ACCORD COLLECTIF SUR L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE

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1 - 1 - ACCORD COLLECTIF SUR L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE Cessation progressive d activité et temps partiel choisi de fin de carrière

2 SOMMAIRE Préambule Dispositions communes Principes Personnel concerné L'expression de la demande et son traitement Présentation de la demande Traitement de la demande Engagement de l entreprise et de l agent Irréversibilité La cessation progressive d activité (CPA) Principes Durée du travail Formule dégressive sur 3 ans avant la cessation d activité à la SNCF Formule fixe sur un an avant la cessation d activité à la SNCF Indemnité complémentaire de CPA mensuelle Pour la formule dégressive Pour la formule fixe Prise en compte de la CPA pour le calcul de la pension de retraite Prise en compte de la pénibilité pour la CPA Prolongation de la durée de la période de CPA en formule fixe Répartition de la durée du travail en formule fixe Majoration de l indemnité complémentaire de CPA en formule fixe Prise en compte de la CPA pour le calcul de la pension de retraite Le temps partiel de fin de carrière Durée des périodes de travail à temps partiel de fin de carrière Durée du travail Prise en compte du temps partiel de fin de carrière pour le calcul de la pension de retraite L emploi Mise en oeuvre et suivi de l accord Durée de l accord Publicité de l accord... 11

3 - 3-1 Préambule L évolution de l environnement législatif relatif aux conditions de fin de carrière à la SNCF a conduit à la révision des dispositifs d aménagement du temps de travail en fin de carrière mis en place dans l entreprise. Les signataires du présent accord ont convenu de nouvelles dispositions pour toutes les catégories de personnel de l entreprise, agents du cadre permanent au statut et contractuels à durée indéterminée relevant de la directive RH0254. Le présent accord permet d aménager le temps de travail en fin de carrière du personnel de la SNCF et de favoriser une période de transition entre l activité professionnelle et la cessation d activité à la SNCF. 2 Dispositions communes 2.1 Principes Les aménagements du temps de travail en fin de carrière rendus possibles par les dispositions du présent accord sont ouverts moyennant une double validation explicite : la demande de l agent et l accord de l entreprise. Pour bénéficier d une formule d aménagement de la durée du travail en fin de carrière, il appartient à l agent de déterminer la date à laquelle il souhaite cesser son activité à la SNCF. La cessation d activité à la SNCF doit être positionnée à une date qui permet à l agent de pouvoir liquider son droit à une pension de retraite. La période d aménagement de la durée du travail en fin de carrière est alors placée avant la date de cessation d activité fixée par l agent. Le cas échéant, cette période peut être prolongée par des congés et repos acquis par l agent. Pendant toute cette période, les règles de cumul d emploi sont applicables au même titre que pendant le reste de l activité professionnelle de l agent. La rupture du contrat de travail s analyse comme un départ à l initiative du salarié. 2.2 Personnel concerné Tout agent du cadre permanent au statut ou contractuel relevant de la directive RH0254 en activité, volontaire, et apte physiquement à exercer un emploi, pourra bénéficier d une formule d aménagement de son temps de travail en fin de carrière, avec l'accord de l'entreprise s il totalise une durée de 23 ans d ancienneté à la SNCF ou 18 ans d ancienneté sur un grade de conduite. Cas particulier de réduction de cette durée d ancienneté, dans la limite de 6 ans : Pour les agents handicapés (catégorie C ou reconnaissance de la lourdeur du handicap) et pour les agents dont le taux d incapacité permanente partielle est au moins égale à 60 %, la durée d ancienneté est réduite. Cette réduction correspond à la durée de reconnaissance du handicap telle qu elle a été portée à la connaissance de l entreprise pendant la carrière ; elle ne peut excéder 6 ans au maximum.

