B1 : Planification opérationnelle

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1 B1 : Planification opérationnelle 1. Classement des établissements à risque a) Réglementation En France, 2 réglementations concernent les sites industriels : La réglementation «Installations Classées» ; La réglementation «Seveso». 1) Les installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Elles sont régies par la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d autorisation ou de déclaration en fonction de l importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés : Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire. Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L exploitant doit faire une demande d autorisation avant toute mise en service, démontrant l acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées (stations-service, entrepôts...). La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques : L emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l environnement ). Le type d activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets ) ; La législation des installations classées confère à l État des pouvoirs : D autorisation ou de refus d autorisation de fonctionnement d une installation ; De réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d une installation) ; De contrôle ; De sanction. Sous l autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l État. Le régime de classement est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées. A partir du moment où un établissement comporte plusieurs installations classées dont l une est soumise à autorisation, le principe de connexité amène à considérer que l ensemble est soumis à autorisation. Le régime de classement est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées. Le régime de classement est le critère déterminant pour l application effective de la loi puisque c est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner. Les différents niveaux de classement Non Classé (NC) Toutes les activités de l établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature. L établissement n est pas une installation classée. Il relève de la police du maire. RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES RCH 2 1

2 Déclaration (D) L installation classée doit faire l objet d une déclaration au préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées «arrêtés types». Déclaration avec contrôle (DC) L installation classée doit faire l objet d une déclaration au préfet avant sa mise en service, mais elle fait en plus l objet d un contrôle périodique effectué par un organisme agréé par le ministère du développement durable. Enregistrement (E) L installation classée dépassant ce seuil d activité doit, préalablement à sa mise en service, déposer une demande d enregistrement qui prévoit, entre autre, d étudier l adéquation du projet avec les prescriptions générales applicables. Le préfet statue sur la demande après consultation des collectivités locales concernées ainsi que le public. Autorisation (A) L installation classée dépassant le seuil d activité doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d autorisation avant toute mise en service, démontrant l acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l affirmative, un arrêté préfectoral d autorisation est élaboré au cas par cas. En fonction de la présence de substances, préparations ou mélanges dangereux telles que les quantités engendreraient des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement (accidents majeurs), il est institué des servitudes d'utilité publique : Limitation ou interdiction de certains usages, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ; Subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ; Limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales. 2) Le classement "Seveso" Ce sont les Directives européennes du 24 juin 1982 et du 9 décembre 1996 qui en fixe les bases. Cette réglementation ne concerne que les risques industriels majeurs, elle ne traite pas la question des nuisances. Elle introduit 2 seuils : Seveso seuil bas ; Seveso seuil haut. Pour la détermination du classement Seveso, des seuils, complémentaires de la réglementation ICPE, sont définis. Un établissement ne peut être classé Seveso que si au moins une de ces installations est soumise à autorisation. 3) Correspondance entre l ampleur du risque et le classement ICPE ou Seveso : RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES RCH 2 2

3 2. Implication d un classement Autorisation et de type «Seveso» L exploitant a une obligation réglementaire d avoir : L étude de danger Une étude d impact : elle concerne les nuisances engendrées par l activité de l ICPE en fonctionnement normal ; Une étude de danger : elle concerne les risques liés à l activité de l ICPE en fonctionnement accidentel. Cette étude doit reprendre les scénarios d accidents et en décrire les effets selon 3 catégories : Les effets thermiques ; Les effets toxiques ; Les effets mécaniques. La détermination de ces 3 effets permet d établir 2 zones : La zone des effets mortels (Z1) : plus de 1 % de décès dans la population exposée ; La zone des effets significatifs (Z2) : les personnes peuvent rester 30 minutes sans lésions irréversibles. Si l'installation classée a des servitudes d'utilité publique ou est de type "Seveso" seuil haut alors l'exploitant aura une obligation réglementaire d'avoir : Un Plan d Opération Interne (POI) ; Un Plan Particulier d Intervention (PPI). 3. Plans d urgence : définitions et types Les plans d urgence sont des plans d organisation des secours en cas de catastrophe ou d évènement de grande ampleur. Il en existe 2 types : Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) : il se situe au niveau de la commune ; Le plan Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) : il se situe au-delà de la commune, ou d un ou plusieurs départements. a) Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Le PCS est le maillon local de l organisation de la sécurité civile. Il est régit par l article 13 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et son décret d application du 13 septembre Il est obligatoire pour les communes soumises à PPI. Le PCS a pour mission, sous l autorité du maire, d organiser la commune pour assurer l alerte, l information, la protection et le soutien de la population. La population est préparée à une éventuelle crise ; Des premières mesures sont prisent avant l arrivée des secours ; RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES RCH 2 3

