17 ème Journée du juriste d entreprise

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1 17 ème Journée du juriste d entreprise QUE DIRE OU NE PAS DIRE AVANT DE CONCLURE UN CONTRAT? Auditorium Fortis Rue de la Chancellerie Bruxelles 16 novembre 2006 Ordre des barreaux francophones et germanophone : 6 points Orde van Vlaamse Balies : 6 points Réviseurs d entreprises, experts-comptables conseils fiscaux, comptables (n d agréation 4623) : 7 heures FOD Justice prend en charge les frais des magistrats et stagiaires judiciaires participants

2 Quel juriste ne connaît pas le principe de l exécution de bonne foi des conventions, qui est consacré par l article 1134 du code civil? Si la loi proclame que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, on doit en déduire qu ils doivent également être conclus de bonne foi. C est ce principe qui est à l origine du développement de l obligation d information dans les contrats, que ce soit dans la phase de négociation ou d exécution. Cette obligation s impose, selon certains, dans tous les cas. Il s agit du devoir d indiquer à son cocontractant tout ce qui peut normalement être pris en considération par une personne raisonnable pour décider si elle va conclure le contrat et, dans l affirmative, à quelles conditions. Chaque situation doit être analysée au cas le cas, ce qui pose au juriste des questions très concrètes : comment moduler l information à donner en fonction du contrat à conclure et en fonction de l interlocuteur que l on a devant soi? Peut-on se limiter à communiquer de simples renseignements? Faut-il au contraire donner des conseils ou procéder à des mises en garde? Quand la publicité commerciale devient-elle de l information précontractuelle? Comment prouver que l on s est conformé à l obligation d information? Quid en cas de clause de confidentialité? La 17 ème Journée du juriste d entreprise aura pour objectif d apporter des réponses concrètes à ces questions. Le point sera fait sur les règles applicables à tous les contrats (droit commun) mais aussi sur les réglementations particulières qui prévoient des obligations d information spécifiques pour certains types de contrats : le contrat de service financier, le contrat de travail, le partenariat commercial, le contrat médical ou encore le contrat à distance (p.ex. e- business). Les thèmes seront traités par des orateurs représentant les différentes professions juridiques : juristes d entreprise, magistrats, avocats et professeurs d université. Les exposés seront axés sur la pratique. Des situations concrètes seront analysées, telles que la vente d une entreprise (data room). Conformément à la tradition des Journées du juriste d entreprise, les textes des orateurs seront publiés dans un ouvrage de la collection Le droit des affaires en évolution (Bruylant et Kluwer), qui sera distribué le jour du colloque. avec le soutien de :

3 P R O G R A M M E Matinée, sous la présidence de Nadine Spruyt 8h30 9h00 9h15 10h05 Accueil des participants Introduction Anne De Wolf Droit commun : règles applicables à tous les contrats François Glansdorff (FR) Exemple pratique d une situation non réglementée : vente d une entreprise (data room) Françoise Roels (NL) 10h30 11h00 Café Quelques réflexions au sujet de l information précontractuelle du consommateur Herman De Bauw (NL) 11h30 Contrats réglementés : contrat de service financier : placement, crédit & assurances Jean Cattaruzza (FR) contrat médical : à la recherche du consentement éclairé Hugues Delescaille (FR) 12h00 Discussion, introduite et animée par Nadine Spruyt 12h30 Déjeuner

4 Après-midi, sous la présidence de Marc Beyens 14h00 Contrats réglementés (suite) : - accord de partenariat commercial (franchising) (loi du 19 décembre 2005) Dominique Buysschaert (NL) - contrat à distance : e-business Patrick Van Eecke (NL) - contrat de travail Jean-Philippe Cordier (FR) 15h00 Café 15h45 Information précontractuelle et bonne foi : comment s adapter à son interlocuteur? Béatrice Ponet (NL) 16h15 Concurrence et preuve : quid en cas de clause de confidentialité? Paul Alain Foriers (FR) 16h45 Discussion, introduite et animée par Marc Beyens 17h30 Conclusions Pascal De Roeck

5 O R A T E U R S Marc BEYENS Dominique BUYSSCHAERT Jean CATTARRUZZA Jean-Philippe CORDIER Herman DE BAUW Hugues DELESCAILLE Pascal DE ROECK Anne DE WOLF Paul Alain FORIERS François GLANSDORFF Béatrice PONET Françoise ROELS Nadine SPRUYT Patrick VAN EECKE Juriste d entreprise Electrabel Administrateur de sociétés Vice-Président IJE, juriste d entreprise ING Assistant ULB, avocat Stibbe Avocat Altius Juriste d entreprise Cliniques de l Europe Président IJE, juriste d entreprise Belgacom Directeur IJE Professeur ULB, avocat Simont Braun Professeur ULB, avocat Janson Baugniet Professeur UA, conseiller à la Cour d Appel d Anvers, président de la commission des clauses abusives Juriste d entreprise Cofinimmo Juriste d entreprise Fortis Bank Professeur UA, avocat DLA Piper Rudnick Gray Cary COORDINATION DE LA JOURNEE D ETUDES Charles-Albert VAN OLDENEEL Juriste d entreprise Assuralia COORDINATION DE L OUVRAGE Axelle HEUVELMANS Juriste d entreprise Ernst & Young

6 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES & FORMULAIRE D INSCRIPTION La journée d études se tiendra le jeudi 16 novembre 2006 de 8h30 à 18h00. Lieu : Auditorium FORTIS Rue de la Chancellerie Bruxelles Droit d inscription : 299 : membres de l IJE 399 : non-membres de l IJE 50 : étudiants (ce prix comprend la participation au colloque - sans livre) Ce prix comprend la participation à la journée d études, l ouvrage reprenant les textes des exposés, le déjeuner et le café. Personnes de contact : Isabelle Goossens - Sindy Cardon - Tél. : 02/ Fax : 02/ Site Web : Formulaire d inscription: à renvoyer avant le lundi 6 novembre 2006 au : Secrétariat de l Institut des juristes d entreprise (IJE) Le secrétariat est ouvert tous les 8, rue des Sols jours ouvrables de 8h30 à 17h Bruxelles Langues : Les interventions se font en néerlandais ou en français, sans traduction simultanée. La langue de chaque exposé (F ou NL) est indiquée au regard de l orateur. Inscription : Après réception du formulaire d inscription une facture vous sera envoyée. Le droit d inscription sera remboursé si l inscription a été annulée par écrit avant le mercredi 8 novembre Attestation de participation : 6 points juridiques (avocats) ou 7 heures (réviseurs d entreprises, experts-comptables, conseils fiscaux, comptables). NOM :... (N d affiliation : ) (Pour les membres IJE - Il se trouve dans l annuaire) PRENOM : FONCTION : SOCIETE : ADRESSE : TEL :. FAX :.. . membres IJE non-membres IJE étudiants (cocher la mention utile) s inscrit à la Journée du juriste d entreprise du jeudi 16 novembre Prière de mentionner l adresse de facturation (si elle diffère de celle ci-dessus) :......

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