Structuration juridique et fiscale des acquisitions dans l ASEAN Campus International- 18 février 2014, Phnom Penh
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- Cécile Chassé
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1 CLICK TO EDIT MASTER TITLE STYLE Structuration juridique et fiscale des acquisitions dans l ASEAN Campus International- 18 février 2014, Phnom Penh B A N G L A D E S H C A M B O D I A I N D O N E S I A L A O P. D. R. M Y A N M A R S I N G A P O R E T H A I L A N D V I E T N A M BANGLADESH CAMBODIA INDONESIA LAO PDR MYANMAR SINGAPORE THAILAND VIETNAM
2 Agenda 1 Presentation de DFDL 2 Considerations Juridiques 3 Structuration fiscale 4 Q&A Q&A 2
3 DFDL du Moyen-Orient a l Asie du Sud-Est BANGLADESH CAMBODGE INDONESIE* LAOS MYANMAR SINGAPOUR THAILANDE VIETNAM * En association exclusive avec Mataram Partners 3
4 DFDL - Faits et Chiffres PERSONNES PRESENCE INTERNATIONALE RECONNAISSANCE Près de 150 avocats et conseils juridiques et Présence dans la région ASEAN depuis Myanmar Law Firm of the Year (IFLR, 2013) fiscaux 6 associes pays 13 associes régionaux Compétences particulières: Fiscalité Infrastructure Fusions Acquisitions Immobilier 8 pays: Bangladesh, Cambodge, Indonésie, Myanmar, Laos, Singapour, Thaïlande, Vietnam 12 bureaux: Dhaka, Phnom Penh, Jakarta*, Naypyidaw, Yangon, Vientiane, Bangkok, Koh Samui, Phuket, Ho Chi Minh Ville, Hanoi, Singapour Couverture de l Asie du Sud Est au Moyen Orient * En association exclusive avec Mataram Partners 2013 Emerging Markets Law Firm of the Year (ALB) 2013 Asia Mena Counsel, Project Finance Deal of the Year (Xayaburi Hydro Power Project) Chambers & Partners Tier 1 for General Business Law in Myanmar, Cambodia and Laos 4
5 Agenda 1 Introduction to DFDL 2 Considerations Juridiques 3 Structuration Fiscale 4 Q&A Q&A 5
6 Tendances Augmentation du commerce, des investissements et des opérations de croissance externe dans l ASEAN: Intra-ASEAN Interrégionales Importance des investissements japonais et chinois Utilisation des hubs régionaux (Singapour, Hong Kong, Bangkok) Logistique Fiscalité Contrôle de la concurrence et des concentrations
7 Encadrement des Investissements Etrangers Loi sur les Investissements Autorisation préalable des opérations d acquisition ou de fusion dans la région par les autorités de tutelle en charge des investissements étrangers.
8 Problématiques liées aux participations étrangères En dépit de l adhésion de la plupart des pays de l ASEAN a l OMC, maintien de restrictions à la prise de participation d investisseurs étrangers dans des sociétés locales dans un certain nombre de secteurs, notamment: - distribution, commerce de détail - banque- assurance, - télécommunications, - immobilier, - activités minières, - éducation-formation. Le manque de clarté et de précision des textes règlementaires ouvrent la porte a des interprétations /autorisations discrétionnaires. Limites en terme de pourcentage de participation ou nécessité d avoir un partenaire local
9 Problèmes Règlementaires L exemple du Myanmar Jusque récemment les opérations de d acquisition n étaient pas possibles au Myanmar, le capital des sociétés n étant pas librement cessible: (i) (ii) Un actionnaire local d une société a investissement étranger ne pouvait transférer ses parts a un actionnaire étranger et vice versa Les actionnaires d une société domestiques ne pouvaient transférer leurs parts au profit d un étranger personne physique ou morale La nouvelle loi sur les investissements de novembre 2012 autorise les transferts entre actionnaires locaux et étrangers. En revanche les actionnaires de sociétés domestiques ne bénéficient toujours pas de type de facilite ce qui limite le nombre et la nature des opérations d acquisition.
