LE CONJOINT COLLABORATEUR

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1 LE CONJOINT COLLABORATEUR FICHE SYNTHETIQUE Vous retrouverez au sein de cette fiche synthétique les dispositions régissant le statut de conjoint collaborateur depuis la loi n du 2 août 2005, ses décrets d application et les dernières modifications apportées par la LME du 04 août 2008 entrée en vigueur le 06 août Quelles sont les personnes concernées? Le conjoint marié ou pacsé du Chef d entreprise individuelle commerçant, artisan ou profession libérale Le conjoint marié ou pacsé de l associé unique d EURL dont l effectif ne dépasse pas 20 salariés Le conjoint marié ou pacsé du gérant majoritaire de SARL dont l effectif ne dépasse pas 20 salariés Quelles sont les conditions d accès au statut? Etre marié ou lié par un PACS au Chef d entreprise ou gérant de la Société Participer de façon régulière à l activité professionnelle ; Ne pas percevoir de rémunération dans l entreprise (si le conjoint souhaite être rémunéré directement, il doit opter pour un statut de salarié et non de conjoint collaborateur) ; Ne pas voir la qualité d associé.

2 Quelles sont les avantages du statut de conjoint collaborateur? Le statut de conjoint collaborateur est simple, souple et d un faible coût pour l entreprise pour une protection sociale complète du conjoint. Il n y a pas de formalités administratives contraignantes (pas de contrats de travail, de bulletins de salaires, de notion de congés payés..) ; Le conjoint peut accomplir à la place et au nom du Chef d entreprise tous les actes administratifs relatifs à l exploitation de l entreprise ou la Société. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux axploitant. Le conjoint bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d ayant droit du chef d entreprise et peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité (s il ne bénéficie pas par ailleurs d une autre protection maladie obligatoire). Il verse uniquement des cotisations sociales uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l invalidité-décès en contrepartie de droits propres. Pour sa famille, ses droits sont identiques à ceux d un conjoint salarié ou associé. Il peut bénéficier personnellement du droit à la formation professionnelle continue (en contrepartie d une majoration de la CFP du chef d entreprise qui est portée à 0,24%). Le conjoint collaborateur peut adhérer aux contrats d assurance de groupe «Madelin», seul ou avec le chef d entreprise (retraite et prévoyance, maladie, décès, invalidité). Il peut bénéficier également d un Plan d Epargne Entreprise (PEE) dans l entreprise employant au minimum 1 salarié. Les cotisations versées au titre de l assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l invalidité-décès pour le compte du conjoint collaborateur sont entièrement déductibles des bénéfices industriels et commerciaux. Les cotisations et primes versées par le conjoint collaborateur au titre de sa protection facultative sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que celles applicables au Chef d entreprise. En cas de cessation d activité d une entreprise artisanale nécessitant une qualification professionnelle, le conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans pourra poursuivre l activité à condition de s engager dans une démarche de validation des acquis d expérience.

3 Quelle est la couverture sociale du conjoint collaborateur? MALADIE : pas de cotisations sociales supplémentaires AFFILIATION Affiliation en qualité d ayant droit du chef d entreprise, sauf si le conjoint est déjà affilié au titre d un autre régime (salarié par exemple) MATERNITE : pas de cotisations sociales supplémentaires COUVERTURE La conjointe collaboratrice bénéficie de l allocation de repos maternel et en cas d embauche d un salarié pour son remplacement, une allocation de remplacement peut être versée. Ces deux ressources sont cumulables. Basés sur le SMIC en vigueur au moment de la naissance, les montants sont : Allocation de repos maternel au 1 er janvier 2010 : 2 855,65 euros versés en 2 fois (1/2 à la fin du 7 ème mois de grossesse et 1/2 après l accouchement). En cas d adoption : 1427,82 euros. Indemnité de remplacement pour une naissance simple au 1 er janvier 2010 : 1427,72 euros ( euros pour une naissance multiple). Etat pathologique causé par la grossesse 2141,58 euros. En cas d adoption : 713,86 euros. PATERNITE : pas de cotisations sociales supplémentaires COUVERTURE Les pères conjoints collaborateurs peuvent prétendre à 11 jours de congés indemnisés pour une naissance simple et à 18 jours en cas de naissance multiple. Le montant de l indemnité journalière est calculé sur la base de 1/56 ème d un montant égal à deux SMIC mensuels (soit 50,99 euros/jour au 1 er janvier 2010). VIELLESSE DE BASE RETRAITE COMPLEMENTAIRE- INVALIDITE DECES: choix de l assiette de cotisations AFFILIATION BASE DE CALCUL Obligatoires pour la retraite de base, la complémentaire et l invalidité décès. L assiette de calcul des cotisations sera choisie par le Chef d entreprise et son conjoint. Les modalités d option peuvent être modifiées et peuvent varier en fonction de chaque cas particulier. Il convient dès lors pour opérer ce choix de se rapprocher directement du RSI (voir coordonnées en fin de document).

