DELIBERATION N CR PLAN D URGENCE REFUGIES-MIGRANTS

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1 1 CR DELIBERATION N CR PLAN D URGENCE REFUGIES-MIGRANTS DU 24 SEPTEMBRE 2015 Le Code général des collectivités territoriales ; Le Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Le Code de l action sociale et des familles, et notamment son article L ; La loi n du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l asile La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France La délibération n CR du 7 avril 2011 relative à la politique sociale régionale L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale 24/09/15 18:09:00

2 2 CR LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 Appelle les collectivités franciliennes ainsi que les acteurs concernés à se mobiliser pour l accueil et de l hébergement des réfugiés dans le cadre de l effort national. A cette fin, décide la mise en œuvre d un plan d urgence exceptionnel pour l accueil, l hébergement et l accompagnement des réfugiés dans le cadre du plan national. Selon les modalités définies aux articles 2 et 3 et suivants et à l annexe de la présente délibération, le plan d urgence est destiné à financer : - en investissement : les opérations permettant l accueil et l hébergement d urgence ; - en fonctionnement : les acteurs qui répondent aux besoins d accompagnement des réfugiés, notamment ceux du dispositif national d accueil. Article 2 En crédits d investissement. Décide de cofinancer les dépenses engagées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les groupements d intérêt public, les associations et fondations, les bailleurs sociaux, les organismes gestionnaires des Iles de loisirs de la région, ainsi que les acteurs du dispositif national d accueil, en vue de la création, l extension, l aménagement et/ou l équipement de structures d accueil ou d hébergement d urgence des publics visés à l article 1. En complément de l aide de l Etat, l aide régionale est fixée à un maximum de 1000 par place, dans la limite de 50 % des dépenses liées aux travaux, équipements, honoraires et taxes afférents. Les demandes présentées par les organismes gestionnaires des Iles de loisirs de la Région peuvent être financées à hauteur de 100 % des dépenses exposées sur ces propriétés régionales. Subordonne le versement de l aide régionale à la conclusion avec le bénéficiaire d une convention conforme à une convention type lorsque celle-ci est d un montant supérieur à celui prévu à l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Décide de la création d une action budgétaire «Plan d urgence pour l accueil et l hébergement des réfugiés» au sein du chapitre budgétaire 904, programme HP (142003). Les autorisations de programme correspondantes sont imputées sur cette nouvelle action. Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du règlement budgétaire et financier (délibération n CR du 17 juin 2010), les modalités de versement sont les suivantes :

3 3 CR Une avance correspondant à 50% de la subvention votée et dans la limite de sera versée par la Région sur demande du bénéficiaire sans production par lui d attestation d insuffisance de trésorerie ou de plan de trésorerie. - La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de la subvention de l achèvement et du paiement complet de l opération. Le versement du solde est subordonné à la production d une note d exécution de l opération subventionnée précisant le nombre de places créées et d un état récapitulatif des dépenses acquittées par le bénéficiaire pour la réalisation de l opération subventionnée. Par dérogation aux articles 17 et 29 du règlement budgétaire et financier, les dépenses éligibles sont prises en compte à compter du 1 er septembre Article 3 En crédits de fonctionnement. Décide de créer un «Fonds d urgence pour l accompagnement des réfugiés» afin de répondre aux demandes portées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les groupements d intérêt public, et par des personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations et fondations) spécialisées et bénéficiant d une expertise et expérience reconnues dans le domaine de l aide d urgence. Pour être éligible au soutien régional, la demande doit viser à répondre à l un des besoins cidessous : - l accès aux soins (prise en charge globale), - l aide alimentaire, - l accompagnement psychologique, notamment les femmes, les enfants, les personnes en situation de handicap, - l accès à l hébergement d urgence, - l accès aux droits (accompagnement juridique, domiciliation administrative, accompagnement à la scolarisation dans le primaire, le secondaire et le supérieur, reconnaissance et validation des qualifications et diplômes etc.), - l interprétariat et accès au français langue étrangère (FLE), - les demandes visant à apporter une aide humanitaire aux frontières de l Europe, si elles ne sont pas éligibles aux dispositifs de droit commun de solidarité internationale. L aide régionale est fixée à un maximum de 50 % des dépenses dans la limite de par demande de subvention. Subordonne le versement de l aide régionale au respect par le bénéficiaire d une annexe financière. Décide de la création d une nouvelle action budgétaire «Plan d urgence pour l accompagnement des réfugiés» au sein du chapitre 934 et du programme HP ( ) de la sous-fonction 42. Les autorisations d engagement correspondantes sont imputées sur cette nouvelle action.

4 4 CR Par dérogation à l article 36 du règlement budgétaire et financier, une avance de 80 % de l aide sera versée au bénéficiaire dès la notification de la subvention. Par dérogation aux articles 17 et 29 du règlement budgétaire et financier, les dépenses éligibles sont prises en compte à compter du 1 er septembre Article 4 Afin de répondre aux besoins de logement des ménages réfugiés habilités à séjourner sur le territoire français et répondant aux conditions d accès et de ressources correspondantes, autorise l Etat à proposer leur candidature au titre des logements sociaux mis à disposition par la Région dans le cadre de la convention approuvée par délibération n CP du 9 juillet Article 5 Délègue à la commission permanente l approbation de la convention type et de l annexe financière précisant les conditions d octroi et de versement des subventions visées aux articles 2 et 3. Décide qu un état de mise en œuvre du plan d urgence est présenté par l exécutif aux commissions thématiques concernées lors de chaque commission permanente aux fins de suivi et d évaluation. Un bilan annuel est également présenté au conseil régional. Délègue à la commission permanente les modifications à apporter aux mesures du plan d urgence régional. Article 6 Mandate le Président du Conseil régional, en sa qualité de co-président du Comité régional de l habitat et de l hébergement (CRHH), pour veiller, en lien avec l Etat, à la coordination des acteurs de l accueil, de l hébergement et de l accompagnement des réfugiés en Ile-de- France dans le cadre du plan national. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 5 CR ANNEXE 1