4 b) Le Plan ORSEC Moyen de la commune en corrélation avec le risque ; La commune est pré-organisée : elle met en place un Poste de Commandement Communal (PCC). C est la base de réponse à l événement qu elle que soit la situation d urgence. Il se résume en : Un réseau de sécurité civile ; Une doctrine opérationnelle ; Des exercices ; Le retour d expériences. Il est régit par l article 14 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, décret d application du 13 septembre 2005 et circulaire du 29 décembre Le plan ORSEC a pour mission, sous l autorité du préfet, d organiser les secours pour assurer l alerte, l information et la protection de la population ainsi que la remise à niveau de la situation. Le plan ORSEC comprend : Un inventaire et une analyse des risques et des effets ; Un dispositif opérationnel suite à l analyse (notamment l annexe TMD qui permet d avoir des conventions d assistance technique (gratuit) et la convention TRANSAID (payant)) ; Les modalités de préparation et d entraînement des intervenants. Les secours sont préparés aux risques ; Des premières mesures sont prisent dès l arrivée de l événement par les différents acteurs ; Moyens du département en corrélation avec les risques ; Le département est pré-organisé : il met en place le Centre Opérationnel Départemental (COD) et un Poste de Commandement Opérationnel (PCO). 4. La CMIC dans un POI ou un PPI La réussite d une opération dépend, pour beaucoup, de sa préparation. Quand le risque est connu et localisé, nous pouvons utiliser des outils opérationnels : Le Plan d Opération Interne (POI) : il est de la responsabilité de l exploitant (Directeur des Opérations Internes). Il gère l événement quand il est contenu à l intérieur de l établissement ; Le Plan Particulier d Intervention (PPI) : il est de la responsabilité de l Etat (Directeur des Opérations de Secours). Il gère l événement quand il dépasse le périmètre de l établissement. a) Le Plan d Opération Interne Il permettra le moment venu, de réagir vite et bien, et de limiter autant que possible l improvisation. Le POI définit les mesures d organisation, les méthodes d intervention et les moyens nécessaires que l exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, pour limiter les conséquences sur les populations et pour remettre l installation en état sûr. RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES RCH 2 2

5 Il est régit par l article 6 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE et son décret d application du 21 septembre Il est obligatoire pour les ICPE AS ou Seveso seuil haut. Le POI a pour but d organiser la lutte contre le sinistre. Pour cela, il comporte : Les moyens et équipements de l exploitant ; Les mesures d urgences : alerte du public, alerte des services et alerte des municipalités concernées ; L organisation des secours ; Le plan de situation ; Les dispositions relatives à l accueil des secours ; Le contenu des différents produits. Différents itinéraires d arrivée des secours, en fonction du vent sont proposés ; Il y a l emplacement du Poste de Commandement ; Il y a le plan de situation ; Il y a différents scénarios d accidents déjà établis ; Il y a des fiches des différents produits contenus dans l entreprise ; Il y a des moyens de secours déjà présent sur le site. b) Le Plan Particulier d Intervention Il constitue un volet des dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental. Le PPI met en œuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière : De mobilisation de moyens ; D information et d alerte ; D exercice et d entraînement. Il est régit par l article 15 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et son décret d application du 13 septembre Il est obligatoire pour les ICPE AS ou Seveso seuil haut. Le PPI a pour but d organiser les secours pour assurer l alerte, l information et la protection de la population ainsi que la remise à niveau de la situation. Il comprend : La description générale de l installation ; La description des scénarios d accident et des effets. Les secours sont préparés à un éventuel risque (fiches scénarios) ; Premières mesures prisent dès l arrivée de l évènement par l exploitant ; Les moyens de l exploitant sont en corrélation avec le risque ; L établissement est pré-organisé : Poste de Commandement aménagé sur le site ou au voisinage. Source : RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES RCH 2 3

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