Les politiques économiques communes et leurs limites

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1 De la CEE à l UE L UEM et l uro Les politiques économiques communes et leurs limites Un double projet politique La réconciliation intra-européenne, notamment franco-allemande La constitution d un bloc ouest-européen face au bloc soviétique Une concrétisation essentiellement économique D une union douanière à une intégration économique et monétaire De l Europe des 6 à l Europe des 27 Economie internationale - D. Glaymann - Université Paris Est 1

2 Le système bismarckien Un système d assurances sociales, décentralisé et corporatiste. Le système beveridgien Un système universel, uniforme et unitaire. Le système français Un système «hybride» pour des raisons historiques. Economie internationale - D. Glaymann - Université Paris Est 2

3 But : construire un espace européen démocratique et juridique Référence : la Convention européenne des droits de l homme Situation actuelle 47 États membres Principaux objectifs : - Défendre les droits de l homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit. - Favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l identité culturelle de l Europe et de sa diversité. - Rechercher des solutions communes aux problèmes des sociétés. - Développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles. Traité signé par la Belgique, la RFA, la France, l Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas à Paris le 18 avril La CECA constituait un marché commun du charbon et de l acier entre les six pays membres. Institutions de la CECA : la Haute Autorité, le Conseil des ministres, l Assemblée commune et la Cour de Justice. Economie internationale - D. Glaymann - Université Paris Est 3

4 Projet visant à fédérer une armée européenne encadrant le réarmement allemand dans le cadre de l OTAN. Traité de Paris du 27 mai Rejet du traité par le Parlement français le 30 août Ils sont signés par les 6 pays de la CECA le 25 mars Ils donnent naissance à la CEE et à la CEEA. Création d un marché commun pour les marchandises et point de départ de politiques communes (PAC ). Economie internationale - D. Glaymann - Université Paris Est 4

5 Il est signé le 25 février 1986 et entré en vigueur le 1 er juillet Il fonde un «espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée» Il est signé à Maastricht le 7 février 1992 ; entré en vigueur le 1 er mai 1993 après avoir été ratifié par les États membres. Création de l Union européenne reposant sur trois piliers. Premier pilier de l UE : pilier communautaire qui concerne l essentiel des compétences. Deuxième pilier de l UE : pilier politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Troisième pilier de l UE : pilier justice et affaires intérieures (JAI). Economie internationale - D. Glaymann - Université Paris Est 5

6 Traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007) : vise à pallier l échec du projet de Traité constitutionnel de Traité du 2012 : institution du Mécanisme européen de stabilité. 6 pays fondateurs (Allemagne fédérale, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) en 1957 Adhésions en 1973 : Danemark, Grande-Bretagne et Irlande. Adhésion en 1981 : Grèce. Adhésions en 1986 : Espagne et Portugal. Adhésions en 1995 : Autriche, Finlande et Suède. Adhésions en 2007 : Bulgarie et Roumanie. Economie internationale - D. Glaymann - Université Paris Est 6

7 Présenté en octobre 1970 est adopté en mars Le rapport Werner propose de construire l Union économique et monétaire en trois étapes sur une durée de dix ans. Trois objectifs majeurs : la convertibilité irréversible des monnaies des États membres, la libération totale des mouvements de capitaux, la fixation irrévocable des taux de change, voire la création d une monnaie unique. Deux grands outils institutionnels : un centre de décision pour la politique économique, un système communautaire de banques centrales. Les marges de fluctuation des monnaies européennes entre elles ne devront pas dépasser 2,25 % : le «serpent» Le «Serpent» européen fluctue à l intérieur du «tunnel» mondial : marges de fluctuation par rapport au dollar de 4,5 % (depuis les Accords de Washington du 18 décembre 1971). Objectifs : limiter les fluctuations entre les monnaies européennes plus strictement qu au niveau mondial ; s organiser en attendant la réforme du SMI. Economie internationale - D. Glaymann - Université Paris Est 7

8 Les marges de fluctuation des monnaies européennes entre elles sont limitées à ± 2,25 %. Le système est organisé autour d une monnaie commune, l ECU (European Currency Unit) qui est défini par rapport à un panier composé de toutes les monnaies des pays de la Communauté. Objectifs : s organiser pour limiter les fluctuations entre les monnaies européennes dans le cadre d un système mondial reposant sur le flottement généralisé adopté à Kingston. Les accords de Nyborg (Danemark) signés en septembre 1987 renforcent la solidarité au sein du SME : prêts possibles des pays à monnaie forte envers les pays à monnaie faible ; mécanismes de crédit intercommunautaire à différents termes. Economie internationale - D. Glaymann - Université Paris Est 8

9 Le SME a réellement fonctionné de mars 1979 à août 1993 divisant par 3 l instabilité monétaire des monnaies des pays membres même s il a fallu souvent modifié les parités et faire avec les sorties de différents pays. Le 13 avril 1996, à Vérone, les ministres des finances des Quinze décident de créer un nouveau SME qui devra (à partir de 1999) stabiliser le cours des monnaies qui ne feront pas partie de l UEM dont la création a été décidée par le Traité de Maastricht de L Union monétaire latine (créée en 1865) : la France, la Suisse, la Belgique et l Italie (rejointes par la Grèce en 1868) adeptes du bimétallisme or-argent décident d accepter tout paiement en pièces d or ou d argent émises dans l un des pays de l Union. L Union scandinave ( ) : le Danemark, la Norvège et la Suède décident d utiliser indifféremment leurs trois monnaies dans chacun des trois pays. Economie internationale - D. Glaymann - Université Paris Est 9

