Le présent contrat est établi conformément :

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1 Résidence CONTRAT DE SÉJOUR Le présent contrat est établi conformément : À la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Au Décret n du 26/11/2004 prévu par l article L du code de l action sociale et des familles, AGEVILLAGE.COM 32 rue de l Echiquier PARIS

2 La Résidence «AGEVILLAGE.COM» est un établissement privé à but non lucratif, accueillant des personnes âgées. Elle est gérée par son Conseil d administration. Elle est habilitée à recevoir les bénéficiaires de l aide sociale et est conventionnée au titre de l aide personnalisée au logement (A.P.L.). Le présent contrat est conclu entre : - la Résidence " AGEVILLAGE.COM " PARIS d une part, représentée par Monsieur, Président du Conseil d Administration, Dénommé ci-après «établissement» et d autre part, - M Dénommé «résident», le cas échéant représenté par M Il est convenu ce qui suit, au travers des 9 articles précisant les contenus du présent contrat de séjour : Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 OBJECTIFS DE L ACCUEIL ET DE L ACCOMPAGNEMENT AU SEIN DE LA RESIDENCE PRESTATIONS / MOYENS FOURNIS PAR LA RESIDENCE CONDITIONS D ADMISSION DUREE DU SEJOUR CONDITIONS FINANCIERES ASSURANCES DISPOSITIONS PARTICULIERES ANNEXES JOINTES AU CONTRAT DE SEJOUR ENGAGEMENTS DU RESIDENT Et/ou SON REPRESENTANT LEGAL AGEVILLAGE.COM 32 rue de l Echiquier PARIS

3 Article 1 OBJECTIFS DE L ACCUEIL ET DE L ACCOMPAGNEMENT AU SEIN DE LA RESIDENCE En référence au projet d établissement de la Résidence, rédigé en juin 2005, les objectifs de l accueil visent à prendre en compte l histoire de chaque personne, ainsi que ses désirs et attentes. Pour cela, l ensemble des professionnels contribue à mettre en œuvre tous les moyens dont disposent l établissement afin que la première étape que constitue l entrée au sein de la résidence, aboutisse à une intégration réussie. Nos objectifs s inscrivent directement dans la Charte des Droits et Libertés de la Personne Agée, afin que chacun puisse y trouver sa place, la personne âgée, son entourage familial et les professionnels qui l accompagnent au quotidien. Article 2 PRESTATIONS / MOYENS FOURNIS PAR LA RESIDENCE 2.1- LE LOGEMENT L établissement met à la disposition du résident un logement privatif sans colocataire. Le logement type numéro est attribué au résident susnommé. Le cabinet de toilette est équipé d un lavabo, d un W.C. et éventuellement d une douche. Le lit, la table de chevet, une table, une chaise et éventuellement un réfrigérateur sont fournis par l établissement, sachant que le logement peut être agrémenté de meubles et objets personnels dont vous souhaitez vous entourer en fonction de sa superficie. Il est conseillé d avoir au moins un meuble ou un tiroir fermant à clef. En cas de pathologie nécessitant des soins, un lit médicalisé à hauteur variable sera mis à disposition du résident, soit par l établissement, soit loué et pris en charge par la caisse d assurance maladie de celui-ci. Un inventaire du mobilier appartenant à l'établissement sera établi à l entrée et figure en annexe du présent contrat. L eau, l électricité et le chauffage sont fournis par l établissement et entrent dans le prix de journée. L établissement met à disposition de chaque résident une prise T.V. et téléphonique. La redevance audiovisuelle est à la charge du résident. En ce qui concerne le téléphone, la résidence se charge des formalités administratives auprès des services des Télécommunications. L abonnement et les consommations sont à la charge du résident. Le personnel de l établissement assure le ménage du logement (sol, sanitaires, ) au moins une fois par semaine. Les petites réparations sont assurées par l établissement dans le cas d utilisation normale du logement et de ses équipements. Pour toute transformation et aménagement (y compris fixations de tableaux, etc ) dans un logement, une demande doit être faite auprès de la Direction. Par ailleurs, pour raisons médicales, il peut s'avérer nécessaire d'effectuer un changement de chambre, au sein de la résidence. Dans ce cas, le résident et la famille seront tenus informés avant tout transfert. AGEVILLAGE.COM 32 rue de l Echiquier PARIS

