Tribunal interdépartemental des dommages de guerre de Paris 10R 1-35

Transcription

1 Tribunal interdépartemental des dommages de guerre de Paris Dommages de guerre : dossiers de sinistrés R 1-35 Délai de communicabilité : immédiate Sylvie Mercieca 2004

2 10R Dommages de guerre Ce versement est constitué de dossiers des commissions cantonales d évaluation des dommages de la première guerre mondiale. Ils ont été versés par le greffe du tribunal interdépartemental des dommages de guerre de Paris aux Archives de Paris en 1947 (documents cotés en série D.2 R 7 aux Archives de Paris) ; puis dans le cadre de la dévolution des archives des anciens départements de la Seine et de la Seine-et- Oise aux nouvelles collectivités du Val-de-Marne. Selon l article 20 de la loi du 17 avril 1919, «le tribunal des dommages de guerre de la Seine sera compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions prises par la commission dont il s agit». Ce versement concerne donc les dossiers examinés par les différentes commissions cantonales puis transmis au tribunal pour contentieux. Rappel historique «Reconnu pour la 1 ère fois par le décret du 27 février 1793 de la Convention nationale, le droit à réparation intégrale des dommages de guerre a vraiment pris tout son sens avec le 1 er conflit mondial. L ampleur des destructions subies lors de la Grande Guerre est telle qu une loi française du 17 avril 1919 ouvre aux sinistrés le droit à l indemnisation pure et simple du préjudice subi. Fondée sur deux principes, égalité et solidarité des Français devant les charges de la guerre d une part, réparation intégrale des dommages causés directement par elle d autre part, la loi de 1919 a longtemps été considérée comme la solution type en matière de dommages de guerre» 1. Les Commissions cantonales Ce fonds est constitué de dossiers de particuliers, mais également de demandes émanant de personnes morales (communes, autres services publics, associations), d établissements industriels (ex : usine «Knorr»), d entreprises (ex : société de tramways), d exploitations agricoles. Les demandes sont, tout d abord, examinées par les commissions cantonales d évaluation. Créées en 1919, ces dernières jouent un rôle considérable. Selon l article 20 de la loi du 17 avril 1919, les commissions cantonales sont composées de cinq membres : 1. Un président, choisi dans le ressort de la cour d appel par le premier président et, à défaut, en dehors du ressort, par le ministre de la justice parmi les juges des tribunaux civils et les juges de paix ou les anciens magistrats des tribunaux civils et de commerce ayant dix années de fonctions, les avocats régulièrement inscrits depuis dix ans au moins, les anciens avoués et les anciens notaires ayant exercé pendant le même temps ou ayant exercé successivement pendant dix ans leur profession d avocat ou d officier ministériel et des fonctions dans la magistrature ; 2. Un délégué désigné par les ministres des finances et des régions libérées ; 3. Un architecte, entrepreneur ou ingénieur ; 4. Un commissaire priseur, greffier, négociant en meubles ou toute autre personne possédant une compétence spéciale pour l évaluation des meubles meublants et effets mobiliers ; 5. Un agriculteur, ou un industriel, ou un commerçant ou un ouvrier de métier appelés à siéger suivant les cas et la nature des dommages à évaluer.

