Les différents contrats et actes juridiques nécessaires à la réalisation d une opération d acquisition d une société belge
|
|
- Matthieu Blanchard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Les différents contrats et actes juridiques nécessaires à la réalisation d une opération d acquisition d une société belge
2 Remarques introductives 30 % des opérations apportent une valeur ajoutée : ce sont celles dont le processus d acquisition a été correctement réalisé Share deal v Asset deal : Attention a l objet du contrat Négociation privée v limited auction procedure v public offer 4 phases, 4 responsabilité différentes
3 Plan de l exposé oral 1. Quel processus contractuel? 2. Quelles causes de responsabilité? 3. Quel recours? 4. Quelles clauses?
4 1 er partie : Quel processus? 4 périodes Ante contractuelle Pré contractuelle Contractuelle Post contractuelle 30 types de contrats ou actes Un processus bien organisé car Les obligations du droit commun sont trop floues Il faut protéger la cible de manœuvres déloyales Le contrat porte sur des actions et pas sur l entreprise La valeur est relative et fluctuante La recherche de la bonne information s assimile à la quête du graal On se meut dans un univers international ou spéculatif Analysons rapidement les types de contrats
5 Vue d ensemble du processus Ante Contractuel Pré Contractuel Contractuel Post contractuel Blind profile Process letter Short list Memo vendeur Non Binding offer Engagements Acheteur Négociations Contrat exclusives cession Data Room Binding offer Confidentialité Lettre d intention Vendor DD Options Heads of agreements Disclosures letter Représentation Garanties Ajustement prix Non concurrence Notification concurrence Portage Résiliation Closing Appel à la garantie Fixation Earn Out Procès Arbitrage Appel a la garantie de la garantie
6 Ante Contractuel Pré Contractuel Contractuel Post contractuel Blind profile Process letter Short list Memo vendeur Non Binding offer Engagements Acheteur Négociations Contrat exclusives cession Data Room Binding offer Confidentialité Lettre d intention Vendor DD Options Heads of agreements Disclosures letter Représentation Garanties Ajustement prix Non concurrence Notification concurrence Portage Résiliation Closing Appel à la garantie Fixation Earn Out Procès Arbitrage Appel a la garantie de la garantie
7 Ante Contractuel Pré Contractuel Contractuel Post contractuel Blind profile Process letter Short list Memo vendeur Non Binding offer Engagements Acheteur Négociations Contrat exclusives cession Data Room Binding offer Confidentialité Lettre d intention Vendor DD Options Heads of agreements Disclosures letter Représentation Garanties Ajustement prix Non concurrence Notification concurrence Portage Résiliation Closing Appel à la garantie Fixation Earn Out Procès Arbitrage Appel a la garantie de la garantie
8 Ante Contractuel Pré Contractuel Contractuel Post contractuel Blind profile Process letter Short list Memo vendeur Non Binding offer Engagements Acheteur Négociations Contrat exclusives cession Data Room Binding offer Confidentialité Lettre d intention Vendor DD Options Heads of agreements Disclosures letter Représentation Garanties Ajustement prix Non concurrence Notification concurrence Portage Résiliation Closing Appel à la garantie Fixation Earn Out Procès Arbitrage Appel a la garantie de la garantie