10 La Dimension Politique Une des clés du succès d une opération de fusion ou d acquisition Problème des interactions: ou s arrète le lobbying, ou commence la corruption
11 L Audit Juridique et Fiscal Problèmes liés a l organisation et à la conduite de l audit - Disponibilité et fiabilité des informations - Organisation d une data room Points clé: - Discussions directes avec la direction, - Visite des sites de productions et des locaux, - Recueillir l information sur site, - Etendre la collecte d information au delà de la data room (réputation, réseaux, etc.).
12 L Audit Juridique et Fiscal Transparence et fiabilité des comptes (sociétés locales et à investissement étranger): - Problème dans la tenue des comptes (compétence et standards) - Double comptabilité (raisons fiscales le plus souvent) - Sous évaluation des risques (Propriété Intellectuelle, litiges, etc.) Certains investisseurs préfèrent une revue rapide et se concentrent sur la négociation du meilleur prix possible stratégie qui requiert une bonne connaissance du secteur d activités, de la société cible, de son fonctionnement et de son management.
13 Le Contrat d Acquisition La compétition entre les investisseurs potentiels peut s avérer vive dans des marchés en plein essor (Vietnam entre 2005 et 2010, Myanmar aujourd hui. Importance des accords d exclusivité et de confidentialité Dans les marchés les plus actifs les investisseurs sont sous pression de réaliser des transactions sans parfois: - La réalisation d un audit juridique voire fiscal - De clause d ajustement du prix (retenue de prix, compensations, séquestre) - De déclarations, garanties d actif et de passif
14 Le Contrat d Acquisition Un audit juridique et fiscal peut, dans de nombreuses circonstances, révéler des problèmes graves aboutissant à une renégociation et un ajustement important du prix d acquisition ou à une renonciation à la transaction Beaucoup de projets mais un taux de réalisation limité Préférable de prévoir une clause de désistement en cas de changement majeur dans la situation de la cible entre le début des négociations et le transfert (closing).
15 Le Contrat d Acquisition Il est en général préférable de prévoir des déclarations et une garantie d actif et de passif dans le contrat: les litiges relatifs à des faits ou passifs non révélés ou cachés ne sont pas inhabituels. Permet d être dans une position plus favorable si des ajustements de prix postérieurs au transfert se révèlent nécessaires. Garder à l esprit que ce type de clause, par laquelle le vendeur offre une garantie pour une durée pouvant aller de plusieurs mois à plusieurs années, est culturellement difficile à accepter, en particulier dans un contexte de pays émergent. Une autre alternative consiste a réaliser une acquisition d actifs pour éviter de de longues et parfois difficiles négociations sur la nature et le contenu des déclarations et garanties.
16 Joint Ventures L acquisition d une participation peut aussi aboutir a la constitution d une société conjointe (joint venture). En fonction du niveau d internationalisation de la cible et de vendeurs des problèmes peuvent se présenter dans la gestion conjointe : - Différence de culture d entreprise - Désaccords sur la gouvernance Dans certains pays des majorités qualifiées peuvent être requises même pour les décisions ordinaires ( ex: 65% au Vietnam). Aussi il est conseillé de mettre en place un pacte d actionnaires régissant : - La gouvernance d entreprise - Le contrôle des décisions les plus importantes (vetos, majorités qualifiées, questions réservées) - Les stratégies et options de sortie et de désinvestissement (options d achat et vente, formules de valorisation, tag along/drag along, APE, etc.)