3 Elles sont chargées d établir le montant des indemnités attribuées par l Etat en réparation des dommages causés par la guerre. «Détériorations d immeubles bâtis ou non bâtis, y compris les bois et forêts ; destructions partielles ou totales d immeubles bâtis ; enlèvements, détériorations ou destructions partielles ou totales d outillages, d accessoires et d animaux appartenant à une exploitation commerciale, industrielle ou agricole (considérés comme immeubles par destination en vertu de la loi sur la réparation des dommages de guerre) ; sans qu il y ait lieu de rechercher quels sont les auteurs des dommages. (voir loi du 17 avril 1919, art. 2)» 2. Les commissions cantonales situées sur le territoire de l actuel département du Val-de- Marne dépendent, alors, de l arrondissement de Sceaux 3. Elles sont au nombre de six : la commission cantonale de Charenton-le-Pont regroupant les communes d Alfortville, Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort, Saint-Maurice. la commission cantonale d Ivry-sur-Seine constituée des communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Vitry-sur-Seine. la commission cantonale de Nogent-sur-Marne regroupant les communes de Bry-sur- Marne, Champigny-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne. la commission cantonale de Saint-Maur-des-Fossés composée des communes de Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Joinville-le-Pont, Saint-Maur-des-Fossés. la commission cantonale de Villejuif comprenant les communes d Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, L Haÿ-les-Roses, Rungis, Villejuif. la commission cantonale de Vincennes comprenant les communes de Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé, Vincennes. Le classement Le classement est de type géographique et alphabétique : 1. ordre alphabétique des commissions cantonales ; 2. ordre alphabétique des communes composant les Commissions cantonales ; 3. ordre alphabétique des noms des demandeurs (particuliers, personnes morales). L inventaire fait apparaître le noms et prénom du demandeur, l adresse du dommage, les dates extrêmes pour chacun des dossiers. Le contenu des dossiers Les typologies documentaires présentes dans les dossiers de dommages de guerre sont les suivantes : Formulaires de déclaration, formulaire de déclaration de pertes ; Procès verbal de constat ; Procès verbal de conciliation ; Plans, notes, schémas, photos ; Devis d entreprises, factures ; Courriers ; Rapport sur l évaluation des dommages réalisé par un architecte, ou architecte voyer ; Formulaire de demande d avances en espèces ;

4 Convocations. Dans chaque dossier, une estimation chiffrée des dégâts est réalisée par le demandeur. C est en fonction de cette estimation que la commission des dommages de guerre attribue la somme à verser à ce dernier. Les circonstances exactes au cours desquelles les dommages ont eu lieu sont précisées. C est ainsi que de nombreux dommages ont pour cause des raids aériens effectués en 1918 sur Paris et sa banlieue. En effet, «La ville de Paris fut la cible de 26 raids aériens dont 2 par zeppelins qui lâchèrent au total 746 bombes firent 266 tués et 603 blessés. Du 23 mars au 9 août 1918, elle reçut en outre 303 obus tirés par les canons à longue portée que les parisiens appelaient «Grosse Bertha» : il y eut 256 tués et 629 blessés.» 4. La période chronologique couverte s étend de 1915 à En 1940, la commission des dommages de guerre devient «service de liquidation des dommages de guerre». Conditions d accès Les documents sont communicable après un délai de 60 ans à la dernière date du dossier. Intérêt historique du fonds Ce fonds permet notamment de mesurer l importance des raids aériens subis par la population des communes de la proche banlieue parisienne. Il éclaire sur l avancement de l état urbanistique et économique des villes. Il constitue également une source intéressante pour l histoire d une maison. Sources complémentaires aux Archives départementales du Val de Marne Les Archives départementales du Val de Marne conservent une série de documents relatifs à la guerre de et en particulier d autres dossiers de dommages de guerre. Ces documents qui ont été dévolus par les Archives de Paris sont cotés en sous-série D.R 7. Les archives des communes pourront également constituer une source complémentaire particulièrement intéressante Les Archives départementales du Val de Marne conservent également des dossiers de dommages de guerre dévolus par les Archives de Paris concernant essentiellement la guerre de 1870 mais également la période ainsi que la révolution de Ce versement est coté en sous-série D.R 6. Les dossiers de dommages de guerre relatifs au conflit , dévolus par les Archives de Paris sont conservés sous les cotes 2527W, 2528W et 2532W. Les dossiers dévolus par les Archives des Yvelines sont conservés sous la cote 2353W. 1 Extrait de l article «Dommages de guerre» de l encyclopédie Universalis. 2 Extrait du formulaire de déclaration de dommages de guerre. 3 Voir carte du Val-de-Marne en annexe

5 4 Extrait de «Histoire de la population française : de 1914 à nos jours» sous la dir. de Jacques Dupâquier.- Presses Universitaires de France, 1988.