9 Ante Contractuel Pré Contractuel Contractuel Post contractuel Blind profile Process letter Short list Memo vendeur Non Binding offer Engagements Acheteur Négociations Contrat exclusives cession Data Room Binding offer Confidentialité Lettre d intention Vendor DD Options Heads of agreements Disclosures letter Représentation Garanties Ajustement prix Non concurrence Notification concurrence Portage Résiliation Closing Appel à la garantie Fixation Earn Out Procès Arbitrage Appel a la garantie de la garantie
10 2 ème partie : Quelle causes de responsabilités? Distinguer les périodes ( anté- pré- contractuel et post contractuel) et distinguer si sur base du droit commun ou sur base du contrat car Responsabilité quasi délictuelle pré contractuelle Responsabilité contractuelle de droit commun ou sur base du contrat Responsabilité contractuelle et quasi délictuelle qui se combinent La faute lourde, la faute légère la simple négligence voire la simple abstention, un simple manquement à la bonne foi peuvent engendrer la responsabilité Attention aux conséquences Loi applicable et juge compétent La détermination des causes de responsabilité L importance du dommage indemnisable Quelques principes et exemples, quelques actualités, quelques débats
11 Obligation de négocier de bonne foi Quasi délictuelle ou contractuelle C est-à-dire ne négocier que si on veut aboutir à la vente réelle (exclusion d autres objectifs :obtenir des informations, ou démanteler ou débaucher des clients du personnel, ) on peut encore aboutir ( accord, financement, autorisation possibles) On ne négocie pas parallèlement avec des tiers sans informer On collabore pour aboutir C est-à-dire aussi Ne pas rompre brutalement Négocier loyalement avec rectitude Avoir le droit de conclure ou non, de comparer les offres Ne pas créer des fausses apparences de nature à tromper la légitime confiance
12 Obligation d information Information suffisante sur le contenu et la valeur de la société ou sur les intuitu personnae Information non mensongère ou trompeuse Information spontanée ( pour éviter la réticence dolosive) et adaptée au niveau professionnel des interlocuteurs Information sur les éléments que les parties considèrent comme déterminant leur consentement Informations de plus en plus précises selon le degré d avancement Mais pas encore comme en France «Le cédant doit fournir au cessionnaire tous les renseignements nécessaire à son information sur la valeur des parts vendues et notamment sur l importance du passif» On peut accepter le les menus mensonges
13 Obligation de loyauté CA liège : si la cession est négociée par les dirigeants ou par des actionnaires liés par un pacte, pas dans les autres cas C est-à-dire Informer de l existence de la négociation Transparence et une égalité sur le prix Information identique pour le minoritaire que pour le majoritaire Prendre en compte les actions des minoritaire ( droit de suite) Obligation d égalité des actionnaires? Civ Luxembourg Affaire RTL
14 Obligation d exclusivité Principe : en droit commun pas d obligation d exclusivité Sauf si crée l illusion d une négociation exclusive Donc au moins réserver la possibilité de négociation parallèle ce qui n oblige pas à révéler le nom
15 Obligation de confidentialité Issue du principe de bonne foi 1134 CC Portalis ou de légitime confiance ( art 2.16 uni droit) Pas utiliser les informations confidentielles à des fins indues
16 Préjudice réparable en quasi délictuel Frais encourus Temps perdu Perte de bénéfice durant la négociation Dommage crée par l utilisation des données ou atteinte à la réputation commerciale La perte de gain sur le contrat? Degré avancé ou non
17 3 ème partie : Quel recours? Erreur Dol Vices cachés Garanties des représentations Pratiques de commerce? Dommage réparable en contractuel?
