CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE

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2 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP DPT BENEFICIAIRE Montant maximal de la subvention accordée par la Région Taux maximal d interven tion Base éligible Montant FSE 75 MDE DE PARIS % MDEF NORD-EST % MDEF SENART % MDEF DU SUD % MDE MANTOIS SEINE AVAL % MDE AMONT % MDEF SAINT-QUENTIN- EN-YVELINES MDE CORBEIL-ESSONNES / EVRY COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL D ORGE MDEE SEINE OUEST ENTREPRISE ET EMPLOI MDE DU TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE COMITE DE BASSIN D EMPLOI DU SUD VAL- DE-MARNAIS COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL DE BIEVRE % % % % % % % MDE BORDS DE MARNE % ASSOCIATION A.V.E.C % MDE DE L EST DU VAL D OISE MDEIE DU HAUT VAL D OISE % % TOTAL , /01/13 19:01:00

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4 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION Etat récapitulatif des subventions 08/01/13 19:01:00

5 5 CP

6 6 CP

7 7 CP

8 8 CP

9 9 CP

10 10 CP

11 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 CP ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION Convention- type relative aux projets mis en œuvre par des structures faisant elles-mêmes appel à du FSE, à savoir : - la MDEF de Sénart (77) - l association AVEC (95) - la MDEIE du Haut Val-d Oise (95) 08/01/13 19:01:00

12 12 CP PLATEFORMES DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES CONVENTION N Présentation des parties signataires de la convention La Région Ile de France dont le siège est situé au 33 rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération N.. Du. ci-après dénommée «la Région» et L organisme dénommé dont le statut juridique est : dont le N SIRET est :... dont le siège social est situé au :.. représenté par son dirigeant :. ci-après dénommé «l organisme bénéficiaire» d une part, d autre part, Après avoir rappelé que : - Que les plateformes de services Ressources Humaines pour très les petites entreprises s inscrivent dans le cadre d un dispositif régi par le règlement d intervention régional adopté par la délibération n CR du 16 février 2012 ; - Que la présente convention est une application de la convention-type relative à ce dispositif adoptée par la délibération n CP 13-XXX du XX/XX/13. - Que la subvention est attribuée dans le cadre du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par délibération CR n du 17 juin 2010, Sont convenus ce qui suit : 1/8

13 13 CP ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION En application de la délibération n CR précitée, la Région décide de soutenir.. (nom de l organisme bénéficiaire) pour la mise en œuvre d une plateforme de services Ressources Humaines pour les très petites entreprises dans la limite de 3 ans, soit du 1 er janvier 2013 au 31 décembre Par délibération n CP du, la Région a décidé d accorder une subvention de fonctionnement à.. (nom de l organisme bénéficiaire) pour la mise en œuvre d une plateforme de services Ressources Humaines pour les très petites entreprises sur la première année d exécution, correspondant à la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013, et dont le descriptif complet figure dans l annexe 1 dénommée «fiche projet» de la présente convention. Cette subvention correspond à % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à, soit un montant maximum de subvention de. Elle correspond aux financements de tout ou partie des postes de charges détaillés dans l annexe 2 «Budget prévisionnel de la première année d exécution» de la présente convention. Le soutien régional correspondant aux deuxième et troisième années d exécution de l opération fera l objet d un avenant à la présente convention sous réserve de la disponibilité et du vote des crédits par l assemblée régionale et des résultats de l opération mise en place au cours de l année antérieure. La décision de prolongation et le montant de l aide régionale seront fixés après examen par les services régionaux d un bilan intermédiaire portant sur les 6 premiers mois de l opération. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : Obligations relatives au projet conventionné Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». Les objectifs quantitatifs prévisionnels sont mentionnés à titre indicatif. ARTICLE 2.2 : Obligations administratives et comptables Le bénéficiaire s engage à : - Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. - Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. - Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toute difficulté ou événement sérieux et imprévu, susceptibles de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. - Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives de paiement et de réalisation. 2/8

14 14 CP Fournir les documents suivants : les pièces nécessaires aux versements mentionnés dans l article 3 «modalités de versement de la subvention régionale» de la présente convention les documents relatifs au suivi et contrôle de l opération, tels que précisés dans l article 2.4 les bilan comptable, compte de résultat et annexe du dernier exercice - Se soumettre aux contrôles de la Région auxquelles il sera tenu de produire, sur simple demande, tout document nécessaire à la vérification de la réalité du service fait, à la conformité de la réalisation aux conditions contractuelles. - Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l article 6. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. 3/8

