Processus de remise des contraventions délivrées en vertu de la LPAIP, Permis de voyage utilitaire Indicatifs de transit

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1 Prcessus de remise des cntraventins délivrées en vertu de la LPAIP, Permis de vyage utilitaire Indicatifs de transit Révisé juin 2015

2 Prcédures et prcessus de remise INDEX PAGE 3 Glssaire Abréviatins de l rganisme Cdes visant à classifier les cntraventins émises en vertu de la LPAIP 4 Imprtance de la remise rapide cnfrmément aux prcédures Respnsabilité, redditin de cmptes et vérificatins 4-5 Inventaire annuel des stcks de billets de cntraventin en vertu de la LPAIP Cnservatin des billets de cntraventin et des résumés Erreurs u prblèmes relatifs aux billets Furnitures 6-7 Traitement des cntraventins et des amendes vlntaires payées Billets annulés Billets payés après la date de l auditin Billets émis jusqu à la date de l auditin inclusivement Billets envyés au tribunal Billets perdus u égarés Transferts de billets entre les rganismes Autres éléments à prendre en cnsidératin 7-10 Préparatin du rapprt de remise Instructins pur le rapprt de remise Calendrier de remise des rganismes 2

3 Prcédures et prcessus de remise GLOSSAIRE Abréviatins de l rganisme AVU - SIJ - MUN LPAIP - GRC - MRN ALVHR FED MSP SNB MPO Applicatin des lis sur les véhicules utilitaires Système d infrmatin sur la justice Services de plice municipaux Li sur la prcédure applicable aux infractins prvinciales Gendarmerie ryale du Canada Ministère des Ressurces naturelles Applicatin des lis sur les véhicules hrs rute Fédéral Ministère de la Sécurité publique Service Nuveau-Brunswick Ministère de la Pêche et des Océans Cdes visant à classifier les cntraventins émises en vertu de la LPAIP A - C - D - F - G - H - L - V - Li sur les véhicules hrs rute / Li sur le pissn et la faune Li sur les transprts rutiers Li sur le transprt des matières dangereuses Cntraventins aux lis fédérales Li de la taxe sur l essence et les carburants Li sur la virie Li sur la réglementatin des alcls Li sur les véhicules à mteur 3

4 Prcédures et prcessus de remise Les directives suivantes s appliquent à tus les rganismes: Imprtance de la remise rapide cnfrmément aux prcédures Il est pertinent de suivre les prcédures de remise, et de s assurer de sumettre les remises aux dates prévues. Veuillez-vus référer au calendrier de remise de l rganisme se truvant à la fin du manuel de prcédures. Vus respectez ainsi les prcédures de remise, et vus cntribuez à des délais de traitement rapides, ce qui, en retur, permettra de récupérer des fnds précieux pur ntre cllectivité. Inventaire annuel des stcks de billets de cntraventin en vertu de la LPAIP Au début de chaque année, tus les rganismes recevrnt une demande d inventaire annuel des stcks par l entremise d un curriel de SNB. Ils snt respnsables de vérifier les dnnées et de returner les résultats à SNB dans un délai déterminé. Il est essentiel de maintenir des dnnées exactes et à jur au curs de l année. Cela assurera que l inventaire des stcks est exact. Respnsabilité et redditin de cmptes Tus les rganismes snt respnsables du lieu ù snt cnservés les cntraventins u permis émis en vertu de la LPAIP qu ils distribuent, ainsi que du maintien d un inventaire exact. Un inventaire annuel des stcks des cntraventins et des permis émis en vertu de la LPAIP sera effectué. SNB cmmuniquera avec le MSP au sujet des inventaires à venir et inclura les rganismes participants. SNB cmmuniquera avec les rganismes respnsables des inventaires et leur dnnera assez de temps pur respecter les exigences. Chaque rganisme est respnsable de respecter les exigences avant l échéance cmmuniquée. SNB furnira au MSP les résultats de l inventaire. Le MSP effectuera un suivi auprès des rganismes relativement aux inventaires en suspens qui n nt pas été reçus avant la date d échéance cmmuniquée. L usage des cntraventins et des permis émis en vertu de la LPAIP sera surveillé et les stcks sernt restreints si l rganisme ne maintient pas un inventaire exact u 4