18 Erreur Erreur substantielle inexcusable sur l objet même de la vente L erreur de valeur n est pas substantielle Liege 1992 L erreur sur ce que les parties ont convenus substantiel L erreur sur les titres, la société ou sur ce qui prive la société de rentabilité
19 Dol Dol principal ex: Titre surévalués manifestement Documents erronés Dol incident: ce qui aurait conduit à conclure à des conditions différentes sauf le dolus bonus Silence qualifié : on aurait du répondre ou parler Silence du professionnel En raison des circonstances de la négociation Liège 2006 sur le prix Examen du comportement de l acheteur : connaissance ou aurait du avoir connaissance, professionnalisme
20 Vices cachés Vice de l action elle-même : fausse actions, pas de droits de vote, cession au mépris d une clause d agrément Vice si l activité n est pas du tout exploitable Pas de vice si l entreprise est affectée d un vice :solution critiquée CA Brux 1980 Sauf si considéré comme les parties comme un élément substantiel
21 Garanties des représentations Représentations : obligations de moyen ou de résultat Disclosure ou à la meilleure connaissance Garanties Seuils Plafonds Cumul Délai et forme de déclaration : Arbitage M et CA Brux 1987 Interprétation CA Brux 1980 Forme : Garantie de passif Garantie du vendeur Réduction du prix
22 Recours sur base des pratique de commerce Par exemple en cas de clause de non débauchage ou de non concurrence : CA Mons 5 juin 2000 En principe non car seulement sur base quasi délictuelle Oui si l acte illicite n est pas que la violation d une obligation conventionnelle et que le dommage est un dommage différent que le dommage contractuel Intérêt de la bonne rédaction de la clause et de l identification des obligés ( Tiers complicité)
23 Dommage réparable en contractuel Intégralité du préjudice ( 1149 CC) prévisible ( cause du dommage et non montant du dommage) Partage de responsabilité Responsabilité solidaire Pas d indemnisation de l aggravation du dommage Claude définissant le dommage contractuel
24 4 ème partie : Quelles clauses? Clause subject to contract Clause d option Clause de préambule Clause de prix Clause de Earn Out Clause de non concurrence
25 Clause subject to contrat Dans un contrat préparatoire, consiste a manifester que ce contrat n est pas obligatoire tant que le contrat n est pas signé Pas valable en tant que tel, le juge apprécie sur base du texte et de l accord sur la chose et sur le prix : CA Bruxelles 14/06/1984 pas de contrôle de la Cour de cassation Exemple CA Chambery Pechiney
26 Options Problème vis-à-vis de 1855 Code civil CA Bruxelles 1986 : option est nulle Ca Liège 17/9/1995 valable car ne vise pas l attribution des bénéfices Conjonction de deux promesses : accord sur la chose et sur le prix Lieu d acceptation : théorie de la réception à défaut de clause
27 Clause de préambule Contient éléments qui ont déterminé le consentement Description du patrimoine Opérations complémentaires et accessoires Processus de négociation Règle de définition et d interprétation Intérêt Voir Com Bruges 2006 société de liquidité Arbitrage : interprétation de la meilleure connaissance
28 Clause de prix Prix déterminé Pas de prix correct Pas de rapport a la valeur comptable CA Brux 2004 Prix déterminable Par les parties sur base de critères excluant une nouvelle convention ( Bilan, formule, cours..) à défaut nullité Par expert désigné par les parties ( alors liberté d appréciation) ou désigné par un tiers
29 Clause de Earn Out Définition Nullité car elle dépend du comportement d une partie? ( 1591 CC) Nullité car 1855 CC? Nullité car condition potestative?
30 Clause de non concurrence Décret d Allarde : principe d ordre public Mais la non concurrence est une obligation implicite ( délivrance, éviction) ( différence fonds de commerce v actions) Valide si nécessaires et limitées Hasselt : 10 ans et étendu clause nulle Pouvoir du juge d en déterminer les limites réelles Dans un groupe de société: mobilité professionnelle- organe Groupe Cass fr 22/5/1995 et 23/01/1974
31 Conclusions Attention au processus contractuel Attention a la rédaction des clauses Attention aux obligations précontractuelles et aux contrats préparatoires Attention aux représentations et aux diligences Attention aux nouveaux risques et aux conflits : blanchiment, rédacteur d acte, Vive la multidisciplinarité
DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction
DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs
Plus en détailRelations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire: Principes de bonnes pratiques
Relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire: Principes de bonnes pratiques Proposés par les principaux membres de la plateforme interentreprises AIM CEJA CELCAA CLITRAVI Copa
Plus en détailResponsabilité des dirigeants d entreprise en société
Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers
Plus en détailNous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.
Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.