15 15 CP ARTICLE 2.4 : Obligations relatives aux conditions de suivi, d évaluation et de contrôle Article : Organisation de comités de pilotage L organisme bénéficiaire devra réunir un comité de pilotage avec l ensemble des partenaires financeurs et techniques au moins deux fois dans l année, avec obligatoirement un bilan intermédiaire sur les 6 premiers mois d exécution et un bilan final en fin d opération. Chaque réunion devra faire l objet d un compte-rendu rédigé par l organisme bénéficiaire et adressé à l ensemble des membres de ce comité. Article : Participation aux séminaires organisés par la Région La Région prévoit d organiser des rencontres régulières des intervenants travaillant au sein des plateformes, ayant pour objet l échange de pratiques pour une meilleure efficacité professionnelle et le développement d une coopération en réseau. Leurs participations à ces séminaires seront obligatoires. Article : Transmission de pièces - L organisme s engage à fournir un bilan intermédiaire sur les 6 premiers mois d exécution de l opération avant le 31 août Conformément à l article 3.2.3, le bilan qualitatif final devra être transmis au moment de la demande de solde, soit avant le 30 juin L organisme s engage à fournir les informations de suivi dont la nature est précisée par les services régionaux au moment de la notification. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, soit le 23 janvier 2014, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement complète et conforme, la subvention devient caduque et est annulée. - Concernant le solde de la subvention, le reliquat non versé sera également considéré comme caduc si la demande de solde complète et conforme n est pas transmise dans un délai d un an après la date de fin de l opération, soit avant le 31 décembre Dans le cas où la demande de premier appel de fonds constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier appel de fonds. ARTICLE 3.2 : Modalités de versement Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire selon le modèle «demande de versement» fourni au bénéficiaire. Ce document est complété et signé par le bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Les articles 3.2.1, et précisent la nature des pièces demandées en cas de demande d avance, de demande d acompte ou de demande de solde. 4/8

16 16 CP Le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 10 mois à compter de la date d attribution de la subvention, pour présenter un premier appel de fonds (avance ou acompte), soit avant le 23 novembre Si le bénéficiaire n a pas transmis de demande conforme et complète au 23 janvier 2014, la convention est caduque et annulée. Article : Versement d avances Conformément à l article 36 du Règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de- France, le bénéficiaire peut demander une avance à valoir sur les dépenses prévisionnelles, calculée en fonction du taux de la subvention, et dans la limite de 30 % de la subvention prévue. Cette avance devra faire l objet d un appel de fonds, selon le modèle «demande de versement», accompagné : - d un plan de trésorerie de la structure sur 12 mois justifiant de ce besoin de trésorerie - d une liste des dépenses prévisionnelles sur lesquelles porte le calcul de l avance demandée. Le bénéficiaire pourra effectuer cette demande d avance dès la notification de la présente convention et avant la fin du 1 er trimestre d exécution, soit le 30 mars 2013 au plus tard. Le montant de l avance reste acquis jusqu au versement du solde. Article : Versement d acomptes Les versements d acomptes, à valoir sur les paiements déjà effectués par le bénéficiaire, calculés en fonction du taux de la subvention, interviennent sur appel de fonds daté et signé par le représentant habilité de l organisme bénéficiaire de la subvention. L appel de fonds prend la forme d un document récapitulatif précisant la nature des dépenses déjà réalisées, conforme au modèle-type «demande de versement» fourni au bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Le total des acomptes versés et de l avance ne peut excéder 80% de la subvention prévue. Article : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Le versement du solde de la subvention est effectué sur appel de fonds daté et signé par le représentant habilité de l organisme bénéficiaire de la subvention qui certifiera l achèvement et le paiement complet de l opération. Cet appel de fonds prend la forme d un document récapitulatif précisant la nature des dépenses déjà réalisées, conforme au modèle-type «demande de versement» fourni au bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. 5/8