5 Prcédures et prcessus de remise si les remises ne snt pas effectuées en temps pprtun cnfrmément aux prcédures. **S il existe des circnstances particulières qui expliquent le retard d une remise u d un inventaire, veuillez cmmuniquer ces renseignements au MSP et à SNB pur vus assurer que les cmmandes de furnitures ne snt pas interrmpues et que la cmmunicatin est maintenue. Cnservatin des billets de cntraventin et des smmaires Une cpie du frmulaire de remise sumis peut être cnservée par l'rganisme émetteur. Erreurs u prblèmes avec les billets Les erreurs snt cnstatées dans le frmulaire de remise des billets de cntraventin. Un membre de la Sectin du sutien à la qualité du service de SNB cmmuniquera avec l rganisme lrsque des renseignements supplémentaires sernt requis. Si vus avez des questins u des préccupatins cncernant l'usage des frmulaires de remise des cntraventins, vus puvez cmmuniquer avec le persnnel du Sutien à la qualité des services de SNB par curriel à l'adresse u par téléphne au Furnitures Lrsque l'agence / bureau a besin de furnitures, veuillez cmmander en suivant les étapes suivantes : Aller au Cliquez sur Gérer / Créer un cmpte Administrateur de client Sélectinnez Services de l applicatin des LPAIP Sélectinnez LPAIP Cmmande de billets (situé sur le côté drit de l écran, sus SUPPORT) Remplissez les champs nécessaires et sumettre. Veuillez-vus assurer que vtre adresse pstale est dispnible dans la sectin des cmmentaires. Une page de cnfirmatin sera furnie une fis que vtre cmmande est sumise. S il vus plait garder cela à titre de référence. 5

6 Prcédures et prcessus de remise Vus devez être aut-enregistrés avant de sumettre une cmmande. Les instructins snt situées sur le site SNB sus «Identity and Access Management (IAM)». Traitement des cntraventins et des amendes vlntaires payées Billets ANNULÉS N envyez que la cpie r (cpie pur la cmptabilité prvinciale) à l Unité de sutien à la prestatin des services de SNB. Billets PAYÉS APRÈS la date d auditin Envyez la cpie blanche (cpie du Ministère) au ministère de la Sécurité publique. *Exceptin (pur les rganismes fédéraux SEULEMENT) : envyer la cpie blanche au ministère de la Justice Envyez la cpie r (cpie pur la cmptabilité prvinciale) à l Unité de sutien à la prestatin des services de SNB. Billets JUSQU À et INCLUANT la date d auditin Tute persnne qui paie une amende vlntaire a le drit, jusqu'à la date de l'audience, de changer d'idée et peut demander le drit de cmparaître. En pareil cas, le mntant de l'amende vlntaire de la cntraventin en cause dit être remis à la cur. Pur cette raisn, il ne faut pas remettre l'amende vlntaire de la cntraventin u faire rapprt de l'utilisatin de cette cntraventin au persnnel du Sutien à la prestatin des services de SNB avant la date de l'audience de la cur. *Exceptin (pur les rganismes fédéraux SEULEMENT) : Les rganismes fédéraux snt tenus de télécpier/imager une cpie de tut billet émis en vertu de la li fédérale sur la Cntraventin au Centre de Cntraventin au plus tard 48 heures après la délivrance, puis immédiatement suivi de l envi pstal de la cpie blanche riginal par la pste. S'il vus plaît imager u envyer par télécpieur à l'attentin de Natalie MacDnald Télécpieur : Billets ENVOYÉS AU TRIBUNAL Envyez la cpie bleue (cpie de la cur) Envyez la cpie blanche (cpie du Ministère) au Ministère de la Sécurité public. *Exceptin (pur les rganismes fédéraux SEULEMENT) : envyer la cpie blanche au ministère de la Justice Envyez la cpie r (cpie pur la cmptabilité prvinciale) à l Unité du sutien à la prestatin des services de SNB. Billets (u partie d un billet) PERDUS u ÉGARÉS Sumettez un frmulaire de déclaratin de billet au Sutien à la prestatin des services de SNB en indiquant les numérs des cntraventins et l adresse de l rganisme. 6

7 Prcédures et prcessus de remise TRANSFERTS de billets entre rganismes Envyez une lettre détaillée de la transactin au Sutien à la prestatin des services de SNB. Remarque : Tus les districts, bureaux réginaux u municipalités snt respnsables de leurs stcks. Autres éléments à prendre en cnsidératin Veuillez aviser les agents de ne pas écrire au vers des cntraventins sans séparer au préalable cette partie des autres parties du frmulaire, afin de ne pas tacher accidentellement le devant. Pur assurer le bn traitement des dnnées, avisez les agents d écrire en lettres mulées sur les billets au mment de l émissin. Nus vus demandns de rappeler à vtre persnnel de ne pas détruire les cntraventins. Tus les stcks avec numérs de série divent être cmptabilisés. Chaque rganisme est respnsable de sn stck et de sn inventaire annuel. Veuillez nter : Tut billet rédigé en vertu d une li fédérale, le paiement dit être envyé par la pste u payé en persnne à l adresse suivante : Centre de payement vlntaire de paiement Place Chancery C. P Frederictn, N.-B. E3B 5H1 Organismes fédéraux et MRN seulement : s il vus plait utiliser le cde A lrs de l émissin d un billet rédigé sus la Li sur le pissn et la faune. Préparatin du rapprt de remise Remplissez le frmulaire de remise électrnique pur vtre rganisme cnfrmément aux instructins ci-dessus. Les calculs sernt effectués dans les mdèles électrniques et les ventilatins des ttaux nécessaires sernt furnies par la Sécurité publique. *IMPORTANT : Les rapprts divent être envyés tutes les deux semaines seln le calendrier situé à la fin du dcument sur les prcédures et le prcessus de remise. Veuillez envyer une cpie du frmulaire de remise rempli, ainsi que les billets de culeur r au Sutien à la prestatin des services de SNB le même jur que l envi électrnique des frmulaires. Envyez le frmulaire de remise Excel aux deux adresses électrniques suivantes : Katie Walsh-Aube de Sécurité publique, SNB, Envyez une cpie du frmulaire de remise rempli accmpagné des billets de culeur r à l adresse suivante : Sectin du sutien à la qualité des services de SNB Objet : LPAIP 7