4 2.2 - LA RESTAURATION Le petit déjeuner est servi dans les logements entre 7H00 et 8H30. Le déjeuner (12H), le goûter (15H30) et le dîner (19H00) sont servis en salle à manger. En cas de maladie nécessitant le repos en chambre, les repas sont servis dans les logements. Tout régime alimentaire sur prescription médicale est pris en compte. Le résident peut recevoir des invités qui prennent leur repas dans le salon familial. Il suffit d'en faire la demande auprès de la direction ou du secrétariat, 3 jours à l avance. Ces repas sont facturés selon le tarif en vigueur défini par le Conseil d Administration de la résidence. 2.3 LES SOINS MÉDICAUX L'établissement assure une permanence 24 heures sur 24, par la mise en place de veilleuses de nuit, et par un service soins composé d'aides-soignantes et d infirmières, encadrées par le médecin coordonnateur. Le résident a toute la liberté de choix quant aux médecins, pharmaciens, et auxiliaires médicaux (kinésithérapeutes, dentistes, podologues. ). Le personnel de l établissement accompagne les résidents qui en ont besoin à la prise des repas, à la réalisation des toilettes, à l habillage et au déshabillage, aux déplacements intérieurs. L objectif poursuivi par cet accompagnement est d améliorer ou de maintenir l autonomie des résidents. Cependant, pour des besoins précis, l aide des familles peut être sollicitée. Nous rappelons toutefois l importance du maintien des liens familiaux, les professionnels ne pouvant se substituer à celui des enfants (ou entourages) du résident LE LINGE ET SON ENTRETIEN Les draps, les taies d oreillers, les couvertures et le linge de table sont fournis par l établissement. Tout le linge personnel doit être identifié par une étiquette tissée portant le nom et le prénom du résident. L entretien du linge est pris en charge par l établissement. Les vêtements nécessitant un nettoyage à sec ou ne pouvant être lavés au lave-linge seront entretenus par le résident. 2.5 LES AUTRES PRESTATIONS Des soins de coiffure et de pédicure, au libre choix du résident, sont assurés au sein de l établissement. Le résident paie directement au prestataire. Une épicerie à l étage est ouverte une demie journée par semaine et permet l'approvisionnement de quelques produits ou articles de base. Des animations sont proposées régulièrement : gym détente, jeux de société, bibliothèque, loto, art floral, chants, groupes folkloriques, bricolage, etc. AGEVILLAGE.COM 32 rue de l Echiquier PARIS

5 Article 3 CONDITIONS D ADMISSION Être âgé de 60 ans. Si le résident a moins de 60 ans, une dérogation obligatoire est délivrée par les services de la Direction de la Solidarité et des Familles du Conseil Général. L admission dans l établissement est prononcée par la Direction, avec l avis du médecin coordonnateur de l établissement, sur étude du dossier administratif et du dossier médical. Article 4 DUREE DU SEJOUR Le présent contrat est conclu pour : Entrée définitive : une durée indéterminée, à compter du Hébergement Temporaire : une durée déterminée, du au (maximum trois mois, renouvelable une fois de la même durée ou d'une durée inférieure) La mise à disposition du logement est fixée au Cette date, sauf cas de force majeure, correspond à la date de départ de la facturation même si M décide d'arriver à une date ultérieure. Dans ce cas, il sera déduit du tarif hébergement, la part correspondant aux charges variables, forfait fixé par le règlement départemental d'aide sociale. Article 5 CONDITIONS FINANCIERES DÉPÔT DE GARANTIE L établissement demande à la signature du présent contrat le versement d un dépôt de garantie égal à uros pour une personne et uros pour un couple (Provision pour risque de non-paiement, caution pour les travaux éventuels de remise en état du logement ). La somme sera restituée au résident s il y a résiliation du contrat, ou à sa famille si celui-ci décédait, en fonction de l'état du logement et des sommes restant à payer, au plus tard deux mois après la résiliation du contrat. 5.2 MONTANT DES FRAIS DE SEJOUR LE PRIX DE JOURNÉE HÔTELIER : La somme des prestations décrites ci-dessus s élève à la date de signature du présent contrat à uros par jour. Le prix de journée est fixé tous les ans par arrêté du Président du Conseil Général sur proposition de la Commission Administrative du Conseil d Administration de la Résidence. Les frais de séjour sont facturés mensuellement selon le terme à échoir, en référence au décret n du 22 octobre AGEVILLAGE.COM 32 rue de l Echiquier PARIS