17 17 CP Il sera en outre assorti des documents suivants : un bilan qualitatif de l opération - pour les bénéficiaires ne disposant pas d un comptable public : un compte-rendu financier de l opération subventionnée, signé par le représentant du bénéficiaire, et par l expert comptable ou le commissaire aux comptes de l organisme pour les organismes qui en sont dotés. - pour les bénéficiaires disposant d un comptable public : un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité, ainsi que leur règlement. Le versement du solde est subordonné à la production des pièces mentionnées ci-dessus. La demande de versement du solde doit être présentée dans un délai maximum de 6 mois après la fin de l exécution de l opération, soit avant le 30 juin Pour rappel, si le bénéficiaire n a pas transmis une demande conforme et complète au 31 décembre 2014, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier- Payeur-Général pour la Région Ile-de-France. ARTICLE 3.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. La part définitive de la Région dans le financement du projet ne peut excéder le taux plafond de XX % de l assiette des dépenses éligibles. Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au (versement du solde) dans le délai indiqué à l article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région. ARTICLE 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses éligibles sont celles comprises entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 inclus, correspondant à la première année d exécution. Les factures datées de 2014 pourront cependant être prises en compte si elles correspondent à une prestation ou un achat réalisé en 2013 conformément au dernier alinéa de l article 4 de la présente convention. Pour rappel, le règlement d intervention du dispositif régional précise que les dépenses indirectes ne sont pas éligibles. Comme précisé dans l article 1, le soutien régional correspondant aux deuxième et troisième années d exécution de l opération fera l objet d un avenant à la présente convention sous réserve de la disponibilité et du vote des crédits par l assemblée régionale et des résultats de l opération mise en place au cours de la première année. 6/8

18 18 CP ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 23 janvier Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. Les dates de réalisation de l action conventionnée sont comprises entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 correspondant à la première année d exécution (en application de la dérogation à l article 29 du RBF de la Région Ile-de-France). ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION - La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. - La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. - Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. 7/8

19 19 CP ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite, l annexe 1 dénommée «fiche projet» et l annexe 2 «budget prévisionnel de la première année d exécution» adoptés par délibération N [CP d attribution XXXXX] du [date CP d attribution XXXXX]. Fait à Paris en 3 exemplaires originaux Le... Le... L organisme Le Président du Conseil Régional (nom, qualité du d'ile de France signataire et cachet du bénéficiaire) 8/8

20 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 CP ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION Convention tripartite spécifique au projet «Plateforme de services RH Seine Aval» porté par la MDE d AMONT 78 et la MDE Mantois Seine Aval 08/01/13 19:01:00

21 21 CP PLATEFORMES DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES CONVENTION N Présentation des parties signataires de la convention La Région Ile de France dont le siège est situé au représentée par son Président, en vertu de la délibération ci-après dénommée «la Région» et L organisme dénommé dont le statut juridique est : dont le N SIRET est : dont le siège social est situé au : représenté par son dirigeant : 33 rue Barbet de Jouy, Paris, Monsieur Jean-Paul HUCHON, N.. Du d une part, et L organisme dénommé dont le statut juridique est : dont le N SIRET est :... dont le siège social est situé au :.. représenté par son dirigeant :. ci-après dénommé «les organismes bénéficiaires» d autre part, Après avoir rappelé que : - Que les plateformes de services Ressources Humaines pour très les petites entreprises s inscrivent dans le cadre d un dispositif régi par le règlement d intervention régional adopté par la délibération n CR du 17 février 2012 ; - Que la présente convention est une application de la convention tripartite spécifique à ce projet adoptée par la délibération n CP 13-XXX du XX/XX/13. - Que la subvention est attribuée dans le cadre du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par délibération CR n du 17 juin 2010, Sont convenus ce qui suit : 1/9

