CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCE LOYERS IMPAYES & DEGRADATIONS IMMOBILIERES

Transcription

1 CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCE LOYERS IMPAYES & DEGRADATIONS IMMOBILIERES En cas de modification du taux de cotisation, le bailleur doit signer un nouveau bulletin d adhésion N DE CONTRAT D002 version janvier 2014 AIVS N 3 SOCIETAIRE-SOUSCRIPTEUR Agence Immobilière à Vocation Sociale, AIVS, du Réseau FAPIL : DEFINITION TANDEM IMMOBILIER 21 rue de Gesvres BEAUVAIS On entend par Agence Immobilière à Vocation Sociale : L administrateur de biens qui met ses compétences dans le domaine de l immobilier au service d un projet social, le logement des personnes en difficulté et l expérimentation d initiatives visant à la promotion et à l insertion durable par le logement. L AIVS exerce son activité d agence immobilière dans le cadre de la réglementation en vigueur, la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet et du décret du 20 juillet Cette compétence dans les métiers de l immobilier implique notamment : - la détention d une carte professionnelle ; - l adhésion à un organisme de garantie financière ; - et la souscription d une assurance responsabilité civile et professionnelle. ACTIVITE PROFESSIONNELLE DECLAREE L AIVS, Sociétaire-Souscripteur déclare : 1. Etre ADHERENT à la FAPIL ; 2. Etre LABELLISE AIVS par la FAPIL et à ce titre exercer l activité suivante : pratiquer l insertion par le logement des personnes démunies et réaliser, notamment, une activité de Gestion Locative Adaptée sur des biens immobiliers donnés en location dans le respect de la loi n du 6 juillet BENEFICIAIRE 1. DANS LE CADRE DU MANDAT DE GESTION : le bailleur de lot(s) déclaré(s) à la Macif, détenteur d un bulletin d adhésion établi avec l AIVS ; 2. DANS LE CADRE DE LA LOCATION SOUS-LOCATION : l AIVS locataire principal de lot(s) déclaré(s) à la Macif.

2 LES GARANTIES DU CONTRAT INTITULE «L ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS» DE JANVIER 2012 PORTANT LES REFERENCES D002 Le bénéfice des garanties s applique sous réserve des exclusions, conditions et limites prévues aux conditions générales du contrat. Dans le cadre d'un mandat de gestion uniquement : 1 LES LOYERS, CHARGES ET TAXES IMPAYEES Le remboursement pour le compte du bénéficiaire du montant des loyers impayés par le locataire ainsi que les charges et taxes lui incombant en vertu d un contrat de bail répondant aux conditions légales en vigueur, ainsi que les indemnités d occupation afférentes à ce bien fixées par le tribunal dans le cadre d'une procédure d expulsion à concurrence du montant du loyer déclaré au bail. Dispositions particulières : La garantie est acquise pour tous les impayés de loyers dès lors où le locataire est dans les locaux assurés. Néanmoins la garantie prend en charge les pertes pécuniaires équivalentes aux loyers impayés dans les cas suivants : En cas de départ prématuré d un locataire qui a posé un délai de préavis tel que prévu au bail et qui libère le logement sans payer les loyers durant ce délai, le remboursement de l éventuelle perte pécuniaire due à ce non respect, ne pourra excéder le délai de préavis légal. En cas de décès du locataire, le remboursement de la dette pécuniaire ne pourra excéder 3 mois à partir de la connaissance du décès (certificat de décès) par la structure Fapil ou le Propriétaire et jusqu à la date de reprise de logement (restitution des clés). En cas de départ furtif du locataire (c'est-à-dire de déménagement dit à la «cloche de bois») sans que le locataire vous ait informé de sa volonté de quitter les lieux, il y a lieu de distinguer deux cas : o soit le locataire a restitué les clés au propriétaire ou à la structure Fapil, dans ce cas l indemnité ne doit pas dépasser 3 mois ; o soit le locataire n a pas restitué les clés et dans ces cas le remboursement de la dette pécuniaire ne pourra excéder 18 mois à partir du moment où le propriétaire ou la structure Fapil a eu connaissance de son départ. 2 LE CONTENTIEUX LOCATIF Le remboursement pour le bénéficiaire des honoraires d avocat, d Huissier de Justice, ainsi que les frais de procédures judiciaires taxables prévus à l article 695 du Code de Procédure Civile, exposés pour parvenir au recouvrement des loyers, charges et taxes, ou à l expulsion du locataire. Les frais et honoraires engagés par le propriétaire sans l accord du souscripteur ne sont pas garantis, le souscripteur ayant en charge la conduite de la procédure contentieuse. Dans le cadre d'un mandat de gestion ou d'une sous-location : 3 LES DEGRADATIONS IMMOBILIERES Le remboursement du coût des travaux de remise en état fixé à dire d expert, à la suite de Dégradations Immobilières causées par le locataire et constatées à son départ par comparaison de l état des lieux d entrée et de sortie établis contradictoirement. On entend par Dégradations Immobilières : Les dégradations à l immeuble c'est-à-dire aux murs, sols et plafonds des parties privatives de l immeuble loué ; Le saccage ou vol d éléments sanitaires ou de chauffage privatifs (lavabo, évier, radiateur, cumulus) ; Les dommages causés par l eau à l occasion de dégel qui ne seraient pas couverts par le contrat «Habitation - Vie Privée» du locataire ou occupant défaillant. 2