Plus en détailCONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES
CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
Plus en détailLa responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats
TABLE DES MATIÈRES Introduction 9 A) Les sources du droit des obligations 9 B) La classification des obligations 10 PARTIE I La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TITRE 1 La responsabilité
Plus en détailAcquisition et transmission d entreprises Aspects juridiques 31 janvier 2003
CONSEILS JURIDIQUES Acquisition et transmission d entreprises Aspects juridiques 31 janvier 2003 Olivier Dunant Avocat, LL.M. Responsable du département juridique olivier.dunant@eycom.ch Tel. +41 58 286
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1
TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE
Plus en détailLogos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA
Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Conditions générales pour l achat et la maintenance de matériel informatique (Remarque : Seule la version allemande de ces CG fait foi
Plus en détailLa clause pénale en droit tunisien 1
La clause pénale en droit tunisien 1 Frej LOKSAIER Maître-assistant à la Faculté de Droit de Sousse La clause pénale est considérée en droit tunisien comme étant une convention accessoire par laquelle
Plus en détailLE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,
Plus en détailTable des matières. 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7
Table des matières 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7 Benoît Kohl Professeur à l Université de Liège Professeur invité à l Université de Paris 2 Avocat au
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE
CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales
Plus en détailCessions de parts. L agrément légal. Les agréments statutaires. Opérations particulières soumises à agrément. Effets de la cession
10 L agrément légal Agrément des tiers... 340 Cessions libres... 341 Conséquences pratiques des règles légales... 342 Les agréments statutaires Cessions à des tiers : majorité renforcée... 343 Cessions
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailContrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" et ".li" conclu entre
Contrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" et ".li" conclu entre SWITCH Werdstrasse 2 8021 Zurich Suisse ci-après registre et Partie2 Personne
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité
Plus en détailComores. Assurances maritimes
Assurances maritimes Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 [NB - Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes] Titre 1 - Règles générales Art.1.- Est régi par la présente loi tout contrat d assurance
Plus en détailConditions d entreprise
1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.
Plus en détailContrat de partenariat et domaine public
Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes
Plus en détailASSURANCE : DÉFINITION***
ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles
Plus en détailLES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION
MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l
Plus en détailIntroduction d'un Code de la consommation dans le droit positif luxembourgeois : les mérites du code
Introduction d'un Code de la consommation dans le droit positif luxembourgeois : les mérites du code Les nouvelles règles en matière d'application du droit de la consommation couvrent l'action en cessation
Plus en détailAtelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE
TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE Jeudi 25 juin 2015 Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier Equipe de Recherche Créations
Plus en détailBulletin. d information N 730. 1 er novembre 2010. Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications. Publication bimensuelle
Bulletin d information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N 730 Publication bimensuelle 1 er novembre 2010 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr
Plus en détailSituation: 01.08.2012
Conditions pour l exécution de travaux sur des véhicules automobiles, des remorques, des agrégats et sur leurs pièces constitutives ainsi que sur des fauteuils roulants et sur leurs pièces constitutives
Plus en détail4. Espace serveur et transfert de données
1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de la société KULLEN GmbH & Co KG, Reutlingen 1. Conditions générales 1.1 Nous n assumons les commandes et livraisons en tout genre que conformément aux clauses
Plus en détail2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires
2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires Préambule Les présentes directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir
Plus en détailRapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes -
Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel
Plus en détailPhilippe Kenel Anne-Catherine Lyon Patrick Spinedi. le droit. par les. cas. les contrats
Philippe Kenel Anne-Catherine Lyon Patrick Spinedi le droit par les cas les contrats Sommaire PARTIE GÉNÉRALE Vous souhaitez conclure un contrat Les parties au contrat............................................
Plus en détailContrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
Plus en détailréparation ou fabrication, transports, etc. Dans des cas semblables, vous pouvez souvent cocher également la case 29.
GUIDE RELATIF A LA TYPOLOGIE DE PROBLEMES ET DE DEMANDES DU CONSOMMATEUR Le présent guide fournit des explications concernant les différentes catégories de problèmes et de demandes du consommateur, ainsi
Plus en détailPROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)
PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et
Plus en détailEtat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 19 JANV-FEV 2011 Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly Mots clés : C.
