CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL ET ARTISTIQUE DE LA PETITE NATION

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1 CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL ET ARTISTIQUE DE LA PETITE NATION RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX tel qu adopté par l assemblée générale de fondation le 5 avril 2000 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

2 SECTION 1 : GÉNÉRALITÉS 1. Dénomination sociale (nom) : La "Corporation de développement culturel et artistique de la Petite-Nation" désignée ci-après par la "corporation" est une corporation sans but lucratif constituée suivant la troisième partie de la loi sur les compagnies (L.R.Q., chap C-38) Dans les règlements qui suivent les termes «organisme» et «corporation» désignent : La Corporation de développement culturel et artistique de la Petite-Nation. 2. Siège social : Le siège social de la corporation est établi dans la MRC Papineau, à l endroit désigné par le conseil d administration. 3. Territoire : Le territoire d action privilégié de la corporation sera la MRC Papineau. 4. Définitions : Dans les présents règlements, les expressions suivantes signifient : C.D.C.A.P.N. :Corporation de développement culturel et artistique de la Petite-Nation. C.A. : C.E. : Conseil d'administration Comité exécutif

3 5. Buts et fonctions : La corporation de développement culturel et artistique de la Petite-Nation est une corporation sans but lucratif visant à favoriser la concertation et le développement culturel et artistique. Particulièrement, et sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les fonctions et principaux buts poursuivis par la Corporation de développement culturel et artistique de la Petite-Nation sont les suivants : Regrouper les artistes, artisans et intervenants culturels Stimuler et favoriser la création artistique Faire connaître les œuvres des artistes et artisans de la région dans et à l extérieur de la région Contribuer à transmettre le patrimoine Stimuler la relève artistique, notamment en intéressant les jeunes Encourager la concertation face à l'utilisation et au partage des ressources promouvoir la diffusion de la culture et du patrimoine dans la communauté Favoriser la coordination des diverses activités du monde culturel et artistique de la communauté SECTION 2 : LES MEMBRES 6. Membre actif : Est considéré comme membre actif, toute personne intéressée aux buts et objectifs que poursuit la C.D.C.A.P.N. et dont la cotisation est payée à l intérieur des délais prévus par le conseil d administration. 7. Cotisation annuelle : Conformément aux besoins de la C.D.C.A.P.N. et à l importance des intérêts individuels ou collectifs qui y sont représentés, le conseil d administration a le pouvoir d établir, par résolution, les cotisations qu il jugera à propos de prélever de ses membres et des organismes adhérant à la C.D.C.A.P.N., les modalités de paiement de telles cotisations, ainsi que les peines encourues en cas de défaut. SECTION 3 : L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 8. Assemblée générale L'Assemblée générale est l'autorité suprême dans les affaires de la C.D.C.A.P.N. Elle a le pouvoir de : a) approuver les règlements et les modifications des règlements; b) adopter les rapports annuels; c) considérer toute question relative aux objectifs de la corporation et adopter toute mesure jugée opportune à ce sujet; d) ratifier le montant et les modalités de versement des contributions que doivent verser les membres; e) nommer un vérificateur pour l'examen des livres et procédés de la corporation; f) élire un conseil d'administration. 9. Assemblée générale annuelle :

4 L assemblée générale annuelle des membres a lieu avant l expiration des trois (3) mois suivant la fin de son exercice financier. L exercice financier expire le 31 décembre de chaque année. Le conseil d administration fixe la date, l heure et le lieu de l assemblée. L assemblée est convoquée par le secrétaire au moyen d un avis public au moins dix (10) jours avant la tenue de ladite assemblée. 10. Assemblée générale spéciale : Le conseil d administration ou dix (10) membres actifs peuvent, selon les besoins, convoquer une assemblée générale spéciale, aux lieu, date et heure qu ils fixent. Le secrétaire est alors tenu de convoquer cette assemblée. Il doit donner un délai de dix (10) jours aux membres pour cette réunion. Le conseil d administration procède par résolution, tandis que le groupe de dix (10) membres, ou plus, doit produire une réquisition écrite, signée par ces dix (10) membres ou plus qui doit indiquer le but et les objets d une telle assemblée spéciale. L ordre du jour doit accompagner l avis de convocation de toute assemblée générale spéciale, et seuls les sujets mentionnés peuvent faire l objet de résolution sous peine de nullité. 11. Défaut d avis L omission accidentelle de l avis de convocation à un ou quelques membres actifs n a pas pour effet de rendre nulles les résolutions prises à cette assemblée. 12. Quorum : Le quart des membres actifs en règle, dûment convoqués selon l article 12, constitue le quorum suffisant pour toute assemblée générale annuelle ou spéciale. 13. Vote : À toute assemblée générale, seuls les membres actifs en règle ont droit de vote, chaque membre actif ayant droit à un seul vote. Le vote par procuration n est pas valide. À toute assemblée, les voix se prennent par vote ouvert ou, si un membre actif le demande, par scrutin secret. 14. Ordre du jour (assemblée générale annuelle) : Pour toute assemblée générale annuelle, l ordre du jour doit contenir au minimum les points suivants : a) régularité de la convocation; b) ordre du jour; c) procès-verbal de l assemblée générale annuelle précédente et des assemblées spéciales, s il y en a eu; d) rapport des activités de l année terminée; e) rapport financier; f) nomination d un président d élection et d un scrutateur général; g) élection; h) plan d action de l année en cours; i) nomination d un vérificateur-comptable; j) fixation du montant de la cotisation de membre. SECTION 4 : LE CONSEIL D ADMINISTRATION