22 22 CP ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION En application de la délibération n CR précitée, la Région décide de soutenir.. (nom de l organisme bénéficiaire) pour la mise en œuvre d une plateforme de services Ressources Humaines pour les très petites entreprises dans la limite de 3 ans, soit du 1 er janvier 2013 au 31 décembre Par délibération n CP du, la Région a décidé d accorder une subvention de fonctionnement à.. (nom de l organisme bénéficiaire) pour la mise en œuvre d une plateforme de services Ressources Humaines pour les très petites entreprises sur la première année d exécution, correspondant à la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013, et dont le descriptif complet figure dans chacune des deux annexes dénommées «fiche projet» de la présente convention. Cette subvention correspond à % de la dépense subventionnable pour la mise en œuvre du projet commun, dont le montant prévisionnel global s élève à, soit un montant global maximum de subvention de. Elle correspond aux financements de tout ou partie des postes de charges détaillés dans l annexe «Budget prévisionnel global de la première année d exécution» de la présente convention. Cette subvention comprend : - une subvention accordée à la MDE Amont 78 correspondant à % de la dépense subventionnable réalisée par cette structure pour l opération et dont le montant prévisionnel s élève à, soit un montant maximum de Elle correspond aux financements de tout ou partie des postes de charges détaillés dans l annexe «Budget prévisionnel des actions menées par la MDE Amont 78». Les actions mises en œuvre spécifiquement par la MDE Amont 78 sont décrites dans la fiche projet n annexée à la présente convention. - une subvention accordée à la MDE Mantois Seine Aval correspondant à % de la dépense subventionnable réalisée par cette structure pour l opération et dont le montant prévisionnel s élève à, soit un montant maximum de Elle correspond aux financements de tout ou partie des postes de charges détaillés dans l annexe «Budget prévisionnel des actions menées par la MDE Mantois Seine Aval» Les actions mises en œuvre spécifiquement par la MDE Mantois Seine Aval sont décrites dans la fiche projet n annexée à la présente convention. Le soutien régional correspondant aux deuxième et troisième années d exécution de l opération fera l objet d un avenant à la présente convention sous réserve de la disponibilité et du vote des crédits par l assemblée régionale et des résultats de l opération mise en place au cours de l année antérieure. La décision de prolongation et le montant de l aide régionale seront fixés après examen par les services régionaux d un bilan intermédiaire global portant sur les 6 premiers mois de l opération, signé par les représentants des deux bénéficiaires. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : Obligations relatives au projet conventionné Les bénéficiaires s engagent à réaliser, à leur initiative et sous leur responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans les deux annexes dénommées «fiches projet» (es objectifs quantitatifs prévisionnels sont mentionnés à titre indicatif) et de respecter la répartition des actions et des dépenses prévues entre chacun des deux bénéficiaires. 2/9

23 23 CP Ils s engagent par ailleurs à mettre en œuvre une collaboration effective et un pilotage technique et opérationnel commun. ARTICLE 2.2 : Obligations administratives et comptables Les bénéficiaires s engagent à : - Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans leur organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. - Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. - Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toute difficulté ou événement sérieux et imprévu, susceptibles de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. - Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives de paiement et de réalisation. - Fournir les documents suivants : les pièces nécessaires aux versements mentionnés dans l article 3 «modalités de versement de la subvention régionale» de la présente convention les documents relatifs au suivi et contrôle de l opération, tels que précisés dans l article 2.4 les bilan comptable, compte de résultat et annexe du dernier exercice de chacune des deux structures - Se soumettre aux contrôles de la Région auxquelles il sera tenu de produire, sur simple demande, tout document nécessaire à la vérification de la réalité du service fait, à la conformité de la réalisation aux conditions contractuelles. - Tenir une comptabilité analytique relative au projet global subventionné ainsi qu une comptabilité spécifique aux actions mises en place par chacun des deux bénéficiaires. ARTICLE 2.3 : Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, les bénéficiaires s engagent à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Les bénéficiaires autorisent à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. 3/9

24 24 CP Les bénéficiaires doivent faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes leurs actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Ils doivent également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l article 6. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, les bénéficiaires s engagent à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller les bénéficiaires dans leur démarche. ARTICLE 2.4 : Obligations relatives aux conditions de suivi, d évaluation et de contrôle Article : Organisation de comités de pilotage Les organismes bénéficiaires devront réunir un comité de pilotage commun avec l ensemble des partenaires financeurs et techniques au moins deux fois dans l année, avec obligatoirement un bilan intermédiaire commun sur les 6 premiers mois d exécution et un bilan final commun en fin d opération. Chaque réunion devra faire l objet d un compterendu commun rédigé par les organismes bénéficiaires et adressé à l ensemble des membres de ce comité. Article : Participation aux séminaires organisés par la Région La Région prévoit d organiser des rencontres régulières des intervenants travaillant au sein des plateformes, ayant pour objet l échange de pratiques pour une meilleure efficacité professionnelle et le développement d une coopération en réseau. Leurs participations à ces séminaires seront obligatoires. Article : Transmission de pièces - Les organismes s engagent à fournir un bilan intermédiaire unique et commun sur les 6 premiers mois d exécution de l opération, signé par les représentants des deux bénéficiaires avant le 31 août Conformément à l article 3.2.3, le bilan qualitatif final commun signé par les représentants des deux bénéficiaires devra être transmis au moment de la demande de solde, soit avant le 30 juin Les organismes s engagent à fournir les informations de suivi dont la nature est précisée par les services régionaux au moment de la notification. 4/9