Plus en détailLa fausse déclaration de risques en assurances
La fausse déclaration de risques en assurances Article juridique publié le 04/03/2014, vu 3356 fois, Auteur : Elodie Plassard S'il est un point du droit des assurances qui alimente un contentieux lourd
Plus en détailFRANCHISE 2010 / 2011
LETTRE D INFORMATION FRANCHISE 2010 / 2011 La lettre d actualité permet de présenter un panorama de la jurisprudence 2010 2011 sur la franchise avec une présentation des principales questions soulevées
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE RÉPARATION BLACKBERRY P 9981 HANDHELD (EU)
CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE RÉPARATION BLACKBERRY P 9981 HANDHELD (EU) LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE RÉPARATION BLACKBERRY P 9981 HANDHELD (LE PRÉSENT «CONTRAT») FORMENT UN ACCORD
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1 NATURE JURIDIQUE ET CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE COURTAGE IMMOBILIER... 5
TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION.......................................1 PARTIE I- NATURE JURIDIQUE ET CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE COURTAGE IMMOBILIER................. 5 CHAPITRE I- NATURE JURIDIQUE
Plus en détailRISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les
Plus en détailProposition de textes
Proposition de textes CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel dommage oblige celui par la faute duquel il est
Plus en détailNous constatons de nos jours
LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que
Plus en détailLa rupture du contrat de distribution international
La rupture du contrat de distribution international Luc-Marie AUGAGNEUR Avocat Associé Luc.marie.augagneur@lamy-associes.com @AugagneurLuc EDARA 12 décembre 2014 2 PLAN Introduction Cas pratiques matriciels
Plus en détailPROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES
FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ACHAT
CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion
Plus en détailLABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part
CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»
Plus en détailConditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider
Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification
Plus en détailSGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION
SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Sauf accord contraire écrit, toute offre faite ou service rendu ainsi que toutes les relations contractuelles
Plus en détailLe droit des obligations et du crédit
Table des matières Le droit des obligations et du crédit Chapitre I. Les obligations en général.......................... 18 1. Ouvrages généraux.................................. 18 2. Offre Offre d achat
Plus en détailPROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)
PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et
Plus en détailLes affaires et le droit
Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité
Plus en détail> La responsabilité civile
E 102 Centre de documentation et d information de l assurance Mai 2009 L assurance de la responsabilité civile de l entreprise La responsabilité civile peut se définir comme l obligation de réparer tout
Plus en détailVentes et transmissions d'entreprises Planification, succession, négociation, intégration, fiscalité
Ventes et transmissions d'entreprises Planification, succession, négociation, intégration, fiscalité Une manifestation de Académie de la Chambre fiduciaire SA Hôtel de la Paix Lausanne, le 20 mars 2014
Plus en détailDroit des baux commerciaux
SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus
Plus en détailTable des matières AVANT-PROPOS... 7 SOMMAIRE... 13 PARTIE 1 LA PROFESSION D EXPERT EN AUTOMOBILE... 15
Table des matières AVANT-PROPOS......................................................... 7 SOMMAIRE............................................................. 13 PARTIE 1 LA PROFESSION D EXPERT EN AUTOMOBILE.........
Plus en détailC a b i n e t B a r o n
C a b i n e t B a r o n 1. Responsabilité Approche d ensemble La responsabilité peut se définir comme l obligation de réparer le dommage que l on a causé par son fait, voire du fait d autrui ou même du
Plus en détailLa notion de responsabilité civile
La notion de responsabilité civile Article juridique publié le 13/06/2015, vu 964 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code Civil La responsabilité est le devoir de répondre de ses actes. Par l intégration
Plus en détailLA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité
Plus en détailObligations administrative et civile de remise en état d'un site pollué : divergences et solutions contractuelles
Obligations administrative et civile de remise en état d'un site pollué : divergences et solutions contractuelles Laurence Lanoy 29 mars 2011 INTERSOL Introduction L obligation de remise en état est fixée
Plus en détailCONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES
CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 10 0.00 INTERPRÉTATION... 11 0.01 Terminologie... 11 0.01.01 Activités... 12 0.01.02 Bail... 12 0.01.03 Cas de Défaut... 12 0.01.04 Changement
Plus en détailConditions générales de prestations de services
Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS
Plus en détailIFPI SUISSE. Statuts. Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry
IFPI SUISSE Statuts Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry Version du 8..04 Table des matières I. Dispositions générales... Art. Dénomination et siège...
