait 78 entreprises (dont 20 spins-offs) pour emplois. La surface disponible dans le premier parc est suffisante pour accueillir encore 6 entreprises (au total donc maximum 84 entreprises pour le parc soit 2,2 ent/ha). A terme, avec la réalisation des projets d extension, le parc compterait environ 176 entreprises et emplois, dont dans l extension Bois Saint-Jean. Le projet donnera ainsi accès à environ 34 ha de terrains pour les nouvelles entreprises, soit à l implantation estimée de 74 entreprises jusqu en Bien que des lignes de bus desservent le Sart-Tilman, la voiture reste le principal mode de transport utilisé, ce qui entraîne du parking sauvage au LSP. Des problèmes de fluidité du trafic ont été identifiés en heure de pointe de matin sur le rond-point de la N680 et de la rue du Sart-Tilman. Le projet prévoit la réalisation d une nouvelle voirie d accès entre l allée de la Cense Rouge et la N680. Cette voirie présente déjà aujourd hui une capacité insuffisante pour le trafic en heure de pointe du matin et devra donc être revue. Les estimations du trafic attendu en 2020 et 2030 montrent une augmentation des charges sauf pour la rue du Sart- Tilman (qu il conviendrait par ailleurs de barrer). Pour les carrefours, l analyse montre que des problèmes de saturation apparaîtront si la configuration de certains d entre eux n est pas adaptée. Les carrefours entre l avenue Pré Aily et N680 et le rond-point du Sart-Tilman sont déjà proches de la saturation et le seront encore plus à l avenir. De même, celui prévu entre la voirie d accès et l allée de la Cense Rouge sera saturé suite à tous les développements. A noter également que le site se trouve à une demi-heure de bus de la gare des Guillemins. Les arrêts les plus proches sont cependant à au moins 500 mètres du site, soit hors de l aire maximale d attractivité (300 mètres). Le projet prévoit également des voies cyclo-pédestres qui posent des problèmes de dimensionnement et de continuité d itinéraires notamment vers les arrêts de bus. Le passage cyclo-pédestre souterrain présente également des inconvénients liés aux pentes et à l insécurité. Au PASH, la partie nord-ouest du site est reprise en zone de régime d assainissement transitoire et la partie sud-est en zone de régime d assainissement collectif de EH et plus. Les eaux seront traitées dans la station de Sclessin dont la mise en œuvre est prévue courant Le réseau prévu est de type séparatif. La canalisation eaux usées (680 EH) sera connectée à l égout public (à réaliser) au niveau de la rue Biez du Moulin. Les eaux de ruissellement et les eaux industrielles traitées (par sécurité en cas d accident) seront rejetées dans le ruisseau de Biemoulin via deux bassins d orage (2.814 m³ et m³) avec ajutage de 400 l/s. Les bâtiments seront équipés de citernes d eau de pluie. L auteur d étude suggère d augmenter la capacité du second bassin d orage. En ce qui concerne l accès principal, l auteur fait deux propositions alternatives au rejet dans l égout existant rue Bois Saint-Jean : tamponnement dans un bassin d orage (bassin de Renory) ou reprise dans le nouveau réseau (avec réévaluation alors du bassin d orage sud). Réf. : CWEDD/10/AV.724 Page 5 sur 5