25 25 CP ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Les dispositions financières présentées ci-dessous s appliquent à chacun des bénéficiaires, indépendamment l un de l autre, pour la subvention spécifique précisée à l article 1 et qui est accordée à chacun au regard des dépenses qu il a réalisées en son nom, hormis la production d un bilan final qualitatif commun qui devra être signé par les représentants des deux bénéficiaires, comme précisé dans l article ARTICLE 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, soit le 23 janvier 2014, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement complète et conforme, la subvention devient caduque et est annulée. - Concernant le solde de la subvention, le reliquat non versé sera également considéré comme caduc si la demande de solde complète et conforme n est pas transmise dans un délai d un an après la date de fin de l opération, soit avant le 31 décembre Dans le cas où la demande de premier appel de fonds constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier appel de fonds. ARTICLE 3.2 : Modalités de versement Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire selon le modèle «demande de versement» fourni au bénéficiaire. Ce document est complété et signé par le bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Les articles 3.2.1, et précisent la nature des pièces demandées en cas de demande d avance, de demande d acompte ou de demande de solde. Le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 10 mois à compter de la date d attribution de la subvention, pour présenter un premier appel de fonds (avance ou acompte), soit avant le 23 novembre Si le bénéficiaire n a pas transmis de demande conforme et complète au 23 janvier 2014, la convention est caduque et annulée. Article : Versement d avances Conformément à l article 36 du Règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de- France, le bénéficiaire peut demander une avance à valoir sur les dépenses prévisionnelles, calculée en fonction du taux de la subvention, et dans la limite de 30 % de la subvention prévue. Cette avance devra faire l objet d un appel de fonds, selon le modèle «demande de versement», accompagné : - d un plan de trésorerie de la structure sur 12 mois justifiant de ce besoin de trésorerie - d une liste des dépenses prévisionnelles sur lesquelles porte le calcul de l avance demandée. Le bénéficiaire pourra effectuer cette demande d avance dès la notification de la présente convention et avant la fin du 1 er trimestre d exécution, soit le 30 mars 2013 au plus tard. Le montant de l avance reste acquis jusqu au versement du solde. 5/9

26 26 CP Article : Versement d acomptes Les versements d acomptes, à valoir sur les paiements déjà effectués par le bénéficiaire, calculés en fonction du taux de la subvention, interviennent sur appel de fonds daté et signé par le représentant habilité de l organisme bénéficiaire de la subvention. L appel de fonds prend la forme d un document récapitulatif précisant la nature des dépenses déjà réalisées, conforme au modèle-type «demande de versement» fourni au bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Le total des acomptes versés et de l avance ne peut excéder 80% de la subvention prévue. Article : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Le versement du solde de la subvention est effectué sur appel de fonds daté et signé par le représentant habilité de l organisme bénéficiaire de la subvention qui certifiera l achèvement et le paiement complet de l opération. Cet appel de fonds prend la forme d un document récapitulatif précisant la nature des dépenses déjà réalisées, conforme au modèle-type «demande de versement» fourni au bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Il sera en outre assorti des documents suivants : un bilan qualitatif global de l opération signé par les deux bénéficiaires de la convention. - pour les bénéficiaires ne disposant pas d un comptable public : un compte-rendu financier de l opération subventionnée, signé par le représentant du bénéficiaire, et par l expert comptable ou le commissaire aux comptes de l organisme pour les organismes qui en sont dotés. - pour les bénéficiaires disposant d un comptable public : un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité, ainsi que leur règlement. Le versement du solde est subordonné à la production des pièces mentionnées ci-dessus. La demande de versement du solde doit être présentée dans un délai maximum de 6 mois après la fin de l exécution de l opération, soit avant le 30 juin Pour rappel, si le bénéficiaire n a pas transmis une demande conforme et complète au 31 décembre 2014, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier- Payeur-Général pour la Région Ile-de-France. 6/9

