3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main?

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1 FAQ Car-pass 1. "Car-pass", de quoi s'agit-il? 2. Quand faut-il un car-pass? 3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main? 4. Quelles sont les conséquences de l'absence d'un car-pass et/ou d'un document de vente lors de la vente d'un véhicule d'occasion? 5. Où puis-je me procurer un car-pass? 6. Quelle est la durée de validité d'un car-pass? 7. Je dispose déjà d'un car-pass valable, mais je dois encore soumettre mon véhicule au contrôle technique. Dois-je acheter un nouveau car-pass? 8. Combien coûte un car-pass? 9. Puis-je vérifier l'authenticité d'un car-pass? 10. D'où proviennent les données figurant sur un car-pass? 11. Les relevés kilométriques figurant dans la base de données centrale peuvent-ils être utilisés à d'autres fins? 12. Quand les données kilométriques doivent-elles être transmises? 13. Puis-je faire corriger des données fautives du car-pass? 14. Comment puis-je savoir quelles données sont communiquées à l'asbl Car-Pass? 15. Qui doit prouver qu un car-pass a été délivré? 16. Quelles sont les règles de droit régissant le car-pass? 17. D'autres questions?

2 1. "Car-pass", de quoi s'agit-il? Un car-pass est un document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne le kilométrage parcouru et la date à laquelle il a été relevé. Vous connaissez donc le «passé kilométrique» du véhicule et êtes mieux en mesure de vérifier, au moment de la vente, si le nombre de kilomètres indiqué au compteur kilométrique correspond à la réalité. Ce document contient également d'autres mentions : la marque et le modèle du véhicule ; la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois en Belgique ; le numéro de châssis du véhicule ; la date à laquelle le document a été dressé ; le numéro d'identification du car-pass (permettant de vérifier l'authenticité du document). 2. Quand faut-il un car-pass? Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre un car-pass à l'acheteur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Cette règle n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'un véhicule qui, au moment de la vente, n'était pas immatriculé en Belgique. Par ailleurs, l'association chargée de l'enregistrement central des kilométrages ne saurait en effet délivrer de car-pass, car elle ne dispose pas des données kilométriques d'un tel véhicule. En tant que particulier, vous n'êtes pas tenu légalement de délivrer un car-pass lorsque vous vendez votre voiture à un professionnel. 3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main? Lors de la vente d'un véhicule, déjà immatriculé, entre professionnels, par un professionnel à un particulier ou par un particulier à un professionnel, un document de vente doit en effet être dressé. Ce document contient les données suivantes : la marque et le modèle du véhicule ; le numéro de châssis ; l'année de la première immatriculation ; le kilométrage indiqué par le compteur à la date de la vente ; le prix de vente ; la date de vente ; l'identité des deux parties contractantes ; leur signature (sauf si toutes les données précitées sont reprises sur la facture de vente).

3 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Il appartient au vendeur d'établir ce document, sauf s'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion par un particulier à un professionnel, par exemple lors de l'achat d'une nouvelle voiture. Dans ce dernier cas, c'est le professionnel qui doit dresser le document. Le document doit être établi en double exemplaire et chaque partie doit en recevoir un. Lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, il n'y a aucune obligation légale de produire un tel document. Il est pourtant recommandé de le faire pour éviter des discussions ultérieures. 4. Quelles sont les conséquences de l'absence d'un car-pass et/ou d'un document de vente lors de la vente d'un véhicule d'occasion? Les points 2 et 3 précisent quand le vendeur doit délivrer un car-pass et quand il doit rédiger un document de vente. Le non-respect de ces obligations peut être lourd de conséquences. La législation prévoit en effet que l'acheteur qui n'a pas reçu de car-pass peut demander la résolution du contrat de vente. S'il s'adresse au juge à cet effet, ce dernier devra prononcer la résolution du contrat. L'achat devra donc être considéré comme inexistant et la somme d'achat devra être restituée. La même sanction civile existe lorsqu'en infraction à la loi, le document de vente décrit au point 3 n'a pas été délivré ou lorsqu'il ne contient pas les mentions obligatoires. 5. Où puis-je me procurer un car-pass? Lorsque vous voulez vendre un véhicule d'occasion, vous devez présenter ce véhicule à un contrôle technique spécifique, lequel délivre un car-pass, à votre demande. L'attestation kilométrique est ainsi dressée et délivrée sur place. Il n'est pas nécessaire de passer un contrôle technique pour obtenir un car-pass. Vous pouvez aussi l'obtenir sur simple demande. Bien entendu, il est nécessaire de présenter le véhicule, puisqu'il faut relever le numéro de châssis et le kilométrage pour les mentionner dans le car-pass. 6. Quelle est la durée de validité d'un car-pass? La législation stipule que le car-pass accompagnant la vente d'un véhicule d'occasion doit être récent. En pratique, cela veut dire que le car-pass ne peut pas avoir plus de deux mois.