4 - 4 - Pour les agents ayant bénéficié de congés parentaux d éducation ou de congés de présence parentale, la durée d ancienneté est réduite de la durée des congés, jusqu à 6 ans au maximum. 2.3 L'expression de la demande et son traitement Présentation de la demande L agent qui envisage un aménagement de son temps de travail en fin de carrière bénéficie, à sa demande, d un entretien auprès du pôle ressources humaines de son établissement (ou assimilé) pour obtenir les renseignements sur toutes les mesures de fin de carrière utiles à sa décision. Pour prendre en compte les particularités de l organisation du travail d une part et les délais de formation initiale d autre part, les agents de conduite doivent formuler une intention écrite préalable de CPA, 12 mois avant la date souhaitée. Celle-ci ne vaut pas engagement définitif. La demande d aménagement du temps de travail en fin de carrière est effectuée par écrit (sur imprimé spécifique) auprès du Directeur d'etablissement (ou assimilé) au plus tard 6 mois avant la date de début souhaitée. Le cas échéant, le délai de prévenance de 6 mois pourra être réduit jusqu à 3 mois en cas de circonstances exceptionnelles (maladie du conjoint ou d un ascendant / descendant à charge, séparation, diminution importante du revenu du ménage, surendettement, décès ou longue maladie du conjoint,...) Traitement de la demande Le Directeur d'etablissement (ou son représentant) dispose d'un délai maximum de 6 semaines après réception de la demande pour fournir sa réponse écrite à l agent. Ce délai sera mis à profit pour : - examiner les souhaits de l agent au cours d un entretien avec l encadrement de proximité en lien avec le pôle ressources humaines de l établissement (ou assimilé), notamment en terme d activité et de périodicité de travail ; - étudier les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail permettant d accorder la formule sollicitée dans le poste ou l unité de travail du demandeur. En cas de refus, celui-ci devra être exprimé à l agent par écrit et de façon motivée. Il ne sera pas opposé de refus à une demande de formule fixe de cessation progressive d activité (articles 3.2.2, et du présent accord) ou de temps partiel de fin de carrière (article 4 du présent accord) lorsque l agent choisit de regrouper les jours travaillés sur la première moitié de la période sollicitée et les jours non travaillés sur la deuxième moitié de cette période. En cas de difficulté, l agent peut demander que sa situation soit examinée avec les délégués du personnel concernés de son choix Engagement de l entreprise et de l agent L engagement réciproque fait l objet d un avenant écrit au contrat de travail, qui doit être signé au plus tard la veille du début de la formule sollicitée. L avenant détermine les modalités d aménagement du temps de travail en fin de carrière convenues dans la réponse écrite du directeur d établissement (ou assimilé) à la demande de l agent.

5 Irréversibilité L'agent admis au bénéfice d'une formule d aménagement de son temps de travail de fin de carrière ne pourra pas revenir sur le choix qu'il a effectué. Cependant, en cas d évènement exceptionnel (séparation, diminution importante du revenu du ménage, surendettement, décès ou longue maladie du conjoint,...), les conditions de retour à temps complet seront examinées par l établissement (ou assimilé) dans un délai maximum d un mois à compter de la demande.

6 - 6-3 La cessation progressive d activité (CPA) 3.1 Principes La cessation progressive d activité permet de transformer son activité professionnelle à temps complet en emploi à temps partiel avant de cesser son activité à la SNCF. Les dispositions relatives au travail à temps partiel en vigueur dans l entreprise sont applicables au bénéficiaire d'une CPA. Celle-ci s en distingue cependant par les ressources garanties : outre la rémunération perçue au titre de l'activité à temps partiel, l'agent admis au bénéfice d'une CPA reçoit mensuellement une indemnité complémentaire de CPA. Deux formules de cessation progressive d activité sont proposées. - une formule dégressive sur 3 ans avant la cessation d activité à la SNCF, ouverte à tout agent, sauf agent de conduite - une formule fixe sur un an avant la cessation d activité à la SNCF ouverte à tous les agents 3.2 Durée du travail Formule dégressive sur 3 ans avant la cessation d activité à la SNCF 1 Les deux premières années de CPA sont travaillées 80 % de la durée du travail à temps complet dans le régime de travail de l agent. La troisième année est travaillée 60 % de la durée du travail à temps complet dans le régime de travail de l agent Formule fixe sur un an avant la cessation d activité à la SNCF 2 La durée du travail est fixée à 50 % de la durée du travail à temps complet dans le régime de travail de l agent. Dans cette formule, la répartition de la durée du travail sur l année permet de travailler à temps complet les six premiers mois et de ne pas travailler les six mois suivants. 1 La Cessation Progressive d Activité débute au plus tôt trois ans avant l âge d ouverture du droit à la retraite. Exemples pour la formule dégressive sur trois ans : En 2008, un agent du cadre permanent né le 01/09/1954 (54 ans au 01/09/2008) peut demander une CPA jusqu au 31/08/2011 (57 ans) En 2008, un agent du cadre permanent né le 01/09/1956 (52 ans au 01/09/2008) peut demander une CPA jusqu au 31/08/2011 (55 ans) En 2008, un agent du cadre permanent de 51 ans ne peut pas demander de CPA puisqu il ne peut pas demander la liquidation de sa pension de retraite à 54 ans. 2 La Cessation Progressive d Activité débute au plus tôt un an avant l âge d ouverture du droit à la retraite.