6 5.2.2 LE PRIX DE JOURNEE DEPENDANCE : Le montant des prestations est fixé en fonction du niveau de dépendance évalué par l équipe médico-sociale et déterminé par la grille A.G.G.I.R. (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources) de 1 à 6. Les tarifs dépendance de l établissement sont arrêtés, tous les ans, par le Président du Conseil Général. La dépendance du résident sera réétudiée une fois l an et de ce fait, le prix de journée dépendance sera éventuellement modifié. Une partie du tarif dépendance peut être prise en charge par l allocation personnalisée d autonomie (A.P.A.).La différence entre le tarif dépendance et l'a.p.a. correspond au talon "modérateur" qui s'élève, pour l'année 2005 à 5.26 /jour, à la charge du résident REGULARISATION DU PRIX DE JOURNEE : En application du décret budgétaire article 34 alinéa 2 et 3, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier de l exercice à la date d effet du nouveau tarif. 5.3 CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION EN CAS D ABSENCE POUR CONVENANCE PERSONNELLE : Le secrétariat ou la direction doit être prévenu 48 heures à l avance. Pour toute absence supérieure à 3 jours, la prestation hôtelière sera diminuée d un montant fixé dans le règlement départemental d aide sociale EN CAS D HOSPITALISATION : La chambre est maintenue à la disposition du résident. Dès le premier jour, un montant forfaitaire équivalent au forfait hospitalier en vigueur sera déduit du prix de journée EN CAS DE DECES : La chambre doit être libérée dans les 5 jours qui suivent le décès. Toutefois, une période de 15 jours, après le décès, sera facturée afin de pallier au nettoyage et/ou remise en état du logement. 5.4 RESILIATION DU CONTRAT A L INITIATIVE DU RÉSIDENT : La décision doit être notifiée par lettre à la direction, 30 jours avant le départ. Si ce délai n est pas respecté, le prix de journée hébergement (déduction faite du forfait aide sociale ) correspondant à la durée du préavis sera dû à l établissement RESILIATION POUR RAISON DE SANTE : La direction avise, lors d un entretien, le résident et sa famille, de l inadaptation de l état de santé du résident dans l établissement. Un courrier reprenant les conclusions de l entretien, sera adressé au résident et/ou à sa famille. AGEVILLAGE.COM 32 rue de l Echiquier PARIS

7 Une solution sera recherchée avec tous les partenaires, et s'il y a départ du résident, le logement sera libéré dans un délai de 30 jours après la date de notification de la décision RESILIATION POUR INCOMPATIBILITE AVEC LA VIE EN COLLECTIVITE : Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et, s il en existe un, de son représentant légal, de préférence par lettre, après entretien. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés, une décision définitive sera prise par la Direction de l établissement et/ou du Conseil d Administration. La décision définitive est notifiée au résident et, s il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 30 jours après la notification de la décision définitive RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT : Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours est notifié au résident et, s il en existe un, à son représentant légal, par lettre. En cas de non paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera libéré dans un délai de 30 jours à partir de la notification de retard RESILIATION RELATIVE AU DECES DU RESIDENT : Le représentant légal et/ou les héritiers sont immédiatement informés du décès du résident. La Direction s engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées par le résident ou sa famille. Si aucune volonté n est précisée, la Direction, avec la famille, rechercheront les solutions les plus adaptées. Article 6 ASSURANCES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT POUR LES BIENS ET LES OBJETS PERSONNELS La responsabilité de l Établissement vis à vis des biens et objets du résident, est prévue par la loi du 6 juillet 1992 et le décret du 27 mars La direction informe le résident de ces dispositions en matière de responsabilité de l Établissement en cas de vol, perte ou détérioration des biens confiés. 6.2 RESPONSABILITÉ CIVILE L assurance de l Établissement garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, pouvant incomber personnellement aux résidents, en raison de dommages corporels matériels et immatériels qui en sont les conséquences, causés aux tiers, y compris les autres résidents. AGEVILLAGE.COM 32 rue de l Echiquier PARIS

8 Article 7 DISPOSITIONS PARTICULIERES En application de la loi du 24 janvier 1997 et au Décret n du 26/11/2004 prévu par l article L du code de l action sociale et des familles, le présent contrat annule et remplace le contrat précédent. Le dépôt de garantie prévue au paragraphe 5.1 (Conditions Financières dépôt de garantie) ne sera pas demandé aux résidents ayant signé un contrat de séjour précédemment. Article 8 ANNEXES JOINTES AU CONTRAT DE SEJOUR le double du présent contrat de séjour, l inventaire du mobilier (mis à disposition par la résidence), le livret d accueil de la résidence, le règlement de fonctionnement, l arrêté de tarification de l année en cours, la charte des droits et libertés. Article 9 ENGAGEMENTS DU RESIDENT Et/ou SON REPRESENTANT LEGAL Je soussigné, M, reconnaît avoir reçu : le double du présent contrat de séjour, l inventaire du mobilier (mis à disposition par la résidence), le livret d accueil de la résidence, le règlement de fonctionnement, l arrêté de tarification de l année en cours, la charte des droits et libertés. Fait à Paris, le Le résident Pour l établissement, Et/ou son représentant légal La Directrice Approuvé par la Commission Administrative du Conseil d Administration. le Transmis aux services de la DDASS et du Conseil Général le AGEVILLAGE.COM 32 rue de l Echiquier PARIS