10 Ce qui favorise les échanges intra-européens Ce qui favorise l intégration européenne Economie internationale - D. Glaymann - Université Paris Est 10

11 Le taux d inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5 % celui des trois pays membres les moins inflationnistes. Le taux d intérêt à long terme ne doit pas être supérieur de plus de 2% au taux moyen dans les mêmes trois pays membres. L appartenance depuis au moins 2 ans au mécanisme de change du SME sans dévaluation. La situation de chaque pays candidat est examiné tous les 2 ans. Economie internationale - D. Glaymann - Université Paris Est 11

12 Adopté au Conseil européen d Amsterdam en juin Il prolonge la logique du Traité de Maastricht commandant l adhésion à l UEM. On retrouve les objectifs de limitation du déficit public (<3% du PIB) et de la dette publique (<60% du PIB). Le PSC comporte des dispositions : - préventives : le système d alerte permettant à ECOFIN d adresser des recommandations à un État présentant un budget déséquilibré ; - dissuasives : un système de sanction (allant jusqu à des amendes pouvant atteindre 0,5% du PIB) est prévu en cas de déficit public excessif. Au 1 er janvier 1999 : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal. Au 1 er janvier 2000 : entrée de la Grèce. Au 1 er janvier 2007 : entrée de la Slovénie. Au 1 er janvier 2008 : entrée de Chypre et Malte. Au 1 er janvier 2009 : entrée de la Slovaquie. Au 1 er janvier 2011 : entrée de l Estonie. Economie internationale - D. Glaymann - Université Paris Est 12

13 1 er -2 déc 1969 Sommet de La Haye : adoption du projet d Union économique et monétaire 22 mars 1971 Adoption du Plan Werner prévoyant la création d une UEM en 10 ans 54 avril 1972 Accords de Bâle créant le «Serpent monétaire européen» 13 mars 1979 Entrée en vigueur du Système monétaire européen (SME) et création de l ECU 17 février 1986 Signature de l acte unique européen 12 sept Accords de Nyborg (sur le rôle de l ECU et le soutien financier au sein du SME) 27 juin 1989 Affirmation de l importance d une monnaie unique par le Rapport Delors 1 er juillet 1990 Réunification économique et monétaire de l Allemagne. Début de la 1 è étape de l UEM 7 février 1992 Signature à Maastricht du Traité de l Union européenne 2 août 1993 Élargissement des marges de fluctuation du SME de 2,5% à 15% 1 er janv Démarrage de la phase 2 de l UEM. Création de l Institut Monétaire Européen (IME) 16 déc Choix de l euro comme nom de la monnaie unique, fixation des phases de passage à l 17 juin 1997 Adoption du pacte de stabilité et de croissance au Conseil européen d Amsterdam 3 mai 1998 Sélection des pays candidats à l Euro ayant répondu aux critères de convergence 1 er juin 1998 Entrée en fonction officielle de la Banque Centrale Européenne (remplaçant l IME) 1 er janv L euro devient la monnaie unique des 11 pays candidats retenus 4 janvier 1999 Début de la phase 3 de l UEM : changes fixes et parités irrévocables des 11 monnaies 1 er janv Entrée de la Grèce dans la zone euro 1 er janv Mise en circulation des pièces et billets en euros Entrée de la Slovénie, Chypre, Malte, la Slovaquie et l Estonie dans la zone euro 1 er point de vue : le passage de la monnaie nationale à l euro constitue un abandon de souveraineté conduisant à la disparition de l État-Nation. 2 ème point de vue : le passage de la monnaie nationale à l euro permet de partager un instrument de souveraineté qui était devenu fictif au niveau national. Economie internationale - D. Glaymann - Université Paris Est 13

14 La politique régionale La politique monétaire La politique extérieure économique et commerciale Les objectifs : accroître la productivité de l agriculture ; assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ; stabiliser les marchés ; garantir la sécurité des approvisionnements ; assurer des prix raisonnables aux consommateurs. Les mécanismes d intervention sur le marché intérieur reposent sur des prix indicatifs (prix d orientation pour les produits) et des prix d intervention (incluant les fluctuations acceptables des prix de marché). Un prix seuil est fixé pour chaque produit qui correspond au niveau minimal des produits importés. Un prélèvement est effectué si le prix d importation est inférieur au prix seuil. Economie internationale - D. Glaymann - Université Paris Est 14

15 Trois axes : Le renforcement de la concurrence : renoncement aux mesures discriminatoires et contrôle des fusions et acquisitions par la Commission L ajustement de la structure de la production industrielle européenne pour obtenir une spécialisation dynamique L effort de R&D soutenu par des programmes de formation et de coopération ; Le financement vient très majoritairement des États. Quatre objectifs : développement et ajustement structurel des régions en retard ; reconversion des régions gravement touchées par le déclin industriel ; développement des régions rurales ; promotion des régions arctiques. Créé en 1975, le FEDER (Fonds européen de développement régional) est devenu le principal instrument de la politique régionale communautaire. Un resserrement des objectifs depuis Economie internationale - D. Glaymann - Université Paris Est 15

16 La politique monétaire est pilotée par le système européen de banques centrales (SEBC), composé de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales indépendantes des gouvernements. Un objectif macroéconomique central : la stabilité monétaire Un instrument essentiel : la régulation par les taux d intérêt Les politiques budgétaires relèvent de la compétence nationale. Les critères du PSC limitent les politiques budgétaires nationales. La dualité entre la politique monétaire commune et les politiques budgétaires nationales empêche le recours au policy mix. Un budget européen limité (129,1 milliards d en 2012, 0,98 % du PIB de l UE, 256 euros par habitant). Economie internationale - D. Glaymann - Université Paris Est 16