7 3.3. Indemnité complémentaire de CPA mensuelle Pour la formule dégressive Pendant les deux premières années travaillées à 80 %, l indemnité complémentaire de CPA est égale à 6 % du traitement à temps complet, de l indemnité de résidence à temps complet, de la moyenne des primes de travail des 12 derniers mois ou de la valeur moyenne théorique de la prime de travail si elle est plus favorable, et d un douzième de la prime de fin d année. Selon le contrat de travail de certains contractuels, l indemnité de CPA est égale à 6 % du salaire résidentiel et à un douzième de la gratification de fin d année. Pendant la troisième année travaillée à 60 %, l indemnité complémentaire de CPA est égale à 10 % du traitement à temps complet, de l indemnité de résidence à temps complet, de la moyenne des primes de travail des 12 derniers mois ou de la valeur moyenne théorique de la prime de travail si elle est plus favorable, et d un douzième de la prime de fin d année. Selon le contrat de travail de certains contractuels, l indemnité de CPA est égale à 10 % du salaire résidentiel et à un douzième de la gratification de fin d année Pour la formule fixe L indemnité complémentaire de CPA est égale à 10 % du traitement à temps complet, de l indemnité de résidence à temps complet, de la moyenne des primes de travail des 12 derniers mois ou de la valeur moyenne théorique de la prime de travail si elle est plus favorable, et d un douzième de la prime de fin d année. Selon le contrat de travail de certains contractuels, l indemnité de CPA est égale à 10 % du salaire résidentiel et à un douzième de la gratification de fin d année. 3.4 Prise en compte de la CPA pour le calcul de la pension de retraite Pour le calcul de la pension de retraite, les horaires de travail à temps partiel en CPA sont pris en compte en application des règles relatives au travail à temps partiel définies par le règlement des retraites du personnel SNCF ou le code de la sécurité sociale. Ces périodes de temps partiel ne font pas l objet d une surcotisation de l entreprise pour une validation sur un temps plein. Toutefois, pour les agents du cadre permanent, le règlement des retraites du personnel de la SNCF permet à l agent de surcotiser pour valider sur un temps plein.

8 3.5 Prise en compte de la pénibilité pour la CPA La formule dégressive sur trois ans et la formule fixe d un an font l objet des dispositions particulières ci-après si l agent occupe ou a occupé au moins 12 ans un poste «à pénibilité» 3 et souhaite bénéficier d une CPA Prolongation de la durée de la période de CPA en formule fixe La période de CPA peut avoir une durée de 12 à 15 mois (par mois entiers) si l agent occupe ou a occupé au moins 20 ans un poste «à pénibilité» 3 et souhaite bénéficier d une CPA. La période de CPA peut avoir une durée de 12 à 18 mois (par mois entiers) si l agent occupe ou a occupé au moins 25 ans un poste «à pénibilité» 3 et souhaite bénéficier d une CPA Répartition de la durée du travail en formule fixe La durée du travail à 50 % est répartie sur l ensemble de la période de CPA. Dans ces conditions, il est possible de grouper tous les jours travaillés sur la première moitié de la période de CPA Majoration de l indemnité complémentaire de CPA en formule fixe L indemnité complémentaire de CPA est égale à 25 % du traitement à temps complet, de l indemnité de résidence à temps complet, et de la moyenne des primes de travail des 12 derniers mois ou de la valeur moyenne théorique de la prime de travail si elle est plus favorable, et d un douzième de la prime de fin d année. Selon le contrat de travail de certains contractuels, l indemnité de CPA est égale à 25 % du salaire résidentiel et à un douzième de la gratification de fin d année Prise en compte de la CPA pour le calcul de la pension de retraite En formule dégressive, L entreprise prend à sa charge les cotisations patronales retraite correspondant à la part rémunérée mais non travaillée, l agent prend à sa charge les cotisations salariales correspondantes. En formule fixe, L entreprise prend à sa charge la totalité des cotisations patronales et salariales retraite correspondant à la part non travaillée. Le temps partiel est décompté comme du temps plein pour la retraite. 3 Par période minimale d un an, cette période devant avoir été exercée majoritairement sur un poste à «pénibilité» pendant l année considérée. Les formations (en cours de carrière) qui maintiennent l agent sur son métier sont intégrées dans le calcul de cette durée. La situation particulière d un agent ayant exercé majoritairement sur un poste «à pénibilité» d une durée discontinue de 12 mois sera étudiée, en particulier par la neutralisation de certaines périodes : congé de maternité, périodes de service libre, inaptitudes temporaires (liée à la grossesse, du fait d un accident du travail) Ces postes font l objet d une liste d emplois arrêtée par l entreprise après concertation avec les organisations syndicales.