3 TABLEAU DES GARANTIES POUR LES GARANTIES SUIVANTES : Les garanties impayés de loyers et dégradations immobilières sont acquises uniquement sous réserve des dispositions prévues aux conditions générales et dans les limites ci-après : LOYERS IMPAYES 100 % du loyer, charges et taxes comprises : Dans la limite de 18 mois de loyers, charges et taxes récupérables par durée de 36 mois à compter de la mise en jeu de la garantie. Pour un impayé au moins égal à 150. Une franchise égale au montant du dépôt de garantie est appliquée au départ du locataire DEPART PREMATURE 100 % du loyer, charges et taxes comprises en cas de : Départ furtif du locataire sans avoir posé son préavis dans la limite de 18 mois ou maximum 3 mois après la remise des clés par le locataire au propriétaire ou à la structure Fapil ou jusqu à la reprise du logement dans le cadre le cadre de l application de la loi Béteille. Départ du locataire qui a déposé son préavis dans la limite de 3 mois : indemnisation dans la limite de la durée légale du préavis (3 mois). Décès du locataire : indemnisation dans la limite de 3 mois à compter de la réception du certificat de décès par la structure Fapil. 100 % des frais et honoraires en cas de procédure engagée pour la récupération des impayés 1 /Frais et honoraires de l Huissier du commandement de payer à l assignation : Sur la base de calcul fixée par le décret N du 12/12/1996. Dans la limite de 1500 par sinistre. 2/ Honoraires et frais de justice de l Avocat Dans la limite de 2000 par sinistre. Dans la limite des plafonds fixés par instance ou mesure sollicitée. CONTENTIEUX LOCATIF.Dénomination Montant Référé 350 Juge de proximité 350 Tribunal d Instance 610 Conciliation Instance 250 Cour d appel 800 Transaction, médiation et conciliation ayant abouti Montant à retenir identique à celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction de 1 ère instance concernée DEGRADATIONS IMMOBILIERES Frais de remise en état de l immeuble dégradé par le locataire Dégradations sols, murs et plafonds. Saccage ou vol d éléments sanitaires ou de chauffage privatifs (lavabo, évier, radiateur, cumulus). Dommages causés par l eau à l occasion de dégel qui ne seraient pas couverts par le contrat «Habitation - Vie Privée» du locataire défaillant. Dans la limite de 6500 par sinistre déduction faite d une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie dans le cadre du mandat de gestion et de 160 dans le cadre de la location sous-location. Dans le cadre de la location sous-location, seule la garantie Détériorations Immobilières est acquise. 3

4 DURÉE DU CONTRAT Ce contrat est souscrit pour une durée d'un an à compter du 1 er janvier Ce contrat est renouvelable automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une des parties dans les cas et conditions prévues aux conditions générales, avec un PRÉAVIS D UN MOIS POUR LE SOUSCRIPTEUR ET DE DEUX MOIS POUR LA MACIF. La résiliation du contrat s opère de plein droit en cas de retrait de la carte professionnelle et/ou du label AIVS et d exclusion du réseau Fapil de la structure souscriptrice du contrat. COTISATION 1. DANS LE CADRE DU MANDAT DE GESTION : La cotisation est proportionnelle au montant des loyers, charges et taxes récupérables émis pour les logements bénéficiant des garanties Loyers Impayés, Contentieux Locatifs et Dégradations Immobilières. Elle est révisable annuellement en fonction du résultat global de l ensemble des AIVS assurées et est fixée à compter du 1 er janvier 2014 à 3,20 %. A partir de la date d envoi de la régularisation annuelle des charges au locataire, la structure Fapil dispose d un délai de 15 jours pour adresser à la Macif un courrier de modification du bordereau trimestriel de cotisation ainsi que le chèque de cotisation correspondant. Si la structure Fapil n a pas informé la Macif de la régularisation de charges et que le propriétaire n a pas réglé de cotisation complémentaire, les impayés des locataires liés à cette régularisation ne pourront pas être pris en charge. 2. DANS LE CADRE DE LA LOCATION SOUS-LOCATION : l AIVS locataire principal de lot(s) déclaré(s) à la Macif. La cotisation est forfaitaire pour le bénéfice de la seule garantie Dégradations Immobilières. Elle est révisable annuellement en fonction du résultat global et est fixée depuis le 1 er janvier 2009 à 36 TTC par lot. Cette cotisation forfaitaire se calcule suivant la règle du prorata temporis sur la base du nombre de mois réellement assuré. Une souscription de contrat : - avant le 15 du mois appelle une cotisation mensuelle pleine ; - à partir du 15 du mois, la cotisation mensuelle n est pas due. Toute résiliation en cours de mois appelle une cotisation entière du mois. 4

5 SOUSCRIPTION La date d effet : 1 er janvier 2014 Merci de nous retourner cet exemplaire daté et signé, après y avoir indiqué manuellement : Vos cordonnées : Nom, adresse, numéro de téléphone, fax, mail et site internet La mention «BON POUR ACCORD» :... La date d effet : 1 er JANVIER 2014 La date d échéance : 1 er JANVIER Votre contrat d assurance est constitué des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales. Fait-le : à : Document à retourner à MACIF Centre MFA TSA Niort Cedex 9 Tel : E.mail : dpp_production@macif.fr Signature & Cachet : POUR LA MACIF Jean Philippe DOGNETON 5