RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES Article L du Code Général des Collectivités Territoriales ANNÉE 2016

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1 RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES Article L du Code Général des Collectivités Territoriales ANNÉE 2016

2 SOMMAIRE Préambule Introduction Les orientations pour 2016 Les engagements pluriannuels La gestion de la dette Budget principal Budgets annexes

3 Préambule La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015 a modifié l article L du code général des collectivités territoriales et impose de présenter un rapport d orientations budgétaires moins de deux mois avant le vote du budget, ce rapport donnant lieu à débat en Conseil municipal : «Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.»

4 Introduction Malgré la baisse des dotations de l état, en assurant en parallèle une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement, la commune de Chavagnes-en-Paillers dégage depuis plusieurs années un autofinancement assez important, ce qui permettra de maintenir un niveau d investissement élevé pour les années à venir. en milliers d'euros CA CA CA CA BUDGET PRINCIPAL Dépenses d e fonctionnement - Hors intérêts (1) - Intérêts compris Recettes d e fonctionnement (2) y compris trava ux en régie CAPACITE COURANTE DE FINANCEM ENT (3) = (2) - (1) Intérêts (4) CAPACITE AUTOFINANCEMENT BRUT (5) = (3) - (4) Cap ita l (6) AUTOFINANCEMENT NET (7) = (5) - (6) AUTOFINANCEMENT NET HORS CESSION

5 Les orientations pour 2016 Budget principal Maîtrise des dépenses de fonctionnement Les charges à caractère général augmentent de plus de 10% avec des dépenses exceptionnelles comme des frais d archivage ou des frais d actes pour l année Les charges de personnel augmentent + 4,2% par rapport au réalisé 2015, puis elles progressent de 3%/an. L augmentation est principalement liée à l évolution de la carrière des agents, à l augmentation de certaines charges, notamment pour les retraites, et à un prévisionnel qui tient compte de retour à temps plein toute l année pour un agent. Les autres charges de gestion courante : participations, subventions et indemnités versées aux élus demeurent stables sur la période

6 Les recettes de fonctionnement en milliers d'euros Produits des services IMPOTS ET TAXES Produit de la fiscalité directe Rôles supplémentaires Attribution de compensation FPIC Divers impôts Droits de place Taxe sur l'electricité Droits de mutation DOTATIONS ET COMPENSATIONS DGF (FO RFAITAIRE) DSR DNP Compensation TH Compensation FB Compensation FNB Compensation Dot unique spécifique TP Autres dotations Autres organismes Subventions département Subventions communes Divers Revenus des immeubles Revenus " îlot du relais" Excédent budget annexes Produits divers de gestion courante Produits financiers Produits de cessions Travaux en régie Autres produits exceptionnels - excédent bt annexe indemnités de sinistres Remboursement sur frais de personnel OBSERVATIONS évolution de 2% selon le scénario de fiscalité non intégré stable sans changement de compétences selon la décision du conseil de communauté et effet fusion 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 non intégré 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7 stabilité 0,0 0,3 0,0 1,0 2,0 3,0 non intégré baisse de 10% en , Attention réforme en 2017 et effet fusion. Simulation baisse maximum réforme en 2017 risque maximum -5% et effet fusion en Si réforme : suppression de la DNP en Baisse de 11 K en , baisse de 10% stabilité 3,6 2,4 1,9 1,5 1,2 1,0 diminution de 21 % en 2014 puis - 20 % /an 12,0 12,0 12,0 12,0 12,0 Fonds de soutien NAP 19,0 17,9 16,8 15,8 14,9 14,0 Contrat enfance 12,8 6,6 5,0 5,0 5,0 5,0 entretien des rives de la Maine commune extérieures écoles recensement 31,6 26,4 20,0 20,2 20,4 20,6 évolution de 1% 10,8 10,8 10,8 3 cellules 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 excédent La Herse 4,0 8,1 0,0 0,0 0,0 0,0 non intégré 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 non déterminé : Bruyères et modulaires stabilité non reconduit non déterminé 20 0, stabilisé pour la simulation Total recettes réelles évolution n/n-1 en % en ,1% -5,0% 0,2% 5,9% -1,8% -4,9%

7 Au regard de la projection financière présentée ci-dessus, cela confirme que l évolution des recettes de fonctionnement courant devrait connaitre un ralentissement dans les années à venir. Ce manque de dynamisme des produits d exploitation résulte de plusieurs facteurs : - la stabilité de l attribution de compensation reversée par la Communauté de Communes de Saint Fulgent. - la baisse programmée des dotations de l Etat, notamment de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) même si la prospective financière intègre le renforcement de la Dotation de Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale (DSUCS), le niveau constant de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), ainsi que la progression du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Les produits des services évoluent de 2%, lié principalement à l évolution du restaurant scolaire et à la mise à disposition du personnel technique et administratif facturée sur le budget annexe «assainissement». Evolution du produit de la fiscalité directe locale Le produit de la fiscalité n intègre pas d augmentation de la pression fiscale sur la période :

8 Budgets annexes Budget annexe «Assainissement» Pour cette année, l objectif est de poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement de la station et l optimisation des recettes, tout en finançant les travaux de réhabilitation des réseaux d eaux usées de l entrée de bourg, route de la Déderie. Après plusieurs années de fonctionnement avec peu de frais du fait d une installation neuve, certaines dépenses d entretien sont cependant à prévoir pour des réparations et renouvellements de matériel. Budget annexe «Locations Diverses» La subvention du budget général reste maintenue à pour financer le remboursement de l emprunt. Les charges de fonctionnement de la salle Emeraude restent maitrisées et les recettes liées à la location sont attendues à un niveau très correct, dans la continuité de l année dernière, après 2 années précédentes avec des variations à la baisse liées aux travaux.

9 Les engagements pluriannuels Le programme d investissement

10 La gestion de la dette Budget principal La durée d extinction de la dette au budget principal est de 2,1 an en 2016.

11 Budgets annexes Budget annexe «Assainissement» Budget annexe «Locations Diverses»

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