9 4 Le temps partiel de fin de carrière Le travail à temps partiel de fin de carrière s effectue au-delà de l âge d ouverture du droit à pension de retraite. 4.1 Durée des périodes de travail à temps partiel de fin de carrière Le temps partiel est accordé pour une période d une durée déterminée d un an ou de deux ans ou de trois ans avant la cessation d activité à la SNCF. 4.2 Durée du travail La durée du travail représente 91,4 %, ou 32 heures par semaine, de la durée du travail à temps complet dans le régime de travail de l agent. Le temps partiel est réalisé par attribution de journées non travaillées. Les journées non travaillées peuvent être réparties sur l ensemble de la période de temps partiel de fin de carrière d un an ou de deux ans ou de trois ans. Dans ces conditions, il est possible de regrouper tous les jours travaillés au début de la période de temps partiel et de regrouper tous les jours non travaillés à la fin de la période d un an ou de deux ans ou de trois ans. Par exemple, pour une période de trois ans, toutes les journées non travaillées des trois années peuvent être regroupées sur la troisième année. 4.3 Prise en compte du temps partiel de fin de carrière pour le calcul de la pension de retraite Le temps partiel est décompté comme du temps plein pour la validation des trimestres pour la retraite. L entreprise cotise au régime retraite sur la base d un taux plein pour la part patronale et pour la part salariale.

10 L emploi Les parties signataires conviennent que cet accord participe au flux d embauches qui seront réalisées sur la période de l accord. En application de cet accord, les agents qui optent pour un aménagement de la durée du travail en fin de carrière, dégagent des fractions d emploi. L acceptation d une demande d aménagement de fin de carrière ne pourra pas être conditionnée à la couverture de l emploi libéré. Le volume d emploi libéré est compensé en totalité par des apports externes (recrutements à temps complet) ou internes (demandes de mutations) dans le respect des effectifs notifiés de l établissement (ou la direction) du bénéficiaire d un dispositif de fin de carrière. Les recrutements externes sont assurés dans le cadre des règles en vigueur dans l entreprise et sont réalisés hors compte. 6 Mise en oeuvre et suivi de l accord Une commission nationale est mise en place pour assurer le suivi de la bonne application de l accord et son impact sur l emploi. Cette commission, composée par les représentants de chaque organisation syndicale signataire, se réunit au moins une fois par an à l initiative de l une des parties. Toutefois, pendant les deux premières années d application de l accord, cette commission se réunira au moins deux fois par an. Une commission est également mise en place dans les mêmes conditions dans chaque Direction dotée d un comité d établissement pour examiner notamment : - le nombre et la localisation des bénéficiaires ; - les difficultés d'application et les cas de refus ; - les modalités de couverture des postes libérés. Le Comité central d entreprise et les Comités d'établissement seront également tenus informés, lors des bilans annuels, du nombre de bénéficiaires de l accord et du nombre de refus. 7 Durée de l accord Le présent accord abroge et se substitue à l accord sur la cessation progressive d activité signé le 5 juin Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1 er juillet Les demandes sont recevables après la date de signature de l accord. Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y souscrire ultérieurement sous réserve d adhérer à l intégralité de l Accord. Cette formalité d adhésion devra être notifiée par l organisation syndicale concernée à l ensemble des signataires du texte et fera l objet d un dépôt dans les conditions définies à l article ci-après «publicité de l accord».

11 L accord peut être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires dans les conditions définies par le code du travail. En cas de modifications législatives ou réglementaires susceptibles d avoir des incidences sur le contenu du présent accord, ou au cas où l environnement de l entreprise connaîtrait des modifications importantes, les parties signataires conviennent de se revoir pour en examiner les conséquences. 8 Publicité de l accord Le présent accord est établi conformément au code du travail. Il est reproduit en autant d exemplaires originaux que d organisations syndicales signataires plus un original pour l entreprise et la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle. La SNCF est chargée du dépôt dudit accord dans les conditions définies par le code du travail.

12 Fait à PARIS, le 06 juin La Société Nationale des Chemins de Fer Français Le Directeur des ressources humaines F. NOGUE La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français (C.G.T.) Thierry NIER Signature accompagnée de réserves La Fédération des Cheminots CFDT (C.F.D.T.) La Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots (CGT-FO) La Fédération CFTC des Cheminots (C.F.T.C.) Philippe GONCALVES Dominique CITERNE La Fédération des Syndicats de Travailleurs du Rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-RAIL) L Union Nationale des Syndicats Autonomes Fédération des Cheminots et Personnels des Activités Annexes (UNSA Fédération des Cheminots) Jean-Daniel BIGARNE Syndicat National CFE-CGC de la SNCF (CFE CGC) G. BLANC La Fédération Générale Autonome des Agents de Conduite, Faisant fonctions et assimilés des Chemins de fer (F.G.A.A.C.) Serge BONNAUD Le Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de fer (S.N.C.S.) Eric BLERVACQUE

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