Mécénat d entreprise pour l Environnement et le Développement Durable. DREAL Aquitaine, 29 avril 2011

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1 Mécénat d entreprise pour l Environnement et le Développement Durable DREAL Aquitaine, 29 avril 2011

2 Le mécénat Définition arrêté du 6 janvier 1989 Le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. Le mécénat, même s il autorise les contreparties, suppose une «disproportion marquée» entre les sommes données et la valorisation que l on peut en retirer : Valorisation de la prestation < à 25 % de la somme donnée Ressources

3 Le mécénat Bénéficiaires éligibles : Les critères de l'intérêt général sont : Une activité exercée dans un des domaines de l intérêt général mentionnés au 1a de l art. 238 bis du CGI (voir l article) = ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques Une activité non lucrative Une gestion désintéressée L utilité sociale Ne pas fonctionner au profit d un cercle restreint de personnes Ressources texte complet :

4 Le mécénat Avantages pour les entreprises -Réduction d impôt: L'article 238 bis du Code Général des Impôts modifié par la loi du 1er août 2003 prévoit une réduction d impôt égale à 60 % du montant du don, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d affaires hors taxes, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu. -Source d enrichissement mutuel -Communication institutionnelle, externe et interne UN ELEMENT DE LA STRATEGIE DES ENTREPRISES Ressources

5 Le mécénat Mécénat environnemental = 12% du mécénat global, en progression Solidarité = 48% Culture = 29% Sport = 9% Recherche = 3% Ressources

6 Le mécénat 8 chiffres à retenir milliards d euros consacrés au mécénat - 23 % des entreprises de 20 salariés et plus pratiquent le mécénat soit près de entreprises -73 % des mécènes sont des petites entreprises de 20 à 99 salariés -63 % du budget émane des entreprises de 200 salariés et plus -64 % du budget provient du secteur des services -33 % des entreprises choisissent le mécénat en nature - 45 % des entreprises de 200 salariés et plus pratiquent le mécénat de compétences - 54 % des entreprises mécènes déclarent bénéficier de la réduction d impôt

7 Le mécénat à la FNH 1% 11% 16% 72% Budget total 2009 : k Mécénat reçus des partenaires Subventions d'exploitation Dons et legs Droits d'auteurs et redevances Prestations de service Ventes de produits et autre Produits financiers

8 Des engagements Il est demandé que les entreprises Partenaires répondent aux engagements suivants : L'existence d'une politique environnementale ou de développement durable, d'actions d'ores et déjà entreprises dans ce cadre Le respect de l éthique et le but d intérêt général poursuivi par l association partenaire lors des actions communes. La volonté de s engager dans un partenariat à long terme de 3 ans minimum, sauf pour les PME. Un soutien financier au titre du mécénat

9 Du contenu Mobiliser les parties prenantes Echanger de l expertise Communiquer sur le mécénat

10 La communication Une communication institutionnelle du partenaire sur son soutien à la Fondation sur ses supports physiques et Internet Une forte valorisation du partenaire à travers la communication de la Fondation et des associations partenaires Exemple FNH : FONDATEUR : toute la communication de la Fondation THEMATIQUE : la communication liée à la thématique

11 Démarches en cours Création des outils : présentation de l association / métiers Propositions a priori / métier de l entreprise Identification : CCI, réseaux d entreprises, connaissances Prise de rdv de présentation Relances, négociation Convention Suivi - Relation

12 Principe du partenariat réseau Relations étroites avec le monde de l entreprise est un levier indispensable aux changements que nos sociétés doivent opérer. Cela est encore plus valable à l échelle locale où le rapprochement entre des entreprises et des associations peut créer une véritable dynamique à l échelle du territoire. En plus d inclure un financement, l objectif est donc de sensibiliser et de mobiliser les parties prenantes de l entreprise : ses salariés, fournisseurs et clients au profit des actions de l association pour créer une véritable convergence entre les structures au bénéfice de l ensemble du territoire.

13 Contenu du partenariat réseau Plusieurs actions entre l entreprise et l association peuvent êtes menées, en particulier : La sensibilisation des salariés sur les enjeux du développement durable L implication des salariés dans les activités de l association Une journée dédiée aux enfants des salariés ou aux clients de l entreprise (hors événement à vocation commerciale) A terme, un accompagnement complémentaire plus spécifique de l association en prestation de service n est pas forcément incompatible.

14 Les associations partenaires

15 La création d un fond dédié CA / an en millions d'euros Don annuel minimum Soutien Soit, après réduction fiscale* CA < association < CA > association < CA > association CA > Les 7 associations Une partie du montant global du partenariat (20 %) est fléchée vers les actions d animation du réseau et une autre partie (10 %) vers un fonds de solidarité permettant de faire face aux difficultés ou aux imprévus d une des associations membres. Les 70% restant du montant de l apport en mécénat sont directement reversés à l association partenaire faisant l objet du partenariat. La Fondation étant également reconnue comme Organisme Sans But Lucratif bénéficiaire du Club 1% pour la planète, le Partenariat Réseau peut donc se réaliser par l intermédiaire de cette ONG

16 Merci de votre attention Questions / Objections Débat

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