La SCI XXX prise en la personne de son représentant légal, Section 804 AD numéro 214, 61 rue du Faubourg Bonnefoy pour 66 centiares.

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1 Société Civile Professionnelle Antoine FERRER R né PÉDAILLÉ Titulaire d'un Office d'huissier de Justice 19, rue A.ntoine Ricord- CS TOULOUSE CEDEX 1 Téléphone : Télécopieur: Banque Courtois FR BIC COURFR2T RCS Toulouse Sous administration de Me René PÉDAILLÉ et de Me Thérèze HENRIQUES-CUQ, en remplacement de Me Antoine FERRER PROCES-VERBAL D'HUISSIER DE JUSTICE *Original* Coût Avec Lettre Montant rt. 6 & 7 rt. 18 olal H.T..V.Aà20 % Lettre axe otaltic ature rt. 6 & 7 rt. 18 olal H.T..V.A à 20 % axe olaltic Coût Sans Lettre Montant Alt 6 el 7 : Droits fixes C culé sur la somme de Ait 18: Frais de Déplacement (SCT) Art 13: Droit d'engagement des Pcurnuites Letlre : Affranchissement Acte soumis à la taxe PROCES VERBAL DE DESCRIPTION D'IMMEUBLE Tarifé par le Décret N'96-1 OBO du 12/12/96 tableau 1 - N' 105 LE MERCREDI TRENTE DÉCEMBRE DEUX MILLE QUINZE SCP Antoine FERRER et René P É DAILL É Huissier de Justice titulaire de l'office d'huissier de Justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), 19, Rue Antoine Ricard, l'un des associés soussigné A LA DEMANDE DE BANQUE COURTOIS AG TOULOUSE, dont le siège social est 33 Rue de Rémusat (31000) TOULOUSE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Elisant domicile en mon étude et en l'étude de SA BANQUE COURTOIS Direction Juridique et Contentieuse 33 Rue de Rémusat Boite postale TOULOUSE CEDEX 6 A L'ENCONTRE DE La SCI XXX prise en la personne de son représentant légal, AGISSANT EN VERTU De la Grosse d'un acte notarié reçu par Maitre BONNEFILS-BOYER, Notaire à TOULOUSE, en date du 1er juillet 2008, contenant contrat de prêt consenti par la BANQUE COURTOIS à la SCI XXX d'un montant de stipulé remboursable avec intérêts au taux de 4,80% en 240 mensualités de 1.915,08 échelonnées 10 août 2008 au 10 juillet 2028 Suivant acte de mon ministère en date du 9 novembre 2015, il a été procédé à la saisie immobilière du lot numéro 1 situé dans une copropriété sise 61 rue du Faubourg Bonnefoy, TOULOUSE, correspondant à un local commercial en rez-de-chaussée et cave en sous-sol figurant au cadastre de ladite commune sous les références Section 804 AD numéro 214, 61 rue du Faubourg Bonnefoy pour 66 centiares. Ce bien fait l'objet de règlement de copropriété établi le 23 septembre 2013 par Maître GRIMAUD notaire à Toulouse, publié le 22 octobre 2013 sous la référence 2013P12860 Que le débiteur n'ayant pas déféré au commandement de payer, elle me demande de procéder au descriptif immobilier. RAPPEL DES TEXTES Décret n du 27 juillet 2006 Le procès-verbal de description des lieux. Article 35 A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de jus1ice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès-verbal de desclip1ion, dans les conditions prévues par les articles 20 el 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée. Article 36 Ce procès-verbal comprend 1 La description des lieux, leur composition et leur superficie ; 2 L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ; 3' Le cas échéant le nom et l'adresse du syndic de copropriété ; 4 Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant. Article 37 L'huissier de justice peul utiliser tout moyen approprié pour déclire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité. RAfilt!fflCfl P(l24006ti "RP QIIIL2F,_!ITD Feilllfel 1

2 Déférant à cette réquisition, Je soussigné, René PÉDAILLÉ, Huissier de Justice associé à la SCP FERRER et PÉDAILLÉ, à la résidence de Toulouse, 19 Rue Antoine Ricord (31100), sous administration de Maître PÉDAILLÉ et de Maître HENRIQUES-CUQ en remplacement de Maître FERRER; Certifié m'être transporté ce jour, TRENTE DÉCEMBRE DEUX MILLE QUINZE à 9h30, commune de TOULOUSE, 61 rue du Faubourg Bonnefoy, au rez-de-chaussée où étant en présence de Monsieur XXX géomètre expert, de Monsieur XXX, de la société CEFAA en charge des expertises immobilières et de Monsieur XXX de l'agence New Metro Immobilier, locataire de la SCI XXX, j'ai procédé aux constatations suivantes Audit endroit, Il s'agit d'un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un petit immeuble. Référence D J RP CIV1l275_ST0 Feuillet 2

3 Nous accédons au local par un pallier ouvrant à gauche sur une porte vitrée fermant le local et en face à la porte d'accès aux partie communes La porte d'entrée en aluminium est vitrée avec vitre à double vitrage, en très bon état. Une vitrine donne sur la rue du faubourg Bonnefoy, sans défaut visible. Je note la présence de deux rideaux roulants manuels, de chaque côté de la porte d'entrée. Le local est gardé par une grille métallique manuelle. Au sol du local, un carrelage blanc en bon état ne présentant pas de défaut visible. Les murs sont revêtus d'un papier de verre peint en blanc, en très bon état. Au plafond, une peinture à gouttelettes blanches en très bon état. Je constate la présence dans la pièce principale d'une climatisation électrique de marque Mitsubishi Electric, réversible. Ce local est équipé d'un câblage électrique pour installation informatique et imprimantes. L'éclairage se fait par un spot lumineux au plafond, huit spots lumineux dans la pièce principale et quatre spots lumineux plus gros au niveau de l'entrée r10) IU n,nce Dll2400Ei tlpo ll.m_5id feutnet 3

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