VILLE DE CAP-SANTÉ COMTÉ DE PORTNEUF PROVINCE DE QUÉBEC

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1 VILLE DE CAP-SANTÉ COMTÉ DE PORTNEUF PROVINCE DE QUÉBEC REGLEMENT # Modifiant le règlement #14-212, concernant les taux de taxes et tarifs de compensation pour l année 2015 suite à l adoption du budget de la Ville de Cap-Santé ATTENDU QUE le conseil de la Ville de Cap-Santé a adopté le budget pour l'année 2015 en date du 18 décembre 2014; ATTENDU QU avis de motion a été dûment donné par M. le conseiller Michel Blackburn en date du 16 janvier 2015; ATTENDU QUE la Ville de Cap-Santé s est prévalue des articles et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale, afin de fixer plusieurs taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories d immeubles suivantes : Celle des immeubles non résidentiels Celle des immeubles industriels Celle des immeubles de 6 logements et plus Celle des terrains vagues desservis Celle des immeubles agricoles Celle des immeubles résiduels EN CONSÉQUENCE il est : PROPOSÉ PAR M. LE CONSEILLER MICHEL BLACKBURN APPUYÉ PAR M. LE CONSEILLER MARTIN JACOBS ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ QU un règlement portant le numéro soit et est adopté et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit : suit : QUE le texte des articles 1 à 10 du règlement se lise comme Préambule : 1- Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. Titre : 2- Le présent règlement portera le titre de : «Règlement numéro modifiant le règlement # concernant les taux de taxes et tarifs de compensation pour l année 2015 suite à l adoption du budget de la Ville de Cap- Santé» But : 3- Le présent règlement a pour but la fixation des taux de taxes et tarifs de compensation pour l année Définition : 4- Dans le présent règlement, à moins que le contexte indique une interprétation différente, les mots ou termes employés ont la signification suivante : a) Logement : Désigne une ou plusieurs pièces pouvant servir de lieu de résidence ou de domicile tout au long de l année à une ou plusieurs personnes physiques et pourvues de commodités essentielles de chauffage et d éclairage, qu elles soient habitées ou non par le propriétaire, un locataire ou un occupant. Un logement bi-générationnel n est pas considéré comme un logement à part. La définition est celle définie au règlement d urbanisme. b) Résidence saisonnière : Désigne une ou plusieurs pièces d un bâtiment habité ou non de façon continue ou non pendant la saison estivale et ce durant les mois de mai à octobre. Ledit bâtiment pouvant servir de résidence secondaire à une ou

2 plusieurs personnes à des fins de récréation ou de villégiature et qui sont définies au règlement de zonage # et ses annexes. c) Usager : Tout lieu physique d une ou plusieurs pièces étant utilisées ou non et pouvant servir à des fins commerciales, industrielles ou de ferme mais ne comprend pas les usages complémentaires de services opérés par le propriétaire, locataire ou occupant et qui sont définis au règlement de zonage # en vigueur. d) Usages complémentaires de services : Tel que défini à l article du règlement de zonage # de la Ville de Cap- Santé. e) Industrie artisanale : Tel que défini à l article du règlement de zonage # de la Ville de Cap-Santé. f) Maison de chambre : Désigne un immeuble en tout ou en partie qui offre en location au public une ou des pièces devant servir de lieu de résidence. g) Commerce non spécifiquement décrit : Désigne un immeuble en tout ou en partie qui n a pas été décrit dans le présent règlement et qui sert à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles. Budget : 5- La Ville de Cap-Santé a adopté le budget 2015 qui prévoit des dépenses d opérations comme suit : Administration générale $ Sécurité publique $ Transport $ Hygiène du milieu $ Santé & Bien-être $ Urbanisme $ Loisirs & culture $ Frais de financement $ Remboursement de la dette $ Activités d'investissement $ TOTAL $ et des revenus répartis comme suit : Taxes municipales $ Tenant lieu de taxes $ Transferts $ Services rendus $ Imposition de droits $ Autres $ Affectations $ TOTAL $ Rôle de perception : 6- La secrétaire-trésorière est autorisée à préparer un rôle de perception pour l année 2015 et à imposer pour l année financière du 1 er janvier au 31 décembre 2015 les taux de taxes suivants afin de prélever les argents nécessaires pour pourvoir aux dépenses énumérées cidessus. Taxe foncière générale 7- Les taux de la taxe foncière générale selon les catégories d immeubles sont les suivants : Immeubles non résidentiels : Une taxe foncière de 0,875$ du 100,$ d évaluation

