Délibération n 27 Conseil municipal du 2 avril 2010

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1 Direction Générale Finances et Gestion Direction de la Commande Publique Délibération n 27 Conseil municipal du 2 avril 2010 Dispositions relatives aux marchés publics : Fonctionnement et Travaux Approbation M. LANNUZEL, Adjoint, donne lecture de l exposé suivant : Exposé Afin de permettre la réalisation d opérations de travaux et assurer le fonctionnement des services municipaux, il est proposé le lancement ou la modification de consultations. Création d un grand musée d art à Nantes Mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS) Lors des séances du 3 avril 2009 et du 4 décembre 2009, le Conseil municipal a autorisé le lancement d une procédure d appel d offres pour la mission de contrôle technique et le concours de maîtrise d œuvre dans le cadre de la création d un grand musée d art à Nantes. Concernant la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS), celle-ci doit intervenir durant les études de maîtrise d œuvre et pour la réalisation des travaux (tranche ferme de la maitrise d œuvre ). Il est proposé le lancement d un appel d offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics, cette procédure permettant d obtenir la concurrence la plus large possible. Ce marché, constitué d un lot unique, sera conclu à prix global et forfaitaire et son estimation a été communiquée aux membres de la Commission Finances, Personnel, Affaires Générales. Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits dont l inscription figurera au budget de la Ville pour les exercices 2010 à 2014 au chapitre 23 sous-fonction (article 2313, programme 41H) Opération 3224 sdg Gymnase Urbain Leverrier Travaux de rénovation - Programme 2010 Dans le cadre des actions d entretien et de rénovation des bâtiments municipaux, la Ville souhaite rénover le Gymnase Urbain Leverrier au cours de l été Ces travaux se dérouleront en deux tranches sur une période qui s étalera de juin à septembre 2010 et seront répartis en sept lots tels que définis en annexe 1. Ils seront traités par marchés séparés. La tranche ferme porte sur la reprise de l'étanchéité en toiture, le remplacement des menuiseries extérieures faces Nord et Sud, des luminaires de la salle de sports et de la zone vestiaire, des plafonds du vestiaire, de la rénovation des peintures des vestiaires, de l isolation intérieure de la façade Nord ainsi que de l isolation extérieure du pignon Ouest, de la découpe et reprise du lambris et enfin de la réparation du parquet. La tranche conditionnelle, concerne l isolation extérieure du pignon Est ainsi que le ravalement de l ensemble du gymnase. Il est précisé à ce sujet que ce programme d isolation participe à l objectif d économie d énergie dans les bâtiments municipaux. Page 1 sur 8

2 Le coût global de l opération est évalué à TTC ; l enveloppe réservée aux travaux étant de TTC pour la tranche ferme et de TTC pour la tranche conditionnelle. Conformément aux dispositions réglementaires du Code des Marchés Publics et plus particulièrement de l article 28, nous vous proposons de recourir à une procédure adaptée sur ces nouvelles bases, ceci permettant d obtenir la concurrence la plus large possible et de négocier les conditions optimales pour la réalisation de cette opération. Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits dont l inscription figure au budget 2010 à la ligne A. Eglise Saint Clément Travaux de mise en sécurité Dans le cadre des actions de la Ville en faveur des édifices cultuels, il est proposé de lancer des travaux de mise en sécurité de l église Sainte Clément. Ceux-ci s attachent à la mise en sécurité de la façade Nord sur parvis, de la flèche et des façades sur les rues Guibourg de Luzinais et Lorette de la Refoulais qui consistent en la remise en état de la balustrade du grand balcon du parvis de la façade Nord, de purge des pierres, du remplacement des pierres abîmées et de la protection éventuelle par filet pour prévenir les risques de chutes de pierres. Ces travaux comprennent un lot unique conclu à prix global et forfaitaire dont l estimation a été communiquée aux membres de la Commission Finances, Personnel, Affaires Générales. Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits dont l inscription figure au budget 2010 à la ligne opé 613. La durée des travaux est fixée à 3 mois hors période de préparation de chantier. Conformément aux dispositions réglementaires du Code des Marchés Publics et plus particulièrement de l article 28, nous vous proposons de recourir à une procédure adaptée avec publicité, ceci permettant d obtenir une large concurrence et de négocier les conditions optimales pour la réalisation de cette opération. Réserves des collections municipales Fourniture et fabrication de mobiliers spécifiques Lors de la séance du 26 juin 2009, le Conseil Municipal a autorisé la validation du projet de construction d un bâtiment pour les réserves des collections municipales ainsi que le lancement des marchés de travaux. Le coût de l opération retenue de 6 M TTC comprenait également l achat de mobilier et il convient de prévoir désormais le lancement de ce marché de fourniture et fabrication de mobiliers spécifiques. C est ainsi qu il est proposé de recourir à un appel d offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics, cette procédure permettant d obtenir la concurrence la plus large possible. Ce marché, constitué d un lot unique, sera conclu à prix global et forfaitaire et son estimation a été communiquée aux membres de la Commission Finances, Personnel, Affaires Générales. Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits dont l inscription figure au budget 2010 à la ligne budgétaire 41K Opération 141. Etablissements scolaires du 1 er degré Accueil et animation périscolaires Marché de prestation de services L accueil et l animation périscolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques de Nantes sont aujourd hui assurés par Nantes Action Périscolaire dans le cadre d un marché de prestation de services conclu en vertu de l article 30 du Code des Marchés Publics et du décret d application n du 7 septembre 2001 (art. I, 2) portant sur les services relatifs aux actions éducatives périscolaires. Le marché actuel venant à échéance le 31 août 2010, il convient de procéder à son renouvellement. Cette prestation de services sera mise en œuvre pour la période du 1 er septembre 2010 ou de la date de notification du marché si celle-ci est postérieure, jusqu au 31 août Page 2 sur 8