27 27 CP ARTICLE 3.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux spécifique aux dépenses prévisionnelles de chaque bénéficiaire, indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. La part définitive de la Région dans le financement du projet ne peut excéder le taux plafond de 60 % de l assiette globale des dépenses éligibles. Elle ne peut non plus dépasser : - % des dépenses éligibles propres aux actions menées par la MDE Amont 78 - % des dépenses éligibles propres aux actions menées par la MDE Mantois Seine Aval Les avances perçues par chaque bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au (versement du solde) dans le délai indiqué à l article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région. ARTICLE 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses éligibles sont celles comprises entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 inclus, correspondant à la première année d exécution. Les factures datées de 2014 pourront cependant être prises en compte si elles correspondent à une prestation ou un achat réalisé en 2013 conformément au dernier alinéa de l article 4 de la présente convention. Pour rappel, le règlement d intervention du dispositif régional précise que les dépenses indirectes ne sont pas éligibles. Comme précisé dans l article 1, le soutien régional correspondant aux deuxième et troisième années d exécution de l opération fera l objet d un avenant à la présente convention sous réserve de la disponibilité et du vote des crédits par l assemblée régionale et des résultats de l opération mise en place au cours de la première année. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 23 janvier Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. Les dates de réalisation de l action conventionnée sont comprises entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 correspondant à la première année d exécution (en application de la dérogation à l article 29 du RBF de la Région Ile-de-France). 7/9

28 28 CP ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par les bénéficiaires de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse aux bénéficiaires une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse aux bénéficiaires la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION - La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. - La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée à chaque bénéficiaire en cas d absence de production du compte rendu financier de l action subventionnée. - Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et les annexes citées ci-dessous, adoptés par délibération N [CP d attribution XXXXX] du [date CP d attribution XXXXX] : - l annexe intitulée «Budget prévisionnel global de la première année d exécution» 8/9

29 29 CP la fiche projet n présentant le projet global et précisant les actions menées par la MDE Amont 78 ainsi que l annexe «Budget prévisionnel des actions menées par la MDE Amont 78». - la fiche projet n présentant le projet global et précisant les actions menées par la MDE Mantois Serine Aval ainsi que l annexe ««Budget prévisionnel des actions menées par la MDE Mantois Seine Aval». Fait à Paris en 3 exemplaires originaux Le... Le... L organisme bénéficiaire 1 Le Président du Conseil Régional (nom, qualité du d'ile de France signataire et cachet du bénéficiaire) Le... L organisme bénéficiaire 2 (nom, qualité du signataire et cachet du bénéficiaire) 9/9

30 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 CP ANNEXE N 4 A LA DELIBERATION Convention spécifique au projet porté par le Comité de Bassin d Emploi Sud Val-de-marnais (94) 08/01/13 19:01:00

31 31 CP PLATEFORMES DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES UNION EUROPEENNE Fonds social européen CONVENTION N Présentation des parties signataires de la convention La Région Ile de France dont le siège est situé au 33 rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération N.. Du. ci-après dénommée «la Région» et L organisme dénommé dont le statut juridique est : dont le N SIRET est :... dont le siège social est situé au :.. représenté par son dirigeant :. ci-après dénommé «l organisme bénéficiaire» d une part, d autre part, Après avoir rappelé que : - Que les plateformes de services Ressources Humaines pour très les petites entreprises s inscrivent dans le cadre d un dispositif régi par le règlement d intervention régional adopté par la délibération n CR du 17 février 2012 ; - Que la présente convention est une application de la convention-type relative à ce dispositif adoptée par la délibération n CP 13-XXX du XX/XX/13. - Que le Fonds social Européen est régi par les règlements (CE) n 1081/2006 du 5 juillet 2006, n 1083/2006 du 11 juillet 2006 et n 1828/2006 du 8 décembre Que le décret n du 3 septembre 2007 (modifié par le décret n du 21 janvier 2011) fixe les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les Fonds structurels pour la période , - Que l arrêté du 2 août 2010 fixe les règles relatives à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen, - Que l instruction DGEFP n du 29 juin 2012 fixe les modalités de contrôle de service fait (CSF) des dépenses déclarées au titre d opérations subventionnées dans le cadre des programmes du Fonds social européen (FSE) - Que la mise en œuvre du Fonds Social Européen par la Région Ile de France est régie par la convention de subvention globale signée le 15 avril 2008 avec le Préfet de région, 1/9