Plus en détail1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques
Diane Patrimoine NANTISSEMENT ET GARANTIE DE PASSIF : le contrat d assurance-vie ou de capitalisation, un outil au service du client, de l entrepreneur et de ses conseils. (Réunion du Pole Ingénierie Patrimoniale
Plus en détailII. Conclusion du contrat, parties au contrat, limitation des responsabilités contractuelles et prescription
Conditions générales d exploitation I. Domaine d application 1. Les conditions générales d exploitation suivantes s appliquent à chaque location de chambres d'hôtel ainsi qu à toutes les autres prestations
Plus en détailCONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil.
Plus en détailCONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988)
CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, RECONNAISSANT l importance d éliminer certains obstacles juridiques au crédit-bail
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom
CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom Pour un crédit de.points. ENTRE LES SOUSSIGNES SERVICES soft Eurl Dont le Siège social est : 1 er Groupe, Bt B Place du 1 er Mai Alger Ci après dénommer «LE PRESTATAIRE»
Plus en détailCOMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)
COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,
Plus en détailJOURNEES COLOMBIENNES
JOURNEES COLOMBIENNES 24 28 SEPTEMBRE 2007 Questionnaire relatif au thème n 1 LES CONTRATS DU CONSOMMATEUR Monsieur le Recteur Fernando HINESTROSA Professeur à l Université Externado de Colombie Calle
Plus en détailLICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES
LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service
Plus en détailDISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif
Plus en détailSYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS
SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par
Plus en détailTableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises
Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises 1) Documents de transport 2) Prise en charge de la marchandise 2-1) Chargement / Vérification Régime français
Plus en détailRESPONSABILITE ET ASSURANCES
RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES
Plus en détailQUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE?
QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE? FICHE CONSEIL Page : 1/8 Au moment de la constitution d une société, les futurs associés sont conduits fréquemment à s engager pour le compte
Plus en détailConvention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales 1986 Faite à Vienne le 21 mars 1986. Non encore en vigueur. Voir Documents
Plus en détailCONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE
CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE Entre les soussignés : La SARL ASPSERVEUR RCS MARSEILLE 451 777 254 ZAC ATHELIA III 13600 LA CIOTAT Représentée par Monsieur Stéphane MUTEL, gérant en exercice d'une
Plus en détailCODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE
CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE 26 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS Tél.: 01-53-64-91-91 Fax.: 01-53-64-91-92 www.snpi.com PRÉAMBULE Le SNPI, organisme professionnel national
Plus en détailCONTRAT DE COMMISSION
CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le
Plus en détailYves Delessert Etre bénévole et responsable
Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Les présentes conditions de vente s appliquent à la vente par OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS de tous produits, matériels et autres équipements (ci-après
Plus en détailENTREPRISES ET RESPONSABILITES
www.creassur.org ENTREPRISES ET RESPONSABILITES Parlons-en Chambre de Commerce et d industrie Novembre 2007 ENTREPRISES ET RESPONSABILITES La police d assurance et ses couvertures Monsieur RITTER GROUPAMA
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société