3 Les accueils et animations périscolaires se déroulent selon trois périodes différentes de la journée : - le matin pour l animation des accueils pré-scolaires, - le midi pour l animation de l interclasse du midi et du temps du repas, - le soir pour les études encadrées et l animation des accueils post-scolaires. Cette prestation s adresse à toutes les écoles en fonction de la demande sociale exprimée par les parents d élèves. En moyenne journalière sur l année scolaire , cela a représenté accueils le matin (8 % des effectifs), accueils le midi (65 % des effectifs) et accueils le soir (21 % des effectifs). Depuis 2007, la fréquentation des accueils est en hausse de + 15 % le matin, + 6 % le midi et + 21 % le soir. Le service se compose, d une part, d un accueil des enfants sur le temps périscolaire le matin et le soir en proposant des animations diversifiées en lien avec les projets d écoles et, d autre part, d un accompagnement des enfants sur le temps du midi (loisir d interclasse et déjeuner). Les personnels employés par le prestataire doivent détenir les compétences d encadrement et d animation validées par des diplômes ou brevets requis par la réglementation en vigueur. Conformément aux dispositions réglementaires du Code des Marchés Publics et plus particulièrement de l article 30, nous vous proposons de recourir à une procédure adaptée, ceci permettant d obtenir la concurrence la plus large possible et de négocier les conditions optimales pour la réalisation de cette opération. Cette procédure est constituée d un lot unique dont l estimation a été communiquée aux membres de la Commission Finances, Personnel, Affaires Générales. La dépense correspondante est financée dans le cadre des crédits figurant au budget de la Ville, chapitre 011, code fonctionnel article 611.8, service 34D1. Groupement de commandes entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes Avenant n 2 à la convention constitutive du groupement Nantes Métropole et la Ville souhaitent lancer une prestation d insertion professionnelle dans le domaine du bâtiment avec pour support divers travaux d entretien de faible volume (sécurisation des locaux vandalisés ou squattés, interventions en peinture, évacuation après travaux ou exposition ) et dont la réalisation s effectue le plus souvent de manière autonome par rapport aux opérations programmées d entretien. L action d insertion attendue permettra la mise en place de parcours d insertion d une durée suffisante grâce au volume potentiel des commandes pour l acquisition des comportements à l emploi et des compétences de bases nécessaires à un accès pérenne à l emploi. Ce marché, constitué d un lot unique, est un marché à bon de commande mono-attributaire conclu sans seuil de commande compte tenu de la difficulté à apprécier le besoin en amont. Il est proposé de faire un avenant à la convention de groupement de commandes entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole qui a été approuvée lors du conseil municipal du 26 juin 2009 et du bureau communautaire du 3 juillet 2009 afin d ajouter la famille d achats précitée, aux familles d achats déjà comprises dans le périmètre de la convention (Annexe 2). Pour ces prestations, il est proposé que la Ville de Nantes soit le coordonateur mandataire du groupement. Conformément à l article 8 VII 1 du Code des Marchés Publics, le coordonnateur est chargé de signer et de notifier le marché à venir. De plus, conformément à l article 4 de la convention existante, les parties conviennent que la Commission d Appel d Offres compétente est celle du coordonnateur. Le Conseil délibère et, à l unanimité, 1. autorise le lancement d un appel d offres ouvert pour la réalisation de la mission coordination sécurité et protection de la santé (SPS) dans le cadre de l opération de création d un Grand Musée d Art à Nantes, 2. autorise le lancement d une procédure adaptée pour la rénovation du Gymnase Urbain Leverrier, 3. autorise le lancement d une procédure adaptée pour la réalisation de travaux de mise en sécurité de l Eglise Saint Clément, Page 3 sur 8