8 Prcédures et prcessus de remise 140, bul. Alisn Frederictn (N.-B.) E3C 0A9 Instructins relatives au rapprt de remise 1 Saisir la date de la remise dans le cin supérieur gauche du frmulaire de remise. 2 Sélectinner le cde de bureau dans le menu dérulant. *Remarque : Vus devez cliquer sur le carré mbragé pur avir accès au menu dérulant. 3 Saisir vtre nm. 4a Saisir le numér de billet dans la clnne «# de série». b Sélectinner le cde de cntraventin dans le menu dérulant «Cde». *Remarque : Pur vus assurer de sélectinner les bns cdes, reprtez-vus à la sectin «Cd c Sélectinner l état du billet dans le menu dérulant de la partie «vide / cur de justice». *Remarque : Si le billet est payé, laissez ce champ vide. d Saisir le mntant du billet dans la partie «Ttal d agence». 5a *Vus remarquerez que la prtin du MSP se calcule autmatiquement. Pursuivez jusqu à ce q snt saisis en rdre séquentiel, en cmmençant par le numér le mins élevé. Sélectinner «Fichier» dans le cin supérieur gauche de l écran, cliquer sur «Envyer à l aide 8

9 Prcédures et prcessus de remise b Jindre et envyer le curriel à et à (MSP). c Dans l bjet du curriel, indiquer le nm de vtre rganisme et la date de remise. * Exemple : Unité d AVU de Bathurst, 4 septembre ** Nus vus recmmandns de cnserver une cpie pur vs dssiers. 9

10 Prcédures et prcessus de remise Bureaux des permis utilitaire seulement Permis de vyage utilitaire et les indicatifs de transit : 1 Sélectinner le deuxième nglet au bas du frmulaire de remise en ligne. 2 Saisir les quantités dans les sectins «Quantités» crrespndantes. *Remarque : Il existe des sectins distinctes pur les permis annulés et les permis émis. Assurez-vus de les saisir dans la sectin vulue. 3 Saisir les numérs de permis u indicatifs de transit dans la sectin «Remarques». 10

11 Prcédures et prcessus de remise Envyer le frmulaire de remise Excel aux deux adresses électrniques suivantes : Katie Walsh-Aube, Sécurité publique, SNB, Permis de vyage utilitaire seulement : Tus les rapprts de remise divent être envyés tutes les deux semaines seln le calendrier de remise situé à la fin du prcessus de versement et du dcument de prcédures. Envyé un curriel du frmulaire de remise excel à chaque : Katie Walsh-Aube at Public Safety; SNB; Envyez une cpie du frmulaire de versement cmplété ainsi que le paiement et la cpie des permis de vyage utilitaire et/u les indicative de transit le même jur que vus envyez les frmulaires de versement. Envyez les cpies bleus des permis de vyage utilitaire et indicatif de transit, accmpagnée du paiement à : SNB-La qualité des services Attentin: LPAIP 140, bulevard Alisn Frederictn, (Nuveau-Brunswick) NB E3C 0A9 11

12 Prcédures et prcessus de remise Agences de Permis de vyage utilitaire seulement : Envyez les cpies bleus des permis de vyage utilitaire avec les frmulaires de versement à : SNB-La qualité des services Attentin: LPAIP 140, bulevard Alisn Frederictn, (Nuveau-Brunswick) NB E3C 0A9 Envyez les paiements ainsi qu une cpie de du frmulaire de versement à : ministère de la Sécurité publique Place Argyle C. P Frederictn, (Nuveau-Brunswick) E3B 5H1 À l attentin de : Katie Walsh-Aube Calendrier de remise des rganismes Aux fins d unifrmité, assurez-vus d envyer les remises seln le calendrier suivant. S il n y a pas de billets à remettre, remplissez la partie du haut du frmulaire de remise et envyez-la cnfrmément aux instructins. Ajutez une remarque indiquant qu il n y a pas de billets à remettre. *Les rganismes et bureaux suivants divent effectuer la remise la première et la trisième semaine de chaque mis : Tus les rganismes de la GRC Tus les bureaux AVU Tus les rganismes délivrant des permis de vyage utilitaire *Les rganismes et bureaux suivants divent effectuer la remise la deuxième et la quatrième semaine de chaque mis : Tus les services de plice municipaux Tus les bureaux du MRN Tus les bureaux du MPO Tutes autres agences fédérales 12

13 Prcédures et prcessus de remise Le bureau d ALVHR de Miramichi Le service de plice militaire de la base militaire des Frces canadiennes de Gagetwn Tus les inspecteurs des véhicules à mteur 13

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