COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

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1 COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D ENGAGEMENT LOT N 3 PROTECTION JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITE DEFENSE PENALE DES AGENTS ET DES ELUS MARCHÉ N : SOUSCRIPTEUR COMMUNE D'ALLONNES Mairie 35 rue Albert Pottier - BP ALLONNES ASSURE COMMUNE D'ALLONNES Agissant tant pour son compte que pour le compte de qui il appartiendra DATE D EFFET 01 janvier 2016 à 0h00 ECHEANCE PRINCIPALE 01/01 FRACTIONNEMENT annuel DUREE Terme du marché : 31/12/2019 à minuit avec possibilité de résiliation à chaque échéance principale moyennant préavis de 4 mois pour chacune des parties. INDICE DE REFERENCE Indice déterminé par l assureur et notifié à l acte d engagement LOT 3 ACTE D ENGAGEMENT - PROTECTION JURIDIQUE P a g e 1

2 A IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE QUI PASSE LE MARCHE COLLECTIVITE CONTRACTANTE : COMMUNE D'ALLONNES Mairie 35 rue Albert Pottier - BP ALLONNES Téléphone Fax Courriel QUALITE DU SIGNATAIRE DU MARCHE : Monsieur le Maire d' ALLONNES ORDONNATEUR CHARGE D EMETTRE LES TITRES DE PAIEMENT : Monsieur le Maire d' ALLONNES PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L ARTICLE 109 DU CODE DES MARCHES PUBLICS : Monsieur le Maire d' ALLONNES COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : Monsieur / Madame le Comptable Public de la Trésorerie de 49 - SAUMUR IMPUTATION BUDGETAIRE : Le présent marché sera financé par des ressources propres du budget municipal. LOT 3 ACTE D ENGAGEMENT - PROTECTION JURIDIQUE P a g e 2

3 B ENGAGEMENT DU CANDIDAT ARTICLE 1 / IDENTIFICATION DU CANDIDAT Après avoir pris connaissance du Dossier de Consultation «LOT 3 PROTECTION JURIDIQUE», des documents qui y sont mentionnés et conformément à leurs clauses et stipulations et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics : Je soussigné (nom, prénom, adresse, nom commercial) : Dont le siège social est à : Tél. : Immatriculation I.N.S.E.E. : N SIRET : N A.P.E. : N inscription au Registre du Commerce : N ORIAS : m engage en qualité de signataire : sur la base de cette offre et pour mon propre compte. pour le compte de la société sur la base son offre. à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après. L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de son offre : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] à exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après. LOT 3 ACTE D ENGAGEMENT - PROTECTION JURIDIQUE P a g e 3

4 ARTICLE 2 / MONTANT DE L OFFRE - TARIFICATION Indice de référence : Valeur : au / / PROTECTION JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITE COTISATION ANNUELLE HT COTISATION ANNUELLE TTC Assiette de cotisation PROTECTION FONCTIONNELLE (DEFENSE PENALE DES ELUS ET DES AGENTS) COTISATION ANNUELLE HT COTISATION ANNUELLE TTC Assiette de cotisation Le délai minimum de validité des offres est fixé à compter de la date limite de remise des offres jusqu au 31/12/2015. ARTICLE 3 / PAIEMENTS COMPTE A CREDITER (joindre un relevé d identité bancaire ou postal) Les primes afférentes au présent marché seront payées dans les formes et délais prescrits par les règlements administratifs en vigueur (ces délais comprenant l intervention de l ordonnateur et la mise en paiement par le comptable). L unité monétaire retenue est l euro. L'assureur renonce à suspendre ses garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives, y compris le vote des dépenses. La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant du crédit : - au compte ouvert au nom de l établissement bancaire : - sous le numéro de compte : - Code banque : - Clé : JOINDRE RIB LOT 3 ACTE D ENGAGEMENT - PROTECTION JURIDIQUE P a g e 4

5 ARTICLE 4 / COMPAGNIE APERITRICE - COASSURANCE Sans objet Le signataire de la présente proposition certifie avoir placé aux conditions ci-après l'intégralité du contrat (100% de la coassurance) à effet du. Compagnie : Pourcentage d'apérition : Répartition de la Coassurance : Le candidat titulaire du marché engage sa responsabilité ou celle du cabinet ou de la compagnie qu'il représente sur cet engagement : oui non ARTICLE 5 / DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHES Les documents constitutifs du marché sont énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante, dont seuls les originaux figurant aux archives de la Collectivité (pouvoir adjudicateur) font foi : Documents particuliers l acte d engagement (complété par son annexe «engagement de gestion» et son «récépissé de réception du dossier de consultation») la présentation générale de la Collectivité (éléments d appréciation des risques) le cahier des charges composé : des clauses administratives particulières, des clauses techniques particulières, des clauses techniques générales, des annexes, du relevé des sinistres toutes autres pièces adressées par le candidat avec son offre Documents généraux le Code des Assurances le Code des Marchés Publics Le présent marché ne fait pas référence aux Cahiers des Clauses Administratives générales et aux Cahiers des Clauses Techniques Générales mentionnés à l article 13 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 6 / RESERVES - VARIANTES Les réserves et/ou observations éventuelles doivent impérativement faire l'objet, en annexe du présent acte d'engagement, d'une énumération précise et exhaustive. Elles doivent être numérotées. engagement sans réserves engagement avec réserves annexe précisant de façon exhaustive les réserves apportées au cahier des charges : oui non variantes Fait en un seul original, A Signature(s) et cachet du Candidat ( précédé de la mention " lu et approuvé " ) Le Signature et cachet de la Compagnie ( pour les offres présentées par un Courtier ) LOT 3 ACTE D ENGAGEMENT - PROTECTION JURIDIQUE P a g e 5