4 4. autorise le lancement d un appel d offres ouvert pour l acquisition de mobiliers spécifiques destinés aux réserves des collections municipales, 5. autorise le lancement d une procédure adaptée relative aux services d accueil et d animation périscolaires, 6. approuve l avenant n 2 à la convention de groupement de commandes entre la Ville et Nantes Métropole pour l exécution de prestations d insertion professionnelle avec pour support les travaux de bâtiment, 7. autorise M. le Député-Maire à traiter le cas échéant, soit par appel d offres, soit par marché négocié (article 35 du Code des Marchés Publics) en cas d offres jugées inappropriées, irrégulières ou inacceptables par la Commission d Appel d Offres, ou à recourir à une procédure adaptée dans les conditions définies par l article 27 III du Code des Marchés Publics relatif aux lots de faible montant, 8. autorise M. le Député-Maire à signer au nom de la Ville les marchés à conclure avec les prestataires dont les propositions seront jugées économiquement les plus avantageuses par la Commission d Appel d Offres, ainsi qu à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Nantes, le 2 avril 2010 Jean-Marc AYRAULT Député-Maire Le Député-Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 9 avril 2010 Jean-Marc AYRAULT Page 4 sur 8

5 ANNEXE 1 GYMNASE URBAIN LEVERRIER TRAVAUX DE RENOVATION - PROGRAMME 2010 Allotissement Désignation TF TC1 1 Couverture - Etanchéité X 2 Menuiserie PVC X 3 Isolation par l extérieur X X 4 Menuiserie Bois - Parquet X 5 Plafonds suspendus X 6 Peinture X 7 Electricité X Page 5 sur 8

6 ANNEXE 2 GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE NANTES METROPOLE ET LA VILLE DE NANTES Avenant n 2 à la Convention Constitutive ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur Bernard BOLZER, Ajoint au Maire de la Ville de Nantes, agissant en cette qualité au nom de la commune, en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du 02 avril 2010 D une part, ET Monsieur FOUGERAT, Vice-Président, agissant en cette qualité au nom de Nantes Métropole. En vertu d une délibération du Bureau Communautaire en date du D autre part, Il est tout d abord exposé ce qui suit Nantes Métropole et la Ville de Nantes souhaitent étendre le champ d application du groupement de commandes institué entre eux à de nouveaux domaines d achats répondant à des besoins communs et individualisables. Un avenant n 2 à la convention constitutive est proposé à cet effet. IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES : Article 1 : Extension du champ d application du groupement de commandes Le champ d application du groupement de commandes entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole est étendu aux prestations suivantes : - Prestations d insertion professionnelle avec pour support les travaux de bâtiment. L annexe 1 à la convention constitutive est donc modifiée et remplacée par l annexe 1 au présent avenant. Article 2 : Autres dispositions Les autres clauses de la convention précitée, non contraires aux présentes, demeurent inchangées. Le A Pour la Ville de Nantes : Pour Nantes Métropole : L Adjoint délégué, Le Vice-Président, Page 6 sur 8

7 Annexe 1 à la Convention Constitutive PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES Familles d achats Pilotage opérationnel Date prévisionnelle d entrée en vigueur des marchés et accordscadres Coordonnateur CONVENTION CONSTITUTIVE Prestations de conseil en DGORH Novembre 2009 Nantes Métropole recrutement pour les cadres dirigeants Prestations d accompagnement DGORH Novembre 2009 Nantes Métropole aux démarches managériales Prestations d audit comprenant Pôle Contrôle de Gestion Mai 2010 Ville de Nantes tout ou partie de prestations de conseil en matière financière, juridique, fiscale ou organisationnelle ; analyse des modes de gestion des services d intérêts généraux sur des organismes financés par la Ville ou Nantes Métropole ou bien sur leurs services internes Gardiennage de bâtiments et Direction Immobilier Janvier 2010 Ville de Nantes sécurisation de manifestations Déménagement Direction Immobilier Avril 2010 Ville de Nantes Démolition de bâtiments sans Direction Immobilier Janvier 2010 Nantes Métropole reconstruction immédiate Signalétique externe et interne Direction Immobilier Avril 2010 Ville de Nantes des bâtiments Distributeurs mis en place dans Direction Immobilier Janvier 2010 Nantes Métropole les locaux administratifs Prestations de conseils Direction Affaires Janvier 2010 Nantes Métropole juridiques (hors contentieux) Juridiques Prestation d accompagnement à la mutualisation de certains services de la Direction Générale des Finances et Gestion DGFG Juillet 2009 Ville de Nantes AVENANT N 1 Familles d achats Pilotage opérationnel Date prévisionnelle d entrée Coordonnateur en vigueur des marchés et accords-cadres Location de véhicules légers Mission Plan de 1 er janvier 2010 Ville de Nantes en autopartage Déplacement Urbain Numérisation des dossiers individuels du personnel DGORH Mars avril 2010 Nantes Métropole Assistance au positionnement des postes de cadres A par niveau de fonctionnalité DGORH Novembre 2009 Nantes Métropole Page 7 sur 8

8 AVENANT N 2 Familles d achats Pilotage opérationnel Date prévisionnelle d entrée Coordonnateur en vigueur des marchés et accords-cadres Prestations d insertion professionnelle avec pour support les travaux de bâtiment Direction du Bati 1 er juin 2010 Ville de Nantes Page 8 sur 8