4 CHOIX Le choix de la base de calcul sera à effectuer entre : COTISATIONS SANS PARTAGE DU REVENU Cotisations forfaitaire : assiette de cotisation du chef d entreprise : 100 % de son assiette de cotisation du conjoint : un tiers du plafond de la Sécurité sociale. Le conjoint cotise sur la base du tiers du plafond de la Sécurité sociale ( pour 2010). Il acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite. Cotisations sur la base d un tiers du revenu du Chef d entreprise : assiette de cotisation du chef d entreprise : 100 % de son assiette de cotisation du conjoint : un tiers du revenu du chef d entreprise. Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu. Il acquiert des droits personnels qui viennent s ajouter à ceux du chef d entreprise et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé (*). Cotisations sur la base de la moitié du revenu du Chef d entreprise : COTISATIONS AVEC PARTAGE DU REVENUS IMPORTANT! assiette de cotisation du chef d entreprise : 100 % de son assiette de cotisation du conjoint : la moitié du revenu du chef d entreprise. Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu. Il acquiert des droits personnels qui viennent s ajouter à ceux du chef d entreprise et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé (*). Il faut l'accord express du chef d'entreprise pour choisir une option avec partage. Ces 2 options peuvent éviter d'augmenter les cotisations sociales de l'entreprise, mais peuvent entraîner une réduction des droits du chef d'entreprise. Ses droits personnels retraite et ceux de son conjoint sont calculés sur la base du revenu partagé cotisé (*).

5 Cotisations sur la base d un tiers du revenu du Chef d entreprise avec partage de ce revenu : assiette de cotisation du chef d entreprise : 2/3 de son assiette de cotisation du conjoint : 1/3 du revenu du chef d entreprise. Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d'entreprise, qui cotise sur les 2/3 restants (*). Cotisations sur la base de la moitié du revenu du Chef d entreprise avec partage de ce revenu : assiette de cotisation du chef d entreprise : 50% de son assiette de cotisation du conjoint : 50 % du revenu du chef d'entreprise. ATTENTION Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise, qui cotise sur l'autre moitié (*). (*)La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, les revenus ne doivent pas être inférieurs à 800 fois le taux horaire du SMIC (7 088 pour 2010). TAUX ET MONTANTS DES COTISATIONS Retraite de base : 16,65% dans la limite du plafond de la sécurité sociale ( euros au 1 er janvier 2010). Retraite complémentaire : 7% dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale ( euros au 1 er janvier 2010). Invalidité décès :1,8%. Soit un taux de cotisations de 25,45% pour le conjoint collaborateur.

6 Quels sont les cas particuliers où il convient de prêter attention? 1 Les conjoints exerçant une activité salariée par ailleurs : Afin d éviter une double affiliation à un régime social les conjoints exerçant par ailleurs une activité professionnelle, soit indépendante, soit salariée sont présumés ne pas exercer d activité régulière dans l entreprise et ne sont pas tenus d être immatriculés en tant que conjoint collaborateur car ils sont déjà couverts par ailleurs. Ils ne sont pas pour autant exclus du dispositif et peuvent faire une déclaration volontaire de conjoint collaborateur. Dans ce cas ils devront cotiser à l assurance vieillesse. 2 Les conjoints bénéficiant de prestations sociales : Le statut de conjoint collaborateur est considéré par les organismes sociaux comme l exercice d une activité. Ne peuvent accéder au statut les conjoints bénéficiaires de la PAJE (prestation accueil jeune enfant), complément libre choix d activité. Les bénéficiaires d allocation chômage doivent déclarer leur nouvelle activité au Pôle Emploi. Dans certain cas, sur décision du Pôle Emploi, le conjoint collaborateur est considéré comme créateur et peut continuer de percevoir les allocations chômage dans la limite de ses droits et ce pendant 15 mois maximum. 3 Les conjoints retraités : Les conjoints retraités qui exercent une activité dans l entreprise doivent choisir un statut. Leurs cotisations au RSI ne seront pas productives de droits. 4 Les conjoints d associé de société : Lorsque le statut de conjoint collaborateur est choisi au sein d une société, les associés devront être informés lors de la plus prochaine Assemblée Générale de la mention du conjoint au Répertoire des Métiers ou au Registre des Sociétés. Par ailleurs, si sur une période de 24 mois consécutifs l effectif dépasse le seuil de 20 salariés, le gérant doit dans les 2 mois demander la radiation de la mention de conjoint collaborateur.

7 Quelle est la procédure pour déclarer un conjoint collaborateur? La déclaration de conjoint collaborateur se fait auprès du CFE de l organisme consulaire compétent (Chambre de Métiers ou Chambre de Commerce selon le secteur d activité de l entreprise), soit : Au moment de l immatriculation de l entreprise ou la société : déclaration sur les formulaires d immatriculation ; Au cours de la vie de l entreprise, lorsque la participation du conjoint intervient postérieurement à la création : déclaration sur les formulaires de modification ou sur papier libre. Il convient de joindre à cette déclaration : Une copie du livret de famille ou certificat de PACS ; Une copie recto-verso de la carte d identité du conjoint ; Une copie du KBis si l exploitation se fait sous forme de société ; Un pouvoir du Chef d entreprise ou du gérant si c est le conjoint lui-même qui fait cette déclaration. Les conseillers de GESTELIA PACA peuvent vous accompagner au moment de la réalisation de cette formalité. Dans tous les cas il vous appartiendra de vous rapprocher du RSI afin de vous assurer de l enregistrement de la déclaration de conjoint collaborateur et de choisir la base de cotisation retenue. Coordonnées sur RSI Côte d Azur : Siège social : 455 Promenade des Anglais Porte de l Arénas-Hall C NICE Cédex 3 Site annexe Var : 82 rue Ampère LA VALETTE DU VAR

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