PACTE POUR L EMPLOI, LA FORMATION ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

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1 PACTE POUR L EMPLOI, LA FORMATION ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE I. Présentation de l action Le Pacte est une démarche de contractualisation pluriannuelle entre la Région et ses partenaires locaux visant à territorialiser la mise en œuvre de la stratégie régionale de développement économique et d innovation (SRDEI) et contribuer à celle (notamment) du schéma régional des formations, en apportant une offre de services intégrée qui coordonne l ensemble des dispositifs disponibles (emploi, formation, création et développement des entreprises, appui aux filières locales ), et éventuellement, une action innovante qui ne pourrait être réalisée avec les dispositifs existants. Contexte Développement de l action et enjeux Les travaux préparatoires à l élaboration du SRDE francilien, adopté en octobre 2006, avaient clairement fait apparaître un déficit de territorialisation des actions de la Région en matière de soutien au développement économique, à l emploi et à la formation. Ce déficit se doublait d un manque de lisibilité et d efficacité de l action des différents acteurs publics sur les territoires liés notamment à un défaut de coordination. Aussi et avec la volonté de mettre en œuvre les axes stratégiques définis dans le SRDE, notamment celui visant à mieux lutter contre les inégalités en renforçant la cohésion sociale et territoriale en Île-de-France, le Conseil régional IDF a souhaité engager une démarche de contractualisation avec ses partenaires locaux intitulée Pacte pour l emploi, la formation et le développement économique. Politique partenariale Les Pactes reposent, tant en termes de démarche que d objectifs, sur une approche collaborative fondatrice puisqu il s agit d engager les Départements et l ensemble des acteurs intervenant sur le champ du développement économique et de l emploi au niveau local (État, consulaires, partenaires sociaux, grandes entreprises publiques et privées) dans la définition et la mise en œuvre d un projet d action commun et coordonné. Ces Pactes ont vocation à être portés de manière prioritaire par les EPCI qui présentent généralement une taille pertinente et offrent une capacité de portage opérationnel et politique ou à défaut, par des structures de service public (Groupements d Intérêt Public, Maison de l Emploi et de la Formation, Comité de Bassin d Emploi, PLIE ) voire des structures d intermédiation économique. Le cofinancement des Pactes par les différentes parties prenantes (Région, structure porteuse du Pacte, Départements, État, Europe, CDC...) constitue également un élément fondateur de cette démarche partenariale. 1

2 Périmètre et temporalité de l action Le dispositif est ouvert à l ensemble des territoires intercommunaux franciliens qui souhaiteraient s engager dans une démarche de Pacte sachant qu à fin 2011, 22 Pactes ont été votés ou sont en chantier soit plus de 60 % de la population francilienne couverte (plus de 40 % pour les 14 Pactes votés). Opération lancée en 2007, les premiers Pactes ont été signés au cours du second semestre 2008 pour une durée de contractualisation fixe de trois années. Objectifs et principes de l action Objectifs La mise en œuvre du Pacte vise à apporter aux populations et acteurs des territoires concernés une offre de services répondant aux besoins identifiés, coordonnant l ensemble des dispositifs disponibles (dans les domaines de l emploi, de la formation et du développement économique) et mobilisables par les autres partenaires du Pacte (intercommunalités, Département, État, etc.), en articulation avec les programmations territoriales existantes (fonds européens, volet territorialisé du contrat de projet État-Région (GP3), contrats particuliers Région-Département, conventions de renouvellement urbain ). Les actions du Pacte visent principalement les demandeurs d emplois, les salariés et les entreprises et ont pour objectif d assurer : une meilleure visibilité des actions régionales, une meilleure coordination des interventions des acteurs sur les territoires intercommunaux, l élaboration de stratégies territoriales partagées, la croissance de l activité des entreprises, un soutien aux créations d emplois et à la sécurisation des parcours professionnels, une réduction des flux domicile-travail. Parmi les axes d analyse proposés par Sémaphores pour mettre en valeur les actions innovantes des Régions, le Pacte constitue une parfaite illustration d une démarche de coopération ciblée avec les territoires. Le contenu des actions retenues peuvent par ailleurs couvrir d autres problématiques de développement économique telles que : le développement des filières (pôles, clusters) : les plans d actions des Pactes intègrent généralement un soutien aux filières locales ; le soutien à l attractivité des territoires : des stratégies de territoire incluent un volet spécifique «attractivité». Principes Les territoires intéressés par une démarche de Pacte adressent à la Région un courrier de manifestation d intérêt. Le Conseil régional statue ensuite sur les candidatures à partir d une grille de critères complémentaires (gouvernance, projet de territoire, etc.). Une fois la demande validée, l élaboration d un Pacte comprend ensuite cinq phases, qui sont autant d occasions d échanges avec les services de la Région : la préparation d un diagnostic partagé sur les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces propres au territoire concerné ; l élaboration d une stratégie de développement ; 2