32 32 CP Que la subvention est attribuée dans le cadre du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par délibération CR n du 17 juin 2010, - Que la participation régionale au soutien de l opération «Plateforme de services ressources Humaines pour les très petites entreprises» comporte un cofinancement du Fonds Social Européen (FSE) dans le cadre de l axe prioritaire N 1 «Adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques» du programme opérationnel national pour la compétitivité régionale et l emploi, -Que cette opération ne pourra recevoir un cofinancement du FSE qu après consultation du Comité Régional Unique de Programmation, Sont convenus ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION En application de la délibération n CR précitée, la Région décide de soutenir.. (nom de l organisme bénéficiaire) pour la mise en œuvre d une plateforme de services Ressources Humaines pour les très petites entreprises dans la limite de 3 ans, soit du 1 er janvier 2013 au 31 décembre Par délibération n CP du, la Région a décidé d accorder une subvention de fonctionnement à.. (nom de l organisme bénéficiaire) pour la mise en œuvre d une plateforme de services Ressources Humaines pour les très petites entreprises sur la première année d exécution, correspondant à la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013, et dont le descriptif complet figure dans l annexe 1 dénommée «fiche projet» de la présente convention. Cette subvention correspond à % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à, soit un montant maximum de subvention de. La participation du Fonds Social Européen pour la réalisation de cette opération s élève à, soit 50 % de la subvention régionale, et % du coût total éligible. Elle correspond aux financements de tout ou partie des postes de charges détaillés dans l annexe 2 «Budget prévisionnel de la première année d exécution» de la présente convention. Le soutien régional correspondant aux deuxième et troisième années d exécution l opération fera l objet d un avenant à la présente convention sous réserve : de - de la disponibilité et du vote des crédits par l assemblée régionale - des résultats de l opération mise en place au cours de l année antérieure : La décision de prolongation et le montant de l aide régionale seront fixés après examen par les services régionaux d un bilan intermédiaire portant sur les 6 premiers mois de l opération - et que l action de la Plateforme RH portée par le CBE Sud dans le cadre du dispositif régional s étende aux 10 communes minimum précisées ci-dessous pour les deuxième et troisième années, soit 2014 et 2015, et que le budget proposé soit en cohérence avec l extension du territoire d intervention : Chevilly-Larue, Fresnes, L Haye les Roses, Rungis, Thiais, Choisy-le-Roi, Orly, Valenton, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve- Saint-Georges. 2/9

33 33 CP ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : Obligations relatives au projet conventionné Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». Les objectifs quantitatifs prévisionnels sont mentionnés à titre indicatif. ARTICLE 2.2 : Obligations administratives et comptables Le bénéficiaire s engage à : - Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. - Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. - Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toute difficulté ou événement sérieux et imprévu, susceptibles de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. - Conserver au moins jusqu au 31 décembre 2021 les documents comptables et les pièces justificatives de paiement et de réalisation. Ce délai peut être prolongé en cas de procédure judiciaire et sur demande dûment motivée de la Commission européenne (conformément à l article 90 du règlement communautaire 1081/2006). - Fournir les documents suivants : les pièces nécessaires aux versements mentionnés dans l article 3 «modalités de versement de la subvention régionale» de la présente convention les documents relatifs au suivi et contrôle de l opération, tels que précisés dans l article 2.4 les bilan comptable, compte de résultat et annexe du dernier exercice - Se soumettre aux contrôles de toute autorité communautaire ou nationale habilitée et de la Région auxquelles il sera tenu de produire, sur simple demande, tout document nécessaire à la vérification de la réalité du service fait, à la conformité de la réalisation aux conditions contractuelles ainsi qu au suivi et à l évaluation des actions éligibles au FSE. Il devra également se soumettre aux visites sur places effectuées par les agents du service fonds structurels et contrôle de la Région ou toute autre personne habilitée. - Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. Le bénéficiaire du FSE doit tenir une «comptabilité séparée» des dépenses et des ressources liées à l opération. Il est ainsi en capacité d isoler au sein de sa comptabilité générale, les charges et les produits liés à l opération, à minima par enliassement des pièces justificatives correspondantes. Elles seront accompagnées de la liste détaillée des dépenses et des ressources et d une note explicitant les calculs permettant le passage de la comptabilité générale de l organisme au budget réalisé de l opération («clés de répartition»). 3/9