6 C DECISION DU POUVOIR ADJUDICATEUR La présente offre est acceptée : PROTECTION JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITE : OUI NON Cotisation annuelle T.T.C. : PROTECTION FONCTIONNELLE (DEFENSE PENALE DES ELUS ET DES AGENTS) : OUI NON Cotisation annuelle T.T.C. : Le représentant de la Collectivité :. à. le. Signature : D NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE NOTIFICATION CONTRE RÉCEPISSÉ Le titulaire atteste avoir reçu à titre de notification une copie du présent marché. à. le. Signature du titulaire : NOTIFICATION PAR LR/AR (Lettre recommandé avec accusé de réception) A réception, coller ci-dessous l avis de réception postal daté et signé par le titulaire (valant date de notification du marché) LOT 3 ACTE D ENGAGEMENT - PROTECTION JURIDIQUE P a g e 6

7 ANNEXE «ENGAGEMENT DE GESTION» CETTE ANNEXE DOIT ETRE IMPERATIVEMENT ÊTRE COMPLETEE, DATEE ET SIGNEE PAR LE CANDIDAT Les réponses formulées ci-après par le candidat ont valeur contractuelle et constitueront des éléments d appréciation technique de l'offre. 1. Gestion des contrats : L assureur s engage à apporter une réponse aux questions posées par la Collectivité sous un délai maximum de : moins d une semaine entre 1 et 2 semaine(s) plus 2 semaines 2. Déclaration des sinistres : Gestion dématérialisée : oui non Confirmation de la déclaration de sinistre par accusé réception : oui non 3. Gestion des sinistres : Seuil d intervention : - PJ Collectivité : - PJ Fonctionnelle : L assureur s engage à missionner un expert pour les sinistres qui le nécessitent et à partir du jour où il a connaissance des faits dans un délai de : moins d une semaine entre 1 et 2 semaine(s) plus 2 semaines L assureur transmettra systématiquement à l assuré une copie du rapport de l expert : oui non Délai moyen de règlement des indemnités : moins d une semaine entre 1 et 2 semaine(s) L assuré a, s il le souhaite, le libre choix de son avocat? : oui non plus 2 semaines 4. Informations et conseils juridiques en prévention et avant survenance d un litige déclaré : oui non 5. Garantie subséquente selon disposition de l article 5.1 des clauses techniques particulières : oui non 6. Bilan sinistralité : A la demande de l assuré, l assureur s engage à transmettre un état de sinistralité dans un délai maximum de : moins d une semaine entre 1 et 2 semaine(s) plus 2 semaines 7. L assureur s engage sur le maintien des taux de cotisations pour toute la durée du marché? : oui non 8. L assureur renonce à sa faculté de résiliation du contrat avant le terme du marché? : oui non Contact(s) Référent : Référent chargé de la gestion du contrat : Téléphone : - Télécopie : Courriel : Date : Signature et cachet du candidat : LOT 3 ACTE D ENGAGEMENT - PROTECTION JURIDIQUE P a g e 7

8 RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER DE CONSULTATION / LOT 3 PROTECTION JURIDIQUE LE CANDIDAT : SE PRESENTE SEUL EST UN GROUPEMENT D ENTREPRISES CONSTITUÉ DES MEMBRES SUIVANTS : 1 / 2 / 3 / ATTESTE AVOIR RÉCEPTIONNÉ ET PRIS CONNAISSANCE DE L ENSEMBLE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU CAHIER DES CHARGES «LOT 3 PROTECTION JURIDIQUE PROTECTION FONCTIONNELLE» : - PRESENTATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE : OUI NON - CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES : OUI NON - CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES : OUI NON - CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES : OUI NON - ANNEXES : ETAT STATISTIQUES DES SINISTRES : OUI NON - ACTE D ENGAGEMENT : OUI NON - ENGAGEMENT DE GESTION : OUI NON - RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER DE CONSULTATION : OUI NON ET PRESENTE SON OFFRE SELON LES INFORMATIONS, GARANTIES ET CLAUSES QU ILS CONTIENNENT. LES DECLARATIONS MISES A LA CHARGE DE L'ASSURE AU TERME DE L'ARTICLE L DU CODE DES ASSURANCES SONT RECONNUES COMME ETANT EXACTES ET SUFFISANTES PAR L'ASSUREUR, QUI DECLARE AVOIR VERIFIE LES RISQUES A ASSURER OU AYANT EU LA FACULTE DE LES FAIRE VISITER ET RECONNAITRE ET RENONCE DES A PRESENT ET POUR L'AVENIR A L'APPLICATION D'UNE DECHEANCE OU PENALITE, MEME PARTIELLE, EN CAS D'OMISSION OU D'INEXACTITUDE DE DECLARATION. Date : à : Signature et cachet du candidat : LOT 3 ACTE D ENGAGEMENT - PROTECTION JURIDIQUE P a g e 8

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