3 Immeubles industriels : Une taxe foncière de 0,775$ du 100,$ d évaluation Immeubles de 6 logements et plus : Une taxe foncière de 0,775176$ du 100,$ d évaluation Terrains vagues desservis : Une taxe foncière de 0,775$ du 100,$ d évaluation Immeubles agricoles : Une taxe foncière de 0,775$ du 100,$ d évaluation Immeubles résiduels : Une taxe foncière de 0,775$ du 100,$ d évaluation Tarification Licence 8- Pour chaque chien possédé par un propriétaire, un tarif de chien de 20,$ est imposé pour obtenir une licence effective pour l année Tarification pour l entretien 9- Un tarif de compensation de 125$ est imposé pour des égouts sanitaires chaque unité en autant qu elle soit desservie par les égouts sanitaires et ce en conformité avec l annexe «A» ci-jointe. Tarification - vidange des fosses 10- Un tarif de compensation de 45,$ pour un bâtiment utilisé de façon septique permanente et 22,50$ pour un bâtiment utilisé de façon saisonnière, est imposé pour la vidange de tout système de traitement des eaux usées. Les vidanges additionnelles à celle prévue au calendrier des collectes seront facturées aux propriétaires. Pour toute installation septique de plus de 3,9 m³, des frais supplémentaires s appliqueront selon la quantité vidangée et seront facturés aux propriétaires. Emprunt Règlement # Égouts Berry-Langevin-Mercier 11- Un tarif de compensation de 960,$ par unité est imposé conformément au règlement # en vue du remboursement de l emprunt contracté pour les travaux de pose d égout sanitaire. montant de 960,$/an, au moment de la date effective indiquée au certificat de l évaluateur et ce montant est versé pour le paiement de l emprunt relatif à la pose d égout sanitaire. Tarification pour l entretien 12- Un tarif de compensation est imposé pour voir à l'entred aqueduc Puits Bertrand tien du service d aqueduc Puits Bertrand. La grille de tarification à l'annexe "A" s'applique. Le taux par unité de logement est de 215$. Si l'entrée a été fermée à la demande du propriétaire, (1 an), un taux de 135,$ s'applique. Un taux de 120,$ par unité de logement s applique aux résidences desservies par l aqueduc Bertrand mais dont l eau n est pas traitée par l usine de traitement. Pour ces résidences, si l'entrée a été fermée à la demande du propriétaire, (1 an), un taux de 70,$ s'applique. Tarification Enlèvement 13- Le tarif de compensation pour le service d enlèvement des ordures des ordures ménagères est de 172,$ par logement. La grille de tarification à l'annexe "A" s'applique. Emprunt Traitement de l eau 14- Aucun tarif depuis Les règlements potable # et # ont accumulé suffisamment de réserve pour suffire aux obligations de remboursement. Règlement # Le tarif est fixé à 0,271809$ du 100$ d évaluation de l immeuble Égout secteur est imposable situé en bordure des travaux. montant de 0,271809$ du 100$ de l évaluation, au moment de la date

4 Règlement # Le tarif est fixé à 150,$/an/unité selon la grille tarifaire Branchement du développement prévue au règlement. Julien à l aqueduc Bertrand montant de 150,$/an, au moment de la date effective indiquée au certificat de l évaluateur. Règlement # Le tarif est fixé à 0,00821$ du 100$ d évaluation de l immeuble Aqueduc de la rue Piché desservi par l aqueduc municipal. montant de 0,00821$ du 100$ de l évaluation, au moment de la date Règlement # Le tarif est fixé à 0,01038$ du 100$ d évaluation de l immeuble Réfection aqueduc 2013 desservi par l aqueduc municipal. montant de 0,01038$ du 100$ de l évaluation, au moment de la date Règlement # Le tarif est fixé à 0,00196$ du 100$ d évaluation de l immeuble Vidange étang #1 desservi par l égout municipal. montant de 0,00196$ du 100$ de l évaluation, au moment de la date Versements égaux 20- Le total du compte de taxes municipales est payable en 4 versements égaux conformément à l article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale. Ces versements doivent s effectuer au plus tard le 13 avril, le 13 juin, le 13 août et le 13 octobre de l année visée. Entrée en vigueur : 21- Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. Adopté à Cap-Santé, ce 18 décembre Maire Procédure Secrétaire-trésorière Date Avis de motion 10 novembre 2014 Adoption 18 décembre 2014 Publication 21 décembre 2014 Entrée en vigueur 1 er janvier 2015

5 Annexe "A" Grille de tarification ANNÉE 2014 CATÉGORIES D'IMMEUBLES Catégories d immeubles visés Nombre d unités A. Immeubles résidentiels par logement B. Usages saisonniers 0,5 unité C. Immeubles commerciaux :.1 Maison de chambre, foyer pour personnes âgées, hôtel et motel - 1 à 5 chambres - par tranche complète de 5 chambres additionnelles.2 Exploitation agricole avec élevage (10 unités animales * et plus) excluant la résidence.3 Usage commercial, de services et de services professionnels : - 1 à 10 employés - 11 employés et plus.4 Usages complémentaires de services (intégré dans un bâtiment résidentiel, en plus du tarif résidentiel) 0,5 unité.5 Lave-auto 3 unités.6 Chaque restaurant et/ou bar : - 1 à 30 places - par tranche complète de 30 places additionnelles D) Industrie : - industrie de 1 à 10 employés - par tranche complète de 10 employés E) Camping : - de 1 à 10 emplacements - de 11 à 20 emplacements * Aux fins de l application du présent règlement, est équivalente à une unité animale, une unité animale telle que décrite au Règlement sur la prévention de la pollution des eaux par les établissements de production animale (R.R.Q, 1981, c. Q-2, r. 18)