5 15. Éligibilité : Tout membre actif en règle a droit de vote et peut être élu au conseil d administration. Les membres du conseil d administration ne sont pas rémunérés; seules les dépenses effectuées pour la corporation sont remboursables, selon les budgets. 16. Nombre d administrateurs : Le conseil d administration compte 9 membres : un (1) représentant pour chacun des six (6) secteurs culturels des arts visuels, des métiers d'art, des arts de la scène, des lettres, des activités/événements et du secteur culturel; un (1) membre représentant la communauté; deux (2) membres d'office nommés l'un par un organisme régional municipal et l'autre par un organisme régional du monde des affaires. 17. Modes et procédures d élection : L élection des administrateurs se déroule comme suit : a) l assemblée plénière élit un (1) président d élection, un (1) secrétaire et deux (2) scrutateurs b) le président d élection donne lecture des noms des administrateurs sortant de charge et des postes vacants, et informe l'assemblée que seuls les membres actifs en règle peuvent faire des mises en nomination et être mis en nomination. A défaut d'être présent à l'assemblée générale annuelle, un membre actif en règle peut signifier son intérêt à être mis en candidature à un poste d'administrateur à la condition que sa lettre soit signée par lui-même et co-signée par trois (3) autres membres actifs en règle. Tout poste d'administrateur non comblé lors de l'assemblée générale annuelle ne peut être comblé par les administrateurs. Après rapport du président des élections sur le résultat des scrutins, les administrateurs élus se réunissent aussitôt pour élire les officiers de la corporation 18. Durée des fonctions : Tout membre actif entre en fonction à la clôture de l assemblée générale annuelle qui l a élu. Il demeure en fonction pour deux (2) ans et est rééligible à la fin de son terme. Afin d assurer la continuité dans la philosophie et les politiques administratives, la corporation utilise le système de mandats décalés. Exceptionnellement lors de l assemblée de fondation au cours de laquelle les présents règlements sont adoptés, cinq (5) membres sont élus pour un mandat de deux ans et quatre (4) pour un an. 19. Vacance : Il y a vacance dans le conseil d administration par suite de :

6 a) La mort d un de ses membres; b) une maladie qui empêche l un de ses membres de poursuivre ses fonctions; c) La démission par écrit d un membre du conseil; d) L expulsion d un membre du conseil; e) d absences à plus de trois (3) réunions consécutives ou de cinq (5) réunions dans l année. S il se produit une vacance au cours de l année, les autres membres du conseil d administration peuvent nommer un autre administrateur qu ils choisiront parmi les membres actifs en règle de l organisme pour combler cette vacance pour le reste du terme. 20. Devoir des administrateurs : Le conseil d administration est élu pour administrer toutes les affaires de la corporation. a) il se donne une structure interne en élisant parmi ses membres un président, un viceprésident, un secrétaire-trésorier. b) il accomplit tous les actes nécessaires à la réalisation des buts que poursuit l organisme conformément à la loi et aux règlements généraux, adopte de nouveaux règlements ou les modifie, s il y a lieu, et adopte les résolutions qui s imposent, pour réaliser les buts de la corporation. c) il prend les décisions concernant l engagement des employés, les achats et les dépenses qu il peut autoriser, les contrats et les obligations où il peut s engager. d) il détermine les critères d admissibilité des membres. e) il voit à ce que les règlements soient appliqués et les résolutions exécutées. 21. Exercice du pouvoir : Le pouvoir du conseil d'administration est collectif; aucun administrateur ne peut prendre de décision, d initiative personnelle touchant les affaires de la C.D.C.A.P.N. à moins qu'il n'ait reçu du conseil d'administration une autorisation pour ce faire ou une délégation de pouvoirs, et que telles autorisations ou délégations de pouvoirs ne soient consignées aux procès-verbaux. 22. Réunions du conseil d administration : Le conseil d administration doit tenir toutes les réunions qui sont nécessaires à la bonne marche de la corporation. C est le secrétaire qui envoie ou donne les avis de convocation. Le président en consultation avec les autres membres du conseil fixe la date des assemblées. Si le président néglige ce devoir, la majorité des membres peuvent, sur réquisition écrite au secrétaire, commander une assemblée du conseil pour telle date, telle heure, à tel endroit et établir un ordre du jour pour cette assemblée. L avis de convocation peut être écrit; sauf exception, il doit être donné deux (2) jours avant la réunion. Si tous les membres du conseil sont réunis, ils peuvent, s ils sont d accord, décréter qu il y a