3 la construction d un plan d action pluriannuel et d une programmation précise (calendrier, plan de financement pluriannuel...) ; la mise en œuvre et le suivi du plan ; la réalisation d une évaluation au moyen d outils partagés. Caractère innovant de l action Il s agit des premières contractualisations franciliennes sur les champs du développement économique, de l emploi et de la formation, permettant : de bénéficier des effets leviers d une approche globale et territorialisée ; d organiser la mutualisation des ressources et des moyens des financeurs, de garantir la cohérence des interventions des acteurs locaux, d installer une gouvernance partagée, d assurer la lisibilité des résultats et de la plus value pour le territoire. À noter que la Région et ses partenaires peuvent également financer au sein du Pacte, une ou plusieurs actions dites innovantes (à hauteur de sur trois ans de financement régional). Cohérence de l action avec la stratégie régionale de développement économique La démarche de Pacte participe très concrètement à la mise en œuvre opérationnelle des axes stratégiques définis au sein du SRDE IDF (désormais de la SRDEI) et notamment celui visant à mieux lutter contre les inégalités en renforçant la cohésion sociale et territoriale en Île-de- France. Adopté par le Conseil régional en septembre 2007, le rapport cadre «Emploi et Territoires», a d ailleurs entériné le lancement de la démarche. Moyens de mise en œuvre Le Pacte mobilise une équipe de 10 personnes dont la mission principale est la mise en œuvre des Pactes regroupée au sein du service de l action territoriale, rattachée au Directeur de la stratégie et des territoires. Les outils mis à la disposition de cette équipe sont un tableau de suivi pour chacun des Pactes réalisé en interne et renseigné avec l ensemble des signataires ainsi que des outils de gestion internes de suivi des financements. Les 14 Pactes votés en cours de mise en œuvre représentent près de 540 M de dépenses, dont plus de 260 M apportés par la Région. 3

4 Pilotage et gouvernance Le pilotage est mis en place de façon spécifique pour chaque territoire. Plus globalement, les instances suivantes animent la démarche : un comité de pilotage annuel réunissant les signataires du Pacte, à un niveau de représentation politique ; un comité technique trimestriel réunissant les signataires du Pacte, à un niveau de représentation technique. S ils ne sont pas signataires, le Conseil général et l État sont tout de même invités à participer aux comités techniques ; un comité technique élargi réunissant une fois par an l ensemble des acteurs du Pacte, c'est-à-dire, en sus des signataires, les chambres consulaires, les EPCI non signataires, les communes, les organisations syndicales, Pôle Emploi, le PLIE, la mission locale, la maison de l emploi, le club des entreprises, les principaux inducteurs du territoire (Université, Port, etc.) voire les très grandes entreprises, etc. II. Principaux enseignements et retours d expériences Conduite de l action La démarche est encore trop récente pour faire l objet d un véritable processus d évaluation. Toutefois, on peut malgré tout observer : l émergence de stratégies territoriales partagées et partenariales, absentes auparavant ; l établissement d un dialogue plus serein, efficient et réactif sur les territoires entre la Région, les Départements, les EPCI et l État ; la mobilisation appréciée et efficiente des organismes associés de la Région (Agence régionale de développement, Centre francilien de l innovation, Atelier-centre ressources sur l ES, etc.) ; l effet levier des financements régionaux associés aux Pactes : 1 investi par la Région a généré 1,05 de crédits complémentaires (EPCI, Conseils généraux, État, fonds européens, etc.) ; les Pactes ont permis à la Région de jouer pleinement son rôle de chef de file, notamment en matière de développement économique. Effet dynamique de l action Au-delà des avancées observées en matière de conduite de l action, d autres effets induits tout aussi structurants sont à signaler et notamment : l amélioration de la connaissance des dispositifs régionaux par les acteurs institutionnels, les entreprises et les demandeurs d emplois ; la mise en place d actions ayant un effet d entrainement fort sur les acteurs privés, jusque là relativement absents des démarches territorialisées. Les points de vigilance et les mesures correctives prises Le principal écueil de ce dispositif est la capacité d ingénierie insuffisante de certains territoires intercommunaux, malgré la mobilisation de moyens financiers pour aider à l élaboration des diagnostics stratégiques. 4

5 Pour pallier à cette difficulté, le Conseil régional d Île-de-France étudie actuellement la possibilité de financer l ingénierie de certains territoires ayant besoin de créer une structure de gouvernance spécifique pour animer le Pacte (territoires de franges regroupant de nombreux EPCI, pôles aéroportuaires à enjeux importants pour la Région, etc.) ou présentant un potentiel financier inférieur à la moyenne régionale. Afin de renforcer le portage politique de la démarche, le Conseil régional d Île-de-France étudie également la possibilité de nommer un élu régional par Pacte. Enfin, un réseau des territoires en Pacte sera mis en place dès 2012 afin de permettre les échanges entre nos partenaires clés et la mutualisation des bonnes pratiques. Communication, sensibilisation La communication autour des Pactes se matérialise par plusieurs éléments : une page web (en cours de refonte) dédiée sur le site du Conseil régional ; la promotion par le biais des canaux presse et web des temps forts des Pactes (signature de la lettre d intention, signature du Pacte, inauguration des principales réalisations, réalisation du bilan final, etc.) par le biais de la Région mais aussi de l ensemble des parties prenantes de la démarche ; la mise en place d une labellisation «Pacte» sur certains Pactes, notamment le Pôle d Orly. Facteurs clé de succès de la «transférabilité» de l action Les Pactes pour l emploi, la formation et le développement économique sont une action tout à fait transférable à d autres Régions. Les facteurs clefs de succès sont : un porteur de projet «volontaire» et ancré dans un esprit partenarial ; un portage politique fort ; un périmètre d intervention pertinent au regard des logiques de bassin de vie ; le partage de grands principes d intervention : subsidiarité, mobilisation des acteurs publicsprivés, géographie variable des interventions ; un diagnostic partagé permettant d aboutir à une stratégie co-construite ; un programme d actions resserré mettant l accent sur les éléments de différenciation du territoire ; un plan de financement prévisionnel «calibrant» au mieux les interventions des partenaires ; la mise en place d une gouvernance permettant de «faire vivre» le Pacte ; une évaluation en continu. Pour en savoir plus Contact : Sylvain Leclancher, chef du service de l action territoriale, unité développement sylvain.leclancher@iledefrance.fr 5