6 6 CR PLAN D URGENCE REGIONAL REFUGIES MODALITES PRATIQUES DES AIDES POUR UNE DEMANDE D AIDE D URGENCE EN INVESTISSEMENT Nature des demandes éligibles - les travaux de rénovation, d aménagement et/ou d extension de lieux existants, - l acquisition, les travaux de construction et d assemblage de structures modulaires, - l achat d équipement lié à un accueil d urgence (sanitaires mobiles, douches, mobilier, électroménager, etc.). Bénéficiaires éligibles - les collectivités territoriales d Ile-de-France, - leurs établissements publics et les centres communaux et intercommunaux d action sociale, - les établissements publics de coopération intercommunale d Ile-de-France, - les groupements d intérêt public - les organismes gestionnaires des Îles de loisirs de la Région - les personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations et fondations) spécialisées et bénéficiant d une expertise et expérience reconnues dans le domaine de l aide d urgence, - les bailleurs sociaux publics et privés, - les autres acteurs du dispositif national d accueil.

7 7 CR Modalités du dépôt la demande - Envoi de la demande jusqu au 1 er octobre h par mail à l adresse suivante : alexandre.djindian@iledefrance.fr Contenu obligatoire de la demande : 1. Un courrier officiel à l attention du Président de la Région signé par un représentant officiel du bénéficiaire. 2. Une note descriptive et explicative des besoins d urgence à couvrir 3. Un plan de financement prévisionnel (dépenses/recettes) 4. Le RIB de la structure bénéficiaire 5. Les statuts pour les associations L aide financière régionale - L aide régionale d urgence est d un maximum de 1000 par place d accueil et/ou d hébergement, dans la limite de 50 % des dépenses liées aux travaux, équipements, honoraires et taxes afférents. - Les demandes présentées par les organismes gestionnaires d îles de loisirs de la Région peuvent être financées à hauteur de 100 % des dépenses exposées sur ces propriétés régionales. Modalités de versement de l aide régionale - Une avance correspondant à 50% de la subvention votée et dans la limite de sera versée par la Région sur demande du bénéficiaire et après signature d une convention, sans production par lui d attestation d insuffisance de trésorerie ou de plan de trésorerie ; - La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de la subvention de l achèvement et du paiement complet de l opération. Le versement du solde est subordonné à la production d une

8 8 CR note d exécution de l opération subventionnée précisant le nombre de places créées et d un état récapitulatif des dépenses acquittées par le bénéficiaire pour la réalisation de l opération subventionnée. - Ne pourront pas être prises en compte les dépenses antérieures au 1 er septembre POUR UNE DEMANDE D AIDE D URGENCE EN FONCTIONNEMENT Nature des demandes éligibles l accès aux soins (prise en charge globale), l aide alimentaire, l accompagnement psychologique, notamment les femmes, les enfants, les personnes en situation de handicap, l accès à l hébergement d urgence, l accès aux droits (accompagnement juridique, domiciliation administrative, accompagnement à la scolarisation dans le primaire, le secondaire et le supérieur, reconnaissance et validation des qualifications et diplômes etc.), l interprétariat et accès au français langue étrangère (FLE), les demandes visant à apporter une aide humanitaire aux frontières de l Europe, si elles ne sont pas éligibles aux dispositifs de droit commun de solidarité internationale. Bénéficiaires éligibles - les collectivités territoriales d Ile-de-France, - leurs établissements publics et les centres communaux et intercommunaux d action sociale, - les établissements publics de coopération intercommunale d Ile-de-France, - les groupements d intérêt public - les personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations et fondations) spécialisées et bénéficiant d une expertise et expérience reconnues dans le domaine de l aide d urgence, - les bailleurs sociaux publics et privés, - les autres acteurs du dispositif national d accueil. Modalités du dépôt la demande

9 9 CR Envoi de la demande jusqu au 1 er octobre h par mail à l adresse suivante : alexandre.djindian@iledefrance.fr Contenu obligatoire de la demande - Un courrier officiel à l attention du Président de la Région signé par un représentant officiel du bénéficiaire. - Une note descriptive et explicative des besoins d urgence à couvrir - Un plan de financement prévisionnel (dépenses/recettes) - Le RIB de la structure bénéficiaire - Les statuts pour les associations L aide financière régionale L aide régionale est fixée à un maximum de 50 % des dépenses dans la limite de par demande de subvention. Modalités de versement de l aide régionale - Une avance de 80 % de la subvention est versée dès la notification de la subvention et de l annexe financière. - Le versement du solde s effectuera sur présentation d une note d exécution des actions financées, du nombre de personnes suivies, ETP effectivement mobilisés, des types de prestations fournies, de factures d achats consommables. - Ne pourront pas être prises en compte les dépenses antérieures au 1 er septembre INFORMATIONS ET RENSEIGNEMENTS Unité SOCIETE - Service Développement Social/Santé Région Ile-de-France Tel : et Contact : Alexandre DJINDIAN, chef du service alexandre.djindian@iledefrance.fr

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