Plus en détailCONVENTION D UTILISATION RÉGLANT L UTILISATION DE LA SOLUTION IN&WIN PAR LE PARTENAIRE
CONVENTION D UTILISATION RÉGLANT L UTILISATION DE LA SOLUTION IN&WIN PAR LE PARTENAIRE La présente convention d utilisation règle la relation entre IN&WIN SA (ci-après «IN&WIN») et «le Partenaire» qui
Plus en détailEPREUVES AU CHOIX DU CANDIDAT. Durée : De 09 h 00 à 12 h 00 (Heure de Yaoundé, TU + 1)
1 CYCLE MST-A 30 JUIN 2010 10 ème Promotion 2010 / 2012 CONCOURS D ENTREE A L IIA DROIT EPREUVES AU CHOIX DU CANDIDAT Durée : De 09 h 00 à 12 h 00 (Heure de Yaoundé, TU + 1) Le candidat traitera au choix
Plus en détailLOI N 1/ DU / / 2014 PORTANT CODE DES ASSURANCES AU BURUNDI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
LOI N 1/ DU / / 2014 PORTANT CODE DES ASSURANCES AU BURUNDI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu le Code civil burundais, Livre III; Vu la loi n 1/010 du 16
Plus en détailRazvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest
Rapport roumain Les assurances de responsabilité : étendue des garanties Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest 1. Notion L opération d assurance est définie par
Plus en détailPROGRAMME DETAILLE DU «STAGE MASTER DE REPRISE D ENTREPRISE»
PROGRAMME DETAILLE DU «STAGE MASTER DE REPRISE D ENTREPRISE» I - CADRER SON PROJET A - Mon profil particulier de repreneur : caractéristiques et points forts B - Mes facteurs clés de réussite et mes points
Plus en détailDroit des contrats privés
Université Paris-Dauphine Master 213 Droit Notarial Droit des contrats privés Anne Morin Anne.morin@dauphine.fr Jonas Bakouche Promo 2010/2011 Page 1 sur 42 Introduction : Le droit des contrats concernant
Plus en détailRESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL
Page 1 sur 17 CONDITIONS - Dommage - Faute - Lien de causalité - Pas d immunité Conditions 1) Perte d un bien ou d un avantage quelconque RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL Types DOMMAGE 2) Direct ou par
Plus en détailinfo DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels
n 4 > 4 mars 2015 info ACTUALITÉ JURIDIQUE Sommaire Droit social Egalité de traitement et avantages catégoriels Clauses de non concurrence Droit d accès aux SMS non personnels par l employeur Droit fiscal
Plus en détailConditions d entreprise
1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte d EuroChem Antwerpen NV (nommé ci-après EuroChem) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de
Plus en détailASSURANCE GARANTIE LOCATIVE CONDITIONS GENERALES
ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE CONDITIONS GENERALES B E L G I Q U E VOTRE ASSURANCE GARANTIE LOCATIVE CONDITIONS GENERALES Version 1.1 du 04/11/2013 Sommaire 1 La vie du contrat 3 1.1 DEFINITIONS 3 1.1.1
Plus en détailInformation clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013
Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 La présente information clients renseigne de manière claire et succincte sur l identité de l assureur ainsi que les principaux éléments
Plus en détailLoi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986 (État le 10 décembre 2002) 241 TABLE DES MATIÈRES Articles Chapitre premier : But... 1 er Chapitre 2 : Section 1 : Section 2 : Section
Plus en détailGuide du vendeur e-commerce
Guide du vendeur e-commerce 2 Édition 2015 Le présent guide a vocation à s adresser principalement aux artisans et professions libérales dans leurs relations avec les prestataires de services de plus en
Plus en détailNEGOCIER AVEC UN FONDS
REPRISE D ENTREPRISE NEGOCIER AVEC UN FONDS INTERVENANT : Laurent JULIENNE HEC ENTREPRENEURS 9 septembre 2014 A. LE MONTAGE FINANCIER Obligations convertibles A. LA STRUCTURE TYPE 1. Structure financière
Plus en détailConditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST
Conditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST Valables à partir du 31 mars 2012 (Version 2.1/2012) Table des matières 1 Objet
Plus en détail