17 Cession d Actifs et de Fonds de Commerce Raisons: Commerciales Règlementaires Juridiques et Fiscales Processus d autorisation 17
18 Immobilier Sujet sensible par excellence dans la plupart de pays de l ASEAN Dans les pays a orientation socialistes, absence de droit de propriété des terrains Problèmes liés à la durée des baux et à leur renouvellement Concession des terrains (exemple du Cambodge) Règlementation des prix
19 Immobilier Portage et prête-noms Structuration de la société: actions à droits différenciés Droits de vote Dividendes
20 Résolution des Litiges Juridictions locales Arbitrage Local International Exécution des jugements
21 Financement et Suretés Niveau de développement système juridique Secteur financier Enregistrement/Priorité Réalisation Sûretés immobilières
22 Acquisition Offshore Pourquoi?: Flexibilité dans les modes de gouvernance et d organisation Pas d autorisation nécessaire en cas de transfert? Fiscalité Choix de la juridiction? 22
23 Agenda 1 Presentation de DFDL 2 Considerations Juridiques 3 Structuration Fiscale 4 Q&A Q&A 23
24 Taux applicables Juridiction IS TVA Dividendes Interets Services Royalties Plus-values Thailande 20% 7% 10%/0% 15% 15% 15% 15% pr nonresidents Vietnam 22% 10% 0% 5% 5% 10% 25% Indonesie 25% 10% 20% 20% 20% 20% Cambodge 20% 10% 14% 14% 14% 14% 5% valeur transaction 0% pr non residents Laos 24% 10% 10% 10% 4.8% 5% 10% Myanmar 25% (35% succursale) 5% (5-30) 0% 15% 3.5% 20% 10-40% 24
25 Planification fiscale Pourquoi? Pourquoi?: Réduction des taxes sur les dividendes, les intérêts, les royalties et les services en direction de tiers non résidents Eviter la (double) fiscalisation des projets ou de la présence a court terme dans un pays Eviter l imposition sur la plus value dans le cas des non-résidents Limiter la fiscalisation des non-résidents dans un pays aux revenus générés localement, notamment au travers de la création d un établissement permanent B A N G L A D E S H C A M B O D I A I N D O N E S I A L A O P D R M Y A N M A R S I N G A P O R E T H A I L A N D V I E T N A M 25
26 Planification fiscale A savoir Chaque pays a son propre système fiscal facteur clé de la planification fiscale Arbitrage (pas de baguette magique) Pas d uniformisation de la fiscalité en vue Traites fiscaux et de non double imposition mais on constate de plus en plus de zones de frottement et de cas de double imposition Ce qui fonctionne dans un pays, ne fonctionne pas forcement dans le pays voisin Règlementation en apparence similaire Pratiques et interprétations différentes Augmentation des opérations transnationales et multi juridictionnelles B A N G L A D E S H C A M B O D I A I N D O N E S I A L A O P D R M Y A N M A R S I N G A P O R E T H A I L A N D V I E T N A M
27 Photographie Régionale 27 Capitalisation restreinte Cambodge Non, mais plafond sur les intérêts déductibles Myanmar: Non, mais plafond sur les intérêts déductibles Laos: Non, mais les intérêts sur les prêts non-bancaires ne sont pas déductibles Vietnam: Non Taxe sur la plus value de cession d actions par des non résidents Cambodge 20%, mais incertitudes quant a la procédure: les cessions indirectes ne sont pas taxables Myanmar: 40%; incertitude sur les cessions indirectes Laos: 10%; les cessions indirectes ne sont pas taxables Vietnam: 25% sur les cessions de parts; 0.1% sur les cessions d actions Prix de transferts Cambodge: transaction équitable, mais pas de règlementation sur les prix de transfert Myanmar: transaction équitable, mais pas de règlementation sur les prix de transfert Laos: transaction équitable, mais pas de règlementation sur les prix de transfert Vietnam: règlementation sur les prix de transferts bien établie Règlementation Anti-Treaty Shopping? Cambodge: non Myanmar: non Laos: non Vietnam: en cours d établissement Rescrit? Cambodge: Généralement non Myanmar: Généralement non Laos: Généralement non Vietnam: Oui B A N G L A D E S H C A M B O D I A I N D O N E S I A L A O P D R M Y A N M A R S I N G A P O R E T H A I L A N D V I E T N A M