7 assemblée officielle et alors l avis de convocation n est pas nécessaire, les membres signant tous une renonciation à cet effet afin d éviter des doutes sur la valeur de cette réunion. 23. Quorum : Il y a quorum si la moitié des membres du conseil plus un (1) sont présents. Toutes les questions soumises sont décidées à la majorité des voix; le président ayant droit de vote en cas d égalité seulement. Le vote sera pris à scrutin secret si un (1) administrateur le demande. SECTION 5 : LES OFFICIERS DE LA CORPORATION 24. Officiers Les officiers de la C.D.C.A.P.N. sont : Un (1) président Un (1) vice-président Un (1) secrétaire-trésorier 25. Le comité exécutif : Trois membres du conseil d administration forme le comité exécutif. Le président, le viceprésident et le secrétaire-trésorier seront élus lors de la première réunion du conseil d administration suivant une assemblée annuelle. Seuls les membres élus par l assemblée générale peuvent faire partie de l exécutif. 26. Le président : Il préside toutes les assemblées du conseil d administration, du comité exécutif et celles des membres de l organisme et il fait partie ex-officio de tous les comités d études et des services de la corporation. Il surveille l exécution des décisions prises au conseil d administration et il remplit toutes les charges qui lui sont attribuées durant le cours de son terme par le conseil d administration. C est lui qui généralement signe, avec le secrétaire, les documents qui engagent la corporation. Il est également le plus souvent chargé des relations extérieures de l organisme. 27. Le vice-président : Il remplace le président en son absence et il exerce alors toutes les prérogatives du président. 28. Le secrétaire-trésorier : Il rédige tous les procès-verbaux des assemblées des membres et des réunions du conseil d administration. Il a la garde des archives, livres des minutes, procès-verbaux, registres des membres, registres des administrateurs, signe les document avec le président pour les engagements de la corporation, rédige les rapports requis par diverses lois et autres documents

8 sous lettres pour la corporation. Enfin, il exécute toutes autres fonctions qui lui sont attribuées par les règlements ou le conseil d administration. Il est chargé de la comptabilité de la corporation. Ses fonctions peuvent être délégués par le conseil d administration à toute autre personne qui peut ne pas être membre du conseil d administration. 29. Les professionnels : Le conseil d administration peut, par simple résolution, choisir les professionnels dont il a besoin pour l aider ou l orienter dans son administration : notaires, avocats, techniciens ou toute autre personne susceptible d aider l organisme. 30. Les comités : Le conseil d administration peut confier des études à des comités consultatifs dont il détermine la composition et peut payer les frais. Il n est pas tenu de donner suite aux recommandations des comités, mais il doit permettre à tous les membres de l organisme de prendre connaissance du rapport qu il a commandé. Il met sur pied des sous-comités selon les besoins. SECTION 6 : FINANCE 31. Signatures des effets de commerce et des contrats ou engagements : Tous les chèques, billets, lettres de change et autres effets de commerce, contrats ou conventions engageant l organisme ou le favorisant doivent être signés par deux membres, soit par le président, le vice-président ou le secrétaire-trésorier. Le conseil d administration peut désigner tout autre membre du conseil (par résolution) pour exercer cette fonction. Tout chèque payable à la corporation doit être déposé au compte de la corporation. 32. Affaires bancaires : C est le conseil d administration qui détermine la ou les banques ou caisses populaires ou trusts où le secrétaire, ou trésorier, peut effectuer les dépôts. 33. L exercice financier : L exercice financier commence le premier janvier de chaque année et se termine le 31 décembre suivant. 34. Vérification : Les états financiers seront vérifiés chaque année par le vérificateur nommé à cette fin lors de l assemblée générale annuelle. Les livres de la corporation seront mis à jour le plus tôt possible à la fin de chaque exercice financier. Ces livres seront sujets à examen sur place, aux heures régulières de bureau, par tous les membres en règle qui en feront la demande au secrétaire. SECTION 7 : 35. Adoption des règlements : Les présents règlements entrent en vigueur à la date de leur adoption. 36. Note :

9 Tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel; tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin. Lorsque le contexte l exige, tout mot désignant des personnes comprend également les personnes physiques et morales. 37. Liquidation de la corporation Au cas de liquidation de la corporation ou de distribution des biens de la corporation, ces derniers seront dévolus à une organisation exerçant une activité analogue.