4 7. Je dispose déjà d'un car-pass valable, mais je dois encore soumettre mon véhicule au contrôle technique. Dois-je acheter un nouveau car-pass? Non. Lorsque vous disposez d'un car-pass valable, vous n'êtes pas obligé de vous procurer un deuxième car-pass. Afin de permettre un fonctionnement souple du système, il est généralement admis que lorsque vous présentez un véhicule au contrôle technique en vue de sa vente, vous demandiez automatiquement un car-pass. Lorsque vous disposez d'un car-pass valable, il suffit de le présenter à l'inspecteur du contrôle technique et un nouveau car-pass ne sera pas nécessaire. 8. Combien coûte un car-pass? Le prix d un car-pass est fixé par arrêté royal. Cet arrêté prévoit l adaptation du prix en fonction de l évolution de l indice des prix à la consommation. Au 1 er janvier 2013, le prix est fixé à 6,90 EUR TVA comprise. Il est possible qu un car-pass n indique qu un nombre très limité de km. Lorsque le kilométrage indique moins de quatre km, le car-pass est délivré gratuitement. 9. Puis-je vérifier l'authenticité d'un car-pass? De nombreuses mesures ont été prises pour exclure la falsification et la fraude. Ainsi, par exemple, le car-pass est imprimé sur un papier spécial, ce qui rend très difficile la contrefaçon et la fraude. Si vous doutez de l'authenticité d'un car-pass, vous pouvez effectuer une vérification sur le site internet à l'aide du numéro d'identification du car-pass. Suivez simplement les instructions qui apparaissent à l'écran. 10. D'où proviennent les données figurant sur un car-pass? La législation a chargé une unique organisation de la centralisation des données kilométriques de tous les véhicules. Sur la base de critères très sévères, l'asbl Car-Pass a reçu l'agrément à cet effet. Les kilométrages lui sont fournis par les professionnels de l'automobile : garagistes, carrossiers, centrales de pneus, etc. Les organismes chargés du contrôle technique relèvent aussi le kilométrage du véhicule présenté à l'inspection et le transmettent à l'asbl Car-Pass. Ces kilométrages sont transmis en même temps que le numéro de châssis du véhicule et la date du relevé du compteur kilométrique.

5 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» La DIV (la Direction Immatriculations du SPF Mobilité et Transport) lui communique toutes les immatriculations de véhicules en Belgique. En combinant toutes ces données, il est possible d'établir le «passé kilométrique» du véhicule. 11. Les relevés kilométriques figurant dans la base de données centrale peuvent-ils être utilisés à d'autres fins? C'est absolument interdit par la législation. Les données stockées dans la base de données centrale de l'asbl Car-Pass ne peuvent être utilisées que pour délivrer sur demande les attestations kilométriques, c'est-à-dire le car-pass. Par conséquent, il a été notamment prévu que tout car-pass doit lui être demandé séparément et que, lors de la demande, le numéro de châssis du véhicule et le kilométrage indiqué à ce moment doivent lui être transmis. Il existe donc un objectif unique défini de manière stricte et univoque. Pour garantir cette unicité, de nombreuses conditions ont été imposées à l'association chargée de l'enregistrement central des kilométrages, l'asbl Car-Pass. Ensuite, cette organisation a pris d'importantes mesures de précaution en vue de sécuriser de manière concluante les données enregistrées. Il est donc exclu que les kilométrages stockés dans la base de données centrale soient fournis à des tiers à des fins commerciales. 12. Quand les données kilométriques doivent-elles être transmises? Lorsqu'un professionnel, par exemple votre garagiste, effectue une intervention sur votre véhicule, il devra relever le compteur kilométrique. Le professionnel est exonéré de cette obligation lorsque le montant des travaux ne dépasse pas 125 euros (TVA comprise) et lorsque les travaux sont effectués pour une personne physique qui destine le véhicule à un usage privé. Ce relevé, la date à laquelle il est réalisé ainsi que le numéro de châssis du véhicule sont ensuite transmis à l'association chargée de l'enregistrement central, l'asbl Car-Pass. Vous retrouverez d'ailleurs aussi ces données sur la facture ou tout autre document délivré par le professionnel à la suite des travaux effectués. Il en va de même lorsque vous présentez un véhicule au contrôle technique. La transmission des données se fait en principe de manière électronique et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant l'exécution des travaux sur le véhicule ou le contrôle technique.