28 Structure Holding Investissement Direct Invest. indir. via Holding Pays d origine Pays Y Investisseur Offshore Cible Pays d origine Pays X Investisseur Offshore Véhicule Pays Y Cible Utilisation des conventions fiscales pour répondre au besoin de substantiel la transaction Considérer les autres couts lies a la transaction (création, reporting, audit, secrétariat, etc.) Considérations non fiscales: règlementation des changes, logistique, etc. B A N G L A D E S H C A M B O D I A I N D O N E S I A L A O P D R M Y A N M A R S I N G A P O R E T H A I L A N D V I E T N A M
29 Traités fiscaux Traités fiscaux en vigueur Cambodge: 0 Myanmar: 8 Laos: 10 Vietnam 60 KH Examples de pays CH HK IN JP LU KR NL UK USA MM LA VN 29 B A N G L A D E S H C A M B O D I A I N D O N E S I A L A O P D R M Y A N M A R S I N G A P O R E T H A I L A N D V I E T N A M
30 Traités Fiscaux TRAITES INTRA-ASEAN (en vigueur) BN KH ID LA MY MM PH SG TH VN BN KH ID LA MY MM PH SG TH VN 30 B A N G L A D E S H C A M B O D I A I N D O N E S I A L A O P D R M Y A N M A R S I N G A P O R E T H A I L A N D V I E T N A M
31 Laos Myanmar Cambodge Juridictions Holding Juridictions Holding Dividendes Interets Royalties Business Profits (hors EP) Plus values Traite Protection Invest. Autres HK 14% 14% 14% 14% 20% NON Exemption d IS revenus étrangers SG 14% 14% 14% 14% 20% OUI Exemption d IS revenus étrangers TH 14% 14% 14% 14% 20% OUI Structure ROH HK 0 15% 20% 3.5% 40% NON Exemption d IS revenus étrangers SG 0 10% 10/15% 0 0/10% OUI Exemption d IS revenus etrangers TH 0 10% 5/10/15% 0 0/40% OUI Structure ROH LU* 5/15% 10% 5% 0% 0% NON Participation Exemption SG 10% 10% 5% 4.8% 10% OUI Exemption d IS revenus etrangers TH 10% 10% 5% 0 0 OUI ROH Structure *Ratifie mais pas encore en vigueur. 31 B A N G L A D E S H C A M B O D I A I N D O N E S I A L A O P D R M Y A N M A R S I N G A P O R E T H A I L A N D V I E T N A M
32 Stratégies de Sortie Une société intermédiaire constituée dans un paradis fiscal est utilisée pour éviter les impôts sur la plus value applicables dans le pays d investissement A Co. Acquéreur B Co. (Paradis Fiscal) Pays X Cible A Co peut, le cas échéant, être considérée comme ayant cédé sa participation dans le pays de la Cible Jurisprudence Vodafone (le cas échéant applicable au Laos) B A N G L A D E S H C A M B O D I A I N D O N E S I A L A O P D R M Y A N M A R S I N G A P O R E T H A I L A N D V I E T N A M
33 Cessions Indirectes Myanmar: l impôt est du par toute personne sur les plus-values résultant de la vente, l échange or toute autre modalité de transfert d un actif. Vietnam: Pas d imposition si la cible et la holding ne réalisent pas de plus value et si le transfert n entraine pas d amendement du certificat d investissement de la cible (ex. changement de nom) Cambodge: pas d imposition des plus-values réalisées par les nonrésidents. Laos: jurisprudence Vodaphone B A N G L A D E S H C A M B O D I A I N D O N E S I A L A O P D R M Y A N M A R S I N G A P O R E T H A I L A N D V I E T N A M
34 Holding Singapourien Actionnaires Pas d impôt sur les dividendes verses aux actionnaires Holding Pas d impôt sur les dividendes verses aux actionnaires Pas d impôt sur la plus value de cession Impôt sur la plus value: 0-10% Myanmar Co/ Project Pas d impôt sur les dividendes versés a la société mère B A N G L A D E S H C A M B O D I A I N D O N E S I A L A O P D R M Y A N M A R S I N G A P O R E T H A I L A N D V I E T N A M 34
35 Structure ROH Thai pour la region du Mekong Mgt fees Dividendes Sing Co Thai ROH LAO VNM MMR CAM Considérations fiscales: Traités Retenue a la source sur dividendes, intérêts, royalties Fiscalisation des prestations de services intra-groupe Prix de transferts Règlementation sur la capitalisation restreinte B A N G L A D E S H C A M B O D I A I N D O N E S I A L A O P D R M Y A N M A R S I N G A P O R E T H A I L A N D V I E T N A M
36 Agenda 1 Introduction to DFDL 2 Regional Overview 3 Legal Considerations 4 Q&A Q&A 36
37 CLICK TO EDIT MASTER TITLE STYLE Excellence Creativity Trust Since 1994 BANGLADESH CAMBODIA INDONESIA LAO PDR MYANMAR SINGAPORE THAILAND VIETNAM B A N G L A D E S H C A M B O D I A I N D O N E S I A L A O P. D. R. M Y A N M A R S I N G A P O R E T H A I L A N D V I E T N A M
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