6 13. Puis-je faire corriger des données fautives du car-pass? Malgré les précautions et les mécanismes de contrôle interne développés, des petites fautes ne sont pas exclues (par exemple, une confusion de chiffres ou une inversion de chiffres), entraînant l'inscription d'un kilométrage fautif sur le car-pass. Il faut évidemment prévoir que de telles erreurs puissent être rectifiées. Lorsque vous apportez la preuve qu'une erreur s'est effectivement glissée dans les données transmises à l'asbl Car-Pass, la correction nécessaire se fera gratuitement. Il est à conseiller de bien conserver toutes les factures et autres documents sur lesquels est mentionné le kilométrage de votre véhicule. En cas de contestation, ces pièces justificatives vous aideront à faire exécuter la correction nécessaire. Elles seront, le cas échéant, également utiles pour faire établir les responsabilités éventuelles. 14. Comment puis-je savoir quelles données sont communiquées à l'asbl Car-Pass? Lorsque le professionnel exécute des interventions sur votre véhicule et dresse à cet effet une facture ou tout autre document (par exemple, dans le cadre de la garantie), il est obligé d'y mentionner le relevé du compteur kilométrique au moment de l'exécution des travaux et le numéro de châssis. Ce sont ces données qu'il transmet à l'asbl Car-Pass. Les organismes pour le contrôle technique relèvent le compteur kilométrique lors de chaque inspection. Ce relevé que vous retrouvez sur le certificat de visite est transmis à la base de données centrale. 15. Qui doit prouver qu un car-pass a été délivré? L article 4, 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules impose au vendeur d une voiture déjà immatriculée en Belgique l obligation de délivrer à l acheteur un car-pass, sauf si cet acheteur est un professionnel au sens de la loi. Ainsi, c est au vendeur que revient la charge de la preuve qu il a satisfait à cette obligation légale. En cas de litige, il n incombera pas à l acheteur de prouver qu un car-pass n a pas été délivré. Par contre, le vendeur devra être en mesure de prouver qu il a effectivement fourni ce document à l acheteur, et ceci au plus tard lors de la conclusion du contrat. Rappelons que le bon de commande d une voiture d occasion accepté par les deux parties constitue le contrat. Le simple fait que le vendeur a sollicité l obtention d un car-pass ou que lui-même l a obtenu (ou payé) lors du contrôle technique, ne constitue pas une preuve suffisante. Une simple mention (éventuellement du numéro du car-pass) sur la facture de vente ne

7 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» semble pas constituer une preuve suffisante, étant donné que la facture n est normalement établie qu après la conclusion du contrat. Il est conseillé au vendeur d établir et de faire signer par l acheteur un document confirmant la délivrance du car-pass à la conclusion du contrat. 16. Quelles sont les règles de droit régissant le car-pass? La loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du ) a posé les bases d'une lutte efficace contre la fraude dans ce domaine. Elle a en outre été exécutée par les arrêtés suivants : arrêté royal du 30 septembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et aux documents établis par le professionnel à l'occasion de travaux relatifs à un véhicule (M.B ) ; arrêté ministériel du 3 novembre 2004 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du ) ; arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du ) ; arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du ) ; arrêté ministériel du 19 septembre 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11 (M.B. du ) ; arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du ); arrêté royal du 1 e juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du ); arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du , Ed. 2). 17. D'autres questions? Pour d'autres questions, vous pouvez vous adresser au Service Protection des Droits des Consommateurs

8 Téléphone : Fax :

9 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Texte

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